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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 2e ch., 28 mai 2026, n° 26/01368 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 26/01368 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juin 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 26/01368 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RNCO – 2ème chambre
Affaire :
[D] [X]
Représenté par Me Sophie GERVAIS de la SCP GERVAIS MATTAR CASSIGNOL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
APPELANT
Etablissement MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE (MSA) MIDI-PYRÉNÉES – N ORD
INTIMEE
MP PG COMMERCIAL
PARTIE INTERVENANTE
Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère déléguée, assistée de Nous, M. POZZOBON, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
Selon l’article 906-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par le président de la chambre saisie, l’appelant dispose d’un délai de 20 jours à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai adressé par le greffe pour signifier la déclaration d’appel à l’intimé qui n’a pas constitué avocat.
M. [D] [X] ayant reçu cet avis de fixation le 24 Avril 2026 devait procéder à cette signification au plus tard le 15 Mai 2026.
En l’absence de signification effectuée dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d’appel a été transmis à l’appelant le 19 Mai 2026, l’invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.
L’appelant a indiqué par courrier électronique du 21 Mai 2026 n’avoir pas d’observation à présenter.
Il convient en conséquence, par application de l’article 906-1 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d’appel.
Les dépens d’appel seront supportés par l’appelant.
PAR CES MOTIFS
— Prononçons la caducité de la déclaration d’appel en date du 16 Avril 2026.
— Laissons les dépens d’appel à la charge de l’appelant.
Fait à [Localité 2] le 28 Mai 2026
LE GREFFIER LA CONSEILLERE DELEGUEE
.
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