Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 2e ch., 19 sept. 2024, n° 24/02336 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 24/02336 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 février 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SAS LOC + immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le c/ S.A.S. OCCI TOP |
Texte intégral
Références à rappeler : N° RG 24/02336 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QK7Z – 2ème chambre
Affaire :
SAS LOC + immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 801 301 292, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis
Représentée par Me Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
SAS OCCILOC immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 483 128 476, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis
Représentée par Me Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANTES
[R] [D]
Représenté par Me Elise DEMOURANT, avocat au barreau de TOULOUSE
Représentée par Me Elise DEMOURANT, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Sur proposition de la cour, les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur afin de rechercher une solution au litige qui les oppose,
En conséquence
— Désignons en qualité de médiateur judiciaire,
Monsieur [H] [Y]
Centre de médiation [Localité 6]-Pyrénées
[Adresse 3]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 4]
PAR CES MOTIFS
— Fixons à 1000 euros TTC le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui devra être versée entre les mains du médiateur à parts égales, avant la date fixée pour la première réunion, à peine de caducité de la désignation.
— Disons que la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensée du versement d’une provision,
— Invitons Monsieur [H] [Y] à procéder, après versement de la consignation, à l’exécution de la mission de médiation qui prendra fin sauf prorogation décidée à la demande du médiateur dans le délai de trois mois à compter du jour ou la provision sur frais et honoraires du médiateur a été versée.
— Disons que pour mener à bien sa mission, le médiateur entendra les parties et leurs avocats,
— Disons que le constat de fin de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées au cours de la médiation, sera déposé au greffe de la cour à l’issue du délai de trois mois, sauf prorogation de délai, pour qu’il soit statué sur les demandes,
— Disons que le médiateur désigné devra utiliser l’adresse de messagerie spécifiquement dédiée à la médiation suivante : [Courriel 5] pour informer la cour de toute difficulté et communiquer entre autres la date de versement de la consignation, la date d’entrée en médiation et la date de la première réunion.
— Disons que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le magistrat chargé du suivi de la médiation dans la chambre pourra à nouveau être saisi pour statuer sur toutes difficultés nées de l’exécution de la présente décision,
— Renvoyons l’affaire et les parties à l’audience de mise en état du 13 février 2025 à 09h00 pour apprécier l’issue de la médiation ou son renouvellement pour 3 mois.
— Disons que la présente décision sera notifiée, par lettre simple, aux parties et par voie électronique au médiateur ci-dessus désigné, par les soins du greffe.
— Rappelons que selon l’article 910-2 du code de procédure civile, la décision d’ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code et que l’interruption de ces délais produit ses effets jusqu’à l’expiration de la mission du médiateur
Fait à Toulouse, le 19 septembre 2024
Le greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Voyage ·
- Décision d’éloignement ·
- Identité ·
- Contentieux
- Demande relative à l'internement d'une personne ·
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble ·
- Centre hospitalier ·
- Courriel ·
- Maintien ·
- Propos
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Boulangerie ·
- Licenciement ·
- Discrimination ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Arrêt de travail ·
- Respect ·
- État de santé, ·
- Titre ·
- Employeur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Injonction de payer ·
- Saisie-attribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Exécution ·
- Procédure civile ·
- Sociétés ·
- Mainlevée ·
- Clôture ·
- Formule exécutoire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contrat de travail ·
- Avertissement ·
- Rupture ·
- Temps partiel ·
- Salariée ·
- Titre ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Rappel de salaire ·
- Durée
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Saisine ·
- Déclaration ·
- Observation ·
- Prêt ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Procédure civile ·
- Marc ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Omission de statuer ·
- Sociétés ·
- Responsabilité civile ·
- Assureur ·
- Titre ·
- Clause d 'exclusion ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Demande ·
- Garantie décennale ·
- Jugement
- Contrats ·
- Consorts ·
- Réseau ·
- Eau usée ·
- Réticence dolosive ·
- Vendeur ·
- Parcelle ·
- Expertise judiciaire ·
- Assainissement ·
- Préjudice de jouissance ·
- Expert
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisie-attribution ·
- Titre exécutoire ·
- Créance ·
- Bail ·
- Exécution ·
- Saisie conservatoire ·
- Compensation ·
- Sociétés ·
- Clause ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Facturation ·
- Facture ·
- Contrôle ·
- Acte ·
- Indemnité kilométrique ·
- Professionnel ·
- Prescription médicale ·
- Titre ·
- Pièces ·
- Santé
- Adresses ·
- Mauvaise foi ·
- Bien immobilier ·
- Surendettement ·
- Débiteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Rétablissement personnel ·
- Créanciers ·
- Rétablissement ·
- Commission
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Demande de radiation ·
- Date ·
- Nationalité française ·
- Procédure civile ·
- Appel ·
- Exécution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.