Non-lieu à statuer 27 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 7e ch. prud'homale, 27 nov. 2025, n° 25/06007 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/06007 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Brest, 26 septembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société S.A.S Assist Securité Privée, S.A.S. ASSIST SECURITE PRIVEE, ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège |
Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud’homale
N° RG 25/06007 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WF5V
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 04 Novembre 2025
Date de la saisine : 06 Novembre 2025
Date de la décision attaquée : 26 SEPTEMBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE BREST
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[I] [J]
Représenté par Me Agnès PAILLONCY de la SELARL AVOCADYS, avocat au barreau de QUIMPER – N° du dossier E000CS2O
INTIMEE
S.A.S. ASSIST SECURITE PRIVEE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
— -------------------------------------------------------------------------
N° 160/25
Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que Mr [I] [J] s’est désisté de son appel suivant conclusions en date du 10 Novembre 2025,
Que la société S.A.S Assist Securité Privée n’a pas conclu et n’a pas formé au préalable ni appel incident ni demande incidente ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
CONDAMNONS l’appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
RENNES, le 27 Novembre 2025
Le magistrat chargé de la mise en état
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