Désistement 4 octobre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. soc., 4 oct. 2024, n° 23/00317 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 23/00317 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 octobre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 23/00317 – N° Portalis DBV2-V-B7H-JIYV
COUR D’APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 04 OCTOBRE 2024
DÉCISION DÉFÉRÉE :
20/00024
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 30 Décembre 2022
APPELANTE :
Société [5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
ayant pour avocat Me Jérôme LETANG de la SELARL JEROME LETANG, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
[6] [Localité 7] [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 3]
dispensée de comparaître
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été évoquée à l’audience du 19 Septembre 2024 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.
Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame DE BRIER, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l’audience publique du 19 septembre 2024, où l’affaire a été mise en délibéré au 04 octobre 2024
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 04 Octobre 2024, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
Par lettre recommandée avec avis de réception du 25 janvier 2023, la société [5] a interjeté appel d’un jugement du pôle social du tribunal judiciaire du HAVRE du 30 Décembre 2022.
Par lettre enregistrée au greffe le 03 septembre 2024, le conseil de la société [5] a indiqué à la cour qu’elle se désistait de son appel.
Par lettre du 13 septembre 2024, la caisse a accepté le désistement.
A l’audience du 19 Septembre 2024, aucune des parties n’était présente ou représentée.
En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l’audience, produit immédiatement son effet extinctif.
Il y a donc lieu de constater le désistement d’appel et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’appel de la société [5] et le dessaisissement de la cour,
la condamne aux dépens.
Le Greffier La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Droit de retrait ·
- Salarié ·
- Transport ·
- Gel ·
- Employeur ·
- Droit d'alerte ·
- Travail ·
- Sociétés ·
- Prévention ·
- Représentant du personnel
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Incompétence ·
- Appel ·
- Territoire français ·
- Disproportionné ·
- Auteur ·
- Étranger ·
- Éloignement
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Société générale ·
- Banque ·
- Crédit ·
- Vigilance ·
- Carte bancaire ·
- Enregistrement ·
- Altération ·
- Curatelle ·
- Jugement ·
- Retrait
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Libye ·
- Menaces ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordre public ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Asile ·
- Contrôle ·
- Registre
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Cautionnement ·
- Disproportionné ·
- Patrimoine ·
- Sociétés ·
- Prêt ·
- Paiement ·
- Report ·
- Banque populaire ·
- Engagement de caution ·
- Délais
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Audition ·
- Relation diplomatique ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caducité ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Sociétés ·
- Déclaration ·
- Code du travail ·
- Procédure civile ·
- Demande ·
- Homme ·
- Travail
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Rupture amiable ·
- Obligation de reclassement ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Poste ·
- Travail ·
- Dommages-intérêts ·
- Demande
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Tva ·
- Notaire ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Compromis ·
- Demande ·
- Prix de vente ·
- Omission de statuer ·
- Régime fiscal ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Atlantique ·
- Demande de radiation ·
- Mise en état ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Administrateur ·
- Bâtiment ·
- Objectif ·
- Construction ·
- Mandataire judiciaire
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Prétention ·
- Procédure civile ·
- Titre ·
- Demande ·
- Avant dire droit ·
- Dispositif ·
- Subsidiaire ·
- Conclusion
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Désistement ·
- Dessaisissement ·
- Veuve ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Épouse ·
- Pierre ·
- Magistrat ·
- Ordonnance ·
- Fait
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.