Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 26 mai 2021, n° 20/00964

Arrêt N°21/

FK

R.G :

N° RG 20/00964 – N° Portalis DBWB-V-B7E-FMDW

S.A.S. LES ENTREPRETEURS

C/

S.A.S. PROMOB

S.E.L.A.R.L. Z-A

S.E.L.A.R.L. Y

COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS

ARRÊT DU 26 MAI 2021

Chambre commerciale

Appel d’une ordonnance rendue par le JUGE COMMISSAIRE DE SAINT-PIERRE (REUNION) en date du 19 MAI 2020 suivant déclaration d’appel en date du 02 JUILLET 2020 rg n°: 2020000735

APPELANTE :

S.A.S. LES ENTREPRETEURS

[…]

[…]

Représentant : M^e Pauline BARANDE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEES :

S.A.S. PROMOB

[…]

97410 SAINT-PIERRE

Représentant : M^e Betty VAILLANT de la SELARL BETTY VAILLANT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

S.E.L.A.R.L. Z-A es qualité de Commissaire à l’exécution du plan de la société PROMOB, S.A.S. dont le siège social se situe au […], ZI Num.3 à SAINT-PIERRE (97410) et immatriculée au RCS de SAINT-PIERRE sous le […]

[…]

97400 SAINT-DENIS

Représentant : M^e Betty VAILLANT de la SELARL BETTY VAILLANT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

S.E.L.A.R.L. Y es qualité de Mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS PROMOB, S.A.S. dont le siège social se situe au […], ZI Num.3 à SAINT-PIERRE (97410) et immatriculée au RCS de SAINT-PIERRE sous le […]

[…]

97400 SAINT-DENIS

Représentant : M^e Betty VAILLANT de la SELARL BETTY VAILLANT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 21 avril 2021 devant la cour composée de :

Président : Madame Fabienne KARROUZ, Conseillère

Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère

Conseiller : Monsieur Thibaud RHIM, Vice-président placé affecté à la cour d’appel de Saint-Denis par ordonnance de Monsieur le Premier Président

Qui en ont délibéré.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que l’arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 26 mai 2021.

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 26 mai 2021.

Greffier lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière.

* * * * *

LA COUR

Suivant déclaration au greffe de la cour d’appel du 2 juillet 2020 formulée par voie électronique, la société Les Entrepreteurs a relevé appel d’une décision rendue par le juge commissaire du tribunal mixte de commerce de Saint Pierre ayant rejeté sa demande de relever de forclusion .

Une ordonnance fixant l’audience à bref délai est intervenue le 8 juillet 2020.

Vu les conclusions déposées au greffe par les parties intimées le 9 décembre 2020 ;

Vu les conclusions déposées au greffe le 20 avril 2021 par la société appelante.

MOTIFS

En application de l’article 400 du code de procédure civile le désistement d’appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

L’article 401 du code de procédure civile précise que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

La société Les entrepreteurs a indiqué se désister de son appel par conclusions déposées par RPVA le 20 avril 2021. Le désistement ne contient aucune réserve.

A cette date la cour n’était saisie d’aucun appel incident.

Le désistement est par conséquent parfait et sera constaté.

La société Les entrepreteurs supportera les dépens de la procédure d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 451 alinéa 2 du code de procédure civile ;

CONSTATE le désistement d’appel de la société Les entrepreteurs ';

DIT ce désistement parfait et DIT qu’il sera assorti de tous effets de droit ;

CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

DIT que la société Les entrepreteurs supportera les dépens de la procédure d’appel.

Le présent arrêt a été signé par Madame Fabienne KARROUZ, Conseillère, et par Madame Nathalie BEBEAU, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE SIGNE LA PRÉSIDENTE