Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 8 décembre 2021, n° 20/00512

  • Collection·
  • Contrats·
  • Signature·
  • Sociétés·
  • Prix·
  • Oeuvre d'art·
  • Acheteur·
  • Dol·
  • Vente·
  • Promesse

Chronologie de l’affaire

Résumé par Doctrine IA

L’intelligence artificielle peut faire des erreurs. Pensez à vérifier les contenus générés. Beta

Signaler une erreur dans le résumé.
La Cour d'Appel de Riom a infirmé le jugement de première instance qui avait annulé les contrats de vente d'œuvres d'art assortis d'un contrat de garde conclus entre la société Artecosa (renommée Signatures) et les consorts de Z (M. X, Y et A de Z), et qui avait ordonné la fixation au passif de la société Signatures des sommes correspondant aux créances des consorts de Z résultant de ces annulations. La question juridique centrale était de savoir si les contrats devaient être annulés pour dol, absence de cause ou violation délibérée des dispositions du code monétaire et financier. La juridiction de première instance avait annulé les contrats en se fondant sur l'existence de manœuvres dolosives, notamment des informations trompeuses concernant l'expertise des œuvres. La Cour d'Appel a rejeté l'existence d'un dol, n'ayant pas trouvé de preuve que les informations trompeuses mentionnées dans une brochure promotionnelle ou dans un document PowerPoint étaient entrées dans le champ contractuel. La Cour a également rejeté la demande de nullité pour absence de cause, considérant que les contrats n'étaient pas dépourvus de cause malgré l'absence de promesse d'achat ferme par la société Artecosa. Enfin, la Cour a jugé que les consorts de Z n'avaient pas établi en quoi les contrats étaient nuls pour violation des règles d'ordre public du code monétaire et financier. En conséquence, la Cour a débouté les consorts de Z de leurs demandes en nullité des contrats et les a condamnés aux dépens de première instance et d'appel, sans faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
CA Riom, ch. com., 8 déc. 2021, n° 20/00512
Juridiction : Cour d'appel de Riom
Numéro(s) : 20/00512
Décision précédente : Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 26 janvier 2020, N° 18/00189
Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Sur les parties

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE RIOM

Troisième chambre civile et commerciale

ARRET N°

DU : 08 Décembre 2021

N° RG 20/00512 – N° Portalis DBVU-V-B7E-FMKZ

VTD

Sur APPEL d’une décision rendue le 27 janvier 2020 par le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND (RG n° 18/00189 ch1 cab2)

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président

Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller

Madame Virginie DUFAYET, Conseiller

En présence de : Mme Christine VIAL, Greffier, lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

La société SIGNATURES (ANCIENNEMENT ARTECOSA)

SAS immatriculée au au RCS de Paris sous le n° 502 287 287 00028

[…]

[…]

Représentants : Me Coralie AMELA-PELLOQUIN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (postulant) et la SCP PEREZ SITBON, avocats au barreau de PARIS (plaidant)

MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES 'MJA’ représentés par Me Julia RUTH

SELAFA immatriculée au RCS de Paris sous le n° 440 672 509 00021

102 rue du Faubourg Saint-Denis

[…]

agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SIGNATURES (ANCIENNEMENT ARTECOSA), SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 502 287 287 00028 dont le siège social est sis […]

Représentants : Me Coralie AMELA-PELLOQUIN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (postulant) et la SCP PEREZ SITBON, avocats au barreau de PARIS (plaidant)

S.C.P. ABITBOL & ROUSSELET représentés par Me Joanna ROUSSELET

[…]

[…]

agissant ès qualités d’administrateur de la société SIGNATURES (ANCIENNEMENT ARTECOSA), SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 502 287 287 00028 dont le siège social est sis […]

Représentants : Me Coralie AMELA-PELLOQUIN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (postulant) et la SCP PEREZ SITBON, avocats au barreau de PARIS (plaidant)

APPELANTS

ET :

M. X, D DE Z

[…]

[…]

M. Y, F DE Z

[…]

[…]

M. A DE Z

[…]

[…]

Tous représentés par Me François Xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMÉS

DEBATS : A l’audience publique du 13 Octobre 2021 Madame THEUIL-DIF a fait le rapport oral de l’affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l’article 785 du CPC. La Cour a mis l’affaire en délibéré au 08 Décembre 2021.

ARRET :

Prononcé publiquement le 08 Décembre 2021, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président, et par Mme Christine VIAL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

M. X de Z, M. Y de Z et M. A de Z ont souscrit chacun auprès de la société Artecosa, désormais dénommée la société Signatures, des contrats portant sur des oeuvres d’art intitulés 'contrat de vente assorti d’un contrat de garde'.

Pour chacun d’entre eux, le schéma contractuel était le même, à savoir :

— un premier document intitulé 'collection particulière', identifié par un numéro de contrat et comportant plusieurs stipulations. La société Artecosa s’engageait ainsi à vendre à l’acquéreur une collection d’oeuvres d’art en cours de constitution pour un prix d’ores et déjà fixé, avec une garantie quant à l’origine et l’authenticité des éléments qui figureraient dans ladite collection. Un contrat de garde suivait, par lequel l’acquéreur confiait à la société Artecosa le soin de conserver sous certaines garanties de protection et d’assurance, ces oeuvres dans ses locaux. L’ensemble comportait en son article V une promesse de vente en fin de contrat aux termes de laquelle les parties convenaient 'de la possibilité pour la Société d’acheter la collection au terme du contrat de garde', le prix étant majoré de 7,5 % par année de garde et de conservation si le dépôt avait une durée au moins de 5 années pleines et entières.

— un deuxième document intitulé 'bon de commande' qui comportait l’identité de l’acheteur, la désignation des oeuvres et le prix.

— un troisième document intitulé 'annexe contrat de vente de collections particulières assorti d’un contrat de garde'. Il prévoyait que l’acheteur pouvait reprendre possession de sa collection avant le terme du contrat de garde, de la convention de dépôt et de conservation, à condition d’en faire la demande expresse avec un préavis de deux mois. À cette occasion, il pouvait proposer la vente d’une ou plusieurs pièces à la société Artecosa 'qui serait libre d’accepter ou refuser'. L’annexe prévoyait que le prix de vente serait majoré de 6,5 % par année de garde et conservation si le dépôt avait une durée au moins de 5 années pleines et entières et avait fait l’objet d’une ou plusieurs ventes d’oeuvres à la société.

Après la signature du contrat, le client recevait un descriptif de sa collection d’oeuvres d’art, souvent des manuscrits et des photographies, répartissant le prix investi sur les différentes oeuvres.

Le 25 juillet 2014, M. X de Z a souscrit un contrat n°04557 avec la société Artecosa selon les stipulations suivantes : prix d’achat : 200 000 euros sur une collection diversifiée, répartition de la collection en six oeuvres.

M. Y de Z a souscrit quatre contrats pour un montant total de 500 000 euros :

• le 12 mars 2015, n° de contrat 04565, prix d’achat : 100 000 euros, répartition de la collection en neuf oeuvres ;

• le 12 mars 2015, n° de contrat 04584, prix d’achat : 150 000 euros, répartition de la collection en quinze oeuvres ;

• le 12 mars 2015, n° de contrat 04590, prix d’achat : 150 000 euros, répartition de la collection en treize oeuvres ;

• le 22 janvier 2016, n° de contrat 08932, prix d’achat : 100 000 euros, répartition de la collection en dix oeuvres.

M. A de Z a signé quatre contrats pour un montant total de 650 000 euros :

• le 24 octobre 2012, n° de contrat 04587, prix d’achat : 200 000 euros, répartition de la collection en onze oeuvres ;

• le 7 octobre 2013, n° de contrat 04559, prix d’achat : 150 000 euros, répartition de la collection en sept oeuvres ;

• le 7 octobre 2013, n° de contrat 04560, prix d’achat : 150 000 euros, répartition de la

• collection en neuf oeuvres ; le 7 octobre 2013, n° de contrat 04561, prix d’achat : 150 000 euros, répartition de la collection en huit oeuvres.

La société Artecosa a racheté des oeuvres au cours des quatre premières années.

En 2017, la société Artecosa a informé ses clients de la déstabilisation du marché à la suite de la liquidation de la société Aristophil, leader mondial de la commercialisation des lettres et manuscrits, et leur a conseillé de récupérer physiquement leurs oeuvres et de les conserver dans l’attente d’un redressement du marché, ou s’ils désiraient néanmoins les vendre, de s’adresser à une maison de vente aux enchères.

Par acte d’huissier du 11 janvier 2018, les consorts de Z ont fait assigner la société Signatures devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand afin de solliciter l’annulation des ventes, en demandant de requalifier les contrats de vente assortis d’un contrat de garde, en contrats de placement financier dont la prestation significative était la garantie d’un rendement financier aux investisseurs, et de dire que par la stipulation d’une simple faculté potestative de rachat de la collection avec une majoration contractuellement garantie, la société Artecosa avait délibérément rendu impossible l’exécution du contrat selon l’économie voulue par les parties.

Par jugement du 23 janvier 2018, le tribunal de commerce de Paris a ordonné l’ouverture d’une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société Signatures, et a désigné la SCP Abitbol et Rousselet en qualité d’administrateur judiciaire et la SELAFA MJA en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 17 décembre 2018, la société Signatures a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire par jugement du 27 décembre 2018. La SELAFA MJA prise en la personne de Me Julia Ruth a été désignée en qualité de liquidateur.

Par actes d’huissiers des 14 février 2018 et 8 mars 2019, les consorts de Z ont appelé dans la cause la SCP Abitbol et Rousselet et la SELAFA MJA.

Par jugement du 27 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, :

— débouté la SCP Abitbol et Rousselet, en qualité d’administrateur judiciaire, et la SELAFA MJA, en qualité de mandataire judiciaire, de leur demande de révocation de l’ordonnance de clôture ;

— déclaré irrecevables les conclusions déposées par la SCP Abitbol et Rousselet, en qualité d’administrateur judiciaire, et la SELAFA MJA, en qualité de mandataire judiciaire, postérieurement à l’ordonnance de clôture rendue le 19 août 2019 ;

— déclaré recevable l’action en nullité fondée sur l’exercice de manoeuvres dolosives par la société Artecosa (renommée 'société Signatures') et intentée par MM. de Z ;

— prononcé l’annulation du contrat n° 04557 conclu le 25 juillet 2014 par M. X de Z avec la société Artecosa (renommée 'société Signatures') ;

— ordonné la fixation au passif de la société Signatures de la somme de 200 000 euros, correspondant à la créance détenue par M. X de Z à l’égard de cette même société, et résultant de l’annulation du contrat n° 04557 ;

— prononcé l’annulation des contrats n° 04565 conclus le 12 mars 2015, n°04584 le 12 mars 2015, n°04590 le 12 mars 2015, n°08932 le 22 janvier 2016, par M. Y de Z avec la société

Artecosa (renommée 'société Signatures') ;

— ordonné la fixation au passif de la société Signatures des sommes de 100 000 euros, 150 000 euros, 150 000 euros et 100 000 euros correspondant aux créances détenues par M. Y de Z à l’égard de cette même société, et résultant de l’annulation des contrats n° 04565, n°04584, n°04590 et n°08932 ;

— prononcé l’annulation des contrats n° 04587 conclus le 24 octobre 2012, n°04559 le 7 octobre 2013, n°04560 le 7 octobre 2013 et n°04561 le 7 octobre 2013 par M. A de Z avec la société Artecosa (renommée 'société Signatures') ;

— ordonné la fixation au passif de la société Signatures des sommes de 200 000 euros, 150 000 euros, 150 000 euros, et 150 000 euros correspondant aux créances détenues par M. A de Z à l’égard de cette même société, et résultant de l’annulation des contrats n° 04587, n°04559, n°04560 et n°04561 ;

— ordonné la fixation au passif de la société Signatures des entiers dépens de la procédure qui seront recouvrés directement par Maître Dos Santos ;

— ordonné la fixation au passif de la société Signatures la somme de 1 800 euros correspondant à l’indemnité due par cette même société à M. X de Z au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— ordonné la fixation au passif de la société Signatures la somme de 1 800 euros correspondant à l’indemnité due par cette même société à M. Y de Z au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— ordonné la fixation au passif de la société Signatures la somme de 1 800 euros correspondant à l’indemnité due par cette même société à M. A de Z au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal a notamment considéré :

— s’agissant de la fin de non-recevoir que les défenderesses omettaient de démontrer ou d’expliquer dans quelle mesure l’exercice de l’action intentée par les demandeurs serait frappé d’un défaut de qualité ou d’intérêt à agir, ou se heurterait à l’écoulement du délai de prescription, du délai préfix ou à l’existence d’une chose jugée ;

— sur l’action en nullité fondée sur l’existence de manoeuvres dolosives, que la société Signatures avait entretenu chez ses clients la conviction d’une certification, par un procédé neutre et indépendant, du caractère approprié des investissements réalisés, commettant ainsi un dol ; qu’au vu de l’article 2 des conditions générales de vente des contrats, des garanties élevées avaient été offertes aux clients s’agissant du prix des oeuvres, l’analyse des pièces par les experts portant sur leur authenticité mais également sur leur valeur qui serait communiquée à l’assureur du gardien ; que l’économie du contrat impliquait que cette valeur entre dans le champ de l’expertise ; qu’il ressortait de la décision du 13 novembre 2018 de la Commission des sanctions de l’AMF que la prestation d’expertise était en réalité réalisée par un seul individu (et non un collège d’experts) dont il s’avérait qu’il était subordonné au vendeur d’objets d’art.

La SCP Abitbol et Rousselet, ès qualités d’administrateur judiciaire de la société Signatures, et la SELAFA MJA, ès qualités de liquidateur de ladite société, ont interjeté appel de cette décision suivant déclaration électronique en date du 18 mars 2020.

Suivant conclusions régulièrement déposées et notifiées par voie électronique le 12 mai 2021, les appelantes demandent à la cour de :

— déclarer l’appel de la SELAFA MJA, ès qualités de liquidateur de la société Signatures, recevable et bien fondée ;

— en conséquence, infirmer le jugement en toutes ses dispositions ;

— statuant à nouveau :

* déclarer MM. de Z irrecevables et mal fondés en leur action ;

* ordonner la mise hors de cause de la SCP Abitbol et Rousselet, administrateur judiciaire ;

* déclarer l’action de M. A de Z prescrite pour ce qui concerne son contrat du 24 octobre 2012 ;

* débouter MM. de Z de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

* les condamner solidairement à payer à la SELAFA MJA la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

A titre liminaire, les appelantes indiquent que la SCP Abitbol et Rousselet doit être mise hors de cause car elle n’occupe plus de fonction dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, sa mission s’étant achevée le 27 décembre 2018.

Elles soulèvent la prescription de l’action en nullité de M. A de Z concernant le contrat du 24 octobre 2012 : l’acquéreur pouvait dès la signature du contrat constater que le vendeur ne s’engageait pas à racheter un jour les oeuvres vendues, mais bénéficiait simplement d’une promesse de vente de l’acheteur et d’un délai de trois mois pour lever l’option. Les intimés ne peuvent retenir la décision du 13 novembre 2018 comme ayant révélé de prétendues manoeuvres dolosives de la part de la société Signatures, l’assignation ayant été délivrée le 6 février 2018.

S’agissant de la nullité des actes de vente, elles exposent que le tribunal s’est fondé sur l’article 2 des conditions générales de vente, alors que les demandeurs n’argumentaient pas sur ce moyen, de sorte que la motivation du jugement critiquée résulte d’une construction des premiers juges ; que les consorts de Z ne se sont pas fondés sur un prétendu dol pour engager la procédure, mais sur la nature du contrat de vente, sollicitant sa requalification ; que le tribunal a violé le principe du contradictoire en fondant sa décision sur des moyens qui n’étaient pas dans le débat et auxquels elle n’a pas pu répondre.

Elles indiquent au surplus que le dol ne serait pas constitué, seul le marché de l’art déterminant le prix des oeuvres, et non les experts.

En réponse à l’argumentation développée par les intimés au soutien de leur demande de nullité, elles prétendent que le contrat signé est un contrat de vente d’oeuvres d’art et accessoirement, de garde de ces oeuvres ; qu’à aucun moment les parties n’ont évoqué le fait que l’intérêt principal du contrat serait une revente ultérieure des oeuvres, moyennant un prix supérieur au prix d’achat, cette possibilité étant clairement présentée comme une simple option pour la société Signatures et non comme une obligation. S’agissant des expertises, elles indiquent que toute discussion sur le sujet est vaine car toutes les oeuvres vendues étaient authentiques, ce que nul ne conteste.

S’agissant du prix des oeuvres, les appelantes affirment qu’il est évident qu’en qualité de commerçante la société Signatures réalisait une marge et vendait donc les oeuvres plus cher qu’elle ne les achetait, sans qu’il puisse lui en être fait grief. Si un sinistre était survenu pendant que la société Signatures avait la garde des oeuvres, elles auraient été déclarées à l’assurance pour leur prix de vente, certificat d’authenticité et factures de Signatures à l’appui : ces certificats étaient établis par les experts de la société et c’est le sens qu’il convient de donner à la phrase de l’article II du contrat : ' L’expertise sert de référence à l’établissement des garanties de l’assurance'.

Elles expliquent en outre que les consorts de Z ne sauraient se prévaloir de la décision de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) du 18 novembre 2018, laquelle a pris sa décision sur la base d’une brochure qui ne leur a jamais été remise. Pour autant, elles répondent aux différents griefs qui sont faits à la société Signatures.

S’agissant de la restitution des oeuvres, elles prétendent qu’elle n’est pas possible car les consorts de Z ont déjà revendu certaines des oeuvres par le passé et ils ont été payés de sommes qu’ils n’ont pas déduit de leurs réclamations. Ils ne peuvent demander l’annulation de contrats alors qu’ils ont revendu certaines de leurs oeuvres.

Suivants conclusions régulièrement déposées et notifiées par voie électronique le 6 juin 2021,

M. X de Z, M. Y de Z, et M. A de Z demandent à la cour de :

— débouter la SELAFA MJA en qualité de liquidateur de la société Signatures de son appel ainsi que de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

— statuer ce que de droit sur la mise hors de cause la SCP Abitbol et Rousselet ;

— débouter la société SELAFA MJA de son appel ;

— confirmer en toutes ses dispositions le jugement ;

— vu les articles 1108, 1116 et 1131 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause, requalifier les contrats de vente, assortis d’un contrat de garde litigieux, en contrats de placement financier dont la prestation significative était la garantie d’un rendement annuel aux investisseurs;

— juger que la société Artecosa, nouvellement désignée Signatures, a commis un dol et des manoeuvres frauduleuses et trompeuses au préjudice des consorts de Z ;

— juger que le contrat dont s’agit relevait des dispositions d’ordre public des articles L.550-1 et suivants du code monétaire et financier ;

— juger que, par la stipulation d’une simple faculté potestative de rachat des 'collections’ avec une majoration contractuellement garantie, la société Signatures a délibérément rendu impossible l’exécution du contrat selon l’économie voulue par les parties ;

— confirmer en conséquence l’annulation des contrats litigieux pour tous ces vices, à savoir :

* pour M. X de Z : contrat n° 04557 du 25 juillet 2014,

* pour M. Y de Z : les contrats n° 04565 du 12 mars 2015, n°04584 du 12 mars 2015, n°04590 du 12 mars 2015 et n°08932 du 22 janvier 2016,

* pour M. A de Z : les contrats n° 04587 du 24 octobre 2012, n°04559 du 7 octobre 2013, n°04560 du 7 octobre 2013 et n°04561 du 7 octobre 2013,

— fixer en conséquence au passif de la société Artecosa, nouvellement dénommée Signatures, les

sommes suivantes :

* pour M. X de Z : la somme de 200 000 euros,

* pour M. Y de Z : la somme de 500 000 euros,

* pour M. A de Z : la somme de 650 000 euros,

— fixer au passif de la société Artecosa, nouvellement dénommée Signatures, pour chacun des demandeurs une indemnité de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en plus de l’indemnité accordée de ce chef en première instance.

— fixer au passif de la société Artecosa, nouvellement dénommée Signatures, le montant des entiers dépens dont distraction au profit de Maître Dos Santos.

Ils entendent au préalable faire part de l’apport de la décision de l’AMF n°13 du 13 novembre 2018 et de l’arrêt du Conseil d’Etat du 22 juillet 2020 : il a été considéré que la société Signatures et son dirigeant étaient assujettis aux règles gouvernant les 'intermédiaires en biens divers' : la qualification de contrat complexe masquait en réalité une opération de placement financier soumise à des dispositions d’ordre public.

Il a ainsi été retenu des manquements formels : celle de déposer auprès de l’AMF des projets de documents d’information et de contrat type, établir l’inventaire des biens, l’état des sommes perçues et du rapport sur l’activité et la gestion ainsi que transmettre ces documents aux détenteurs de droits et à l’AMF, et enfin procéder à la désignation en justice d’un commissaire aux comptes.

Mais, il a surtout été retenu des manquements délibérés et tromperies : la brochure 'L’art investit le patrimoine' contenait une mention selon laquelle l’expertise était réalisée 'soit en interne, soit par des experts indépendants de renom, chacun dans leur domaine de compétence' qui était trompeuse en ce qu’elle suggérait que la société Signatures avait recours à un pôle d’experts extérieurs à la société, spécialistes de chaque domaine, alors que seule une expertise en interne était effectuée dans les faits. D’autres éléments ont été retenus comme inexacts, à savoir l’information relative à l’existence d’une garantie bancaire ou encore l’information relative à la valorisation des oeuvres auprès des institutions et du public par l’organisation ou la participation à des expositions temporaires dans des lieux prestigieux.

Ils relèvent que devant le tribunal, la démonstration a été étendue aux autres documents qu’ils ont reçus et que les indications trompeuses qu’ils comportaient les ont déterminés à s’engager.

S’agissant de la prescription, ils estiment qu’elle n’est pas acquise car le point de départ du délai d’action est fixé au jour où le demandeur a eu connaissance des faits lui permettant d’agir : en matière de dol, le jour où il a découvert l’erreur qu’il allègue. Or, ce n’est qu’avec des conclusions du 25 décembre 2018, un mois et demi après la publication de la décision de l’AMF que les manoeuvres trompeuses, dolosives et mensongères de la société Signatures ont été mises au jour.

Aussi, se basant sur ces décisions, ils sollicitent la requalification des contrats, question qui n’a été examinée au préalable par le tribunal : ces contrats spéciaux complexes doivent être qualifiés en opérations de financement relevant de celles auxquelles se livrent les intermédiaires en biens divers de l’article L.550-1 du code monétaire et financier. Chacun des frères de Z a essentiellement vu lors de la souscription des contrats, le rendement financier, à savoir la possibilité de revendre la collection en vertu d’une promesse synallagmatique au bénéfice de la société Artecosa pour un prix majoré de 7,5% par année de garde, ce qui représente un placement à 137,5 % sur 5 ans, et l’espoir d’une rémunération annuelle, au titre du contrat de garde de 6,5 % pour les 4 premières années.

Ils demandent en premier lieu de prononcer la nullité des contrats pour cause de dol pour des motifs mis en avant par l’AMF et retenus pertinemment par les premiers juges, à savoir les mentions erronées relatives aux expertises, l’absence de garantie bancaire, l’absence d’activités visant à valoriser les oeuvres.

Ils plaident également la nullité du contrat pour absence de cause au motif que l’économie du contrat voulue par eux était non pas d’acquérir une pièce maîtresse de collection à tel prix, mais d’investir dans l’espoir cinq ans après d’obtenir une reprise au même prix majoré de 137,5 % ou d’obtenir un rendement financier de 6,5% par an, ce qui s’est révélé inexact, la clause de rachat par la société Signatures étant unilatérale et purement potestative.

Enfin, ils invoquent la nullité des contrats en raison d’une fraude à la loi caractérisée car les contrats ne respectaient par les règles d’ordre public du code monétaire et financier.

Il sera renvoyé pour l’exposé complet des demandes et moyens des parties, à leurs dernières conclusions.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 juin 2021.

MOTIFS

- Sur la mise hors de cause de la SCP Abitbol & Rousselet, administrateur judiciaire

Par jugement du 23 janvier 2018, le tribunal de commerce de Paris a ordonné l’ouverture d’une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société Signatures, et a désigné la SCP Abitbol & Rousselet en qualité d’administrateur judiciaire.

Or, par jugement du 17 décembre 2018, la société Signatures a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire par jugement du 27 décembre 2018. La SELAFA MJA prise en la personne de Me Julia Ruth a été désignée en qualité de liquidateur.

La SCP Abitbol & Rousselet n’occupe donc plus de fonction dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire et doit, au vu de l’évolution de la procédure collective, être mise hors de cause, précision faite que le tribunal n’a pas statué sur cette question.

- Sur la demande de requalification des contrats

Les opérations litigieuses sont constituées d’un contrat de vente et d’un contrat de dépôt, assortis d’une promesse de vente.

Il n’est pas nécessaire de procéder à une 'requalification’ de ces contrats pour pouvoir apprécier, comme le fera la cour dans le présent arrêt, à l’occasion de l’examen de la recevabilité et du bien fondé de l’action en nullité, si ces montages contractuels constituent des opérations de placements financiers et s’ils sont soumis aux dispositions de l’article L.550-1 du code monétaire et financier dans sa version applicable au litige.

Sur la prescription de l’action de M. A de Z

L’article 2224 du code civil énonce que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

En outre, l’article 1304 du code civil dans sa version applicable à la date de souscription du contrat par M. A de Z du 24 octobre 2012, prévoit que l’action en nullité d’une convention

dure cinq ans et que dans le cas d’erreur ou de dol, ce temps ne court que du jour où ils ont été découverts.

Les appelantes soulèvent la prescription de l’action en nullité du contrat du 24 octobre 2012 intentée par M. A de Z .

Ce dernier invoque trois causes de nullité, à savoir l’absence de cause, le dol et la violation délibérée des règles d’ordre public du code monétaire et financier.

l’absence de cause : article 1131 ancien du code civil

Il s’agit du moyen de droit invoqué dans le cadre de l’assignation signifiée le 11 janvier 2018, à savoir que la cause impulsive et déterminante a été pour M. A de Z, non pas d’acquérir une pièce maîtresse de collection à tel prix, mais d’investir la somme de 200 000 euros, dans l’espoir cinq ans après d’obtenir une reprise au prix majoré à 7,5% par an, et que l’article V du contrat 'promesse de vente' qui comporte une option au bénéfice exclusif de la société Artecosa se révèle être un marché de dupes puisque par cette clause, la société Artecosa a fait en sorte de ne faire dépendre que de son bon vouloir l’octroi du rendement annoncé. M. A de Z estime qu’une telle condition est nulle lorsqu’elle touche l’élément essentiel du contrat, et qu’elle doit aboutir à l’annulation dudit contrat dans son ensemble.

Il convient de se reporter aux stipulations du contrat du 24 octobre 2012 qui font la loi des parties : il est fait état au titre de l’objet du contrat que la société s’engage à vendre à l’acheteur une collection d’oeuvres en cours de constitution dont le prix est d’ores et déjà fixé, et d’un contrat de garde ou convention de dépôt et de conservation.

Il est rappelé dans le préambule que le contrat permet à l’acheteur d’acquérir une oeuvre d’art ou une collection d’oeuvres d’art auprès de la société dans des conditions lui permettant de procéder à un investissement intéressant lié à la nature de l’objet ou de la collection, et par les perspectives de valorisation.

Puis, selon l’article V du contrat intitulé 'Promesse de vente en fin de contrat', il est stipulé :

' 1) Société et Acheteur conviennent de la possibilité pour la Société d’acheter la collection au terme du contrat de garde.

2) La promesse de vente accordée par l’Acheteur et acceptée en tant que promesse par la Société se réalisera, au même prix que le prix de vente de la collection à l’Acheteur. Ce prix sera néanmoins majoré de 7,5% par année de garde et de conservation si le dépôt a une durée au moins de 5 années pleines et entières.

3) Si l’Acheteur a trouvé dans le même temps, un acquéreur à un prix supérieur, il pourra réaliser la vente après en avoir informé la Société par lettre recommandée.'

Il résulte de ces stipulations que le contrat ne contient aucune promesse d’achat des collections au bénéfice de M. A de Z aux termes des cinq ans, mais uniquement une promesse de vente de ce dernier au bénéfice de la société Artecosa : il est expressément mentionné que cet achat est une 'possibilité'.

Dès lors, dès la date de signature de la convention, par des stipulations sans équivoque, M. A de Z était en mesure de connaître la nature comme les limites de l’engagement de son cocontractant.

La prétendue promesse d’achat ne figure pas davantage dans les documents commerciaux versés aux débats pour autant qu’il serait démontré qu’ils ont été établis avant la signature du contrat. La pièce n°2 intitulée ' Artecosa référent sur le marché de l’art' fait notamment apparaître une photographie de Josef Sudek avec la mention ' vendue aux enchères en 2014 chez Sotheby’s, New York 65 000 €'.

Dans ces circonstances, il est établi que M. A de Z avait connaissance dès la signature du contrat, le 24 octobre 2012, des éléments dont il fait état au titre de son action en nullité de la convention pour absence de cause, et devait agir avant le 25 octobre 2017. Cette action est prescrite.

le dol : article 1116 ancien du code civil

M. A de Z sollicite la nullité du contrat du 24 octobre 2012 en raison des indications trompeuses fournies par les documents contractuels équivalents au dol, et conclut à l’absence de prescription de son action sur ce fondement dans la mesure où c’est la décision de la Commission des sanctions de l’AMF du 13 novembre 2018 qui lui a permis d’avoir connaissance de ces éléments trompeurs, à savoir :

> une expertise des oeuvres réalisée systématiquement par un salarié de la société Artecosa ;

> la mention inexacte de l’existence d’une garantie bancaire ;

> la mention inexacte d’activités visant à revaloriser les oeuvres.

Cette action n’est pas prescrite puisque les éléments invoqués à l’appui de la démonstration du dol n’ont été révélés à M. A de Z qu’à l’occasion de la publication de la décision de la Commission des sanctions de l’AMF, et ce, sans préjuger de la réalité de cette circonstance qui sera appréciée au stade du bien-fondé. Le jugement sera confirmé sur ce point par motifs substitués, les appelantes ayant clairement leur fin de non-recevoir devant la cour.

la violation des règles d’ordre public du code monétaire et financier

Enfin, les appelantes soulèvent la prescription de l’action en nullité de M. A de Z fondée sur le manquement délibéré aux dispositions de l’article L.550-1 et suivants du code monétaire et financier, faisant valoir que ces dispositions n’ont pas à s’appliquer pendant la période visée par M. A De Z puisqu’elle viserait un défaut d’information antérieur à la signature du contrat signé en 2012.

Néanmoins, une fois encore sans préjuger du bien-fondé de la demande, les éléments invoqués à l’appui de ce moyen pour conclure à la nullité du contrat n’ont été portés à la connaissance de M. A de Z que lors de la publication de la décision de la Commission des sanctions de l’AMF le 13 novembre 2018.

Aussi, l’action de M. A de Z en nullité du contrat du 24 octobre 2012 n’est pas prescrite sur le fondement du dol et sur le fondement de la violation délibérée des articles du code monétaire et financier.

L’action en nullité de ce contrat est toutefois prescrite sur le fondement de l’absence de cause.

Sur l’action en nullité des contrats des consorts de Z

le dol

L’article 1116 du code civil dans sa version applicable à la date du contrat litigieux énonce que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l’une des parties sont

telles, qu’il est évident que, sans ces manoeuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé.

La réticence est une des formes du dol s’il est démontré par ailleurs son caractère intentionnel et son caractère déterminant.

Les consorts de Z estiment que le tribunal a usé de motifs pertinents qu’ils adoptent expressément. Ils considèrent que le caractère trompeur des informations pré-contractuelles données aux épargnants a été démontré et retenu par la Commission des sanctions de l’AMF à trois niveaux : sur l’expertise, sur l’existence d’une garantie bancaire, et sur l’activité visant à valoriser les oeuvres.

Le tribunal a de son côté considéré que la société Artecosa devenue la société Signatures avait commis un dol en retenant le caractère trompeur des informations relatives à l’expertise.

Il a tout d’abord rappelé les stipulations de l’article 2 des conditions générales de vente: 'Expertise :

Chaque oeuvre ou chaque objet est expertisé par les experts spécialisés de chaque catégorie. Les pièces les plus significatives peuvent faire l’objet d’une demande de certificat à la demande auprès de la Société Artecosa. En cas de litige, seuls les experts agréés par les Tribunaux sont compétents. L’expertise sert de référence à l’établissement des garanties de l’assurance.'

Il a ensuite énoncé que la méthode d’expertise revêtait une importance majeure s’agissant de contrats visant à acquérir des oeuvres d’art, le résultat de l’expertise conditionnant la conformité du prix de l’objet à sa valeur marchande ; que l’identité et la compétence de l’expert chargé d’analyser l’authenticité et le prix de l’oeuvre déterminaient le consentement de l’acheteur.

Il a déduit de :

— la stipulation 'l’expertise sert de référence à l’établissement des garanties de l’assurance' que l’analyse des pièces portait classiquement sur leur authenticité mais également sur leur valeur qui serait communiquée à l’assureur du gardien ;

— la stipulation 'chaque oeuvre ou chaque objet est expertisé par les experts spécialisés de chaque catégorie', une promesse d’analyse collégiale de chaque objet et une certification de compétence des experts.

Ainsi, selon le tribunal, les consorts de Z ont été convaincus que les oeuvres qu’ils achetaient étaient correctement expertisées et évaluées, alors qu’il ressort de la décision de la Commission des sanctions de l’AMF du 13 novembre 2018 que l’expertise était dans les faits systématiquement réalisée par un salarié de la société Artecosa.

Il a conclu que le consentement des consorts de Z avait été vicié par des manoeuvres et une réticence dolosives réalisant une représentation trompeuse – rassurante pour de futurs acheteurs, des faits et les déterminant à contracter à des conditions intrinsèquement désavantageuses, par conséquent ignorées.

Néanmoins, l’article 2 des conditions générales de vente ne mentionne pas que le prix de vente des oeuvres est déterminé par des experts et que l’expertise des oeuvres serait confiée à un collège d’experts. Le tribunal ne pouvait déduire des seules stipulations du contrat elles-mêmes que les informations communiquées étaient trompeuses et avaient vicié le consentement des souscripteurs.

Toutefois, les consorts de Z invoquent également pour appuyer leur argumentation, la décision de la Commission des sanctions de l’AMF et l’arrêt du Conseil d’Etat du 22 juillet 2020 rendu suite au recours de la société Signatures et de M. B.

Le Conseil d’Etat a énoncé au point n°9 de l’arrêt, concernant le manquement à l’obligation d’une communication à caractère promotionnel exacte et non trompeuse :

'La brochure 'l’Art investit le patrimoine’ réalisée par la société Signatures mentionnait que l’expertise des oeuvres d’art était réalisée 'soit en interne, soit par des experts indépendants de renom, chacun dans leur domaine de compétence', que la société disposait 'de toutes les garanties nécessaires pour satisfaire la confiance de nos clients et de nos partenaires', en particulier d’une 'garantie bancaire', et qu’elle valorisait les oeuvres d’art en participant 'à des expositions temporaires dans des lieux prestigieux'. Toutefois, il résulte de l’instruction que les expertises des oeuvres d’art ont été réalisées exclusivement par des salariés de la société Signatures, que cette société ne disposait d’aucune garantie bancaire, l’existence alléguée d’un compte séquestre sur lequel était porté un pourcentage de son capital social et d’une assurance responsabilité civile professionnelle ne pouvant être regardée comme une garantie bancaire, laquelle a pour objet de substituer une banque au débiteur lorsque celui-ci se révèle défaillant, et que pendant la période en litige, aucune exposition des oeuvres d’art dans des lieux prestigieux n’a été organisée. Par suite, en retenant que l’information contenue dans la brochure 'L’art investit le patrimoine', transmise aux investisseurs potentiels, avait un caractère trompeur et inexact et que la société Signatures et M. B avaient en conséquence manqué, en leur qualité d’intermédiaires en biens divers, à l’obligation pesant sur eux d’une information exacte et non trompeuse en application de l’article du 2° du III de l’article L.550-1 du code monétaire et financier, la Commission des sanctions n’a pas commis d’erreur d’appréciation.'

Les consorts de Z reprennent ces trois griefs à leur compte.

Toutefois, l’analyse de la Commission des sanctions de l’AMF et celle du Conseil d’Etat ont porté sur les informations mentionnées dans la brochure promotionnelle 'l’Art investit le Patrimoine' de 2014.

Les informations contenues dans cette brochure promotionnelle ne peuvent avoir vicié le consentement de M. A de Z qui a signé ses contrats les 24 octobre 2012 et 7 octobre 2013.

S’agissant de M. X de Z qui a contracté le 25 juillet 2014 et de M. Y de Z qui a contracté les 12 mars 2015 et 22 janvier 2016, ils ne produisent pas cette brochure et ne prétendent pas avoir accepté le contrat après avoir eu communication de la dite brochure et des informations y figurant.

Les consorts de Z versent néanmoins aux débats, une autre pièce (pièce n°2) correspondant à un Powerpoint intitulé 'Artecosa, référent sur le marché de l’art', précisant qu’il s’agit d’un document remis par leur conseiller en gestion de patrimoine.

Ce document fait état d’une vente réalisée en 2014 concernant une photographie de Josef Sudek, et est mentionné dans la décision de la Commission des sanctions de l’AMF. Cette dernière a toutefois énoncé que le dossier de contrôle n’établissait pas que la brochure 'Artecosa référent sur le marché de l’art' communiquée aux CGP et CIF, avait été transmise aux clients ou clients potentiels et n’a donc pas recherché l’existence d’un manquement à l’obligation d’une communication à caractère promotionnel exacte et non trompeuse la concernant.

Si cette documentation indique concernant l’expertise que 'l’ensemble des oeuvres sont expertisées en interne et/ou en externe… Nous nous efforçons d’acheter au meilleur prix.' et s’agissant de la garde que 'Pendant la durée de garde, le souscripteur peut également bénéficier des animations culturelles organisées par la société, pour valoriser les collections (expositions, tirage de produits dérivés, articles dans des magazines)', il est évident qu’elle n’a pas pu être communiquée au moment de l’acceptation des contrats par M. A de Z qui les a signés les 24 octobre 2012 et 7 octobre 2013.

S’agissant de M. X de Z et de M. Y de Z , ils ont contracté avec la société Artecosa les 25 juillet 2014, 12 mars 2015 et 22 janvier 2016 et n’établissent pas la preuve que les éléments figurant dans ce Powerpoint leur ont été communiqués et sont entrés dans le champ contractuel. Il leur appartient en effet de caractériser les éléments constitutifs du dol.

Au total, l’existence d’un dol n’est établi ni par les dispositions des contrats signés, ni par les brochures versées au débat dont il n’est pas établi qu’elles sont entrées dans le champ contractuel.

Le jugement sera donc infirmé sur en ce qu’il a retenu l’existence d’un dol ayant vicié le consentement de l’intimée.

la violation délibérée des dispositions du code monétaire et financier

Les consorts de Z soutiennent qu’à partir du moment où il a été jugé par la Commission des sanctions de l’AMF que la SAS Signatures était assujettie en sa qualité d’intermédiaire en biens divers à une législation spéciale impérative, et que par ce contrat civil complexe, elle a cherché à s’en affranchir, la fraude à la loi est caractérisée. Ils en concluent que pour cette raison, la nullité est encourue.

Il résulte de l’arrêt du Conseil d’Etat du 22 juillet 2020 que les manquements retenus ont consisté pour la société Signatures et M. B son dirigeant, à s’affranchir des obligations pesant sur les intermédiaires en biens divers, dont celle de transmettre à l’AMF, préalablement à toute publicité et à toute communication promotionnelle, un document destiné à donner toute information utile au public sur l’opération proposée, sur la personne qui en a pris l’initiative et sur le gestionnaire, privant ainsi l’AMF de la possibilité d’exercer son contrôle et de prévenir la diffusion auprès des investisseurs, d’informations inexactes ou trompeuses. Les manquement ont également consisté à diffuser, par voie de communication à caractère promotionnel, des informations inexactes et trompeuses portant notamment sur des éléments déterminants de l’offre, tels que la qualité des personnes chargées d’expertiser les oeuvres acquises, leur valorisation par la société Signatures et l’existence d’une garantie bancaire, ces informations inexactes et trompeuses étant destinées à encourager les investisseurs potentiels à souscrire l’offre.

Il a retenu que ces manquement qui revêtaient une particulière gravité, s’étaient échelonnés sur plus de deux ans (1er janvier 2014 au 29 février 2016) et le montant des sommes investies s’élevait pour la période du litige à 25 millions d’euros.

Au visa de l’article L.621-15 III du code monétaire et financier, il a été fait application des sanctions suivantes :

— à l’encontre de la société Signatures, l’interdiction d’exercer l’activité d’intermédiaire en biens divers pendant dix ans ;

— à l’encontre de M. B, l’interdiction d’exercer l’activité d’intermédiaire en biens divers pendant dix ans et une sanction pécuniaire de 100 000 euros ;

outre la publication de la décision sur le site internet de l’AMF.

Outre le fait que les contrats de M. A de Z n’ont pas été souscrits sur la période incriminée par la Commission des sanctions de l’AMF et du Conseil d’Etat, il convient d’observer que les consorts de Z n’appuient leur demande en nullité des contrats sur aucun texte du code monétaire et financier qui sanctionnerait le non-respect de ses dispositions par la nullité.

L’article L.550-3 alinéa 2 du code monétaire et financier dans sa version applicable aux contrats souscrits du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016, prévoyait notamment que lorsque le client ou le client

potentiel n’a pas reçu le document d’information préalablement à la conclusion du contrat, ou lorsque les clauses de ce contrat ne sont pas conformes au contenu du document d’information, le juge peut lui accorder des dommages et intérêts ou prononcer la résolution du contrat.

Aucune de ces sanctions expressément prévues par les textes n’est sollicitée par les consorts de Z.

A défaut de caractériser en quoi les contrats sont nuls, ces demandes seront rejetées.

l’absence de cause

Il a été rappelé dans la partie relative à la prescription de l’action que l’absence de cause était le moyen de droit qui avait été invoqué initialement par les consorts de Z dans le cadre de l’assignation signifié le 11 janvier 2018.

Ils ont soutenu que la cause déterminante avait été, non pas d’acquérir une pièce maîtresse de collection à tel prix, mais d’investir une somme déterminée, dans l’espoir cinq ans après d’obtenir une reprise au prix majoré à 7,5% par an ; que par l’article V du contrat 'promesse de vente' qui comportait une option au bénéfice exclusif de la société Artecosa, cette dernière avait fait en sorte de ne faire dépendre que de son bon vouloir l’octroi du rendement annoncé ; qu’une telle condition est nulle lorsqu’elle touche l’élément essentiel du contrat, et qu’elle doit aboutir à l’annulation dudit contrat dans son ensemble.

Dans les contrats signés par les consorts de Z du 7 octobre 2013 au 22 janvier 2016, il est fait état au titre de l’objet du contrat que la société s’engage à vendre à l’acheteur une collection d’oeuvres en cours de constitution dont le prix est d’ores et déjà fixé, et d’un contrat de garde ou convention de dépôt et de conservation. Dans le préambule, il est énoncé que le contrat permet à l’acheteur d’acquérir une oeuvre d’art ou une collection d’oeuvres d’art auprès de la société dans des conditions lui permettant de procéder à un investissement intéressant lié à la nature de l’objet ou de la collection, et par les perspectives de valorisation.

Puis, selon l’article V du contrat intitulé 'Promesse de vente en fin de contrat', il est stipulé :

' 1) Société et Acheteur conviennent de la possibilité pour la Société d’acheter la collection au terme du contrat de garde.

2) La promesse de vente accordée par l’Acheteur et acceptée en tant que promesse par la Société se réalisera, au même prix que le prix de vente de la collection à l’Acheteur. Ce prix sera néanmoins majoré de 7,5% par année de garde et de conservation si le dépôt a une durée au moins de 5 années pleines et entières.

3) Si l’Acheteur a trouvé dans le même temps, un acquéreur à un prix supérieur, il pourra réaliser la vente après en avoir informé la Société par lettre recommandée.'

Il a été jugé dans la partie précédente qu’il résulte de ces stipulations que le contrat ne contenait aucune promesse d’achat des collections au bénéfice des acheteurs aux termes des cinq ans, mais uniquement une promesse de vente des acheteurs au bénéfice de la société Artecosa : il était expressément mentionné que cet achat était une 'possibilité'.

La seule promesse était celle de l’acheteur, au demeurant révocable, puisque ce dernier pouvait, après notification, céder à un autre acquéreur la collection.

La majoration de 7,5% n’intervenait que si la condition préalable était remplie, un rachat, lequel dépendait de la seule volonté de la société Artecosa. Le rendement n’était pas assuré.

Dès la date de signature de leurs conventions, par des stipulations sans équivoque, MM. X, Y et A de Z étaient en mesure de connaître la nature comme les limites de l’engagement de leur cocontractant.

La prétendue promesse d’achat ne figure pas davantage dans les documents commerciaux versés aux débats, et notamment dans la pièce n °2 intitulée 'Artecosa référent sur le marché de l’art', (outre le fait qu’il a été énoncé précédemment qu’il n’était pas établi que ce document était entré dans le champ contractuel).

Toutefois, il ne peut pour autant être conclu à l’absence de cause dans la mesure où il était rappelé dans le contrat qu’il s’agissait d’un 'investissement intéressant lié à la nature de l’objet ou de la collection et par les perspectives de valorisation'.

Ce type d’investissement permet en effet de diversifier son patrimoine, outre le fait que les oeuvres d’art n’entrent pas dans l’assiette de calcul de l’ISF.

En présence d’un contrat contenant des stipulations dépourvues d’ambiguïté, mais non dépourvu de cause, la demande en nullité fondée sur les dispositions de l’article 1131 ancien du code civil sera également rejetée.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Succombant à l’instance, les consorts de Z supporteront les dépens de première instance et d’appel.

L’équité commande néanmoins de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire,

Met hors de cause la SCP Abitbol & Rousselet ;

Confirme le jugement en ce qu’il a déclaré recevable l’action en nullité fondée sur l’exercice de manoeuvres dolosives par la société Artecosa nouvellement dénommée la société Signatures, intentée par M. A de Z, par motifs substitués ;

Infirme le jugement entrepris pour le surplus de ses dispositions ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Dit n’y avoir lieu à requalification des contrats ;

Déclare irrecevable l’action de M. A de Z en nullité du contrat signé le 24 octobre 2012 avec la société Artecosa fondée sur l’absence de cause ;

Déclare recevable l’action de M. A de Z en nullité du contrat signé le 24 octobre 2012 avec la société Artecosa fondée sur la violation délibérée des dispositions du code monétaire et financier ;

Déboute M. X de Z de ses demandes en nullité de son contrat souscrit avec la société Artecosa le 25 juillet 2014 ;

Déboute M. Y de Z de ses demandes en nullité de ses contrats souscrits avec la société Artecosa le 12 mars 2015 et le 22 janvier 2016 ;

Déboute M. A de Z de ses demandes en nullité de ses contrats souscrits avec la société Artecosa les 24 octobre 2012 et le 7 octobre 2013 ;

Dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;

Condamne M. X de Z, M. Y de Z et M. A de Z aux dépens de première instance et d’appel.

Le greffier, Le président,

Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 8 décembre 2021, n° 20/00512