Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 21 septembre 2021, n° 19/02127

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :
CA Riom, 1re ch., 21 sept. 2021, n° 19/02127
Juridiction : Cour d'appel de Riom
Numéro(s) : 19/02127
Décision précédente : Tribunal de grande instance de Le Puy, 16 octobre 2019, N° 17/00659
Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE RIOM

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 21 septembre 2021

N° RG 19/02127 – N° Portalis DBVU-V-B7D-FKCA

— DA- Arrêt n°

B Y, C D épouse Y / G X, E F épouse X

Jugement au fond, origine Tribunal de Grande Instance du PUY-EN-VELAY, décision attaquée en date du 17 Octobre 2019, enregistrée sous le n° 17/00659

Arrêt rendu le MARDI VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Bruno MARCELIN, Président

M. Daniel Z, Conseiller

Mme Laurence A, Conseiller

En présence de :

Mme Céline DHOME, greffier lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

M. B Y

et Mme C D épouse Y

[…]

[…]

Représentés par Maître Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, et plaidant par Maître Jean-Michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocat au barreau de NIMES

Timbre fiscal acquitté

APPELANTS

ET :

M. G X et Mme E F épouse X

[…]

[…]

Représentés par Maître Anne LAURENT-FLEURAT de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et ayant pour avocat Maître Stéphane BICHARD de la SELARL ELLAW, avocat au barreau de NIMES

Timbre fiscal acquitté

INTIMES

DÉBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 28 juin 2021, en application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Z et Mme A, rapporteurs.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 21 septembre 2021 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. Z, conseiller, pour le président empêché et par Mme DHOME, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

I. Procédure

Suivant acte notarié en date du 28 janvier 2008, M. B Y et Mme C D épouse Y ont acquis une propriété située à […] (Haute-Loire) cadastrée section AB nº 31 et 35.

Les époux Y ont pour voisins M. G X et Mme E F épouse X, propriétaires d’un bien acquis le […], […].

Se plaignant de ce que M. et Mme X avaient annexé une partie de leur bâtiment en cassant un mur pour y déposer une fosse septique, M. et Mme Y les ont mis en demeure, par courrier en date du 2 janvier 2017, de supprimer la fosse septique et de refermer l’ouverture du mur.

Puis, par exploit du 18 juillet 2017, les époux Y ont fait assigner les époux X devant le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay, afin qu’ils soient condamnés à leur payer la somme de 10 146,40 EUR au titre de la réparation du mur et à supprimer sous astreinte la fosse septique, outre dommages et article 700.

Pour leur défense les époux X soulevaient la prescription acquisitive à leur bénéfice du local litigieux.

À l’issue des débats le tribunal a statué comme suit par jugement du 17 octobre 2019 :

« Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit que le local, situé à la jonction des respectives propriétés de Monsieur B Y et Madame C D épouse Y, propriété située à […] et cadastrée section AB nº 31 et 35, et de Monsieur G X et de Madame E F épouse X, propriété située sur la même commune, cadastrée section AB nº 34, est acquis par prescription au profit de Monsieur G X et de Madame E F épouse X ;

Rejette les demandes de Monsieur B Y et Madame C D épouse Y en paiement des sommes respectives de 10 146,40 euros et de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts et en suppression par Monsieur G X et Madame E F épouse X d’une fosse sceptique installée dans le local acquis par prescription au profit de ceux-ci ;

Condamne Monsieur B Y et Madame C D épouse Y, dans les deux mois de la signification de la présente décision, à procéder aux réparations de l’ouverture du mur ;

Dit n’y avoir lieu en l’état d’assortir d’une astreinte cette condamnation de Monsieur B Y et Madame C D épouse Y ;

Condamne Monsieur B Y et Madame C D épouse Y à payer à Monsieur G X et Madame E F épouse X la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne Monsieur B Y et Madame C D épouse Y aux dépens de l’instance ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision. »

Dans les motifs de sa décision, le tribunal a notamment considéré au vu de nombreux témoignages :

« Aussi, il est établi une possession continue, non interrompue, publique, paisible et non équivoque, à titre de propriétaires par les époux X, sur le local litigieux et ce, depuis plus de 30 ans, laquelle conduit à constater la prescription acquisitive au profit de Monsieur et Madame X. »

***

Les époux Y ont fait appel de ce jugement le 6 novembre 2019, précisant :

« Objet/Portée de l’appel : l’appel tend à obtenir la nullité ou à tout le moins la réformation de la décision susvisée en ce qu’elle a : – dit que le local, situé à la jonction des respectives propriétés de Monsieur B Y et Madame C D épouse Y, propriété située à […] et cadastrée section AB nº 31 et 35, et de Monsieur G X et de Madame E F épouse X, propriété située sur la même commune, cadastrée section AB nº 34, est acquis par prescription au profit de Monsieur G X et de Madame E F épouse X – rejeté les demandes de Monsieur B Y et Madame C D épouse Y en paiement des sommes respectives de 10.146,40 euros et de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts et en suppression par Monsieur G X et Madame E F épouse X d’une fosse septique installée dans le local acquis par prescription au profit de ceux-ci – condamné Monsieur B Y et Madame C D épouse Y, dans les deux mois de la signification de la présente décision, à procéder aux réparations de l’ouverture du mur – condamné Monsieur B Y et Madame C D épouse Y à payer à Monsieur G X et Madame E F épouse X la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile – condamné Monsieur B Y et Madame C D épouse

Y aux dépens de l’instance. »

Dans leurs conclusions récapitulatives nº 3 du 12 mai 2021 les époux Y demandent à la cour de :

« Vu les dispositions des articles 2261, 2272 et 1383-1 du Code Civil,

Vu les dispositions du décret du 4 janvier 1955 relatives à la publicité foncière,

Réformer le jugement dont appel en toutes ses dispositions

' Déclarer irrecevables les demandes des époux X pour acquisition par

prescription acquisitive,

Considérant le défaut de justification de publication de leurs conclusions.

' Débouter les époux X de leurs prétentions,

Considérant que le délai de prescription de 30 ans n’est pas atteint,

Considérant que leur possession n’est pas publique,

Considérant que leur possession est équivoque,

Considérant leur aveu extra judiciaire d’occuper la propriété d’autrui

' Condamner en conséquence les époux X à payer aux concluants la somme de 10 146 ' en réparation du mur,

' les condamner sous astreinte de 100 ' par jour de retard, à compter de l’arrêt à intervenir, à supprimer la fosse septique aménagée dans ce local.

Subsidiairement,

Condamner les époux X à régler aux époux Y une somme de 4 620 ' correspondant à la réfection de la toiture.

Débouter les époux X de leur appel incident tendant à ce que les époux Y soient condamnés sous astreinte à procéder aux réparations de l’ouverture du mur sous astreinte.

En tout état de cause,

Condamner les époux X à régler aux époux Y une somme de 5 000 ' au titre des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens. »

***

En défense, dans des conclusions récapitulatives du 7 mai 2021 les époux X demandent pour leur part à la cour de :

« Vu les articles 2263 et suivants du Code Civil ;

Vu les articles 544 et suivants du Code Civil ;

Vu les pièces versées aux débats ;

DÉBOUTER Monsieur et Madame Y de leurs demandes ;

CONFIRMER le jugement du 17 octobre 2019 rendu par le TGI du PUY-EN- VELAY ;

En conséquence,

CONSTATER que le local litigieux est acquis par prescription au profit des époux X ;

CONDAMNER Monsieur et Madame Y à procéder aux réparations de l’ouverture du mur sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;

CONDAMNER Monsieur et Madame Y à payer aux concluants la somme de 4 500 euros au titre de l’article 700 du CPC ;

Les CONDAMNER aux entiers dépens ».

***

La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fait ici expressément référence au jugement entrepris ainsi qu’aux dernières conclusions déposées, étant précisé que le litige se présente céans de la même manière qu’en première instance.

Une ordonnance du 20 mai 2021 clôture la procédure.

II. Motifs

Les conclusions sollicitant la prescription acquisitive au bénéfice de leur auteur ne sont pas soumises à publicité foncière (cf. article 28 du décret 55-22 du 4 janvier 1955), en conséquence de quoi la demande à ce titre des époux X est parfaitement recevable.

D’après les explications des parties et les plans qu’elles versent au dossier le local litigieux se présente comme une petite pièce en longueur d’environ huit mètres sur deux, sans fenêtre ni accès sur l’extérieur, située dans le prolongement de la partie nord de l’immeuble des époux X, entre la parcelle nº 35 à l’ouest appartenant aux époux Y, et la parcelle nº 36 à l’est appartenant à un tiers.

Or il résulte de très nombreux témoignages, décrits en détail par le premier juge dans les motifs de sa décision, que cette pièce a toujours été une dépendance de la parcelle nº 34 appartenant maintenant aux époux X, où elle servait de bergerie, étant précisé que d’après les photographies versées au dossier, ainsi que certains témoignages, les bâtiments des plaideurs avaient autrefois une vocation agricole. Les plus récentes attestations remontent à 1979 et 1980, étant précisé qu’une lettre recommandée n’est pas de nature à interrompre la prescription.

Par motifs adoptés, le premier juge a pertinemment considéré, au vu de ces témoignages nombreux et concordants, que la pièce litigieuse était occupée par les propriétaires de la parcelle nº 34 depuis bien plus de trente années de manière continue, paisible, non équivoque et publique en ce que de nombreuses personnes venant en visite sur les lieux avaient pu constater son existence et son rattachement au fonds actuellement propriété X, qui constitue en réalité son seul son accès depuis l’intérieur de l’habitation. On ne peut pas raisonnablement exiger plus de « publicité » concernant un bien qui se trouve placé à l’intérieur d’une habitation. Quand à l’équivoque alléguée par les appelants, elle n’est pas suffisamment démontrée par une unique attestation, la seule émanant d’une personne étrangère à la famille Y, alors que plusieurs autres prouvent en faveur des

intimés le rattachement ancien et constant du local litigieux à la parcelle nº 34.

Les époux Y n’apportent donc au débat aucun argument contraire ni de nature à combattre utilement les motifs du premier juge. Et d’ailleurs, pour découvrir cette pièce et ensuite s’en revendiquer propriétaires, les époux Y ont dû, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal de constat qu’ils ont fait eux-mêmes dresser par huissier le 21 octobre 2016, démonter une partie du mur qui la sépare de leur habitation.

Sauf meilleure explication, la production par les époux Y d’une facture du 3 janvier 2016 relative à la réparation d’une toiture, ne prouve pas en quoi les époux X leur seraient redevables de cette somme.

Le jugement sera par conséquent intégralement confirmé, par adoption des motifs en tant que de besoin.

3000 EUR sont justes pour l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement ;

Condamne les époux Y à payer aux époux X la somme de 3000 EUR en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs autres demandes ;

Condamne les époux Y aux dépens d’appel.

Le greffier Le conseiller pour le président empêché

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