Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 20 décembre 2012, n° 11/03879

TASS Pontoise 31 août 2011

CA Versailles 20 décembre 2012

Arguments

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Accepté
Non-respect des droits du salarié par l'employeur
La cour a estimé que l'employeur avait effectivement manqué à ses obligations, ce qui a conduit à une atteinte aux droits du salarié en matière de sécurité sociale.
Accepté
Droits à indemnisation non respectés
La cour a jugé que l'absence de déclaration par l'employeur a eu pour conséquence de priver le salarié de ses droits à indemnisation, ce qui est contraire aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 5e ch., 20 déc. 2012, n° 11/03879
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	11/03879
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise, 31 août 2011, N° 09/00731
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Jeanne MININI, président
Avocat(s) :	Carole YTURBIDEJuliette BARRE
Cabinet(s) :	SCP BELOT CREGUT HAMEROUX ET ASSOCIESSCP REYNAUD LAFONT GAUDRIOT
Parties :	Société CARNOT POIDS LOURDS, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE PONTOISE

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 89B

5^e Chambre

ARRET N°

REPUTE CONTRADICTOIRE

DU 20 DECEMBRE 2012

R.G. N° 11/03879

AFFAIRE :

Y Z

Société CARNOT POIDS LOURDS en la personne de son représentant légal

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE PONTOISE

MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D’AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 31 Août 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PONTOISE

N° RG : 09/00731

Copies exécutoires délivrées à :

M^e Carole YTURBIDE

SCP NORMAND & ASSOCIES

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE PONTOISE

Copies certifiées conformes délivrées à :

Y Z

Société CARNOT POIDS LOURDS en la personne de son représentant légal

le :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE VINGT DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE,

La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur Y Z

né le XXX à XXX

XXX

comparant en personne,

assisté de M^e Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS

APPELANT

****************

Société CARNOT POIDS LOURDS en la personne de son représentant légal

XXX

représentée par M^e Alice LACOYE MATEUS substituant M^e Juliette BARRE de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE PONTOISE

XXX

représentée par M^me X en vertu d’un pouvoir général

INTIMÉES

****************

MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D’AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

XXX

non représentée

PARTIE INTERVENANTE

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 Novembre 2012, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Jeanne MININI Président chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Jeanne MININI, Président,

Monsieur Hubert LIFFRAN, Conseiller,

Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Céline FARDIN,