Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 1er avril 2025, n° 24/03915
CA Rennes
Confirmation 1 avril 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Situation irrémédiablement compromise

    La cour a estimé que M. [R] [D] ne se trouve pas dans une situation irrémédiablement compromise et qu'il peut bénéficier des mesures de traitement prévues par le code de la consommation.

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Sur la décision

Référence :
CA Rennes, ch. du surendettement, 1er avr. 2025, n° 24/03915
Juridiction : Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) : 24/03915
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 6 avril 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de la consommation
  2. Code du travail
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