Désistement 28 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 9e ch. securite soc., 28 janv. 2025, n° 24/02358 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/02358 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. [ 3 ] |
|---|
Texte intégral
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 24/02358 – N° Portalis DBVL-V-B7I-UWVK
Nature de l’acte de saisine : Réinscription après radiation
Date de l’acte de saisine : 04 Mars 2024
Date de la saisine : 18 Avril 2024
Date de la décision attaquée : 20 JANVIER 2023
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.S. [3]
INTIME
[1]
— ------------------------------------------------------------------------
2025/
Nous, Clotilde RIBET, magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Assistée de Adeline TIREL, greffier,
L’appelante s’est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d’appel de RENNES le 24 janvier 2025,
LA [1] n’a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l’instance éteinte, l’appelante sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
CONDAMNONS LA S.A.S. [3] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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