3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N°. 89

N° RG 24/04123 – N° Portalis DBVL-V-B7I-U7HR

(Réf 1ère instance : 2024000828)

M. [A] [E]

S.A.R.L. DGBOOSTER

C/

Caisse D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e RICHARD

M^e SVITOUXHKOFF

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

M. [E]

Société DGBOOSTER

Caisse d’Epargne Rhône Alpes

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 17 FEVRIER 2026

COMPOSITION LORS DU DELIBERE :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,

Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Frédérique HABARE,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 17 Février 2026 par mise à disposition au greffe

****

DEMANDEURS A LA REQUETE AUX [Localité 1] DE RAPPORT DE L’ARRET N° 83 DU 04 MARS 2025 :

Monsieur [A] [E]

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

S.A.R.L. DGBOOSTER inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 804 361 202 prise en la personne de son gérant, Monsieur [E], domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Bertrand BESNARD de la SELARL NOVALIANS, Plaidant, avocat au barreau de LYON

Représentée par M^e Mathieu RICHARD, Postulant, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION :

Caisse D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 384 006 029

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par M^e Grégory SVITOUXHKOFF de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAIRE – TANGUY – SVITOUXHKOFF – HUVELIN – G OURDIN – NIVAULT – GOMBAUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES

FAITS ET PROCEDURE :

Le 28 septembre 2017, la société DGBOOSTER a souscrit auprès de la société Caisse d’épargne et de prévoyance de Rhône Alpes (la Caisse d’épargne), un contrat de prêt professionnel, n°0962299, d’un montant principal de 130.000 euros, remboursable en 72 mensualités au taux d’intérêt nominal annuel de 0,93 %.

Le même jour, M. [E], gérant de la société DGBOOSTER, s’est porté caution solidaire au titre de ce prêt dans la limite de la somme de 84.500 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour une durée de 105 mois.

Le 19 septembre 2020, la Caisse d’épargne a mis en demeure la société DGBOOSTER de régulariser les paiements et que M. [E] d’honorer son engagement de caution.

Le 3 août 2023, la Caisse d’épargne a prononcé la déchéance du terme.

Le 11 mars 2024, la Caisse d’épargne a assigné la société DGBOOSTER et M. [E] en paiement.

Par jugement du 7 juin 2024, le tribunal de commerce de Vannes a :

— Condamné la société DGBOOSTER à payer à la Caisse d’épargne au titre du crédit n°0962299, les sommes suivantes :

—  51.708,99 euros, assortie des intérêts au taux conventionnel majoré (article 16 des conditions générales de prêt) au taux de 3,93 % l’an, sur la somme de 48.934,32 euros, à compter du 3 août 2023 et jusqu’à complet paiement,

—  501,80 euros, au titre de l’indemnité d’exigibilité (article 8-1 des conditions générales de prêt) assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2024,

— Condamné M. [E], solidairement avec la société DGBOOSTER, à payer à la Caisse d’épargne, au titre du crédit n°0962299, la somme de 26.105,40 euros, assortie des intérêts au taux conventionnel majoré (article 16 des conditions générales de prêt) au taux de 3,93 % l’an, à compter du 3 août 2023, et jusqu’à complet paiement, dans la limite de la somme de 84.500 euros,

— Ordonné la capitalisation des intérêts,

— Condamné solidairement la société DGBOOSTER et M. [E] à payer à la Caisse d’épargne la somme de 2.400 euros au titre des frais irrépétibles,

— Condamné solidairement la société DGBOOSTER et M. [E] aux entiers dépens,

— Arrêté et liquidé les dépens à recouvrer par le greffe.

Par déclaration du 10 juillet 2024, la société DGBOOSTER et M. [E] ont interjeté appel.

Par note envoyée par RPVA le 12 juillet 2024, le greffe de la cour a rappelé à l’avocat de la société DGBOOSTER et de M. [E] les dispositions de l’article 963 du code de procédure civile, alinéa 1er, la nécessité de payer le timbre prévu et les sanctions encourues :

Maître,

Le 10 juillet 2024 vous avez déposé ou adressé au greffe :

une déclaration d’appel dans l’affaire citée en référence.

En application de l’article 963 du code de procédure civile 'les parties justifient à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses selon le cas, de l’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts, affecté au droit d’indemnisation de la profession d’avoué’ pour un montant de :

. 150 euros pour les procédures engagées jusqu’au 31 décembre 2014.

. 225 euros pour les procédures engagées à compter du 1 janvier 2015.

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 – art. 15 (V)

Il est institué un droit d’un montant de 225 € dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel. Le droit est acquitté par l’avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique. Il n’est pas dû par la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Le produit de ce droit est affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel.

Ce droit est perçu jusqu’au 31 décembre 2026.

Les modalités de perception et les justifications de l’acquittement de ce droit sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Pour les appels formés avant le 1 janvier 2014, en application de l’article 62 du code de procédure civile 'à peine d’irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts'. Cette contribution est due par timbres fiscaux d’un montant de 35 euros.

Je vous invite en conséquence à régulariser au plus vite votre procédure :

— soit en procédant à l’achat électronique de ce timbre sur le site dédié,

— soit si une demande d’aide juridictionnelle a été enregistrée par le bureau d’aide juridictionnelle, en fournissant copie de la décision rendue par le bureau d’aide juridictionnelle ou lorsque le bureau n’a pas encore statué, copie du récépissé de la demande.

Si vous avez déjà payé une contribution au cours de cette même affaire, vous voudrez bien désigner l’instance à laquelle la demande visée ci-dessus se rattache.

Il est rappelé, qu’en application de l’article 963 du code de procédure civile, l’irrecevabilité est constatée d’office par le magistrat ou la formation compétente.

Le Greffier,

Par arrêt du 4 mars 2025, la cour d’appel de Rennes a :

— Déclaré irrecevable l’appel formé le 3 juin 2024 par la société DGBOOSTER et M. [E],

— Rejeté la demande formée en appel par la société Caisse d’épargne et de prévoyance de Rhône Alpes au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamné la société DGBOOSTER et M. [E] aux dépens d’appel.

Le 21 juillet 2025, M. [E] et la société DGBOOSTER ont saisi la cour d’une requête aux fins de :

— Rapporter l’arrêt rendu par la troisième chambre commerciale en date du 4 mars 2025 déclarant irrecevable l’appel interjeté pour défaut d’acquittement du timbre fiscal dans l’instance RG 24/04123,

Par conséquent :

— Ordonner la réouverture des débats et l’instruction de la mise en état relatifs à l’instance RG 24/04123.

Le 29 juillet 2025, la cour a invité la Caisse d’Epargne à faire valoir ses éventuelles observations.

DISCUSSION :

Une décision d’irrecevabilité de l’appel prononcée pour défaut de paiement du timbre peut être rapportée en cas d’erreur :

Article 964 du code de procédure civile :

Sont compétents pour prononcer l’irrecevabilité de l’appel en application de l’article 963 :

— le premier président ;

— le président de la chambre à laquelle l’affaire est distribuée ;

— le conseiller de la mise en état jusqu’à la clôture de l’instruction ;

— la formation de jugement.

A moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience, ils peuvent statuer sans débat. Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l’article 700.

Saisis dans un délai de quinze jours suivant leur décision, ils rapportent, en cas d’erreur, l’irrecevabilité, sans débat. Le délai de recours contre la décision d’irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.

La décision d’irrecevabilité prononcée par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ou le conseiller de la mise en état peut être déférée à la cour dans les conditions respectivement prévues par les articles 906-3 et 913-8.

Lorsqu’elle émane du premier président, la décision peut faire l’objet du recours ouvert contre les décisions de la juridiction.

Le conseil de M. [E] et de la société DGBOOSTER, avocat, ne pouvait ignorer les dispositions de l’article 963 du code de procédure civile. Ces dispositions lui ont en outre été spécifiquement rappelées, ainsi que les sanctions encourues, par avis RPVA du 12 juillet 2024.

A la date de l’arrêt du 4 mars 2025, M. [E] et la société DGBOOSTER n’avaient pas payé le timbre fiscal. Aucune erreur n’est établie.

Il y a lieu de rejeter la demande de rapport de l’irrecevabilité.

M. [E] et la société DGBOOSTER seront condamnés aux dépens de la procédure tendant à rapporter l’arrêt du 4 mars 2025.

PAR CES MOTIFS :

La cour :

— Rejette la demande de M. [E] et de la société DGBOOSTER tendant à rapporter l’arrêt rendu par la troisième chambre commerciale en date du 4 mars 2025 déclarant irrecevable l’appel interjeté pour défaut d’acquittement du timbre fiscal dans l’instance RG 24/04123,

— Condamne M. [E] et de la société DGBOOSTER aux dépens afférents à la requête du 21 juillet 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT