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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, requetes 1er prés., 12 mai 2026, n° 26/00008 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 26/00008 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
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Texte intégral
N° Requête :N° RG 26/00008 – N° Portalis DBV2-V-B7K-KIBM
N° Minute
COUR D’APPEL DE ROUEN
REQUETE PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE AUTORISANT UN APPEL À JOUR FIXE
Nous, Valérie DE LARMINAT, présidente de Chambre à la Cour d’Appel de ROUEN, spécialement désignée par ordonnance de la Première Présidente de ladite Cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées ;
Vu la requête présentée par M. [M] [A] représenté par Me Pierre-Hugues POINSIGNON, avocat au barreau de Rouen, en vue de la fixation d’un jour d’audience, en application des articles 83 et 84 du Code de procédure civile dans l’affaire l’opposant à :
La société [1] [Localité 1], ayant son siège social
[Adresse 1]
[Localité 2]
Vu la décision rendue le13 avril 2026 par le Conseil de Prud’Hommes de Rouen qui fait l’objet de la présente procédure d’appel ;
Considérant qu’il apparaît que les conditions d’application des textes précités sont réunies ; qu’il convient, en outre, pour assurer le respect du principe de la contradiction et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de fixer des délais tant en ce qui concerne la délivrance de l’assignation que le dépôt des conclusions ;
PAR CES MOTIFS,
Autorisons la partie requérante à assigner les parties défenderesses à comparaître le 18 novembre 2026 à 14h00 devant la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale à laquelle l’affaire est distribuée ;
Disons que l’assignation devra être délivrée avant le : 05 juin 2026
Disons que la partie défenderesse devra conclure avant le : 18 août 2026
Fait à [Localité 1], le 12 mai 2026
La Présidente,
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