Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/00355

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :
CA Versailles, 20e ch., 17 déc. 2020, n° 20/00355
Juridiction : Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) : 20/00355
Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE VERSAILLES

Code nac : 00A

minute N°

N° RG 20/00355

Du 17 DECEMBRE 2020

Copies exécutoires

délivrées le :

à :

SASU F

Me A AJE Me Sabrina ARIBI,

SELARL DE BOIS Z Me Isabelle ROY-MAHIEU Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES

ORDONNANCE DE REFERE

LE DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT

a été rendue, par mise à disposition au greffe, l’ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l’audience publique du 26 Novembre 2020 où nous étions Isabelle CHESNOT assistée De Marie-Line PETILLAT, Greffier, où le prononcé de la décision a été renvoyé à ce jour :

ENTRE :

S.A.S.U. F A B

[…]

[…]

Représentée par Me A AJE de l’AARPI ALL PARTNERS-AJE LENGLEN LAWYERS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 413,et Me Sabrina ARIBI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0551

DEMANDERESSE

ET :

SELARL DE BOIS Z prise en la personne de Maître Y Z, és qualités de 'mandataire liquidateur de la 'SARL F FRIGORIFIQUES B'

125 terrasse de l’Université

[…]

Représentée par Me Isabelle ROY-MAHIEU de la SCP SCP PIERREPONT & ROY-MAHIEU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0527, et Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618

S.A.R.L. F FRIGORIFIQUES B

[…]

[…]

DEFENDERESSES

Nous, Isabelle CHESNOT, président de chambre à la cour d’appel de VERSAILLES, statuant en matière de référé à ce déléguée par ordonnance de monsieur le premier président de ladite cour, assistée de Marie-Line PETILLAT Greffier.

Par jugement rendu le 14 octobre 2020 par le tribunal de commerce de Nanterre, la procédure de liquidation judiciaire initialement ouverte pour la société F Frigorifiques B a été étendue à la société F A B dont le siège social se trouve à Beauvais-sur-Tescou, […] de la mairie et les deux procédures ont été jointes pour être poursuivies sous la forme d’une procédure collective unique avec confusion des masses actives et passives avec les mêmes organes de la procédure et le même juge commissaire.

Le tribunal a indiqué que le jugement était de droit exécutoire par provision et dit que sa publicité sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Il doit être rappelé que la société F Frigorifiques B avait été placée en liquidation judiciaire par jugement du même tribunal de commerce en date du 18 juillet 2019, la SELARL de Bois Z en la personne de Maître Y Z étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 20 octobre 2020, la société F A B a fait appel du jugement rendu le 14 octobre 2020.

Par acte du 2 novembre 2020, elle a fait assigner la SELARL de Bois Z en la personne de Maître Y Z ès qualités ainsi que la société F Frigorifiques B devant le délégataire du premier président de la cour d’appel de Versailles afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution de ce jugement et que les dépens soient réservés.

A l’audience du 26 novembre 2020, la société F A B fait demander le bénéfice de ses conclusions responsives et récapitulatives visées par le greffier et reprendre oralement les motifs développés dans celles-ci.

Elle expose qu’ayant pour objet social la 'location de véhicules sans chauffeur’ et son siège social à Beauvais-sur-Tescou (81630) dans le ressort du tribunal de commerce d’Albi,

elle a été créée le 16 juin 2017 par M. A-I B qui n’entendait plus travailler avec son père au sein de la société F Frigorifiques B et avait été victime d’un accident du travail en janvier 2017 ne lui permettant plus d’avoir la même activité professionnelle, que le 1er avril 2018, aux termes d’assemblées générales, les associés de la société F Frigorifiques B ont transféré le siège social de Beauvais-sur-Tescou à Levallois-Perret (92300), […], modifié l’objet social de la société pour passer du transport de marchandises à une activité de prestations de

services aux entreprises et particuliers, désigné Mme D X, nouvelle associée pour avoir acquis la totalité des parts de M. A-I B, en qualité de gérante aux lieu et place de ce dernier, démissionnaire, qu’un contrat de sous-traitance a été conclu entre elle-même et la société F Frigorifiques B pour lui permettre de faire face à ses obligations, en raison de la situation d’handicap de M. A-I B.

Elle fait valoir que le jugement dont appel est insuffisamment motivé en ce qu’il ne caractérise pas les flux financiers entre les deux sociétés pour lesquelles la confusion des patrimoines est envisagée, que le pillage de l’activité d’une société par une autre n’est établi que si sont prouvés des flux financiers -ou des relations financières- anormaux, que la confusion des patrimoines doit résulter d’une imbrication de l’actif et du passif des deux sociétés.

Au soutien de cette affirmation, elle développe les arguments suivants :

— il n’est pas démontré que l’identité d’adresse, de numéro de téléphone et de courriel a permis une confusion des patrimoines, ni en quoi ces éléments ont généré des relations financières anormales entre les deux sociétés ;

— la réponse du site internet des pages jaunes qui ne trouve que les coordonnées de la société F Frigorifiques B lorsque l’on renseigne le nom de la 'société F A B’ ne peut caractériser des relations financières anormales mais signe l’absence d’inscription de cette dernière dans le fichier des pages jaunes ;

— contrairement aux affirmations du ministère public, il n’est pas établi qu’elle a opéré un pillage des actifs de la société F Frigorifiques B alors que tout au contraire, le contrat de sous-traitance rémunérait la société F Frigorifiques B pour ses prestations, expliquant ainsi les versements opérés au profit de celle-ci et le paiement des salariés du sous-traitant défaillant ainsi que la loi l’y autorise ;

— jusqu’à la date du 30 mars 2019, elle n’avait qu’un seul salarié (son gérant) ; elle emploie depuis juillet 2019 trois personnes qui figurent dans la liste des salariés de la société F Frigorifiques B mais qui ont été licenciés par cette dernière ; elle a versé les salaires de ces salariés à compter du 1er avril 2019.

Elle fait enfin valoir qu’elle est in bonis, qu’elle a payé tous les salaires et qu’il convient de trouver une autre solution que l’extension de la liquidation judiciaire.

La SELARL de Bois Z prise en la personne de Maître Y Z ès qualités de liquidateur judiciaire de la société F Frigorifiques B répond en développant oralement ses conclusions en réponse n°4 visées par le greffier à l’audience.

Elle demande au délégataire du premier président de débouter la société F A B et de dire que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Elle indique qu’à l’égard de la société F Frigorifiques B, la procédure de liquidation judiciaire ouverte sur assignation du Trésor public se prévalant d’une créance de TVA de 95 701,34 euros a permis de fixer la cessation des paiements au 19 janvier 2018 au vu de l’antériorité de cette dette et présente actuellement un passif non définitif de 471 659,17 euros avec un actif inexistant.

Elle affirme que la confusion des patrimoines des deux sociétés est caractérisée par les éléments suivants :

— l’identité de dirigeant, d’associé et d’activité, les deux sociétés ayant le même sigle : 'TFG’ ce qui ne relève pas du hasard ;

— le transfert d’activité, la société F A B exerçant sous l’enseigne F Frigorifiques B ainsi qu’en atteste notamment la consultation de l’annuaire inversé (à partir du numéro de téléphone) des pages jaunes ;

— l’utilisation de l’adresse électronique 'F.frigo.gills.fxg@gmail.com’ ;

— le principal client (société LDC SABLE) de la société F Frigorifiques B devenu celui de la société F A B ; le seul autre client, la société PGS Sécurité, dont le mandataire social est M. A-I B, étant en liquidation judiciaire depuis le 20 février 2020.

Elle soutient que l’examen des comptes de la société F Frigorifiques B révèlent des versements émanant de la société F A B à hauteur de 407 439,34 euros au cours de l’année 2018, que rien ne vient expliquer ces flux financiers, que le prétendu contrat de sous-traitance n’est ni signé, ni daté de sorte qu’il ne peut être opposé à la liquidation judiciaire, qu’au demeurant, les termes de ce contrat sont incompréhensibles et ne permettent pas d’expliquer des versements de ce montant, versements que des factures datées des 20 et 23 juillet 2019, soit après l’ouverture de la procédure collective, ne peuvent justifier, que les salariés de la société F Frigorifiques B étaient payés par des virements opérés par la société F A B et parfois même, pour un même mois, par les deux sociétés, que la tenue des comptes attestent d’une volonté de dissimulation, les salaires des employés de la société F Frigorifiques B étant comptabilisés en compte 'fournisseurs', que le salaire courant de la gérante de la société F Frigorifiques B, Mme X, a pu être versé par la société F A B.

Elle affirme que le fonds de commerce de la société F Frigorifiques B a été en réalité transféré à la société F A B dans le but de soustraire la première de ces sociétés aux poursuites de ses créanciers et, sous couvert d’une nouvelles entité juridique, de poursuivre la même activité commerciale. Elle pointe le risque que la suspension de l’exécution provisoire entraîne une aggravation du passif et un détournement des actifs.

Le ministère public est d’avis, en date du 16 novembre 2020, qu’il convient de rejeter la demande de suspension de l’exécution provisoire du jugement entrepris, faisant observer que des flux financiers anormaux entre la société F Frigorifiques B et la société F A B ne sont pas contestables dès lors que cette première société a payé des salaires du personnel de la seconde jusqu’au 30 juin 2019 pour un montant d’environ 256 000 euros alors même qu’elle n’avait plus de salariés et que l’identité de dirigeant, d’activité, de salariés et de dénomination ne laisse aucun doute quant à la volonté de piller les actifs de la société liquidée au profit de la société F A B, appelante, comportement de surcroît susceptible de poursuites pénales. Il indique que la cour statuera sur le fond le 20 février 2021.

A la demande du délégataire du premier président, la requérante a produit par le RPVA le jugement entrepris et sa déclaration d’appel, lesquels étaient joints à l’assignation mais n’avaient pas été communiqués à la juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article R. 661-1 du code de commerce, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Cet article prévoit également que, par dérogation aux dispositions de l’article 524 du code de procédure civile, le premier président de la cour d’appel, statuant en référé, ne peut arrêter l’exécution provisoire d’une telle décision que lorsque les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux.

En l’espèce, force est de constater que la société F A B présente au délégataire du premier président les mêmes moyens et arguments que ceux qu’elle a fait valoir devant les premiers juges.

Ainsi, alors qu’elle explique les flux financiers intervenus entre elle et la société F Frigorifiques B par l’existence d’un contrat de sous-traitance, elle n’en justifie pas mieux, s’appuyant sur un document écrit dont il doit être souligné, à l’instar du tribunal de commerce dans le jugement entrepris, qu’il n’est ni signé, ni daté.

Les factures présentées par la société F A B, libellées par la société F Frigorifiques B pour des 'prestations de services’ qu’elle aurait effectuées pour elle de décembre 2017 à juillet 2019, n’accréditent pas mieux à elles seules la réalité de telles prestations étant rappelé que la société F A B a pour objet social la 'location de véhicules sans chauffeur’ et que l’on s’explique mal au regard de cet objet social les prestations que la société F Frigorifiques B a pu exécuter pour elle.

Dès lors, elle ne peut faire valoir au titre des moyens sérieux de réformation une explication plausible des versements effectués au profit de la société F Frigorifiques B à hauteur de 407 439,34 euros au cours de l’année 2018.

Par ailleurs, elle ne conteste pas qu’elle a payé des salaires à des employés de la société F Frigorifiques B, la circonstance que certains d’entre eux aient été licenciés par cette dernière puis embauchés par elle n’expliquant pas le paiement des salaires pour une période au cours de laquelle ils faisaient encore partie des effectifs de la société F Frigorifiques B.

En l’état de ces considérations, la requérante ne justifie pas disposer de moyens apparaissant sérieux lui permettant de remettre en cause le jugement du 14 octobre 2020 qui a étendu à son égard la liquidation judiciaire de la société F Frigorifiques B.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société F A B dont la demande est rejetée devra supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire,

Rejetons la demande de sursis à l’exécution du jugement rendu le 14 octobre 2020 par le tribunal de commerce de Nanterre ;

Disons que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE

Isabelle CHESNOT, Président

Marie-Line PETILLAT, greffier

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
  2. Code de procédure civile
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