Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximite, 30 juin 2022, n° 21/00080

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :
CA Rouen, ch. de la proximite, 30 juin 2022, n° 21/00080
Juridiction : Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) : 21/00080
Importance : Inédit
Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date de dernière mise à jour : 15 septembre 2022
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Sur les parties

Texte intégral

N° RG 21/00080 – N° Portalis DBV2-V-B7F-IUX4

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ

Section SURENDETTEMENT

ARRET DU 30 JUIN 2022

DÉCISION DÉFÉRÉE :

11-19-0676

Jugement du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D’EVREUX du 22 Décembre 2020

APPELANTE :

Madame [I] [S] (débitrice)

née le 07 Août 1971 à

[Adresse 11]

[Localité 9]

Comparante

INTIMÉS :

[24]

Service Surendettement

[Adresse 2]

[Localité 18]

Société [23] CHEZ [29]

[Adresse 3]

[Localité 19]

Société [30] CHEZ [29]

[Adresse 4]

[Localité 19]

Madame [V] [S]

[Adresse 32]

[Adresse 32]

[Localité 21]

Madame [L] [S]

[Adresse 13]

[Adresse 13]

[Localité 8]

Société [25]

Chez [27] Pôle Surendettement

[Adresse 20]

[Localité 16]

Non comparants, ni représentés bien que régulièrement convoqués par lettre recommandée accusée réception

TRESORERIE [Localité 28]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 28]

Société [22]

Agence des Gestions

[Adresse 10]

[Localité 17]

Société [31] CHEZ [26]

[Adresse 14]

[Adresse 14]

[Localité 15]

Madame [B] [S]

[Adresse 12]

[Localité 6]

SIP [Localité 7]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Non comparants, ni représentés bien que régulièrement convoqués par lettre recommandée accusé réception.

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 23 Mai 2022 sans opposition des parties devant Madame GOUARIN, Présidente, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame GOUARIN, Présidente

Madame TILLIEZ, Conseillère

Madame GERMAIN, Conseillère

GREFFIER :

Lors des débats et de la mise à disposition :

Madame DUPONT

DÉBATS :

Rapport oral a été fait à l’audience

A l’audience publique du 23 Mai 2022, où l’affaire a été mise en délibéré au 30 Juin 2022

ARRÊT :

Défaut

Prononcé publiquement le 30 Juin 2022, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame GOUARIN, Présidente et par Madame DUPONT, Greffière.

EXPOSE DU LITIGE

Le 17 août 2017, Mme [I] [S] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l’Eure d’une demande de traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 24 octobre 2017.

Le 12 février 2019, la commission a imposé des mesures consistant dans un rééchelonnement des dettes d’une durée de 67 mois avec une mensualité de remboursement de 1 236 euros et un effacement partiel en fin de plan.

Par lettre du 13 mars 2019, Mme [S] a contesté les mesures imposées, sollicitant notamment une réduction de la durée du plan et un effacement plus important du passif exigible.

La [24] a également formé un recours contre la décision.

Par jugement du 22 décembre 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Evreux a :

— déclaré recevable le recours formé par Mme [S] ;

— déclaré recevable le recours formé par la [24] ;

— rejeté les demandes de Mme [S] ;

— rejeté les demandes de la [24] ;

— confirmé la décision rendue le 12 février 2019 par la commission de surendettement ;

— laissé les dépens à la charge de l’Etat.

Par déclaration reçue le 7 janvier 2021, Mme [S] a relevé appel de cette décision.

Par lettre du 9 novembre 2021, la [24] a indiqué que ses créances s’élevaient à la somme de 23 050 euros pour le prêt n°1489227, à la somme de 9 237,16 euros pour le prêt n°1490495 et à la somme de 27 569,12 euros pour le prêt n°1489225.

A l’audience du 31 janvier 2021, le dossier a été renvoyé pour que Mme [S] justifie avoir avisé la société [22] de la contestation de la créance, pour qu’elle justifie de ses ressources actualisées et pour que les créancières familiales adressent à la cour un courrier attestant de la renonciation à leur créance.

Par lettre reçue le 6 mai 2022, Mme [B] [S] a indiqué renoncer à sa créance d’un montant de 5 000 euros.

Par lettre reçue le 12 mai 2022, Mme [V] [S] a également déclaré renoncer à sa créance d’un montant de 1 900 euros.

Par lettre reçue le 13 mai 2022, Mme [L] [S] a indiqué abandonner sa créance d’un montant de 700 euros.

La société [22] n’a fait parvenir aucune réponse à la demande d’observation adressée par la cour relative à la contestation élevée par Mme [S].

A l’audience du 23 mai 2022, Mme [S] a indiqué que les créances des impôts avaient été réglées ainsi que celle de la société [25] et que les membres de sa famille avaient renoncé aux créances détenues à son encontre. Elle a contesté la créance de la société [22] aux motifs que le véhicule objet du contrat de location avec option d’achat avait été restitué et qu’elle n’avait été destinataire d’aucun décompte de la somme réclamée. L’appelante a fait valoir que son salaire mensuel était d’un montant de 3 300 euros et qu’elle n’avait plus d’enfant à charge. Elle a demandé à la cour de prendre en compte sa situation personnelle et les difficultés financières et psychologiques rencontrées à la suite de sa séparation d’avec le père de sa fille.

Régulièrement convoqués, les créanciers n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. Les accusés de réception des convocations adressées à Mme [V] [S], Mme [L] [S] et aux époux [S] n’ayant pas été retourné signés, la présente décision sera rendue par défaut.

MOTIFS

L’appel, formé au greffe de la cour d’appel dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement déféré, est recevable en application des dispositions de l’article R. 713-7 du code de la consommation.

Ni la bonne foi ni la situation de surendettement de Mme [S] ne sont contestées en l’espèce, de sorte que cette dernière est fondée à solliciter l’application des dispositions de l’article L. 711-1 du code de la consommation.

Le montant de l’endettement de l’intéressée, fixé par le premier juge à la somme de 151 876,29 euros, doit être réévalué en fonction des règlements intervenus, des contestations élevées et de l’abandon de leur créance par certains des créanciers.

Mme [S] justifie ainsi par la production du message électronique adressé par le SIP de [Localité 7] le 19 octobre 2021 que la créance fiscale d’un montant initial de 11264 euros a été réglée après annulation des majorations.

Elle rapporte également la preuve que les trois créances de la trésorerie d'[Localité 28] d’un montant respectif de 1 347,58 euros, 1 148 euros et 2 137 euros ont été réglées ainsi que cela résulte du message électronique que lui a adressé la trésorerie le 18 octobre 2021.

Le relevé de compte de Mme [S] établit en outre que la créance de la société [25], d’un montant de 309,20 euros, a été réglée par prélèvement sur le compte de la débitrice le 13 novembre 2018.

S’agissant des créances familiales de Mme [B] [S], Mme [L] [S] et Mme [V] [S], il résulte des courriers adressés à la cour que les créancières ont entendu y renoncer, de sorte qu’il n’y a plus lieu de les inclure dans l’état d’endettement de l’intéressée.

S’agissant de la créance de la société [22] dont Mme [S] conteste le montant, c’est par de justes motifs que la cour adopte que le premier juge, écartant la contestation élevée à ce titre, a retenu la créance à hauteur de la somme de 10 735,56 euros en l’absence de contestation de la défaillance de la débitrice dans le paiement des loyers dus et au regard du décompte de mise en demeure faisant état d’une créance de 26 656,55 euros et du prix de revente du véhicule à hauteur de la somme de 16 000 euros.

Il en résulte que l’endettement de Mme [S] s’établit ainsi qu’il suit :

— [24] : 23 050 euros pour le prêt n°1489227,

— [24] : 9 237,16 euros pour le prêt n°1490495,

— [24] : 27 569,12 euros pour le prêt n°1489225,

— [23] : 53 300,09 euros,

— [30] : 873,54 euros,

— [31] : 3 359,92 euros,

— [31] : 1 344,33 euros,

— [22] : 10 735,56 euros.

Soit la somme de 76 169,63 euros à laquelle sera fixé l’état d’endettement de Mme [S] pour les besoins de la procédure et sous réserve des paiements intervenus en cours d’instance.

Aux termes de l’article L. 733-1 du code de la consommation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance,

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital,

3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêts à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige.

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

Il résulte des trois derniers bulletins de salaire versés aux débats que Mme [S] perçoit un salaire mensuel moyen de 3 974 euros avant prélèvement de l’impôt à la source.

En application de l’article R. 731-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles des débiteurs à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage leur soit réservée par priorité.

Ainsi, la part des ressources mensuelles de Mme [S] à affecter théoriquement à l’apurement des dettes en application du barème de saisie des rémunérations serait de 2 581 euros.

Toutefois, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement des débiteurs eu égard à leurs charges particulières.

En l’espèce, Mme [S], âgée de 50 ans, est célibataire, sans enfant à charge et locataire de son logement.

Elle ne conteste pas l’évaluation des charges telle qu’elle a été faite par le premier juge, étant relevé qu’à la suite du décès de son père, elle ne règle plus la somme de 200 euros qui avait été retenue au titre de sa contribution aux frais d’hébergement en EHPAD de ce dernier.

Les charges de la débitrice doivent en conséquence être évaluées à hauteur des sommes suivantes :

— forfait de base : 573 euros

— forfait habitation : 110 euros

— forfait chauffage : 99 euros

— logement : 708 euros

— Impôts : 46 euros

Soit la somme de 1 536 euros et une capacité de remboursement réelle de 1 751 euros après prise en compte de l’impôt sur le revenu.

La capacité de remboursement de Mme [S] apparaît en conséquence supérieure à celle retenue par le premier juge et ne justifie pas de faire droit à la demande de l’intéressée tendant à la diminution du montant des mensualités.

Eu égard au montant de ses revenus, la situation de l’intéressée ne saurait être qualifiée d’irrémédiablement comprise et ne peut justifier le prononcé d’une mesure de rétablissement personnel.

Il convient en conséquence de confirmer les dispositions du jugement déféré ayant fixé le montant de la mensualité de remboursement conformément à la décision de la commission de surendettement à la somme de 1 236 euros, laquelle tient compte des difficultés personnelles exposées par l’intéressée.

Il n’y a pas lieu de modifier la durée du plan de rééchelonnement des dettes, qui tient compte du moratoire de 17 mois précédemment accordé et qui prévoit un effacement partiel en fin de plan de l’intégralité des créances de la [24].

Le jugement déféré doit en conséquence être confirmé dans ses dispositions ayant confirmé la décision rendue le 12 février 2019 par la commission de surendettement des particuliers de l’Eure.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut mis à disposition au greffe,

Déclare recevable l’appel de Mme [I] [S] ;

Confirme dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 22 décembre 2020 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Evreux sauf à actualiser l’état d’endettement de Mme [I] [S] à la somme de 76 169,63 euros et à préciser que Mme [S] ne sera plus tenue au paiement d’aucune mensualité au SIP de [Localité 7], à la trésorerie d'[Localité 28], à la société [25], à Mme [B] [S], à Mme [L] [S] et à Mme [V] [S] ;

Dit que les dépens d’appel seront supportés par le Trésor public.

Le GreffierLa Présidente

C. DupontE. Gouarin

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