Cour d'appel de Riom, Premiere presidence, 15 février 2024, n° 24/00003

TGI Saint-Flour 19 octobre 2023

CA Riom 15 février 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation
La cour a estimé que les arguments présentés par l'appelante ne caractérisent pas un moyen sérieux de réformation de la décision, justifiant le rejet de sa demande.
Rejeté
Non-respect des termes de l'accord
La cour a débouté l'appelante de sa demande de dommages et intérêts, considérant que les circonstances ne justifiaient pas une telle indemnisation.
Rejeté
Non-justification d'une amende civile
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de prononcer une amende civile, rejetant ainsi la demande de l'appelante.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé équitable de condamner l'intimée au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Riom, premiere presidence, 15 févr. 2024, n° 24/00003
Juridiction :	Cour d'appel de Riom
Numéro(s) :	24/00003
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Saint-Flour, JEX, 19 octobre 2023, N° 11-23-0034
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	10 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Audrey OUDOULSophie LACQUIT

Texte intégral

COUR D’APPEL DE RIOM

Juridiction du Premier Président

Chambre des référés

Date du prononcé de la décision 15 Février 2024

Ordonnance N° 5

Dossier N° RG 24/00003 – N° Portalis DBVU-V-B7I-GDRL

Affaire Jugement Au fond, origine Juge de l’exécution de SAINT-FLOUR, décision attaquée en date du 19 Octobre 2023, enregistrée sous le n° 11-23-0034

Ordonnance du quinze février deux mille vingt quatre

rendue par Nous, Sophie DEGOUYS, Première présidente de la cour d’appel de Riom,

assistée de M^me Cyndy MENARD greffière lors des débats et de M^me Severine BOUDRY, greffière, lors du délibére ;

Dans l’affaire entre

Mme [Z] [F]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par M^e Audrey OUDOUL, avocat au barreau d’AURILLAC

demandeur,

et :

Mme [U] [G]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par M^e Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

défendeur,

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience de référé du 01 février 2024 et après avoir mis en délibéré au 15 février 2024, avons rendu la décision dont la teneur suit :

Exposé des faits :

Madame [U] [G], qui est exploitante agricole comme éleveur de chiens en entreprise individuelle, a vendu à madame [Z] [F] un chien dans les conditions d’un contrat d’élevage. Ce contrat prévoyait notamment que l’éleveur se réservait le droit d’une saillie, sous certaines conditions et avant les quatre ans de la chienne objet du contrat, les conditions de fixation du prix d’achat étant fixé en considération de cette circonstance.

Madame [F] n’ayant pas satisfait à l’obligation de remettre un chiot à madame [G] dans les délais prévus, un constat d’accord est intervenu entre les parties qui a été homologué par ordonnance du 20 avril 2021.

Par jugement du 19 octobre 2023, constatant le non-respect des termes de l’accord, le juge de l’exécution du tribunal de proximité de SAINT FLOUR a notamment ordonné la remise du chien sous astreinte par madame [F] à madame [G].

Madame [F] a relevé appel de cette décision et a assigné madame [G] devant la première présidente de la cour d’appel de RIOM aux fins de voir ordonner le sursis à exécution de la décision du JEX de SAINT FLOUR.

Vu l’assignation et les dernières conclusions de madame [F] dont les termes ont été repris et soutenus à l’audience du 1er février 2024.

Vu les conclusions déposées par madame [G] dont les termes ont été repris et soutenus à l’audience et selon lesquelles elle conclut au débouté de la demanderesse et sollicite la somme de 4000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que le prononcé d’une amende civile, outre la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS :

S’agissant d’une demande relative à l’exécution provisoire d’une décision du juge de l’exécution, le demandeur soutient avec pertinence qu’il convient de l’examiner sous l’angle des dispositions de l’article R 121-22 du code des procédures civiles d’exécution qui lui sont seules applicables.

En application de cet article, en cas d’appel, un sursis à l’exécution des décisions prises par le JEX peut être demandé au premier président de la cour d’appel qui n’est accordé que s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.

Il ressort des motifs de la décision que le JEX a justement rappelé l’existence d’un accord, auquel il a été donné force exécutoire, cet accord étant précis et détaillé quant aux conditions de remise de la chienne aux fins de saillie. Les arguments présentés par madame [F] pour refuser d’exécuter cette décision ne caractérisent pas un moyen sérieux de réformation de la décision et madame [F] sera donc déboutée de sa demande.

Il n’y a lieu ni de condamner madame [F] au paiement de dommages et intérêts ni de prononcer une amende civile.

L’équité commande de condamner madame [F] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Déboutons madame [F] de sa demande.

Condamnons madame [F] à payer à madame [G] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Déboutons madame [G] de ses demandes de dommages et intérêts et d’amende civile.

Condamnons madame [F] aux dépens.

La greffière, La première présidente,

S. BOUDRY S. DEGOUYS