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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 4e ch., 25 mars 2025, n° 24/06861 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/06861 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2025 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 24/06861 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VPSH
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 23 Décembre 2024
Date de la saisine : 24 Décembre 2024
Date de la décision attaquée : 13 NOVEMBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[R] [B]
Représentée par Me Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocat au barreau de NANTES – N° du dossier E0007XWZ
INTIMEE
S.A.S. ENTREPRISE RUEL
Représentée par Me Louis NAUX de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE – N° du dossier 25.00003
— -------------------------------------------------------------------------
N° 37
Madame Nathalie MALARDEL, Magistrat de la mise en état,
assistée de Madame Françoise BERNARD, Greffier,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l’appelante s’est désistée de son recours le 24 Mars 2025,
Que l’intimée n’a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATE l’extinction de l’instance,
CONDAMNE l’appelante, Madame [R] [B], aux dépens.
RENNES, le 25 Mars 2025
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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