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Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 9 avril 2015, n° 14/00953
TI Rouen 27 janvier 2014
>
CA Rouen
Confirmation 9 avril 2015

Arguments

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  • Accepté
    Absence de contestation de la décision entreprise

    La cour a constaté que l'appel n'était pas soutenu, ce qui entraîne la confirmation de la décision entreprise.

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Sur la décision

Référence :
CA Rouen, ch. de la proximité, 9 avr. 2015, n° 14/00953
Juridiction : Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) : 14/00953
Décision précédente : Tribunal d'instance de Rouen, 27 janvier 2014
Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président : Marion BRYLINSKI, président
Parties :
TRESORERIE SOTTEVILLE LES ROUEN, TRESORERIE AMENDES SEINE-MARITIME, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES, CENTRE DE RECOUVREMENT CONTENTIEUX, CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE, SA QUELLE LA SOURCE SERVICE CONTENTIEUX, CONTENTIA POUR FRANCE TELECOM, CIC NORD OUEST- CM CIC SERVICES POLE NORD OUEST SURENDETTEMENT, SARL MIBILCO, NRJ MOBILE SERVICE CLIENT, Société EDF SERVICE CLIENT, SAS FOTOLABO CLUB, SA FRANFINANCE, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF SERVICE SURENDETTEMENT, CONFORAMA SERVICE RECOUVREMENT, SNCF AMENDES

Texte intégral

R.G. : 14/00953

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ

Section SURENDETTEMENT

ARRET DU 09 AVRIL 2015

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du TRIBUNAL D’INSTANCE DE ROUEN du 27 Janvier 2014

APPELANTE :

XXX

XXX

XXX

Non comparant ni représenté bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée

INTIMÉS :

Madame A D épouse X

Née le XXX à XXX

XXX

XXX

Comparant en personne

XXX

XXX

XXX

Non comparante ni représentée bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée

CA CONSUMER FINANCE-FINAREF SERVICE SURENDETTEMENT

XXX

XXX

Non comparante ni représentée bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée

CABINET GREF

XXX

XXX

Non comparant ni représenté bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée

XXX

XXX

XXX

XXX

Non comparante ni représentée bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée

CENTRE DE RECOUVREMENT CONTENTIEUX

XXX

XXX

Non comparant ni représenté bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée

CIC NORD OUEST- CM CIC SERVICES POLE NORD OUEST SURENDETTEMENT

XXX

XXX

Non comparant ni représenté bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée

SYNERGIE POUR COFIDIS

XXX

XXX

Non comparant ni représenté bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée

CONFORAMA SERVICE RECOUVREMENT

XXX

XXX

Non comparant ni représenté bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée

CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE

XXX

XXX

Non comparant ni représenté bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée

DAEH

XXX

XXX

XXX

Non comparant ni représenté bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée

XXX

XXX

XXX

Non comparant ni représenté bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

XXX

XXX

XXX

Non comparante ni représentée bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée

Société EDF SERVICE CLIENT

XXX

XXX

Non comparante ni représentée bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée

XXX

XXX

XXX

Non comparante ni représentée bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée

XXX

XXX

Non comparante ni représentée

CONTENTIA POUR FRANCE TELECOM

XXX

XXX

Non comparant ni représenté bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée

SA FRANFINANCE

XXX

XXX

Non comparante ni représentée bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée

SELARL PIQUET-MOLITOR POUR FREE

XXX

XXX

Non comparante ni représentée bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée

EFFICO-SORECO POUR GIE RCDI

XXX

XXX

Non comparante ni représentée bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée

LA MAISON DE VALERIE

XXX

Non comparante ni représentée bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée

M. Y Z

XXX

XXX

Non comparante ni représentée bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée

XXX

XXX

XXX

XXX

Non comparante ni représentée bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée

XXX

XXX

Non comparante ni représentée bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée

XXX

XXX

XXX

Non comparante ni représentée bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée

SA QUELLE LA SOURCE SERVICE CONTENTIEUX

XXX

Non comparante ni représentée bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée

XXX

XXX

XXX

XXX

Non comparante ni représentée bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée

SARL MIBILCO

XXX

XXX

Non comparante ni représentée

SCP DUPIF-CARUCCI-GOLLIOT

XXX

XXX

XXX

Non comparante ni représentée bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée

SELARL PASCAL LAINE ET GUILLAUME RENTY HUISSIERS DE JUSTICE

XXX

XXX

Non comparante ni représentée bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée

XXX

XXX

XXX

XXX

Non comparante ni représentée bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée

XXX

XXX

BP.60118

XXX

Non comparante ni représentée bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée

TRESORERIE AMENDES SEINE-MARITIME

XXX

XXX

XXX

Non comparante ni représentée bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée

XXX

XXX

BP.24

XXX

Non comparante ni représentée bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée

SOGEDI POUR VEOLIA EAU NORMANDIE

XXX

XXX

XXX

Non comparante ni représentée bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 12 Février 2015 sans opposition des parties devant Madame POITOU, Conseiller, magistrat chargé d’instruire l’affaire,

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Mme BRYLINSKI, Président

Madame LABAYE, Conseiller

Madame POITOU, Conseiller

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme NOEL-DAZY, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 12 Février 2015, où l’affaire a été mise en délibéré au 09 Avril 2015

ARRÊT :

Par défaut

Prononcé publiquement le 09 Avril 2015, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Mme BRYLINSKI, Président et par Mme NOEL-DAZY, Greffier présent à cette audience.

La société Espace Bébé 9 est appelante d’un jugement rendu le 27 janvier 2014 par tribunal d’instance de Rouen qui a :

déclaré recevable mais infondé le recours de la société Espace Bébé 9 à l’encontre de la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire établie par la commission de surendettement le 12 mars 2013 au profit de Mme A X ;

prononcé la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Mme A X.

dit que cette procédure entraîne de plein droit l’effacement des dettes non professionnelles de Mme A X, nées antérieurement au présent jugement y compris celles non déclarées à la procédure,

laissé les dépens, en ce compris les frais de publication de la présente décision, à la charge de l’Etat.

La société Espace Bébé 9, qui n’a pas conclu au soutien de son appel, ne s’est pas présentée à l’audience du 12 janvier 2015 à laquelle elle avait été régulièrement convoquée par lettre AR distribuée à personne le 1er octobre 2014, une lettre simple ayant parallèlement été adressée à l’appelant.

La trésorerie de Seine Maritime, la trésorerie de Sotteville-lès-Rouen la société Synergie, la banque CIC nord-ouest ont adressé des courriers indiquant qu’ils ne se déplaceraient pas à l’audience du 12 janvier 2015.

En dehors de la société Mibilco et de la société Fotolabo Club qui n’ont pas été destinataires de leur convocation à l’audience, tous les autres intimés ont signé l’accusé réception de leur convocation à l’audience.

Mme A X, présente à la barre de la cour a indiqué ne pas avoir contesté la décision entreprise et décrit la précarité de sa situation personnelle.

SUR CE,

Il convient de constater que la cour n’est saisie d’aucun moyen d’appel, de sorte que celui-ci doit être considéré comme non soutenu ;

En conséquence, la décision entreprise produira tous ses effets.

Les dépens des présentes procédures seront mis à la charge du trésor public

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par arrêt par défaut,

Constate que la société Espace Bébé 9 ne soutient pas son appel.

Confirme en conséquence le jugement entrepris.

Met les dépens à la charge du trésor public

Le Greffier Le Président

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  1. Code de procédure civile
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