Désistement 19 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 7e ch. prud'homale, 19 juin 2025, n° 23/00109 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 23/00109 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Rennes, 14 décembre 2022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 juillet 2025 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud’homale
N° RG 23/00109 – N° Portalis DBVL-V-B7H-TM4O
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 06 Janvier 2023
Date de la saisine : 06 Janvier 2023
Date de la décision attaquée : 14 DECEMBRE 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE RENNES
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.R.L. MAGITEL
Représentée par Me Lionel HEBERT, avocat au barreau de RENNES
INTIME
[E] [L] [P]
Représenté par M. [Z] [R] (Défenseur syndical ouvrier)
— -------------------------------------------------------------------------
N° 87/2025
Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que la S.A.R.L. MAGITEL s’est désistée de son appel par conclusions notifiées le 16 Juin 2025,
Que Monsieur [E] [L] [P], intimé, accepte ce désistement par conclusions en date du 16 juin 2025,
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
CONDAMNONS la S.A.R.L. MAGITEL aux dépens sauf meilleur accord des parties.
RENNES, le 19 Juin 2025
Magistrat chargé de la mise en état
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