Cour d'appel de Versailles, 25 février 1951, n° 06/02673

COUR D’APPEL

DE VERSAILLES

1^re chambre 2^e section

Minute n°

RG N° : 06/02673

AFFAIRE : C, C, X, A C/ I, LE Z, LE Z, LE Z,

ORDONNANCE D’INCIDENT

prononcée le VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE SEPT,

par M^me K L, conseiller de la mise en état de la 1^re chambre 2^e section, qui a rendu l’ordonnance suivante, après que la cause en ait été débattue en notre audience de cabinet, le quatorze décembre deux mille six,

assistée de Madame Natacha BOURGUEIL, greffier,

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DANS L’AFFAIRE ENTRE :

Madame B C

XXX

XXX

représenté par la SCP DEBRAY-CHEMIN – N° du dossier 06000331

Madame D C

XXX

XXX

représenté par la SCP DEBRAY-CHEMIN – N° du dossier 06000331

Monsieur E X

XXX

XXX

représenté par la SCP DEBRAY-CHEMIN – N° du dossier 06000331

Monsieur F A

XXX

XXX

représenté par la SCP DEBRAY-CHEMIN – N° du dossier 06000331

APPELANTS

DÉFENDEURS A L’INCIDENT D’EXÉCUTION PROVISOIRE

C/

Madame P-Q LE Z

née le XXX à XXX

XXX

XXX

représentée par la SCP KEIME GUTTIN JARRY – N° du dossier 06000359

Madame J LE Z épouse Y

née le XXX à XXX

XXX

XXX

représentée par la SCP KEIME GUTTIN JARRY – N° du dossier 06000359

Monsieur M LE Z

né le XXX à XXX

L’Age le Vigen

XXX

représenté par la SCP KEIME GUTTIN JARRY – N° du dossier 06000359

INTIMES

DEMANDEURS A L’INCIDENT D’EXECUTION PROVISOIRE

Vu les conclusions déposées le 25 octobre 2006 par les consorts Z-I tendant, vu l’urgence, à voir ordonner que le jugement du Tribunal d’instance de VERSAILLES du 6 mars 2006 soit assorti de l’exécution provisoire en toutes ses dispositions et voir dire que les frais d’incident suivront ceux de l’instance d’appel,

Vu les conclusions déposées le 7 décembre 2006 par les consorts C-X-A tendant à voir constater que les consorts LE Z ne rapportent pas la preuve de l’urgence qu’ils allèguent, en conséquence les voir débouter de l’incident et condamner aux dépens,

Vu les conclusions déposées le 12 décembre des consorts Z demandant qu’il leur soit donné acte de ce qu’ils entendent reprendre la procédure en leur qualité d’héritiers de Madame H I N de Monsieur LE Z décédée le XXX et tendant aux mêmes fins que les conclusions du 25 octobre 2006 précédemment évoquées,

SUR CE

Considérant qu’il y a lieu de donner acte aux consorts LE Z de ce qu’ils reprennent la procédure également en leur qualité d’héritiers de Madame H I N de Monsieur LE Z, décédée le XXX;

Considérant qu’aux termes de l’article 525 du nouveau Code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être demandée, en cas d’appel, qu’au premier président statuant en référé, ou dès lorsqu’il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu’il y ait urgence;

Considérant que les consorts LE Z rappellent qu’ils sont propriétaires indivis d’un appartement situé XXX à PARIS donné à bail par acte sous seing privé en date du 16 octobre 1996 à Mesdames X et A et dans lequel ces dernières exercent leur profession d’avocat;

Qu’ils exposent qu’ils ont fait délivrer congé pour vendre à leurs locataires pour le 1^er novembre 2005 et que par jugement en date du 6 mars 2006, le juge du Tribunal d’instance de VERSAILLES a validé le congé et ordonné l’expulsion des locataires sans toutefois assortir sa décision de l’exécution provisoire;

Considérant qu’ils allèguent que le premier juge a refusé d’ordonner l’exécution provisoire au motif qu’ils ne justifiaient pas de 'leurs démarches en vue de la vente de leur bien immobilier et dès lors de l’urgente nécessité de reprendre possession des lieux pour la réalisation de la vente projetée'; qu’ils ont depuis signé le 23 octobre 2006 une promesse de vente, l’acte devant être réitéré avant le 31 décembre 2006 de sorte qu’il y a bien urgence, outre que leur préjudice en cas de renoncement à la vente et de perte de l’indemnité d’immobilisation serait important;

Considérant que les appelants rappellent que l’affaire doit être examinée au fond le 27 avril 2007, que l’article 525 ne permet pas, comme en l’espèce, l’instauration d’une véritable mise en scène pour obtenir l’exécution provisoire en alléguant par ailleurs faussement de loyers et charges impayés et de manoeuvres intimidantes envers Madame N LE Z aujourd’hui décédée;

Mais considérant qu’il résulte des pièces versées aux débats qu’alors que le congé pour vendre a été délivré le 11 avril 2005 à effet du 1^er novembre 2005, les consorts Z ont régularisé devant notaire le 23 octobre 2006 une promesse de vente de l’appartement dont s’agit, l’immeuble devant aux termes de ladite promesse être libéré pour le 31 décembre 2006 'au plus tard, le bénéficiaire se réserve éventuellement le droit de ne pas poursuivre l’acquisition et l’indemnité d’immobilisation serait restituée intégralement au bénéficiaire';

Que le congé pour vendre étant en date du 11 avril 2005, le jugement ayant ordonné l’expulsion du 6 mars 2006, la promesse expirant le 31 décembre 2006, il y a manifestement urgence pour les consorts LE Z de récupérer leur bien, les appelants ayant d’ores et déjà bénéficié de très larges délais pour rechercher de nouveaux locaux, recherches dont il n’est toujours pas justifié, le premier juge leur ayant d’ailleurs octroyé un délai de trois mois à cette fin; qu’il y a donc lieu de faire droit à la demande de voir assortir de l’exécution provisoire le jugement du Tribunal d’instance de VERSAILLES du 6 mars 2006;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à Madame P-Q LE Z, Madame J Y et à Monsieur M LE Z de ce qu’ils entendent reprendre la procédure en leur qualité d’héritiers de Madame H I N de Monsieur O LE Z, décédée le XXX

Ordonnons l’exécution provisoire du jugement rendu le 6 mars 2006 par le Tribunal d’instance de VERSAILLLES

Disons que les frais du présent incident suivront ceux de l’instance principale.

Le greffier, Le conseiller,

Natacha BOURGUEIL, K L

Expéditions exécutoires délivrées aux avoués le