Désistement 23 novembre 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. soc., 23 nov. 2022, n° 22/02519 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 22/02519 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Évreux, 16 juin 2022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
N° RG 22/02519 – N° Portalis DBV2-V-B7G-JEOU
COUR D’APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU 23 NOVEMBRE 2022
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 2] du 16 Juin 2022
APPELANTE :
Commune de [Localité 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
ayant pour conseil Me Philippe HUON, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEES :
Madame [O] [P]
[Adresse 6]
[Localité 3]
ayant pour conseil Me Jean-Christophe GARIDOU, avocat au barreau de l’EURE
[7]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Nous, F. Bideault, présidente à la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale assistée de S. Guyot, greffier ;
vu l’appel interjeté par le 22 juillet 2022 par la [8] à l’encontre d’un jugement du pôle social du tribunal judiciaire d’Evreux rendu le 16 juin 2022 ;
vu le désistement de l’appelante par lettre enregistrée au greffe le 28 octobre 2022.
Sur ce
En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l’audience, produit immédiatement son effet extinctif.
Il y a donc lieu de constater le désistement d’instance de l’appelante et de la condamner aux dépens d’appel.
Par ces motifs
Constatons le désistement d’appel de la [8] et le dessaisissement de la cour,
disons que les dépens sont laissés à la charge de l’appelante.
Le Greffier La Présidente
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