Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 1er juillet 2025, n° 23/04173

CPH Rouen 9 octobre 2023

CA Rouen
Confirmation 1 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de prescription applicable
La cour a estimé que l'action était prescrite, car le délai de prescription applicable avait été dépassé selon les dispositions légales pertinentes.
Rejeté
Situation de co-emploi
La cour a jugé que la société Arcole industries n'avait pas participé à la gestion de Mory Ducros de manière à justifier une responsabilité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Rejeté
Droit à l'indemnité en vertu de l'article 700
La cour a débouté les ayants droit de leur demande d'indemnité en application de l'article 700, considérant qu'ils étaient la partie succombante.

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Sur la décision

Référence :	CA Rouen, ch. soc., 1er juil. 2025, n° 23/04173
Juridiction :	Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) :	23/04173
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Rouen, 9 octobre 2023
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fiodor RILOVGabrielle DE WAILLYMarie-Alice JOURDEMaxime RATINAUD
Cabinet(s) :	JASPER AVOCATSS.C.P. RILOV

Texte intégral

N° RG 23/04173 – N° Portalis DBV2-V-B7H-JQ63

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 01 JUILLET 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE ROUEN du 09 Octobre 2023

APPELANTS :

Madame [Z] [S], ès qualités d’ayant droit de M. [U] [J]

[Adresse 11]

[Localité 9]

Monsieur [H] [J], ès qualités d’ayant droit de M. [U] [J]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Monsieur [B] [J], ès qualités d’ayant droit de M. [U] [J]

[Adresse 6]

[Localité 10]

Madame [M] [J], ès qualités d’ayant droit de M. [U] [J]

[Adresse 6]

[Localité 10]

Madame [G] [J], ès qualités d’ayant droit de M. [U] [J]

[Adresse 3]

[Localité 8]

Monsieur [I] [J], ès qualités d’ayant droit de M. [U] [J]

[Adresse 11]

[Localité 9]

Monsieur [L] [J], ès qualités d’ayant droit de M. [U] [J]

[Adresse 11]

[Localité 9]

Madame [X] [J], ès qualités d’ayant droit de M. [U] [J]

[Adresse 11]

[Localité 9]

Madame [K] [J], ès qualités d’ayant droit de M. [U] [J]

[Adresse 14]

[Localité 8]

représentés par M^e Fiodor RILOV de la SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Maxime RATINAUD, avocat au barreau de PARIS

INTIMES :

Maître [Y] [O] ès qualités de mandataire liquidateur de la société MORY DUCROS

[Adresse 4]

[Localité 13]

non comparant ni représenté bien que régulièrement assigné par acte d’huissier du 16 février 2024

S.A.S. ARCOLE INDUSTRIES

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par M^e Marie-Alice JOURDE de l’AARPI JASPER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par M^e Gabrielle DE WAILLY, avocat au barreau de PARIS

DÉLÉGATION UNÉDIC AGS – CGEA D’ILE DE FRANCE EST

[Adresse 1]

[Localité 12]

non comparant ni représenté bien que régulièrement assigné par acte d’huissier du 15 février 2024

***

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 04 Juin 2025 sans opposition des parties devant Madame BACHELET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

M. LABADIE, Conseiller

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. GUYOT, Greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 04 juin 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 01 juillet 2025

ARRET :

REPUTE CONTRADICTOIRE

Prononcé le 01 Juillet 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par M^me DUBUC, Greffière.

***

M. [U] [J] a été engagé en contrat à durée indéterminée par la société Mory Ducros le 4 janvier 1999.

La société Mory Ducros a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire le 26 novembre 2013, puis le 6 février 2014, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé sa liquidation judiciaire et arrêté le plan de cession de ses activités et de ses biens.

La DIRECCTE a homologué le 3 mars 2014 le document unilatéral portant notamment sur le plan de sauvegarde de l’emploi de la société et M. [J] a été licencié pour motif économique.

Cette décision d’homologation a été annulée le 11 juillet 2014 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dont le jugement a été confirmé par la cour administrative d’appel de Versailles le 22 octobre 2014 et le pourvoi rejeté par le Conseil d’Etat le 7 décembre 2015.

M. [J] a saisi le conseil de prud’hommes de Rouen le 20 juillet 2016 en contestation du licenciement et paiement d’indemnités.

Il est décédé le 30 octobre 2016 et ses ayants droit, Mme [Z] [S], M. [H] [J], M. [B] [J], Mme [M] [J], Mme [G] [J], M. [I] [J], M. [L] [J], Mme [X] [J] et Mme [K] [J], ont repris l’instance.

Après une décision de radiation prise le 19 février 2018 et une demande de réinscription formulée le 4 juillet 2022, par jugement du 9 octobre 2023, le conseil de prud’hommes a jugé que l’action de M. [J], reprise par ses ayants droit était prescrite et a condamné ces derniers aux dépens, sans qu’il y ait lieu de les condamner au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les ayants droit de M. [J] ont interjeté appel de cette décision le 18 décembre 2023 et ont signifié leur déclaration d’appel à l’Unedic délégtion AGS CGEA IDF Est le 15 février 2024 et à la Selarl MMJ prise en la personne de M. [O], ès qualités, le 16 février 2024.

Par conclusions remises le 6 mai 2025, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, Mme [Z] [S], M. [H] [J], M. [B] [J], Mme [M] [J], Mme [G] [J], M. [I] [J], M. [L] [J], Mme [X] [J] et Mme [K] [J], en qualité d’ayants droit de M. [U] [J], demandent à la cour d’infirmer le jugement en ce qu’il a jugé leur action prescrite et les a condamnés aux dépens, et statuant à nouveau, de :

— juger leur action non prescrite,

— condamner la société Mory Ducros à leur payer la somme de 74 903,22 euros au titre de l’article L. 1233-58 du code du travail, fixer cette créance au passif de la société Mory Ducros et dire le jugement opposable au CGEA IDF Est,

— condamner in solidum du fait de la situation de co-emploi les sociétés Mory Ducros et Arcole industries à leur verser l’indemnité de 74 903,22 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

— condamner la société Mory Ducros à leur payer l’indemnité de 74 903,22 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait de la violation de l’obligation individuelle de reclassement,

— fixer ces mêmes créances au passif de la société Mory Ducros,

— dire le jugement opposable au CGEA IDF Est,

— condamner la société Mory Ducros et la société Arcole à payer à chacun des salariés une indemnité de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— assortir les condamnations à intervenir d’intérêt au taux légal,

— condamner les sociétés Mory Ducros et Arcole aux entiers dépens.

Par conclusions remises le 12 mai 2025, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la société Arcole industries demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté les ayants droit de M. [J] de l’intégralité de leurs demandes à son encontre, en conséquence, la mettre hors de cause et ne pas lui rendre opposable l’arrêt qui serait rendu à l’encontre de M. [O], ès qualités, débouter les appelants de l’ensemble de leurs demandes à son encontre et y ajoutant, les condamner à lui payer la somme de 300 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement mis en cause, le CGEA et M. [O], ès qualités, n’ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 13 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes de dommages et intérêts formulée à l’encontre de la société Mory Ducros sur le fondement de l’article L. 1233-58 du code du travail et sur le manquement à l’obligation de reclassement.

Les ayants droit de M. [J] font valoir que l’action d’un salarié en indemnisation suite à une décision d’annulation de l’homologation d’un document unilatéral n’est pas une action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail mais une action soumise au délai de prescription quinquennale de droit commun courant à compter de la date de l’annulation de la décision d’homologation, soit en l’espèce le 7 décembre 2015.

Aussi, ayant exercé l’action en indemnisation le 20 juillet 2016, ils soutiennent qu’elle n’est pas prescrite et, à supposer que la cour estime l’article L. 1471-1 applicable, alors leur action ne serait pas davantage prescrite puisque le délai de prescription alors applicable était de deux ans et qu’il ne court qu’à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit, soit, en l’espèce, la décision d’annulation de l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi.

Les parties n’ayant pas constitué avocat sont réputées s’approprier les motifs des premiers juges, lesquels pour retenir que l’action de M. [J] était prescrite ont retenu l’application de l’article L. 1471-1 du code du travail.

Il résulte de l’article L. 1233-58 II alinéa 5 du code du travail, qu’en cas de licenciements intervenus en l’absence de toute décision relative à la validation ou à l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou en cas d’annulation d’une décision ayant procédé à la validation ou à l’homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Selon l’article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable du 1er juillet 2013 au 24 septembre 2017, toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l’exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci.

Or, ce délai de prescription de douze mois, qui court à compter de la notification du licenciement ou de la rupture résultant de la signature du contrat de sécurisation professionnelle si celle-ci est intervenue antérieurement, concerne les contestations, de la compétence du juge judiciaire, fondées sur une irrégularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l’emploi ou sur la nullité de la procédure de licenciement en raison de l’absence ou de l’insuffisance d’un tel plan, telles les contestations fondées sur l’article L. 1233-58 II, alinéa 5, du code du travail.

Par ailleurs, selon l’article L. 1471-1 du code du travail, dans sa version applicable du 17 juin 2013 au 24 septembre 2017, toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

Le premier alinéa n’est toutefois pas applicable aux actions en réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion de l’exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l’application du dernier alinéa de l’article L. 1134-5.

Dès lors, M. [J] ayant été licencié le 7 juillet 2014 et la juridiction prud’homale ayant été saisie le 20 juillet 2016, il s’ensuit que son action, que ce soit sur les dispositions de l’article L. 1233-58 ou sur celles relatives à l’obligation de reclassement à l’encontre de la société Mory Ducros, est prescrite.

Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formulée à l’encontre des sociétés Mory Ducros et Arcole industries du fait de la situation de co-emploi.

M. [J] soutient que la société Arcole industries s’est immiscée dans la gestion économique et sociale de la société Mory Ducros, ainsi, M. [A], directeur général de la société Arcole industries, et son équipe composée de cinq salariés, ont été amenés à diriger la société Mory Ducros moyennant rémunération, dépassant toute relation normale entre une société mère et sa filiale, ce qui dénote de manière patente que la société Arcole industries était seule décisionnaire, et ce, y compris pour la gestion sociale comme en témoigne la signature de la lettre de sollicitation de postes de reclassement.

Il en conclut que la société Arcole industries n’ayant pas participé, ni à l’élaboration ou à la présentation du plan de sauvegarde de l’emploi, ni à l’exécution de l’obligation de reclassement individuel et encore moins à la confection de la lettre de licenciement, son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ce qui justifie l’allocation de la somme de 74 903,22 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En réponse, la société Arcole industries, tout en rappelant qu’il n’existe pas de lien de subordination avec M. [J], conteste toute immixtion abusive de sa part dans la gestion de la société Mory Ducros et relève qu’au-delà de citer des jurisprudences, M. [J] n’apporte aucun élément de fait de nature à conforter sa demande, sachant que si elle ne conteste pas que la société Mory Ducros ait été une de ses filiales, pour autant, ce n’est pas avec ses cinq salariés qu’elle a pu assurer la gestion quotidienne d’une entreprise de plus de 5 000 salariés, gérée au contraire par ses propres collaborateurs, ainsi des directeurs ressources humaines, responsable juridique, directeur international, directeur commercial, directeur commercial adjoint, directeur affrètement, directeur comptable, directeur administratif et financier ou encore directeur des opérations et DSI.

Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que l’action visant à la reconnaissance d’une situation de coemploi revêt le caractère d’une action personnelle et relève de la prescription de l’article 2224 du code civil.

Lorsque la situation de coemploi a été révélée au salarié par la découverte d’une fraude, le point de départ de ce délai est la date à laquelle celui qui exerce l’action a connu ou aurait dû connaître les faits, révélant l’existence de la fraude, lui permettant d’exercer son droit.

Ce point de départ est également applicable aux actions relatives aux demandes salariales et indemnitaires consécutives à la reconnaissance d’une situation de coemploi, lesquelles sont soumises au délai de prescription déterminé par la nature de la créance invoquée.

Alors qu’il n’est en l’espèce évoqué aucune fraude à l’appui de la reconnaissance d’un co-emploi, le point de départ de l’action en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui relève du délai de prescription biennal préalablement rappelé compte tenu de la nature de la créance, doit être fixé à la date de la rupture du contrat, soit le 7 juillet 2014 et elle est donc également prescrite.

Sur les dépens et les frais irrépétibles.

En qualité de partie succombante, il y a lieu de condamner les ayants droit de M. [J] aux entiers dépens de première instance et d’appel et de les débouter de leur demande formulée en application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

L’équité commande néanmoins de débouter la société Arcole industries de sa demande formulée en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour statuant par arrêt réputé contradictoire, publiquement et par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Déclare l’arrêt opposable à l’Unedic délégation AGS-CGEA IDF Est ;

Condamne Mme [Z] [S], M. [H] [J], M. [B] [J], Mme [M] [J], Mme [G] [J], M. [I] [J], M. [L] [J], Mme [X] [J] et Mme [K] [J], en qualité d’ayants droit de M. [U] [J], aux dépens d’appel ;

Déboute la société Arcole industries de sa demande formulée en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute Mme [Z] [S], M. [H] [J], M. [B] [J], Mme [M] [J], Mme [G] [J], M. [I] [J], M. [L] [J], Mme [X] [J] et Mme [K] [J], en qualité d’ayants droit de M. [U] [J], de leur demande formulée en application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE