Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 11 février 2025, n° 24/02206

CA Rennes
Infirmation 11 février 2025

Arguments

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Accepté
Réponse dans le délai de contestation
La cour a constaté que la société BPCE Factor avait effectivement répondu dans le délai requis, ce qui justifie l'infirmation de l'ordonnance de rejet de la créance.
Accepté
Justification de la créance
La cour a jugé que les éléments fournis par la société BPCE Factor justifiaient la créance déclarée, permettant son admission au passif de la liquidation judiciaire.
Rejeté
Dépens pris en frais privilégiés
La cour a décidé que les dépens de première instance et d'appel seraient pris en frais privilégiés de la procédure collective, rejetant ainsi la demande de paiement des dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 3e ch. com., 11 févr. 2025, n° 24/02206
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	24/02206
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie BERTHAULT-GUEREMY
Parties :	Société BPCE FACTOR immatriculée au RCS de Paris sous le 379, Société BPCE FACTOR c/ S.A.R.L. CELTIC.MARINE.SERVICES

Texte intégral

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N°60

N° RG 24/02206 – N° Portalis DBVL-V-B7I-UV33

(Réf 1ère instance : 2023-79)

Société BPCE FACTOR

S.A.R.L. CELTIC.MARINE.SERVICES.

S.E.L.A.R.L. [P] [I] ET ASSOCIES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e BOURGES

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

TC Saint-Nazaire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 11 FEVRIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 Décembre 2024 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Réputée contradictoire, prononcé publiquement le 11 Février 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

Société BPCE FACTOR immatriculée au RCS de Paris sous le n° 379 160 070 prise en la personne de son représentant légal domicilié en exercice domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par M^e Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Sophie BERTHAULT-GUEREMY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉES :

S.A.R.L. CELTIC.MARINE.SERVICES, inscrite au RCS de SAINT-NAZAIRE sous le N°801 849 928, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 6]

[Localité 1]

N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de Justice en date du 19 juin 2024 délivré à personne

SELARL [P] [I] ET ASSOCIES prise en la personne de Maitre [P] [I] es-qualités de liquidateur judiciaire de la société CELTIC.MARINE.SERVICES

'[Adresse 5]'

[Adresse 5]

[Localité 2]

N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de Justice en date du 18 juin 2024 délivré à personne

FAITS ET PROCEDURE :

Le 26 avril 2023, la société Celtic Marine Services a été placée en redressement judiciaire.

La société BPCE Factor a déclaré sa créance le 15 mai 2023 pour la somme de 24.631,57 euros.

Par lettre du 12 février 2024, le mandataire judiciaire a contesté cette créance.

Par lettre du 27 février 2024, la société BPCE Factor a répondu à cette contestation.

Le 15 mars 2024, la société Celtic Marine a été placée en liquidation judiciaire, la société [P] [I] et Associés, prise en la personne de M. [I], étant désignée liquidateur.

Par ordonnance du 3 avril 2024, la juge commissaire du tribunal de commerce de Saint Nazaire a :

— Prononcé le rejet définitif de la créance déclarée par la société BPCE Factor pour la somme de 24.631.57 euros à titre chirographaire,

— Dit que la présente ordonnance sera notifiée à :

— La société BPCE,

— M. [G].

La société BPCE a interjeté appel le 11 avril 2024, intimant la société [P] [I] et associés en sa qualité de liquidateur judiciaire.

Les dernières conclusions de la société BPCE Factor sont en date du 12 juin 2024.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 21 novembre 2024.

PRETENTIONS ET MOYENS :

La société BPCE Factor demande à la cour de :

— Constater que la société BPCE Factor a répondu dans le délai de 30 jours de l’article L 622-27 du code de commerce,

— Réformer l’ordonnance du juge commissaire en date du 3 avril 2024,

— Admettre au passif de la société CELTIC MARINE SERVICES la créance de la société BPCE FACTOR à hauteur de la somme de 24.631,57 euros,

— Condamner la SELARL [P] [I] prise en la personne de Maître [P] [I] au paiement de la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens d’appel.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé à leurs dernières conclusions visées supra.

DISCUSSION :

Sur l’admission de la créance :

La société BPCE Factor justifie avoir répondu à la contestation du mandataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 27 février 2024. Le mandataire judiciaire a accusé réception de cette lettre le 1er mars 2024.

Il y a lieu d’infirmer l’ordonnance en ce qu’elle a rejeté la créance déclarée aux motifs qu’il n’aurait pas été répondu à la contestation dans le délai de 30 jours.

La contestation du mandataire du 12 février 2024 mentionnait que la créance n’était pas suffisamment justifiée.

La société BPCE Factor produit un contrat Créancepro Zen en date du 1er décembre 2021. Il s’agit d’un contrat d’affacturage avec quittance subrogative permanente.

La société BPCE Factor justifie que les factures objet de l’affacturage ont été directement payées par les débiteurs à la société Celtic Marine. Elle justifie des numéros et montants des factures en question ainsi que des lettres de réclamation qu’elle a adressées à la société Celtic Marine. C’est dans ces circonstances que la société BPCE Factor a résilié le contrat d’affacturage le 22 février 2023.

La société BPCE produit un décompte des sommes dues prenant en compte le principal et les frais de transmission au contentieux prévus au contrat en en déduisant le solde de compte courant et le fonds de garantie. Elle justifie ainsi sa créance pour un montant de 24.631,57 euros. Il y aura lieu d’admettre sa créance pour ce montant à titre chirographaire.

Sur les frais et dépens :

Il y a lieu de dire que les dépens de première instance et d’appel seront pris en frais privilégiés de la procédure collective et de rejeter la demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour :

— Infirme l’ordonnance,

Statuant à nouveau et y ajoutant :

— Admet la créance de la société BPCE Factor au passif de la liquidation judiciaire de la société Celtic Marine Service pour la somme de 24.631,57 euros à titre chirographaire,

— Rejette les demandes plus amples ou contraires des parties,

— Dit que les dépens de première instance et d’appel seront pris en frais privilégiés de la procédure collective.

LE GREFFIER LE PRESIDENT