Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. renvoi cassation, 19 septembre 2018, n° 17/05438

TI Rouen 22 mai 2017

CA Rouen 19 septembre 2018

Arguments

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Rejeté
Amélioration de l'état de santé
La cour a constaté que la mesure de tutelle avait été transformée en curatelle renforcée, rendant l'appel sans objet.
Autre
Demande d'expertise complémentaire
La cour a jugé que l'appel était devenu sans objet et n'a pas statué sur la demande d'expertise.

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Sur la décision

Référence :	CA Rouen, 1re ch. renvoi cassation, 19 sept. 2018, n° 17/05438
Juridiction :	Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) :	17/05438
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Rouen, 22 mai 2017
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

Sur les parties

Président :	Yves LOTTIN, président
Parties :	Société UDAF DE SEINE MARITIME

Texte intégral

R.G : 17/05438

COUR D’APPEL DE ROUEN

1ERE CHAMBRE RENVOI CASSATION

ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2018

DÉCISION DÉFÉRÉE :

JUGE DES TUTELLES DE ROUEN du 22 Mai 2017

APPELANTE :

Madame Z X-Y

née le […] à […]

[…]

représentée et assistée de M^e JACQUES de la SELARL BRESSOT & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

L’ UDAF DE SEINE MARITIME

[…]

représentée par Monsieur Bruno TURBET DELOF

PARTIE INTERVENANTE :

MINISTERE PUBLIC

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats et du délibéré :

Monsieur Yves LOTTIN, Président de Chambre

Monsieur Xavier SAMUEL, Conseiller

Madame Anne FEYDEAU-THIEFFRY, Conseiller

Madame Anne FEYDEAU-THIEFFRY, Conseiller, a été entendue en son rapport oral

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Hervé CASTEL, Greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 13 Juin 2018, où l’affaire a été mise en délibéré au 19 Septembre 2018

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 19 Septembre 2018, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Monsieur Yves LOTTIN, Président de Chambre et par Hervé CASTEL, Greffier.

* *

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 31 mai 2012, le juge des tutelles du tribunal d’instance de ROUEN a placé M^me Z X-Y sous tutelle pour une durée de 60 mois, et a confié la mesure à l’UDAF.

Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour d’appel de ROUEN du 19 novembre 2012.

Par jugement du 22 mai 2014, le juge des tutelles de ROUEN a rejeté la demande de mainlevée de la mesure formée par M^me X-Y, décision confirmée par arrêt de la cour d’appel de ROUEN le 16 janvier 2015.

M^me X-Y a formé un pourvoi et par arrêt du 13 avril 2016, la Cour de Cassation a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel et renvoyé l’affaire devant cette même cour, autrement composée.

Par jugement du 30 mai 2017, le juge des tutelles de ROUEN a placé M^me X-Y sous curatelle renforcée pour une durée de 24 mois et désigné l’UDAF 76 pour exercer la mesure.

M^me X-Y a saisi la cour d’appel de renvoi le 30 novembre 2017.

Le 11 janvier 2018, la cour d’appel de ROUEN a confirmé le jugement du 30 mai 2017.

Par conclusions du 21 juin 2018, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, M^me X-Y demande à la cour à titre principal d’infirmer la décision du 22 mai 2014, de constater n’y avoir lieu à placement sous tutelle et dire n’y avoir lieu à mesure de curatelle renforcée mais à curatelle simple compte tenu de l’amélioration de son état de santé, à titre subsidiaire d’ordonner avant dire droit toute mesure d’expertise complémentaire.

Par réquisitions écrites du 8 juin 2018, portées à la connaissance de l’appelante, le ministère public conclut à la confirmation du jugement.

A l’audience du 13 juin 2018, le conseil de M^me X-Y, sur interrogation de la cour, admet que son appel est devenu sans objet en raison de la décision de la cour du 11 janvier

2018.

MOTIFS

La cour est saisie de l’appel du jugement rendu par le juge des tutelles de ROUEN le 16 janvier 2015, rejetant la demande de mainlevée de la mesure de tutelle.

Or, par jugement du 30 mai 2017, confirmé par arrêt de la cour d’appel de ROUEN le 11 janvier 2018, la mesure de tutelle a été transformée en mesure de curatelle renforcée.

Il convient, compte tenu de cette nouvelle décision, de dire que l’appel de M^me X-Y est devenu sans objet.

M^me X-Y supportera la charge des dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que l’appel formé par M^me X-Y à l’encontre du jugement rendu par le juge des tutelles de ROUEN le 22 mai 2014 est devenu sans objet,

LAISSE les dépens d’appel à la charge de M^me X-Y.

Le Greffier Le Président