Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 23 février 2021, n° 19/00023
TGI Toulouse 5 novembre 2018
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TGI Toulouse 9 mai 2019
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CA Toulouse
Irrecevabilité 23 février 2021
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CA Toulouse
Infirmation 23 février 2021
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CA Toulouse
Confirmation 23 mars 2022
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CASS
Cassation 15 juin 2022

Arguments

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  • Accepté
    Compétence du juge judiciaire

    La cour a jugé que le juge judiciaire ne peut pas se substituer à l'autorité administrative dans l'exercice de ses prérogatives de police sanitaire.

  • Rejeté
    Responsabilité du fabricant

    La cour a estimé que la demande d'indemnisation ne peut être examinée dans le cadre de la compétence judiciaire, car elle implique des décisions de l'ANSM.

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Sur la décision

Référence :
CA Toulouse, 3e ch., 23 févr. 2021, n° 19/00023
Juridiction : Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) : 19/00023
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de grande instance de Toulouse, 5 novembre 2018, N° 18/02117
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
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