Désistement 19 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 7e ch. prud'homale, 19 sept. 2024, n° 24/00830 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/00830 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2024 |
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Texte intégral
7ème Ch Prud’homale
ARRÊT N°346/2024
N° RG 24/00830 – N° Portalis DBVL-V-B7I-UQFS
S.A.R.L. [M] [Z] TERRASSEMENT
C/
M. [R] [W]
Caisse CIBTP CNETP
RG CPH : 202311808
Président du TJ de [Localité 7]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l’audience publique du 10 Septembre 2024 devant Monsieur Bruno GUINET, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame [S] [P], médiateur judiciaire,
ARRÊT :
Réputé Contradictoire, prononcé publiquement le 19 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats
****
APPELANTE :
S.A.R.L. [M] [Z] TERRASSEMENT agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Maud JEZEQUEL, Plaidant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me TURPIN, avocat au barreau de SAINT MALO
INTIMÉS :
Monsieur [R] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES de la SELARL SELARL LE GUILLOU RODRIGUES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
Caisse CIBTP CNETP agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
Non comparante, non représentée
***
Vu le jugement du Conseil des Prud’hommes de [Localité 7] en date du 25 janvier 2024 ;
Vu la déclaration d’appel de LA Sarl [M] [Z] Terrassement reçue au greffe de la Cour le 12 février 2024 ;
Vu les conclusions de désistement du conseil de l’appelante reçues au greffe de la Cour le 05 septembre 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement du conseil de l’intimée reçues au greffe de la Cour le 09 septembre 2024 ;
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance;
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d’instance de la partie appelante, emportant extinction de l’instance,
DIT que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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