COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 4AJ

13^e chambre

ARRET N°

REPUTE

CONTRADICTOIRE

DU 06 JUILLET 2021

N° RG 21/01576

N° Portalis

DBV3-V-B7F-ULWV

AFFAIRE :

S.A.R.L. TRANSPORTS FLAM SERVICES EXPRESS

C/

M^e X

….

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Février 2021 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° chambre :

N° Section :

N° RG : 2020L03395

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Olivier AMANN

M^e Nadia CHEHAT

MP

TC NANTERRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A.R.L. TRANSPORTS FLAM SERVICES EXPRESS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[…]

[…]

Représentant : M^e Olivier AMANN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 116 – N° du dossier 1266

APPELANTE

****************

Maître Z X ès qualités de mandataire judiciaire de la société TRANSPORTS FLAM SERVICES EXPRESS

[…]

[…]

Défaillante

SELARL BCM prise en la personne de Maître Jean-Baptiste Y ès qualités d’administrateur judiciaire de la SARL FCM SERVICES

[…]

[…]

Représentant : M^e Nadia CHEHAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88

Représentant : M^e Mathieu MIEULLE de la SELEURL MATHIEU MIEULLE AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1056

INTIMEES

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 28 Juin 2021, Madame Sophie VALAY-BRIERE, présidente, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente,

Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller,

Madame Delphine BONNET, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Madame Sabine NOLIN

En la présence du Ministère Public, représenté par Monsieur Fabien BONAN, Avocat Général dont l’avis du 27/04/2021 a été transmis le 28/04/2021 au greffe par la voie électronique.

Par jugement en date du 26 novembre 2019, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société FCM Services, désigné la Selas Alliance prise en la personne de maître X en qualité de mandataire judiciaire et la Selarl BCM prise en la personne de maître Y en qualité d’administrateur judiciaire avec une

mission d’assistance.

Sur saisine de la Selarl BCM ès qualités, le tribunal de commerce de Nanterre, par jugement contradictoire assorti de l’exécution provisoire du 26 février 2021, a :

— étendu la procédure de redressement judiciaire initialement ouverte pour la société FCM Services à la société TFSE ;

— fixé au 19 septembre 2019 la date commune de cessation des paiements ;

— désigné la Selarl BCM, mission conduite par maître Y, administrateur judiciaire, avec pour mission, outre les pouvoirs conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ;

— désigné la Selas Alliance, mission conduite par maître Z X mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l’article L.622-20 du code de commerce ;

— condamné la société TFSE à payer à maître Y, ès qualités d’administrateur judiciaire de la société FCM Services la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Par déclaration du 8 mars 2021, la société TFSE a interjeté appel de ce jugement. La déclaration d’appel a été signifiée à personne habilitée à la SAS Alliance, prise en la personne de maître X, ès qualités, qui n’a pas constitué avocat.

Après avoir conclu au fond, la société TFSE, par conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 7 juin 2021, a demandé à la cour de constater de son désistement d’appel et de dire que chacune des parties supportera la charge des dépens.

Par conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 7 juin 2021, la Selarl BCM ès qualités a accepté ce désistement.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 juin 2021.

SUR CE :

Aux termes des dispositions des articles 395, 399 et 401 du code de procédure civile, le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, la Selarl BCM ès qualités, qui avait conclu au fond sans former d’appel incident a accepté le désistement, lequel est donc parfait.

Il emporte acquiescement au jugement et dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire,

Constate le désistement de la société TFSE de son appel et l’acceptation de celui-ci par la Selarl BCM ès qualités ;

Constate le dessaisissement de la cour et ordonne la radiation de l’affaire n°21/01576 du rôle des affaires en cours ;

Dit que chacune des parties conservera la charge des frais engagés par elle.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente et par Madame Sabine NOLIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, La présidente,