e f s f e e ll r i G a s r e e d

V ED s COUR D’APPEL e e d t l u

DE n e i p RÉPUBLIQUE FRANÇAISE p m VERSAILLES 'A s d

COPIE e r d AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS u 1ère chambre 2ème it o C a r Mega section t a l x LE VINGT SEPT AVRIL DEUX MILLE UN, E e

La cour d’appel de VERSAILLES, 1ère chambre 2ème section, d

ARRÊT N° 317 a rendu l’arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en audience publique, DU 27 AVRIL 2001

La cause ayant été débattue à l’audience publique du 09 Mars 2001, R.G. N° 99/07321 DEVANT: Monsieur Alban CHAIX, président chargé du rapport, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés, en application de l’article 786 du nouveau code de procédure civile, AFFAIRE:

assisté de Madame Caroline DE GUINAUMONT, greffier,

SA AXA CONSEIL Le magistrat rapporteur en a rendu compte à la cour, dans son délibéré, IARD celle-ci étant composée de :

- SA AXA CONSEIL VIE

C/ Monsieur Alban CHAIX, président, Madame Marie-Christine LE BOURSICOT, conseiller, M. X Monsieur Daniel CLOUET, conseiller,

et ces mêmes magistrats en ayant délibéré conformément à la loi,

Appel d’un jugement rendu le 28 Septembre 1999 par le DANS L’AFFAIRE, T.I. PUTEAUX

ENTRE:

Expédition exécutoire 1) SA AXA CONSEIL IARD, entreprise régie par le code des assurances, xpédition dont le siège est […], agissant poursuites et Copie délivrées le: 27 AVR. 2001 diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité

à: SCP JUPIN 2) SA AXA CONSEIL VIE, entreprise régie par le code des assurances, dont le siège est […], agissant poursuites et M^e BINOCHE, Copie simple 08/07/02 diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité le

M^e MOYNE APPELANTES

CONCLUANT par la SCP JUPIN ALGRIN, avoué près la cour d’appel de

VERSAILLES

PLAIDANT par Maître DUPEUX, Avocat au Barreau de PARIS

[…]

---

ET
Monsieur A X demeurant […]

[…]

INTIME

CONCLUANT par Maître BINOCHE, avoué près la cour d’appel de

VERSAILLES

PLAIDANT par la SCP HAMEL ET PARADO, Avocat au Barreau

de LYON

*

*

*

*

*

*

FAITS ET PROCEDURE

Le 20 novembre 1998, les sociétés AXA-UAP et FINAXA ont

fait constater par un huissier de justice le contenu d’un document intitulé « Comment AXA prend les gens pour des cons », accessible à

l’adresse Internet: http://perso.infonie.fr/guardian/.

Par acte en date du 14 décembre 1998, les sociétés FINAXA,

AXA-UAP, AXA Conseil IARD et AXA Conseil Vie ont fait assigner

en référé la société INFONIE afin d’obtenir une expertise destinée à sauvegarder les informations litigieuses et à recueillir toutes informations nécessaires à l’identification du ou des auteurs du

document incriminé.

-2

[…]

---

L’expert désigné par l’ordonnance de référé du tribunal

d’instance de Puteaux en date du 22 décembre 1998, a indiqué, dans son rapport en date du 8 janvier 1999, que l’auteur du document

litigieux était vraisemblablement Monsieur X.

Par deux actes d’huissier en date du 20 janvier 1999, les SA

AXA Conseil IARD et AXA Conseil Vie ont fait assigner Monsieur

X, Monsieur Y, Président du Conseil d’administration

de la société INFONIE, et la SA INFONIE, afin de voir dire et juger que les allégations contenues sur les pages personnelles intitulées

« Comment AXA prend les gens pour des cons », diffusées sur Internet par le serveur de la SA INFONIE, constituent une diffamation

publique envers les SA AXA Conseil IARD et AXA Conseil Vie, telle que prévue par les articles 29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du

29 juillet 1881; déclarer Monsieur Y coupable, en sa qualité

d’auteur principal, de diffamation publique envers particuliers, en application des dispositions de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet

1982; déclarer Monsieur X, auteur des propos attaqués, coupable, en sa qualité de complice, de diffamation publique envers particuliers, en application des dispositions de l’article 93-3 de la loi

du 29 juillet 1982; déclarer la SA INFONIE civilement responsable de son Président; condamner solidairement les défendeurs à payer à

chacune des demanderesses la somme de 500.000 francs en réparation du préjudice subi; dire et juger que la SA INFONIE devra publier le jugement à intervenir 15 jours au plus tard à compter de sa signification sur la page d’accueil du site web INFONIE, pendant une semaine, à ses frais, à l’adresse suivante: http://www.infonie.fr; dire et juger que le jugement à intervenir sera publié aux frais des défendeurs, dès sa signification, dans le quotidien « Les Echos » et dans le journal spécialisé « Internet Professionnel » et ce, sous astreinte; condamner solidairement les défendeurs au paiement de l’ensemble

-3

[…]

---

des frais d’expertise, des frais irrépétibles et des dépens; le tout sous

le bénéfice de l’exécution provisoire.

Par acte d’huissier en date du 29 janvier 1999, les demanderesses ont dénoncé l’assignation à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre et à
Monsieur l’Officier du Ministère Public près le tribunal d’instance de

Puteaux.

Les SA AXA Conseil IARD et AXA Conseil Vie ont soutenu

qu’elles avaient saisi le tribunal d’instance de Puteaux en vertu de

l’article R.321-8 du Code de l’organisation judiciaire, selon lequel le tribunal d’instance connaît des actions civiles en diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites autrement que par la voie de la presse; que le droit de la presse est applicable au réseau Internet et que la prestation d’hébergement de pages personnelles, service incriminé en l’espèce, constitue un service de communication audiovisuelle, les pages personnelles étant mises à la disposition du public; que les propos de Monsieur X avaient un caractère diffamatoire, dès lors qu’ils contenaient l’imputation de faits précis, accompagnés par l’auteur d’exemples démonstratifs, portant gravement atteinte à leur honneur et considération et qu’elles étaient nommément désignées par ces propos; que Monsieur

X n’avait pas notifié d’offres de preuve dans les délais impartis par l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881; que sa mauvaise foi ne pouvait être contestée, la violence de ses allégations excédant les limites de la critique admissible et ne reposant sur aucun élément

d’enquête sérieux; que Monsieur Y, représentant du fournisseur

d’hébergement, était assimilable au directeur de la publication, considéré comme auteur des propos, en vertu de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, peu important à cet égard que l’auteur des propos

[…]

---

soit identifiable ou non; que les pages d’abonnés étant téléchargées sur le disque dur d’un des serveurs du fournisseur d’hébergement avant leur mise en ligne sur le réseau Internet, les pages personnelles font l’objet d’une fixation préalablement à leur mise à disposition du public; qu’il était donc parfaitement possible techniquement de procéder à un contrôle entre le téléchargement des pages des abonnés sur le disque dur et leur mise en ligne sur le réseau Internet; qu’en tout état de cause, la responsabilité d’un producteur de services télématiques a été retenue alors même que le message n’avait pas été fixé préalablement à sa communication au public; subsidiairement, au regard du droit commun de la responsabilité, que la SA INFONIE

avait manqué à son obligation de contrôle en ne relevant pas et en ne supprimant pas le contenu des pages personnelles de Monsieur

X, alors qu’elle disposait de moyens techniques suffisants pour y procéder, notamment grâce à un moteur de recherches

LOKACE; que leur préjudice était d’autant plus important que les propos de Monsieur X avaient été accessibles à tous les

internautes pendant plus d’un mois.

La SA INFONIE et Monsieur Y ont fait valoir, à titre

préalable, en quoi consistait l’opération d’hébergement des pages personnelles des abonnés; qu’ils ne se prononçaient pas sur le caractère diffamatoires des propos de Monsieur X; que la mise à disposition du public par voie de télécommunication de messages, définition de la communication audiovisuelle donnée par la loi, suppose une démarche positive de diffusion et un contrôle du contenu desdits messages; que les pages personnelles sont réalisées et mises en ligne et par voie de conséquence mises à la disposition du public, par le seul abonné, le fournisseur n’ayant qu’un rôle technique de simple transport et de stockage; qu’en outre Monsieur Y

n’avait pas la qualité de directeur de publication des pages

-5

[…]

---

personnelles, estimant que seul l’abonné pourrait, le cas échéant, être considéré comme tel et ce, particulièrement dans le cas où la fourniture d’hébergement n’avait pas lieu de manière anonyme; qu’à titre subsidiaire, la présomption de responsabilité du directeur de la publication repose sur la possibilité qu’a ce dernier d’exercer un contrôle éditorial avant communication des propos du public, lequel suppose une fixation préalable à l’acte de mise à disposition du public; qu’il n’existe, pour les pages personnelles, aucun délai entre

l’opération consistant, pour le responsable du site personnel, à transférer un fichier créé par lui et son accessibilité sur Internet; que par ailleurs, le tribunal d’instance était incompétent rationae materiae

pour statuer sur la demande subsidiaire fondée sur la responsabilité de droit commun; qu’enfin, ils n’avaient commis aucune faute ou

manquement à l’une de leurs obligations.

Monsieur X a prétendu que la SA INFONIE avait inscrit, sans son accord, son adresse dans un moteur de recherche

LOKACE, qui avait permis le référencement de la page litigieuse et qu’à défaut de diffusion sur ce moteur de recherches, son message aurait conservé un caractère confidentiel; qu’engagé par l’UAP en

1992, il avait rédigé ce message au lendemain de l’intervention de la

Direction générale du groupe AXA à Lyon le 20 octobre 1998, ayant eu le sentiment d’être totalement « broyé » par le groupe AXA dans le cadre de la réorganisation du « réseau S »; que les propos qu’il avait employés l’avaient été précédemment dans différentes éditions

syndicales pour lesquelles aucune poursuite n’avait été engagée; qu’en tout état de cause, il justifiait les critiques faites sur les tarifications des sociétés AXA; que ses propos n’avaient donc pas de caractère diffamatoire; qu’à titre subsidiaire, il avait été licencié pour faute lourde et donc déjà sanctionné par son employeur; qu’enfin les demanderesses ne justifiaient pas le préjudice allégué ni l’intérêt des

-6

V6

---

publications qu’elles ont sollicitées.

Par jugement contradictoire en date du 28 septembre 1999, le

tribunal d’instance de Puteaux a rendu la décision suivante:

- Dit et juge que les allégations et imputations contenues sur les pages personnelles intitulées « Comment AXA prend les gens pour des cons » constituent une diffamation publique envers les SA AXA Conseil

IARD et AXA Conseil Vie, telle que prévue et réprimée par les

articles 29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881;

Rejette la demande visant à voir déclarer Monsieur Y,

Président du Conseil d’administration de la SA INFONIE, coupable

-

en sa qualité d’auteur principal de diffamation publique envers particuliers, en application de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet

1982;

- Rejette la demande visant à voir déclarer Monsieur X coupable en sa qualité de complice de diffamation publique envers les particuliers, en application de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet

1982;

- Déboute les SA AXA Conseil IARD et AXA Conseil Vie de leurs

demandes de dommages et intérêts et de publication du jugement en ce que ces demandes sont fondées sur les dispositions cumulées de la

loi du 29 juillet 1881 et de la loi du 29 juillet 1982;

- Se déclare incompétent au profit du tribunal de grande instance de

Nanterre sur ces mêmes demandes en ce qu’elles sont fondées sur le

droit commun de la responsabilité délictuelle;

-7

[…]

---

- Dit qu’à défaut de contredit dans le délai légal, le dossier de l’affaire sera transmis par les soins du greffe à la juridiction ainsi désignée;

- Condamne les SA AXA Conseil IARD et AXA Conseil Vie à payer

à Monsieur Y et à la SA INFONIE la somme de 100.000 francs

sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure

civile;

- Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile au bénéfice des SA AXA Conseil IARD et AXA

Conseil Vie;

- Laisse les dépens à la charge des SA AXA Conseil IARD et AXA

Conseil Vie.

Par déclaration en date du 5 octobre 1999, les SA AXA

Conseil IARD et AXA Conseil Vie ont interjeté appel de cette

décision.

Par ordonnance en date du 2 mars 2000, le Conseiller de la

mise en état de la Cour d’appel de céans (Versailles, 1ère chambre,

2ème section) a constaté le désistement de l’appel des SA AXA

Conseil IARD et AXA Conseil Vie à l’encontre de la SA

INFOSOURCES, anciennement dénommée INFONIE, et de
Monsieur Y, l’extinction, par conséquent, de l’instance entre ces parties et la poursuite de l’instance entre les SA AXA et Monsieur

X.

Une ordonnance de clôture a été signée le 7 décembre 2000,

mais a été révoquée par une ordonnance en date du 30 janvier 2001 du Conseiller de la mise en état de la Cour d’appel de céans

(Versailles, lère chambre, 2ème section), les dernières conclusions

-8

[…]

---

interruptives de prescription des SA AXA sont donc recevables.

Les SA AXA soutiennent que le caractère diffamatoire des

propos tenus par Monsieur X, dans le cadre de ses pages personnelles, est établi, comme l’a justement démontré le premier juge; que la responsabilité de Monsieur X est également établie de ce fait, contrairement à ce qu’a décidé le premier juge; qu’en effet le délit de diffamation étant constitué en l’espèce, il convient d’appliquer la loi du 29 juillet 1881; qu’en vertu de l’article

53 de cette loi, les juges du fond doivent apprécier le délit suivant la qualification précisée par la citation introductive d’instance, mais le demandeur n’est pas tenu de déterminer le mode de participation du prévenu aux faits spécifiés et qualifiés dans la poursuite; que c’est à la juridiction saisie d’apprécier le mode de participation du prévenu dès lors que les éléments légaux de l’infraction visée dans la citation sont réunis; que le fait qu’elles aient qualifié Monsieur X de complice de Monsieur Y dans leur assignation initiale, ne pouvait donc pas justifier que le premier juge se soit arrêté dans

l’appréciation du mode de participation à l’infraction de celui-ci à la qualification retenue dans cet acte; que le premier juge devait aussi examiner la participation de celui-ci à titre d’auteur principal, en vertu des dispositions susvisées et de l’article 12 du nouveau Code procédure civile; que Monsieur X doit donc être reconnu responsable en sa qualité d’auteur principal de la diffamation alléguée.

Par conséquent, elles prient la Cour de:

Vu l’article 12 du nouveau Code de procédure civile;

Vu les articles 29 alinéa 1, 32 alinéa 1 et 53 de la loi du 29 juillet

1881;

-9

ng

---

- Confirmer le jugement du tribunal d’instance de Puteaux en ce qu’il

a déclaré les allégations et imputations contenues sur les pages personnelles intitulées « Comment AXA prend les gens pour des cons » diffamatoires au sens des articles 29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi

du 29 juillet 1881;

- Infirmer le jugement du tribunal d’instance de Puteaux en ce qu’il a rejeté la demande des SA AXA visant à voir déclarer Monsieur

X coupable du délit de diffamation publique envers un

particulier;

En conséquence;

Déclarer Monsieur X, auteur des propos attaqués, coupable du délit de diffamation publique envers des particuliers, en application des dispositions de l’article 29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de

la loi du 29 juillet 1881;

- Condamner Monsieur X à payer la somme de 50.000 francs de dommages et intérêts à chacune des demanderesses en

réparation du préjudice subi;

A titre de réparation complémentaire;

Dire et juger que l’arrêt à intervenir sera publié aux frais de
Monsieur X dès sa signification dans le quotidien "Les

Echos« , et dans le journal spécialisé »Internet Professionnel" et ce sous astreinte de 10.000 francs par jour de retard, sans que le coût de

chaque publication excède la somme de 50.000 francs;

-10

[…]

---

- Condamner Monsieur X au paiement de l’ensemble des

frais d’expertise engagés par les sociétés concluantes;

Condamner Monsieur X à payer aux sociétés-concluantes la somme de 4.000 francs au titre de l’article 700 du nouveau Code de

-

procédure civile;

- Condamner Monsieur X aux entiers dépens d’appel au profit de la société JUPIN & ALGRIN, titulaire d’un office d’Avoués

près la Cour d’Appel, qui pourra les recouvrer dans les conditions de

l’article 699 du nouveau Code de procédure civile.

Monsieur X fait valoir que l’inexistence d’un fait principal répréhensible de la part de Monsieur Y empêche de pouvoir caractériser sa responsabilité en tant que complice du délit de diffamation; que la prétention des appelantes consistant à établir sa participation à la diffamation en tant qu’auteur principal, en contradiction avec leurs allégations contenues dans l’assignation initiale, doit être rejetée comme contraire aux dispositions de l’article

53 da la loi du 29 juillet 1881, car elle invite à une requalification des faits de la saisine, qui est prohibée par ce texte; qu’à titre subsidiaire, le caractère diffamatoire du message litigieux n’est pas établi; qu’en effet, il reprend ses prétentions de première instance pour justifier de sa bonne foi au sens de l’article 35 bis de la loi du 29 juillet 1881; que les SA AXA ne justifient pas leur préjudice ni la nécessité des

publications exigées.

Par conséquent, il prie la Cour de :

Vu les articles 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, 121-7 du Code pénal

et 53 de la loi du 29 juillet 1881;

-11

[…]

---

Vu les articles 29 alinéa 1 et 35 de la loi du 29 juillet 1881;

- Confirmer le jugement du tribunal d’instance de Puteaux en date du

28 septembre 1999, en ce qu’il a rejeté la demande des SA AXA visant à voir déclarer Monsieur X coupable du délit de

complicité de diffamation publique envers un particulier;

- Rejeter par conséquent et par application de l’article 53 de la loi du

29 juillet 1881, la demande des SA AXA tendant à fonder les

poursuites à l’encontre de Monsieur X sur la nouvelle qualification d’auteur de diffamation publique envers un particulier;

- Rejeter la demande en paiement d’une indemnisation et la demande

de publication formulée par les SA AXA;

A titre subsidiaire;

Constater que les propos employés par Monsieur X

l’avaient été précédemment dans différentes éditions syndicales;

-

Dire et juger en conséquence que Monsieur X a pu légitimement reprendre ces termes dans son message Internet;

- Constater que Monsieur X justifie des critiques faites sur les pratiques coercitives et les tarifications des SA AXA et qu’en cela

il atteste de sa bonne foi;

- Dire et juger que les propos contenus sur la messagerie de Monsieur

X, malgré leur caractère outrancier, ne sont pas

diffamatoires;

-12

[…]

---

- Infirmer en cela le jugement du tribunal d’instance de Puteaux en ce

qu’il a caractérisé la diffamation publique envers particuliers;

- Dire et juger en conséquence que Monsieur X.ne peut voir sa responsabilité engagée, quel que soit le titre de participation

retenue;

A titre infiniment subsidiaire;

- Constater que les SA AXA ne justifient pas d’un préjudice allégué;

- Rejeter en conséquence la demande en réparation présentée;

- Dire et juger que les demandes de publication sollicitées par les SA

AXA sont inutiles et qu’elles ne pourront au contraire que contribuer

à médiatiser un message dont la diffusion a été confidentielle, voire

quasiment nulle;

Dire et juger qu’il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge

des SA AXA les frais engagés;

- Condamner les SA AXA aux entiers dépens d’appel au profit de

Maître BINOCHE, titulaire d’un office d’Avoués près la Cour d’appel, qui pourra les recouvrer dans les conditions de l’article 699 du

nouveau Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été signée le 8 février 2001 et

l’affaire appelée et plaidée par les conseils des parties à l’audience du

9 mars 2001.

-13

2:6

---

SUR CE LA COUR

I) Considérant en droit qu’il y a lieu dans le présent litige relatif à un débat de presse de faire application du régime de la loi du

29 juillet 1881 et notamment des dispositions de son article 53 qui édicte que la citation précise et qualifie le fait incriminé et qu’elle ce qui a été respecté dans indique le texte de loi applicable l’assignation devant le tribunal d’instance – mais que cet article

n’exige pas que la citation introductive de l’instance qualifie elle même le mode de participation du prévenu aux faits spécifiés contre lui dans la poursuite ; qu’il en résulte que ni le premier juge,ni la cour ne sont liés sur point par qualification de « complice » que cette assignation a cru devoir indiquer à l’égard de Monsieur X

et que c’est donc à tort que le tribunal qui n’a pas usé de ses pouvoirs, notamment tirés de l’article 12 du nouveau code de procédure civile,

n’a pas statué sur le mode de participation de Monsieur X aux faits précisés et qualifiés dans la citation et a cru devoir s’arrêter irrévocablement à la qualification de « complice » surabondamment indiqué dans l’acte de saisine ; que le jugement est donc infirmé sur ce premier point et que la cour, dès à présent, dit et juge que les faits qui seront ci-dessous analysés et motivés à la charge de Monsieur

X lui sont entièrement imputables en tant qu’auteur

principal de ces diffamations ;

II) Considérant, quant aux termes ci-dessus employés dans le message INTERNET dont s’agit diffusé par Monsieur A

X, qu’ils ont été exactement reproduits dans l’acte introductif d’instance, qu’ils ne sont pas discutés ni contestés dans leur contenu et dans leur matérialité, et que le jugement déféré les a exactement reproduits ; qu’à toutes fins utiles, cependant la cour reprend les libellés – non discutés ni contestés – invoqués par la

-14

[…]

---

Société anonyme AXA CONSEIL IARD et la SA AXA CONSEIL

VIE appelantes, et qui sont les suivants :

« Comment AXA prend les gens pour des cons »

"Depuis le rachat de l’UAP par AXA pour le franc symbolique, rien

ne va plus"

"Non contente d’avoir démantelé en quelques mois le plus beau fleuron de l’assurance française, la direction d’AXA persévère à se

foutre de la gueule de ses salariés comme de ses clients"

"Cette page a pour vocation de dénoncer les pratiques de gangster

d’AXA avec un zoom sur sa filiale française de vente par réseau

salarié, AXA CONSEIL"

« AXA prend ses salariés pour des cons »

"Après avoir réformé le plus grand réseau commercial salarié de

FRANCE, Le réseau S de l’UAP, la direction enfonce le clou et se

déplace en province pour se moquer de ses salariés : morceaux choisis

du discours de Monsieur E F, Directeur général et de
Monsieur G H Directeur commercial"

"La réforme du réseau S ou le retour au moyen-âge vu par AXA”

"Morceaux choisis du discours du 19/10/98 par la direction D’AXA

conseil"

« AXA prend ses clients »Auto« pour des cons »

-15

[…]

---

"L’article A 121-1 du code des assurances donne le texte

réglementaire de la « clause type de réduction-majoration », dite aussi

« clause de bonus-malus »

"Son intérêt est de poser les règles de la variation de la prime assurance auto en fonction des sinistres, quelle que soit la compagnie

d’assurance"

"AXA CONSEIL fait fi du code des assurances et applique sa propre

règle de majoration"

« Explications, preuve à l’appui »

« AXA prend ses clients »Vie« pour des cons »

"AXA CONSEIL est fière de vous présenter son nouveau contrat

d’assurance-vie « EURACTIEL »

"Bonne affaire ou piège à cons?"

« Ecrivez-nous »

« Arnaque à l’assurance auto »

« Comment AXA CONSEIL calcule un tarif auto »

"La prime de base est composée de deux parties : une première somme basée sur les risques “responsabilité civile-dommages”, une seconde somme basée sur les risques « incendie et vol ». Chacune de

ces sommes est majorée indépendamment du coefficient de bonus en

fonction des sinistres intervenus dans les années précédentes"

-16

[…]

---

« Ainsi pour la prime »RC/Dommages« , la prime peut être majorée jusqu’à 40 % et la prime »Incendie-vol" jusqu’à 72 %, indépendamment du bonus (qui par ailleurs ne varie pas en cas de vol

ou d’incendie)"

Exemple:

1°) Monsieur B n’a eu aucun sinistre, son bonus est de 60 %.

Il veut s’assurer chez AXA CONSEIL.

La prime RC/Dommages est de 4.210 Francs. Elle ne subit pas de

majoration (pas d’accident). La prime incendie-vol est de 886 Francs et ne subit pas non plus une

majoration (pas de sinistre). La prime totale est de 4.210 Francs +886 Francs = 5.096 Francs.

Soit avec un bonus de 60 %: 5.096 Francs x 0,60 % = 3.057 Francs.

2°) Monsieur C n’a pas eu de chance : sa voiture a été forcée,

son pare-brise cassé et il a eu un accident responsable, tout ça en trois

ans. Il veut s’assurer chez AXA CONSEIL.

La prime RC/Dommages est de 4.210 Francs. Elle est majorée de

40% soit 5.894 Francs.

La prime incendie-vol est de 886 Francs et est majorée de 72 % soit

1.524 Francs. La prime totale est donc de 5.894 Francs + 1.524 Francs 7.418

-

Francs. Soit avec un bonus de 60 % : 7.418 Francs x 0,60 % = 4.451 Francs.

"A bonus identique, Monsieur C va donc payer plus de 45 % plus cher que Monsieur B, avant même d’avoir coûté un

centime a AXA"

-17

[…]

---

"Enfin, c’est la cerise sur le gâteau : un assuré qui le malheur d’avoir

moins de 10% de bonus verra sa prime majorée de 45 %, qu’il ait eu

des sinistres ou non"

"En conclusion: mais à quoi sert le coefficient de bonus-malus chez

AXA ?"

« Ainsi une personne qui a 50 % de bonus depuis plus de trois ans verra sa prime majorée alors même que son bonus restera à 50 % »

« Preuve donc qu’AXA se paie la tête de ses clients »

« Clause type bonus-malus »

« Extrait du tarif D’AXA conseil : pages 1 et 2 ».

Considérant en outre, que la première partie de ce texte était suivie du logo de la SA AXA CONSEIL dans lequel la barre oblique qui prolonge habituellement la lettre X du mot AXA était remplacée par une épée, et que le terme “conseil« situé à sa base a été remplacé par l’expression »qu’on SAIGNE", la vocable AXA comportant de

plus à sa base une partie ensanglantée ;

Considérant que le premier juge a, par une exacte analyse de ces faits incriminés, retenu à bon droit que ces allégations et des imputations portaient atteinte à l’honneur et à la considération de ces

deux sociétés d’assurances et qu’ils constituaient donc une diffamation publique envers elles, telle que définie par l’article 29

(alinéa 1er) de la loi du 29 juillet 1881 et par l’article 32 alinéa 1er de ladite loi; que Monsieur X ne discute toujours pas la matérialité de ses allégations et de ses imputations dont il est

-18

[…]

---

démontré qu’elles ont été formulées par un des moyens prévus par

l’article 23 de cette loi (auquel renvoie l’article 32 alinéa 1er);

Considérant que l’intimé dont la responsabilité est recherchée devant la cour en tant qu’auteur principal de cette diffamation publique persiste à arguer de sa bonne foi (en visant l’article 35 bis de

la loi) mais que « l’accès de colère » dont il parle et qui l’aurait saisi à la suite d’une déclaration de la Direction générale du groupe AXA, au

Palais des congrès de LYON, le 20 octobre 1998, peut certes permettre d’expliciter les circonstances dans lesquelles il a cru devoir réagir par voie de messages INTERNET, mais ne démontre en rien sa prétendue bonne foi; que c’est à tort et par un choix délibéré et dont

il doit assumer toutes les conséquences, que Monsieur X a cru pouvoir s’inspirer directement du style, des expressions et des idées du document « SYNPA-INFO » (syndicat national des producteurs d’assurances et de capitalisation CGT-FO) pour adopter les expressions virulentes de ce syndicat et pour formuler à son tour les propos analysés; que vainement, cet intimé prétend qu’il avait voulu en outre, développer une « démarche explicative plus rigoureuse », alors qu’à aucun moment il n’a indiqué son identité ni sa qualité de salarié (ou d’ancien salarié de la SA AXA CONSEIL ou de

l’UAP); que c’est donc à tort qu’il soutient maintenant qu’en sa qualité de professionnel de l’assurance« , il avait eu »la seule intention

légitime d’informer le lecteur", alors qu’il a toujours opéré par voie anonyme sans aucune signature de ses messages et qu’il a fallu des recherches et le travail de l’expert judiciaire Monsieur D pour l’identifier; que ce goût pour l’anonymat persiste d’ailleurs devant la cour, puisque Monsieur X qui méconnaît délibérément les exigences des articles 960 alinéa 2 a) et 961 alinéa

1 du nouveau code de procédure civile n’a jamais indiqué dans ses écritures ses date et lieu de naissance, sa nationalité et surtout sa

profession;

-¹⁹ D-6

---

Considérant que les propos ci-dessus outranciers, excessifs et diffamatoires publics à retenir à la charge de cet intimé sont exclusifs

de toute bonne foi de sa part et qu’ils ne relèvent pas d’une prétendue

« démarche informative »; que le jugement est donc confirmé en ce qu’il a exactement retenu que l’intéressé ne justifiait ni d’un motif légitime d’information, ni de la prudence dans l’expression, ni d’une absence d’animosité personnelle, ni d’une enquête sérieuse et que par

conséquent sa mauvaise foi était établie ;

Considérant en ce qui concerne les réparations réclamées par les deux sociétés AXA, que les circonstances de la cause ci-dessus analysées et exactement retenues par le premier juge démontrent à

l’évidence que ces propos et dessins diffamatoires publics ont causé aux deux appelantes un préjudice certain et direct,et que vainement

l’intimé prétend que, selon lui, le site n’avait pas été accessible que

« pendant une très courte durée », mais sans fournir d’autres précisions ni justifications sur ce point ; que la cour condamne donc Monsieur

X à payer 50.000 Francs de dommages-intérêts à chacune

des deux sociétés appelantes ;

Considérant en outre que compte-tenu de l’équité, Monsieur

X est condamné à payer à chacune de ces deux sociétés appelantes la somme de 15.000 Francs en vertu de l’article 700 du

nouveau code de procédure civile;

Considérant que les dommages-intérêts ci-dessus alloués ainsi que les sommes accordées au titre des frais irrépétibles constituent pour les deux appelantes des réparations complètes et suffisantes et qu’il n’y a donc pas lieu d’ordonner en plus la publication du présent arrêt qu’elles réclament ; qu’elles sont donc déboutées de ce chef de

demande;

-20

[…]

---

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, contradictoirement et en

dernier ressort :

Vu l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 2 mars

2000 :

Vu le désistement d’appel des Sociétés AXA à l’égard de la

Société INFOSOURCES (anciennement Société INFONIE) et de
Monsieur A Y:

Vu l’article 53 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 et l’article

12 du nouveau code de procédure civile:

Infirmant sur ce point le jugement déféré et statuant à

nouveau :

DECLARE Monsieur A X auteur principal des diffamations publiques visées dans l’acte introductif d’instance;

Vu les articles 23 et 29 et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet

1881:

CONFIRME le jugement sur les faits, dessins et propos diffamatoires publics et sur la mauvaise foi de Monsieur X;

Par conséquent :

-21

[…]

---

CONDAMNE Monsieur X à payer à chacune des

deux Sociétés AXA CONSEIL IARD et la SA AXA CONSEIL VIE

50.000 Francs (soit 7 622,45 Euros) de dommages-intérêts pour son

préjudice ;

De plus :

CONDAMNE Monsieur X à payer à chacune de ces deux Sociétés appelantes la somme de 15.000 Francs (soit 2 286,74

Euros) en vertu de l’article 700 du nouveau code de procédure civile;

DEBOUTE les deux sociétés appelantes de leurs demandes tendant à faire ordonner la publication du présent arrêt ;

CONDAMNE Monsieur X à tous les dépens de première instance et d’appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP d’avoués JUPIN ALGRIN, conformément aux

dispositions de l’article 699 du nouveau code de procédure civile.

ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET:

Le président Le greffier

Jueetiamant Zauj

A. CHAIX C. DE GUINAUMONT

-22

[…]