Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 septembre 2020, n° 19/04725
Chronologie de l’affaire
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. soc., 17 sept. 2020, n° 19/04725 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 19/04725 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Le Havre, 11 novembre 2019, N° F18/00257 |
| Dispositif : | Ordonnance d'incident |
Sur les parties
- Président : Bruno POUPET, président
- Avocat(s) :
- Cabinet(s) :
- Parties : E.P.I.C. ALCEANE - OPH DE LACOMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
Texte intégral
N° RG 19/04725 – N° Portalis DBV2-V-B7D-ILIL
COUR D’APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2020
DÉCISION DÉFÉRÉE :
F 18/00257
CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 12 Novembre 2019
DEMANDEUR A L’INCIDENT :
[…]
1.
[…]
[…]
[…]
représenté par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-CHRISTIAN HENRY, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEUR A L’INCIDENT :
Monsieur Y X
1.
[…]
[…]
représenté par Me Karim BERBRA de la SELARL BAUDEU & ASSOCIES AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN
Nous, Monsieur POUPET, Président de la mise en état, à la Chambre Sociale, assisté de Mme LAKE, Greffière,
En application des dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 prise sous le visa de la loi n°2020-290 du 23 mars d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie du Covid-19, l’affaire a été retenue sans débats par Monsieur POUPET, Président chargé de la mise en état et mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour et signée par Monsieur POUPET, Président et madame LAKE, Greffière.
EXPOSE DU LITIGE
Vu la déclaration du 5 décembre 2019 par laquelle M. Y X a relevé appel d’un jugement rendu le 12 novembre 2019 par le conseil de prud’hommes du Havre,
vu les conclusions d’incident du 15 mai 2020 par lesquelles Alceane – OPH de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, intimée, demande que la cour sursoie à statuer dans l’attente d’une décision pénale irrévocable sur la plainte régularisée par M. X le 23 février 2018 entre les mains du procureur de la République du Havre,
vu le courrier du 16 juin 2020 par lequel le conseil de l’appelant déclare s’en rapporter à justice sur cette demande,
attendu qu’une plainte de M. X, relative à des faits sur lesquels repose en partie le licenciement de l’intéressé par l’intimée, contesté dans le cadre de la présente instance, a fait l’objet d’un classement sans suite par le procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre, classement frappé d’un recours, en cours d’instruction, devant le procureur général près la cour d’appel de Rouen,
que la connaissance des suites qui seront données à cette plainte est susceptible d’être utile à la solution du présent litige et qu’il est donc de l’intérêt d’une bonne administration de la justice que la cour sursoie à statuer.
PAR CES MOTIFS
disons qu’il sera sursis à statuer dans l’attente d’une décision pénale définitive sur la plainte déposée par M. X le 23 février 2018 entre les mains du procureur de la République du Havre et qu’il appartiendra aux parties d’en informer la cour.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT CHARGE DE LA MISE EN ETAT
