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Sur la décision
| Référence : | CA Riom, ch. com., 18 févr. 2021, n° 20/00463 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Riom |
| Numéro(s) : | 20/00463 |
| Dispositif : | Constate une interruption de l'instance |
Sur les parties
| Président : | Anne-Laurence CHALBOS, président |
|---|---|
| Avocat(s) : | |
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. COMPTOIR FONCIER EUROPEEN, S.A. CREDIT LOGEMENT, S.A. SOCIETE GENERALE, S.A. PERLES |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE RIOM
Troisième Chambre Civile et Commerciale
Ordonnance n°
Du 18 février 2021
N° RG 20/00463 – N° Portalis DBVU-V-B7E-FMHB
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 17 Février 2020, enregistrée sous le n° 17/00683
ORDONNANCE DE RADIATION
Mme Y Z
Représentant : SCP VILLATTE-DESSERT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
M. C D-X
M. A B
S.A. PERLES
S.A. COMPTOIR FONCIER EUROPEEN
tous représentés par Me Cécile LINOSSIER, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE et la SCP NOUAL DUVAL, avocat au barreau de PARIS
Représentant : SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Représentant : SELARL DMMJB AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMES
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Jocelyne PERRET, Faisant fonctions de greffier
Vu les articles 369, 370 et 376 du code de procédure civile,
Vu la notification par son conseil le 19 octobre 2020 du décès de Monsieur C D- X, partie intimée,
Vu le renvoi de l’affaire à l’audience du mise en état du 11 février 2021 pour régularisation de la procédure ou radiation,
Vu la notification par son conseil le 8 décembre 2020 de l’ouverture de la procédure de faillite de la société COMPTOIR FONCIER EUROPEEN, partie intimée, par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 19 octobre 2020,
Attendu qu’aucune régularisation n’étant intervenue à ce jour il y a lieu de prononcer la radiation de l’affaire conformément aux dispositions de l’article 376 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS :
Constatons l’interruption de l’instance,
Prononçons la radiation du rôle de l’affaire,
Disons que l’affaire pourra être réinscrite à la requête de l’appelante sur justification de la mise en cause des héritiers de la partie décédée et de la mise en cause du mandataire judiciaire de la société en procédure collective.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
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