COUR D’APPEL DE ROUEN

Ch. civile et commerciale

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 905-2 C.P.C.)

N° RG 21/03718 – N° Portalis DBV2-V-B7F-I4LZ

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce du HAVRE, décision attaquée en date du 17 Septembre 2021, enregistrée sous le n° 2021R136

Madame Z X

[…]

[…]

Représentant : M^e Pierre VARGUES de la SELARL VARGUES ET ASSOCIES, avocat au barreau du HAVRE

APPELANT

S.E.L.A.R.L. B C es qualités liquidateur judiciaire de Madame X, […]

[…]

Représentant : M^e Laurent LEPILLIER de la SELARL LEPILLIER BOISSEAU, avocat au barreau du HAVRE

INTIME

Nous, D E-F, Présidente de la chambre civile et commerciale

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/03718 – N° Portalis DBV2-V-B7F-I4LZ,

Le 24 septembre 2021, M^me X a relevé appel d’un jugement rendu le 17 septembre 2021 par le tribunal de commerce de terre et de mer du Havre qui a, entre autres dispositions, prononcé la liquidation judiciaire de M^me X, nommé la SELARL B C en la personne de M^e C en qualité de liquidateur, maintenu la date de cessation des paiements et dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d’un an de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

M^me X a intimé la SELARL B C.

La SELARL B C a constitué avocat le 14 octobre 2021.

Le même jour, M^me X a reçu du greffe l’avis de fixation d’un calendrier à bref délai en application des articles 905 et suivants du code de procédure civile.
Le 31 janvier 2022, le conseil de la SELARL B C a écrit à la cour que le calendrier de fixation ne lui avait pas été notifié par la partie adverse, et qu’il ne lui avait pas été notifié de conclusions.

Par courrier du 1er février 2022, le greffe a sollicité les observations de M^me X quant à la caducité de la déclaration d’appel dans un délai de dix jours, soit au plus tard le 11 février 2022.

Le 2 février 2022, M^me X a déposé des conclusions, accompagnée de ce commentaire 'Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint les conclusions annoncée dans mon message du 31 janvier 2022 et que j’ai omis de joindre.

Je vous prie de bien vouloir excuser cet oubli et d’accepter la validation de mes écritures.'

MOTIVATION DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 905-2 'A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe. » .

Il ressort

du commentaire de M^me X, joint à ses conclusions d’appelant qu’elle connaissait le délai qui lui était imparti pour conclure et la sanction attachée au respect de ce délai.

M^me X a reçu le 14 octobre 2021 l’avis de fixation à bref délai.

La SELARL B C a constitué avocat le 14 octobre 2021.

M^me X devait en conséquence, remettre ses conclusions au greffe et les notifier à la partie adverse au plus tard le 14 novembre 2021. M^me X a remis ses conclusions le 2 février 2022.

A supposer que M^me X ait joint ses conclusions d’appelant à son message du 31 janvier 2022, elles auraient, même a cette date été hors délai. A défaut pour M^me X d’avoir déposé ses conclusions d’appelant dans le délai requis, sa déclaration d’appel est caduque.

PAR CES MOTIFS :

D E-F, président de la chambre civile et commerciale, statuant par ordonnance susceptible d’être déférée dans le délai de quinze jours à compter de son prononcé :

Prononce la caducité de la déclaration d’appel formée le 24 septembre 2021 par M^me X enrôlée sous le numéro de RG 21/03718 ;

Constate la dessaisissement de la cour ;

Condamne M^me X aux dépens de la procédure d’appel.

Fait à ROUEN, le 15 Mars 2022

Le Président