Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 22 juillet 2020, n° 19/02708

COUR D’APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre commerciale

RG N° : N° RG 19/02708 – N° Portalis DBWB-V-B7D-FIUB

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de Saint-Pierre, décision attaquée en date du 16 Avril 2019, enregistrée sous le n° 2018002867

Monsieur X Y Z

[…]

97438 SAINTE-MARIE

Représentant : M^e Vanessa RODRIGUEZ de la SELARL LAWCEAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANT

Monsieur A Y Z

[…]

[…]

97438 SAINTE-MARIE

S.A.R.L. AH-KANE

[…]

97438 SAINTE-MARIE

INTIMES

ORDONNANCE N°20/

en date du 22 juillet 2020

Dans un contexte de mésentente entre associés de la société AH KANE, Monsieur X Y Z a saisi le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre afin qu’une médiation judiciaire entre les parties soit ordonnée, et qu’à défaut la dissolution anticipée de la société AH KANE soit prononcée.

Par jugement du 16 avril 2019 le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre a :

— débouté Monsieur X Y Z de l’ensemble de ses demandes ;

— dit n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné Monsieur X Y Z aux dépens.

Par déclaration au greffe formulée par voie électronique le 23 octobre 2019 M. X Y Z a relevé appel de cette décision, la procédure étant enregistrée sous le numéro RG 19/2708.

* * * *

Par conclusions déposées par RPVA le 31 octobre 2019 Monsieur X Y Z a indiqué qu’il entendait se désister de son appel s’agissant de la procédure enregistrée sous le numéro RG 19/2708.

MOTIFS

En application de l’article 400 du code de procédure civile le désistement d’appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

Monsieur X Y Z a indiqué se désister de son appel enregistré sous le numéro RG 19/2708 par conclusions déposées le 31 octobre 2019. Le désistement ne contient aucune réserve, les intimés n’ayant pas constitué avocat devant la cour.

Le désistement est par conséquent parfait et sera constaté.

Les dépens resteront à la charge de l’appelante.

PAR CES MOTIFS

Nous […], conseillère, présidente de chambre, statuant publiquement et en dernier ressort ;

DONNE acte à Monsieur X Y Z de son désistement d’appel s’agissant de la procédure enrôlée sous le numéro RG19/2708 ;

DÉCLARE ce désistement parfait et DIT qu’il sera assorti de tous effets de droit;

CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro RG19/2708 et le dessaisissement de la juridiction ;

DIT que l’appelante supportera les frais de la procédure.

La présente ordonnance a été D par la présidente et la greffière.

Fait à Saint-Denis, le 22 juillet 2020

La Greffière,

B C D

La Présidente,

[…]

Le 22 Juillet 2020

Expédition délivrée à :

M^e Vanessa RODRIGUEZ de la SELARL LAWCEAN, vestiaire : 146