Cour d'appel de Toulouse, Referes 1deg président, 12 janvier 2024, n° 23/00120

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :
CA Toulouse, réf. 1deg prés., 12 janv. 2024, n° 23/00120
Juridiction : Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) : 23/00120
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de commerce de Toulouse, 30 juillet 2023, N° 2021J00810
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 19 janvier 2024
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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E

DU 12 Janvier 2024

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

7/24

N° RG 23/00120 – N° Portalis DBVI-V-B7H-P2FN

Décision déférée du 31 Juillet 2023

— Tribunal de Commerce de TOULOUSE – 2021J00810

DEMANDERESSE

S.A.S. CLIMATE CITY

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSE

S.A. SOCIETE GENERALE, venant aux droits de la SA BANQUE COURTOIS par le CREDIT DU NORD, puis de la fusion-absorption du CREDIT DU NORD par la SOCIETE GENERALE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉBATS : A l’audience publique du 01 Décembre 2023 devant A. DUBOIS, assistée de C. IZARD

Nous, A. DUBOIS, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente du 20 décembre 2023, en présence de notre greffière et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :

— avons mis l’affaire en délibéré au 12 Janvier 2024

— avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, l’ordonnance contradictoire suivante :

FAITS ' PROCÉDURE ' PRÉTENTIONS :

En décembre 2017, la société Climate City a ouvert un compte dans les livres de la Banque Courtois.

Le 3 janvier 2018, cette dernière lui a consenti un prêt professionnel de 90 000 euros au taux contractuel de 1,48% sur 60 mois.

Le 20 mai 2019, la société Climate City a émis un billet à ordre de 30 000 euros à échéance du 20 juillet 2019, que son président M. [F] [O] a avalisé.

Le 24 juin 2020, la Banque Courtois l’a mise en demeure de lui régler l’ensemble des sommes dues à la suite de la dénonciation de la convention de compte.

Le 30 mars 2021, elle a confirmé la fermeture du compte et a mis en demeure sa cocontractante de lui payer les sommes dues au titre du billet à ordre et du prêt professionnel.

Le 30 août 2021 et le 8 octobre 2021, elle a une nouvelle fois vainement mis en demeure la société Climate City et M. [O] de lui payer les sommes respectives de 91 948,58 euros et 30 129,24 euros au titre du billet à ordre.

Par acte du 26 novembre 2021, elle a assigné la société Climate City et M. [O] devant le tribunal de commerce de Toulouse.

La Société Générale est venue aux droits de la Banque Courtois sur le fondement d’un traité de fusion simplifiée du 1er janvier 2023.

Le 9 mars 2022, M. [O] et la Banque Courtois ont trouvé un accord pour le règlement de la créance au titre du billet à ordre.

Par jugement du 31 juillet 2023, le tribunal a :

— constaté le désistement d’instance et d’action de la Société Générale venant aux droits de la Banque Courtois à l’encontre de M. [O],

— condamné la société Climate City à payer à la Société Générale venant aux droits de la Banque Courtois la somme de 61 466,64 euros au titre du prêt de 90 000 euros du 3 janvier 2018 augmentée des intérêts calculés au taux contractuel de 4,48% à compter du 27 août 2021 et ce jusqu’à parfait paiement,

— débouté la Société Générale venant aux droits de la Banque Courtois de sa demande en paiement de la somme de 352,70 euros au titre du solde débiteur du compte bancaire de la société Climate City,

— condamné la société Climate City à payer à la Société Générale venant aux droits de la Banque Courtois la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Le 25 août 2023, la société Climate City a interjeté appel de cette décision.

Par acte du 9 novembre 2023, soutenu oralement à l’audience du 1er décembre 2023, auquel il conviendra de se référer pour plus ample exposé des moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile, elle a fait assigner la Société Générale, venant aux droits de la Banque Courtois, en référé devant la première présidente de la cour d’appel de Toulouse, sur le fondement de l’article 514-3 du code de procédure civile, pour voir :

— ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement entrepris,

— réserver les dépens.

Suivant conclusions reçues au greffe le 29 novembre 2023, soutenues oralement à l’audience, auxquelles il conviendra de se référer pour plus ample exposé des moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile, la Société Générale demande à la première présidente de :

— débouter la société Climate city de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement du 31 juillet 2023,

— la condamner à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

— :-:-:-:-

MOTIVATION :

Aux termes de l’article 514-3 du code de procédure civile, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Ces dernières doivent être appréciées au regard de la situation du débiteur, compte tenu de ses facultés de règlement des condamnations prononcées, ou des facultés de remboursement du créancier en cas de réformation du jugement. La preuve en incombe à celui qui les invoque.

En l’espèce, la SAS Climate City sollicite l’arrêt de l’exécution provisoire de la décision entreprise en se prévalant notamment de conséquences manifestement excessives tirées du fait qu’elle ne serait pas en capacité de régler les condamnations prononcées.

Toutefois, pour justifier d’une éventuelle impossibilité de paiement elle ne fournit qu’un unique bilan de l’exercice 2018 qui est nécessairement insuffisant pour permettre à la présente juridiction d’apprécier la réalité de sa situation financière actuelle.

Elle n’établit donc pas l’existence de conséquences manifestement excessives au sens de l’article 514-3 précité et sera en conséquence déboutée de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement entrepris sans qu’il soit besoin de statuer sur les moyens sérieux de réformation qu’elle avance.

Comme elle succombe, elle sera condamnée aux dépens de la présente instance et à payer à la SA Société Générale la somme de 1 000 euros du chef de l’article 700 du code de procédure civile.

— :-:-:-:-

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire, après débats en audience publique,

Déboutons la SAS Climate City de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire,

La condamnons aux dépens,

La condamnons à payer à la SA Société Générale la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA MAGISTRATE DELEGUEE

C. IZARD A. DUBOIS

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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