Désistement 3 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 2e ch., 3 mars 2026, n° 26/00008 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 26/00008 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 26/00008 – N° Portalis DBVL-V-B7K-WH2N
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 02 Janvier 2026
Date de la saisine : 02 Janvier 2026
Date de la décision attaquée : 20 NOVEMBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
GARAGE COPERNIC SARL
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 25061350
INTIMES
[W] [N] épouse [N]
Représentée par Me Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de NANTES – N° du dossier CD24N446
[Y] [N]
Représenté par Me Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de NANTES – N° du dossier CD24N446
— -------------------------------------------------------------------------
Monsieur David JOBARD, Magistrat de la mise en état,
Assisté de Madame Ludivine BABIN, Greffier,
Par déclaration du 2 janvier 2026, la société Garage Copernic a relevé appel d’un jugement rendu le 20 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Nantes dans un litige l’opposant à M. [Y] [N] et Mme [W] [X], son épouse.
Par conclusions du 27 février 2026, la société Garage Copernic a indiqué se désister de son appel.
EXPOSE DES MOTIFS
Le désistement exprimé par la société Garage Copernic ne contient pas de réserves.
Les époux [X] ont indiqué accepter le désistement de la société Garage Copernic et renoncer eux-mêmes à leurs demandes reconventionnelles.
Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l’affaire.
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l’extinction, par l’effet du désistement, de l’instance d’appel poursuivie par la société Garage Copernic à l’encontre de M. [Y] [N] et Mme [W] [X], son épouse.
DECLARONS la cour dessaisie de cette instance.
DISONS que la société société Garage Copernic conservera les dépens de l’instance.
RENNES, le 03 Mars 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état
'En conséquence,
La République Française,
Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.'
Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.
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