Cour d'appel de Versailles, 14 avril 2016, n° 14/01313

Note
Chargement en cours...

Chronologie de l’affaire

Commentaires sur cette affaire

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 61B

3e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 14 AVRIL 2016

R.G. N° 14/01313

AFFAIRE :

SA C D

C/

A B épouse Y

Décision déférée à la cour : Ordonnance de mise en état rendue le 14 Janvier 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE

N° chambre : 2

N° RG : 13/08139

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Pierre GUTTIN

Me Stéphane CHOUTEAU de l’XXX

Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l’XXX

Me Maher NEMER de la SELARL BOSSU & ASSOCIES

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE QUATORZE AVRIL DEUX MILLE SEIZE,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

SA C D

XXX

Défense Ouest

XXX

XXX

prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Me Pierre GUTTIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 – N° du dossier 14000067

Représentant : Me Carole SPORTES de la SCP BOUCKAERT ORMEN PASSEMARD SPORTES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

****************

1/ Madame A B épouse Y

née le XXX à XXX

de nationalité Française

XXX

XXX

Représentant : Me Stéphane CHOUTEAU de l’XXX, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 – N° du dossier 001617

Représentant : Me Martine VERDIER de la société VERDIER & Associés, Plaidant, avocat au barreau d’ORLEANS

INTIMEE

2/ SAS GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC venant aux droits de la SAS NOVARTIS SANTE FAMILIALE

XXX

XXX

XXX

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l’XXX, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 N° du dossier 001603

Représentant : Me Thomas LAMBARD, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0112

INTERVENANTE VOLONTAIRE

3/ CPAM DE SEINE ET MARNE

XXX

XXX

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Maher NEMER de la SELARL BOSSU & ASSOCIES, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R295

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 03 Mars 2016, Madame Véronique BOISSELET, Président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Véronique BOISSELET, Président,

Madame Françoise BAZET, Conseiller,

Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier en pré-affectation, lors des débats : Madame Maguelone PELLETERET


Mme A B, devenue épouse Y, née en XXX, informée par son gynécologue de ce qu’elle présentait un col évocateur d’une exposition au DES, et sa mère, Mme X, se souvenant avoir été traitée par cette molécule au cours de sa grossesse, a assigné la société C D et la MGEN devant le tribunal de grande instance de Nanterre par actes des 21 et 23 février 2011. C D a appelé dans la cause la société Novartis. M. Y et Mme X sont intervenus volontairement à la procédure. Toutes les instances ont été jointes.

Après expertise ordonnée le 20 septembre 2011 par le juge de la mise en état, et achevée le 4 septembre 2012, Mme Y a saisi ce même juge de demandes de provisions.

Par ordonnance du 14 janvier 2014, le juge de la mise en état de Nanterre a :

— condamné in solidum les sociétés C D et Novartis à payer à Mme Y les sommes de 25 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice, et 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— rejeté le surplus des demandes.

C D en a relevé appel le 18 février 2014 et a conclu le 10 septembre 2014. Novartis a conclu le 11 septembre 2014, et la CPAM de Seine et Marne le 6 juin 2014.

Les consorts Y X ont conclu à nouveau le 15 juin 2015 et observé que l’appel était devenu sans objet, le tribunal ayant statué au fond et ordonné l’exécution provisoire. Ils ont réclamé une indemnité de procédure de 5 000 euros.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 mars 2016.

SUR QUOI, LA COUR

Par jugement du 4 décembre 2014, le tribunal de grande instance de Nanterre a :

— déclaré C D et Novartis responsables in solidum des dommages résultant de l’exposition au DES de Mme Y,

— dit qu’C D contribuera à la dette à hauteur de 95 % et Novartis à hauteur de 5 %,

— condamné in solidum C D et Novartis à payer à Mme Y :

— la somme de 48 080 euros en réparation de ses préjudices personnels, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

— celle de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné in solidum C D et Novartis à payer :

à M. Y, au titre de son préjudice moral, avec intérêts à compter du jugement, la somme de 2 000,00 euros

à Mme X, au titre de son préjudice moral, avec intérêts à compter du jugement, la somme de 8 000,00 euros

à la CPAM de Seine et Marne, sous réserve des prestations non connues, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, au titre de ses débours la somme de 296 117, 88 euros

— débouté la CPAM de Seine et Marne de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— ordonné l’exécution provisoire à hauteur des 2/3,

— condamné in solidum C D et Novartis aux dépens, en ce compris la consignation, et avec recouvrement direct.

Ainsi que l’observent justement les intimés, l’appel est désormais sans objet puisque le tribunal a statué au fond et ordonné l’exécution provisoire pour les 2/3 des condamnations prononcées.

Il sera donné acte à la société Glaxosmisthkline de son intervention volontaire aux droits des Laboratoires Novartis Santé Familiale.

Aucune considération d’équité ne justifie l’application de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la présente instance.

La société C D, qui a maintenu sans utilité un appel, en supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant publiquement et contradictoirement,

Donne acte à la société Glaxosmisthkline de son intervention volontaire,

Constate que l’appel est devenu sans objet,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société C D aux dépens d’appel.

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Véronique BOISSELET, Président et par Madame Lise BESSON, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour d'appel de Versailles, 14 avril 2016, n° 14/01313