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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 2e ch., 13 févr. 2025, n° 24/03873 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 24/03873 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2025 |
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Texte intégral
Références à rappeler : N° RG 24/03873 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QUYA – 2ème chambre
[Y] [Z]
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE
[H] [Z]
Représenté par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE
[C] [Z]
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE
Fondation FONDS DE DOTATION GENEVIEVE prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANTS
[S] [D] [Z]
Représenté par Me Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE
[O] [Z]
Représentée par Me Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE
[L] [B]
Représenté par Me Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE
S.E.L.A.R.L. BENOIT ET ASSOCIES
Représentée par Me Christelle LAPIERRE de l’AARPI BLEUROI, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Vous trouverez ci-après l’ordonnance prise dans cette affaire. Vous êtes invité(e) à vous y conformer.
Votre attention doit être attirée par le fait que le respect des délais est de la plus grande importance et que le premier président ne peut tenir compte d’une pièce qui n’aurait pas été communiquée à la partie adverse avant la date d’audience.
Nous, I.MARTIN DE LA MOUTTE, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu l’article 911-2 du code de procédure civile,
Considérant que, pour une bonne administration de la justice, il y a lieu d’impartir des délais aux parties pour conclure.
PAR CES MOTIFS
Disons que l’affaire sera appelée à l’audience de mise en état qui se tiendra à la Cour d’appel de TOULOUSE le :
12 Juin 2025 à 09h00
Les avocats doivent :
* adresser à la Cour et à la partie adverse un exemplaire de leurs conclusions,
* et communiquer à la partie adverse une copie de toutes les pièces avec le bordereau récapitulatif,
en respectant les dates suivantes :
— pour le appelants : avant le 25 février 2025
— pour les intimée : avant le 06 mai 2025
Fait à [Localité 1] le 13 Février 2025
Le magistrat chargé de la mise en état
I.MARTIN DE LA MOUTTE
.
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