COUR D’APEL DE VERSAILLES ARRET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE

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PRUD’HOMMES PAR Monsieur Z-D, Président

ASSISTE DE Madame PINTAT, Greffier

15ème Chambre LE PREMIER FEVRIER MIL NEUF CENT QUATRE

VINGT QUATORZE

Extralt des minutes de Greffe de la Cour d’Appel de Versailles

94 ARRET N° REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DU 1er FEVRIER 1994

R.G. n° 221/93 PARTIES EN CAUSE :

#R:2112194 Aff.

S.A. CASO venant aux droits

et obligations de la S.A. ARINC S.A. CASO venant aux droits et obligations de la S.A. ARINC, prise en la personne de son C/

représentant légal Y A

[…]

[…]

APPELANTE

REPRESENTEE par Monsieur AMBLARD, Administrateur

Sur appel d’un jugement

du Conseil de Prud’hommes

de BOULOGNE BILLANCOURT ET :

en date du 9 JUIN 1992
Monsieur A Y E F. X

[…]

[…]

ARRET CONTRADICTOIRE

INTIME

COMPARANT en personne

INFIRMATION

Sopie conforme le 8/12/8000 à M^e B C le :: 18/02194 1. cap. e certifice conforme

^ūqueIme Flora Dorne! (Decture. A) Expédition Grosse Délivrées le […]

aM4 comforme

Copie ^a CPH de St Germain. en Laye H. CAZENAVE Geffier enGeffer en chef is € 12/04/12 à Bird and Briol

$

Lors des débats :

Plaidée à l’audience du

SEPT DECEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT TREIZE

qui a ^été ^tenue par Monsieur Z-D,

Président, chargé d’instruire l’affaire, lequel a, les parties ne s’y étant pas opposées, tenu seul

l’audience pour entendre les plaidoiries et ^en rendre compte à la Cour dans son délibéré.

Lors du délibéré :

Monsieur Z-D, Président
Madame BRADY, Conseiller
Monsieur LESEIGNEUR, Conseiller

Greffier : Madame PINTAT.

[…]

La S.A. CASO, venant aux droits et obligations

^de ^la ^S.^A. ARINC, prise en la personne de s^on représentant légal, est appelante d’un jugement en date du 9 juin 1992 qui a dit que le licenciement de son employé A Y n’était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse et l’a condamnée

à payer à celui-ci la somme de 14.700,00 frs à titre de dommages et intérêts.

Au soutien de son appel, elle expose :

qu’elle a adressé à Y le 31 juillet 1991 une convocat^ion à ^un entretien préalable en ^vue ^du licenciement de celui-ci pour motif économique,

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que par lettre du 13 septembre 1991, ^elle ^a C à l’intéressé son licenciement pour motif économique rendu obligatoire par la suppression de

l’activité méthode liée à la restructuration du

service du fait de la baisse des commandes et de

résultats ;

qu’en raison de l’absence de son employé à

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l’entretien préalable, elle n’a pas pu lui proposer

d’adhérer à une convention de conversion ;

que dans la lettre de licenciement, elle l’a dispensé d’effectuer son préavis et l’a informé de sa priorité de réembauchage durant une période de douze mois comme le prévoit le contrat de travail ;

qu’après lui avoir réglé un mois de préavis, elle

-

a rétabli son erreur et lui a payé les deux mois de préavis prévus au contrat ;

que c’est à tort que le Conseil de Prud’hommes a considéré le licenciement dénué de cause réelle et

sérieuse et a accordé à Y des dommages et intérêts.

De son côté, Y conclut à la réformation

du jugement en ce qu’il ne lui a accordé que la somme de 14.700,00 frs (soit un mois de salaire) à titre de dommages et intérêts.

Il réclame la somme de 29.416,00 frs pour

réparer ^son préjudice financier, celle ^de

88.200,00 frs au titre de son préjudice moral et de

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nouveau code de procédure civile.

Il fait valoir notamment :

que ses qualités professionnelles n’ont jamais été contestées,

qu’après l’avoir licencié sans respecter la procédure normale, l’employeur est revenu ^sur ^sa décision après intervention de l’Inspecteur du

Travail et a procédé à son encontre à une mise à pied déguisée ;

qu’il a été obligé de quitter l’Agence en cinq minutes après une fouille de ses effets personnels devant témoin ;

que l’employeur a fourni l’attestation ASSEDIC

^avec ^un ^retard ^de ⁴5 jours, ^d'^où ^un ^retard important dans les versemen^ts d’indemnités entraînant pour lui des conséquences graves (retard dans le paiement du loyer, des impôts).

MOTIVATION ET DECISION

ATTENDU que par lettre recommandée A.R. ^du

24 juillet 1991, ^SANDOZ a ^été convoqué à un entretien préalable prévu pour le 30 juillet 1991

à 11 h en vue d’un licenciement économique ;

Qu’il y était indiqué la possibilité de se faire assister par une personne de son choix

appartenant obligatoirement ^au personn^el ^de ^la société ;

Que Y qui ne conteste pas avoir reçu

^motif qu’il n’était pas présent ce jour à lầ société pour raison médicale (sans en justifier) ;

Qu’il estime cette convocation « mal rédigée et non acceptable » au motif qu’il y est précisé que

^seule ^une personne de s^on choix appartenant. obligatoirement au personnel de la société pourrait

l’assister ;

ATTENDU que contrairement à ce que soutient

l’intimé, cette lettre de convocation est conforme

aux dispositions de l’article L. 122-14 du Code du

^travail puisqu’il e^xistait des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise ;

ATTENDU que les pièces produites par Y

^lui-^même ^font apparaître ^l'^existence ^d'^un contentieux entre la Direction et lui en raison de

différends avec un de ses collègues qui partageait le même véhicule de fonction que lui, différends qui lui ont valu deux avertissements en 1990 ;

Que, cependant, son licenciement n’a pas été motivé par ses difficultés d’ordre relationnel ;

Qu’en effet, par lettre recommandée A.R. du

16 juillet 1991, l’employeur a informé Y d’une possible mesure de restructuration concernant son

^service ^et l’a convoqué à ^un entr^etien ^sur ce sujet ;

Qu’à la suite de cet entretien qui a eu lieu le 22 juillet 1991, Y a adressé le 23 juillet

1991 au Chef du Personnel une lettre pour faire savoir qu’il était prêt à suivre ^une formation complémentaire "pour satisfaire les besoins de la

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Que par courrier du 24 juillet 1991 la S.A.

CASO a régulièrement convoqué Y à un entretien préalable prévu au 30 juillet 1991 en vue de son licenciement ;

Que par lettre A.R. datée du 13 septembre 1991 mais postée le 18 septembre 1991, l’employeur a C à l’intimé son licenciement pour le motif économique suivant "suppression de l’activité :

méthode liée à la restructuration du service du

fait de la baisse des commandes et de résultats" ;

Que ce courrier distribué le 19 septembre 1991

n’a été réceptionné par Y que le 20 septembre

1991 ;

Que selon l’intimé, le 19 septembre 1991;

l’employeur l’aurait mis en demeure de signer une mise à pied conservatoire dans ^l'^attente ^d'^une procédure de licenciement puis l’a obligé à quitter

l’entreprise ^avec ^ses ^affaires personnelles préalablement fouillées ;

Qu’il verse aux débats une attestation d’un

collègue de travail témoin, à sa demande, de cette

fouille ;

^ATTENDU que ^SANDOZ travaillait à l’Agence

d’ISSY LES MOULINEAUX ;

Que la lettre de licenciement a été envoyée du siège sis à TOULOUSE ;

Que la mise à pied qu’a voulu infliger à

^SANDOZ ^le responsable de l’Agence d’ISSY LES

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licenciement s’explique par la surprise de celui-ci en voyant Y à son poste de travail ;

Que, cependant, quelque regrettable qu’ait pu être l’attitude de ce responsable en procédant à la fouille des affaires personnelles de l’intimé, il

n’est cependant pas contestable que la procédure de licenciement a été respectée ;

ATTENDU que le mo^tif économique ^du licenciement est établi par les propres pièces.de

Y ;

Qu’en effet, par lettre du 20 octobre 1991,

l’intimé, ^se prévalant ^de ^sa priorité ^de réembauchage, a ^demandé à l’employeur ^de ^le réintégrer parce qu’il ^avait ^été ^informé ^de

l’embauche d’un employé et d’une mutation au sein du personnel ;

Que par lettre du 5 ^novembre 1991, ⁱl ^a demandé à l’Inspecteur du Travail d’effectuer un contrôle à la S.A. CASO sur cette embauche ;

Que par courrier en réponse du 15 novembre

1991, l’Inspecteur du Travail lui a fait savoir qu’après contrôle, il n’avait constaté l’embauche

d’aucun salarié après son départ (la dernière étant antérieure à son licenciement) et qu’une mutation interne ne saurait être assimilée à une embauche ;

Que cette réponse apporte la preuve de la suppression ^du poste occupé par ^SANDOZ ^dans

l’entreprise ;

Que c’est donc à tort que les premiers Juges

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Qu’il y a donc lieu de déclarer la S.A. CASO fondée en son appel et de réformer le jugement ;

Sur les demandes incidentes de Y

ATTENDU qu’aux termes de l’article R. 351-5 du

Code du travail, l’employeur est tenu lors de la rupture du ^contrat ^de travail de délivrer au

^salarié les attestations et justifications lui

permettant d’exercer ^ses ^droits aux prestations prévues ;

Que la S.A. CASO a remis à SAND^OZ ^le

30 décembre 1991 1'attestation destinée à l’ASSEDIC

alors que le préavis a pris fin le 19 novembre

1991, ce qui a entraîné un retard certain dans le paiement des prestations qui a causé un préjudice financier à l’intéressé ;

ATTENDU que la fouille à laquelle a été soumis

Y lorsqu’il a été mis dans l’obligation de

quitter l’entreprise a ^revêtu ^un ^caractère vexatoire qui lui a causé un préjudice moral ;

Qu’il convient de condamner la S.A. CASO à lui

payer la somme de 14.700,00 frs à titre de dommages et intérêts pour réparer l’ensemble de ses

préjudices ;

ATTENDU qu’il n’est pas inéquitable de laisser

à la charge de l’intimé les frais qui ne seront pas compris dans les dépens ;

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La Cour,

Statuant publiquement et en dernier ressort,

Dit la S.A. CASO fondée en son appel.

REFORME le jugement entrepris,

Dit que le licenciement de Y est fondé sur une cause économique.

Dit Y partiellement fondé en ses demandes incidentes.

Condamne la S.A. CASO à lui payer la somme de

14.700,00 frs à titre de dommages et intérêts en réparation de l’ensemble de ses préjudices.

Fait masse des dépens de première instance et

d’appel qui seront supportés par moitié par chacune des parties.

ET ont signé le présent arrêt Monsieur Z

D, Président

ن et Madame PINTAT, Greffier. ا

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