Cour d'appel de Riom, du 27 avril 2004, 03/02817

COUR D’APPEL DE RIOM 2ème Chambre

ARRET N DU : 27 Avril 2004 AFFAIRE N : 03/02817 ARRÊT RENDU LE vingt sept Avril deux mille quatre Au fond, origine Tribunal de Grande Instance AURILLAC, décision attaquée en date du 22 Octobre 2003, enregistrée sous le n 03/424 ENTRE : M. X… comparant en personne M. Y… comparant en personne M. Z… comparant en personne M^me A… comparant en personne M. B… non comparant M^me C… comparant en personne APPELANTS ET : M. Le DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DU D… ayant présenté une requête au fins de recours des tiers payeurs contre les débiteurs d’aliments de M^me E… décédée en cours de procédure le 31 décembre 2003 Non comparant ni représenté M. D F… : M^e H(avoué à la Cour) – F… : SCP I (avocats au barreau de RIOM) M. E F… : M^e H (avoué à la Cour) – F… : SCP I (avocats au barreau de RIOM) M. F F… : M^e H(avoué à la Cour) – F… : I (avocats au barreau de RIOM) INTIMES MR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU D… Non comparant ni représenté DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 22 Mars 2004 tenue en chambre du conseil, les représentants des parties en leurs plaidoiries ou explications, le dossier ayant été préalablement communiqué au Ministère Public, la Cour a mis l’affaire en délibéré pour la décision être rendue à l’audience publique de ce jour, indiquée par le Président, à laquelle ce dernier a lu le dispositif de l’arrêt dont la teneur est la suivante, conformément à l’article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

Par jugement du 22 octobre 2003, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance d’AURILLAC a :

[* pris acte de ce que E…, née le 12 mai 1908, était admise en long-séjour à l’Hôpital de SAINT-FLOUR ;

*]pris acte de ce que la demande d’aide sociale pour régler

l’hébergement et la prestation de dépendance, avait été rejetée ;

[*dispensé D, E et F fils et petits-fils de E… de toute obligation alimentaire envers leur mère et grand-mère;

*]au visa de l’article L 714-38 du Code de la Santé Publique, réparti par sixième entre C…, fille, X…, fils, B…, Z…, Y… et A…, petits-enfants de E…, les frais susdits.

Les six personnes mises à contribution ont interjeté appel de ce jugement par actes des 19 et 20 décembre 2001. Elles n’ont ni constitué avoué ni conclu.

D, E et F ont conclu le 22 mars 2004 à l’irrecevabilité de l’appel et subsidiairement à son mal fondé. Ils estiment que la constitution d’avoué par les appelants était nécessaire. Sur le mal fondé du recours, ils exposent que leur mère et grand-mère les a abandonnés et qu’ils doivent donc être dispensés de toute obligation alimentaire.

La Collectivité, substituée à la créancière d’aliments, laquelle est décédée le 31 décembre 2003 n’a pas conclu.

Le Procureur Général a requis l’application de la loi.

SUR QUOI, LA COUR :

Attendu qu’aux termes de l’article 899 du Nouveau Code de Procédure Civile, les parties, devant la Cour, sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avoué ;

Attendu que la poursuite engagée par la D.D.A.S.S. qui s’est en l’espèce apparemment substituée au Préfet ou par le Conseil Général, contre les obligés alimentaires d’un ayant-droit de l’aide sociale, obéit aux prescriptions de l’article L 132-7 du Code de l’action sociale et des familles, et non pas à celles de l’article L 714-38 (devenu L 6145-11) du Code de la Santé Publique propres aux recours des établissements publics de santé ;

Qu’il en est ainsi, même lorsque les frais engagés par l’ETAT ou le Conseil Général sont des frais de nature hospitalière ;

Attendu que l’article L 132-7 du Code de l’action sociale et des familles ne contient aucune disposition de procédure et se réfère seulement, de manière indirecte, au régime de la dette d’aliments ;

Qu’en cela, ce texte diffère de l’article L 6145-11 du Code de Santé Publique, qui renvoie aux règles qui s’appliquent devant le Juge aux Affaires Familiales ; qu’il diffère aussi de l’ancien article 196 alinéa 3 du C.F.A.S., qui dispensait l’appelant de ministère d’avoué en matière de subrogation du Conseil Général ou de l’Etat au créancier d’aliments, mais qui a été abrogé expressément par la loi de recodification de l’aide sociale (ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000) ;

Attendu que du tout, il résulte que l’article 899 du Nouveau Code de Procédure Civile ne reçoit pas d’exception textuelle en matière de poursuite des obligés alimentaires à la diligence de la collectivité départementale ou étatique et que la constitution d’avoué par les appelants était obligatoire, en quoi leur recours est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

La Cour, statuant publiquement après débats en chambre du conseil et par arrêt réputé contradictoire

DECLARE irrecevable l’appel de X…, Y…,C…, Z…, A… et B… ;

Les CONDAMNE aux dépens de l’appel.