8ème Ch Prud’homale

ARRÊT N°52

N° RG 22/03133 -

N° Portalis DBVL-V-B7G-SYJE

S.A.S. [13]

C/

— Mme [B] [D]

— [11]

Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 10] du 09/05/2022

RG : F 20/00105

Envoi en MÉDIATION

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à :

— Mme [H] [J],

— M^e Christophe LHERMITTE,

— M^e Maurice RAMUZ

— FRANCE TRAVAIL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 05 FÉVRIER 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 22 Janvier 2026

En présence de Madame [H] [J], médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 05 Février 2026, date à laquelle a été avancé le délibéré compte tenu de l’accord de principe des parties pour recourir à la médiation, par mise à disposition au greffe

****

APPELANTE :

La S.A.S. [13] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 15]

[Localité 4]

Ayant M^e Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée à l’audience par M^e Caroline COUTE, Avocat plaidant du Barreau de LORIENT

INTIMÉES :

Madame [B] [D]

née le 28 Janvier 1964 à [Localité 14] (56)

demeurant [Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par M^e Maurice RAMUZ, Avocat au Barreau de VANNES

…/…

L’Institut public [9] anciennement dénommé [11] pris en la personne de son représentant légal et ayant son siège :

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 1]

PARTIE NON CONSTITUÉE bien que régulièrement assignée

=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=

Vu le jugement rendu le 09 Mai 2022 par le conseil de prud’hommes de LORIENT,

Vu la déclaration d’appel en date du 18 Mail 2022 de la S.A.S. [13] et les conclusions subséquentes des parties,

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,

Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour à l’issue des plaidoiries, les parties ont respectivement fait connaître par courriers RPVA des 30 janvier 2026 pour Mme [D] et 03 février 2026 pour la S.A.S. [13] leur accord pour la désignation d’un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose.

Il y a lieu de désigner en qualité de médiateur judiciaire Mme [H] [J] ([Courriel 8] – 06 19 50 15 63) avec la mission ci-après énoncée et de fixer la provision à valoir sur les honoraires du médiateur à la somme de 1.150 € qui sera versée directement entre les mains du médiateur par moitié à hauteur de 575 € à la charge de la S.A.S. [13] et de 575 € à la charge de Mme [B] [D] (art. 131-6 al 2 CPC – décret du 25/02/2022).

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,

Vu l’accord des parties,

DÉSIGNE Mme [H] [J] ([Courriel 8] -

06 19 50 15 63) en qualité de médiateur afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose par l’élaboration, si possible, d’un protocole concrétisant leur accord amiable ;

FIXE la durée de la médiation à 5 mois à compter de la réception de la provision par le médiateur ayant accepté sa mission, durée qui sera renouvelable pour une durée de 3 mois en temps que de besoin (art. 1534-4 C.P.C) ;

FIXE à 575 € la somme que la S.A.S [13] devra verser entre les mains du médiateur dans le délai de 15 jours à compter de la présente décision à peine de caducité ;

FIXE à 575 € la somme que devra verser Mme [B] [D] entre les mains du médiateur dans le délai de 15 jours à compter de la présente décision à peine de caducité ;

DISPENSE la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de cette provision par application de l’article 131-7 du code de procédure civile ;

DÉSIGNE M^me Nadège BOSSARD, Présidente de la 8ème Chambre Prud’homale, pour connaître de toutes demandes relatives à l’exécution de la présente mesure de médiation ;

DIT que le médiateur devra immédiatement aviser le magistrat chargé de son suivi, de l’absence de mise en 'uvre de la mesure de médiation, ou de son interruption et le tenir informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission ;

DIT que, à l’expiration du délai ci-dessus fixé, le médiateur remettra au greffe sans délai un courrier indiquant si les parties sont ou non parvenues à un accord sans faire mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l’une ou l’autre des parties ;

DIT qu’en cas d’accord les parties pourront si besoin est nous saisir à tout moment pour faire homologuer un accord par voie judiciaire ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de plaidoiries du Jeudi 04 Juin 2026 à 14h00 (Annexe Pôle Social de la Cour – [Adresse 5] à [Localité 12]) pour éventuelle homologation de l’accord, désistement, retrait du rôle ou poursuite de l’instance ;

RÉSERVE les dépens.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.