Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 27 novembre 2025, n° 25/01898
TGI 16 octobre 2025
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CA Riom
Irrecevabilité 27 novembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Non-respect des exigences procédurales

    La cour a estimé que l'appel ne peut être formé que par un avocat et que les conditions énoncées par le code de procédure civile n'ont pas été respectées, rendant l'appel irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
CA Riom, 1re ch., 27 nov. 2025, n° 25/01898
Juridiction : Cour d'appel de Riom
Numéro(s) : 25/01898
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de grande instance, JEX, 16 octobre 2025, N° 25/01898;25/00357
Dispositif : Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour : 6 décembre 2025
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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