6ème Chambre A

ARRÊT N°

N° RG 23/01885 – N° Portalis DBVL-V-B7H-TT7J

Appel contre le jugement rendu le 02.03.2023 RG – 20/150 par le TJ de NANTES

Mme [T] [C]

C/

M. PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE RENNES

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e GOURLAOUEN

MP

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 12 JANVIER 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Aurélie GUEROULT, Présidente de chambre,

Assesseur : M. David LE MERCIER,,

Assesseur : M^me Laurence BRAGIGAND, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Patricia ELAIN, lors des débats et lors du prononcé

MINISTERE PUBLIC :

Laurent Fichot, avocat général, lors des débats

DÉBATS :

A l’audience publique du 12 Novembre 2025

ARRÊT :

contradictoire, prononcé publiquement le 12 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [T] [C]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Carole GOURLAOUEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001010 du 31/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)

INTIMÉ :

Monsieur PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE RENNES

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 2]

représenté par Laurent Fichot, avocat général

EXPOSE DU LITIGE

Par décision du 21 septembre 2011, le greffier en chef du Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France a refusé la délivrance d’un certificat de nationalité française à Mme [T] [C], née le 15 octobre 1991 à [Localité 5] (Algérie), au motif qu’elle ne justifiait pas d’une chaîne de filiation établie à l’égard d’une personne relevant du statut civil de droit commun.

Sur recours gracieux, le garde des Sceaux a, par lettre du 17 août 2016, confirmé ce refus.

Par acte du 19 décembre 2019, Mme [T] [C] a assigné le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes devant ledit tribunal afin de faire constater sa nationalité française.

Par jugement du 2 mars 2023, le tribunal judiciaire de Nantes a :

— constaté que le récépissé prévu par l’article 1043 du code de procédure civile a été délivré ;

— dit que Mme [T] [C], se disant née le 15 octobre 1991 à [Localité 5] (Algérie), n’est pas française ;

— ordonné la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

— condamné Mme [C] aux dépens.

Par déclaration du 23 mars 2023, Mme [C] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions sauf en ce qu’elle a constaté que le récépissé prévu par l’article 1043 du code de procédure civile a été délivré.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 13 octobre 2025, Mme [C] demande à la cour de :

— infirmer le jugement n°23/72 rendu par le tribunal judiciaire de Nantes le 2 mars 2023 (RG 20/00150) en ce qu’il a :

— dit que Mme [T] [C], se disant né le 15 octobre 1991 à [Localité 5] (Algérie), n’est pas française,

— ordonné la mention prévue par l’article 28 du code civil,

— condamné Mme [C] aux dépens ;

En conséquence et statuant à nouveau :

— dire que Mme [C] [T], née le 15 octobre 1991 à [Localité 5] (Algérie)est de nationalité française ;

— ordonner les mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil ;

— condamner l’Etat à verser à verser à son conseil, M^e Carole Gourlaouen, la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle et de l’article 700 du code de procédure civile moyennant la renonciation de l’avocat à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ;

— laisser les dépens à la charge du Trésor public.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 octobre 2025, le ministère public demande à la cour de :

— dire que la formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile a été accomplie et que la procédure est régulière ;

— confirmer le jugement ;

— ordonner l’apposition de la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

— statuer ce que de droit sur les dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour le détail des prétentions et moyens des parties.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 12 novembre 2025.

L’appelante a adressé le double de sa déclaration d’appel au ministère de la justice conformément aux dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile et le récépissé prévu par cet article a été délivré le 27 juin 2023.

L’appelante a transmis son dossier de pièces originales en cours de délibéré à la demande de la cour, certaines pièces restant toutefois de simples copies. Le ministère public, qui critiquait le défaut de communication des pièces originales, a pu en prendre connaissance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 30, alinéa 1, du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Selon l’article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne.

Mme [C] soutient qu’elle est française par filiation, en vertu de l’article 18 du code civil : son père [D] [C], né le 7 juillet 1941 à [Localité 8], est français, pour être fils d'[E] [C], fils de [I] [C], fils d'[W] [C], née le 26 février 1856 à

[Localité 6] (Algérie), elle-même française par filiation paternelle.

Le ministère public conteste tant cette chaîne de filiation que la fiabilité de l’état civil de Mme [C].

Il conteste en particulier le lien de filiation entre [W] et [I].

Selon l’article 334 du code civil dans sa version initiale, la reconnaissance d’un enfant naturel sera faite par un acte authentique, lorsqu’elle ne l’aura pas été dans son acte de naissance.

Le ministère public soutient que [I] [C] né le 5 juin 1884 à [Localité 4] d'[W] [C] et de père inconnu, n’a pas été reconnu par sa mère, condition de l’établissement de la filiation en application de l’article 334 du code civil précité.

Mme [C] produit aux débats la copie conforme de l’acte de naissance de [I] [C] dressé le 11 janvier 1887 par l’officier d’état civil de la commune mixte de Bordj Bou Arreridj, en vertu d’un jugement du 11 janvier 1887 du tribunal de première instance de Sétif portant rectification de l’acte de naissance de [I] [C], né le 5 juin 1884 d’une femme européenne et de père inconnu et dont la déclaration et l’inscription ont été faites sur le registre des naissances indigènes.

Saisi sur requête du procureur de la République au motif qu’il y avait un intérêt d’ordre public à ce que la naissance d’un enfant né de femme européenne soit inscrit sur le registre de l’état civil de la commune, le tribunal a ordonné que l’enfant [I] [C] sera inscrit sur le registre des naissances de la commune, comme né d'[W] [J] [C] et de père inconnu.

Il est précisé dans la requête que la naissance avait été déclarée par M. [Z] [G], chez lequel l’accouchement a eu lieu, et que par ignorance il n’avait déclaré cette naissance qu’à l’adjoint indigène.

Contrairement à ce que soutient Mme [C], cet acte de naissance, pas plus que le jugement supplétif, ne contient reconnaissance de l’enfant par la mère, comme l’exige l’article 334 précité pour établir le lien de filiation maternelle. Rendu en matière d’état civil, le jugement n’a eu ni objet ni pour effet d’établir la filiation de l’enfant à l’égard de sa mère.

Le ministère public rappelle qu’en application de l’article 311-25 du code civil, dans sa version issue de l’ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005, la filiation maternelle est néanmoins établie de façon rétroactive à l’égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant.

Il oppose toutefois, sans être contredit, que cet effet rétroactif ne joue pas sur la nationalité des personnes majeures à la date de son entrée en vigueur, soit le 1er juillet 2006.

En effet, selon l’article 20 II 6° de cette ordonnance, ses dispositions n’ont pas d’effet sur la nationalité des personnes majeures à la date de son entrée en vigueur.

Il résulte ainsi des dispositions combinées de l’article 311-25 du code civil et de l’article 20 II 6° de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 que si l’indication de la mère dans l’acte de naissance établit la filiation à son égard, elle est sans effet sur la nationalité de l’enfant majeur à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance (1re Civ., 17 décembre 2010, pourvoi n° 10-10.906, Bull. 2010, I, n° 271).

Ainsi, même à supposer acquis le fait qu'[W] était de nationalité française, [I] [C] n’a pu se voir transmettre cette nationalité par filiation à la naissance.

A défaut d’autre élément produit par Mme [C] de nature à établir la filiation maternelle de son arrière-grand-père [I] à une date lui ayant conféré la nationalité française, ou de justifier d’un autre mode d’acquisition de cette nationalité, il s’ensuit que la preuve que [I] [C] est français n’est pas rapportée.

Mme [C] ne démontrant pas que ses ascendants issus de [I] [C], à savoir son grand-père [E] et son père [D] ont pu acquérir la nationalité française par une autre voie que la filiation paternelle, il en résulte que Mme [C] ne rapporte pas la preuve qu’elle est française par la chaîne de filiation dont elle se prévalait.

Au visa de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Mme [C] soutient qu’un refus de reconnaissance de sa nationalité française porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale.

Elle fait valoir qu’elle dispose d’un passeport français et d’une carte d’identité française depuis de nombreuses années, que les autorités françaises l’ont toujours considérée comme une ressortissante française, cette nationalité faisant ainsi partie de son identité.

Le ministère public réplique que Mme [C] ne produit qu’un passeport délivré en 2008, périmé en 2013, et une carte nationale d’identité obtenue en 2012, périmée depuis 2022, que dès 2011, sa nationalité française a été contestée, qu’elle n’invoque aucun élément concret d’atteinte à sa vie privée et familiale et qu’elle n’est ni privée de sa nationalité algérienne, ni des droits que lui reconnaît l’Algérie, ni de la possibilité de résider en France, ni de demander sa naturalisation.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme que bien que le droit à la nationalité ne soit pas en tant que tel garanti par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou par ses Protocoles, il n’est pas exclu qu’un refus arbitraire de nationalité, ou une déchéance arbitraire de la nationalité, puisse dans certaines conditions méconnaître l’article 8 de cette Convention à raison de l’impact que pareille décision peut avoir sur la vie privée de la personne concernée, étant donné que la nationalité constitue un élément de l’identité des personnes (CEDH, arrêt du 12 janvier 1999, [P], n° 31414/96 ; CEDH, arrêt du 21 juin 2016, Ramadan, n° 76136/12 ; CEDH, arrêt du 25 juin 2020, Ghoumid, n° 52273/16).

Dans ces mêmes arrêts, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé qu’en droit de la nationalité, le contrôle au regard de l’article 8 de la Convention doit porter sur deux points. Premièrement, le juge doit vérifier si la mesure est entachée d’arbitraire. Il doit établir, à cet égard, si la mesure est légale, si le requérant a bénéficié de garanties procédurales, notamment s’il a eu accès à un contrôle juridictionnel adéquat, et si les autorités ont agi avec diligence et promptitude. Deuxièmement, le juge doit se pencher sur les conséquences de la mesure sur la vie privée de l’intéressé.

(Cf 1re Civ., 26 novembre 2025, pourvoi n° 24-14.467)

En l’espèce, Mme [C], en se bornant à soutenir qu’elle serait privée d’un élement de son identité en cas de refus de constat d’une nationalité française qui lui avait été reconnu par l’octroi de documents d’identité, n’allègue aucun élément concret permettant de retenir que ce refus porte effectivement une atteinte disproportionnée au droit qu’elle invoque.

Le jugement est donc confirmé.

Sur les frais et dépens

Le jugement est confirmé, Mme [C] est condamnée aux dépens d’appel et la demande de son avocat au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Confirme le jugement ;

Condamne Mme [C] aux dépens d’appel ;

Rejette la demande de son avocat au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT