COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 54G

4^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 15 FEVRIER 2021

N° RG 19/01650 – N° Portalis DBV3-V-B7D-TBAO

AFFAIRE :

Société PRCC

C/

M. Y Z E X

…

Société SMABTP

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Janvier 2019 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES

N° chambre : 2^e

N° RG : 16/04361

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Martine DUPUIS

M^e Stéphanie TERIITEHAU

M^e A-laure DUMEAU

M^e Véronique BUQUET-ROUSSEL

M^e Irène FAUGERAS-CARON

M^e Virginie JANSSEN

M^e Emilie PLANCHE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUINZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Société PRCC

Ayant son siège […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES – N° du dossier 1961338 – vestiaire : 625

Représentant : Maître Gwenahel THIREL de la SELARL THIREL SOLUTIONS, avocat plaidant, au barreau de ROUEN, vestiaire : 23

APPELANTE

****************

Monsieur Y Z E X

né le […] à MANOSQUE

[…]

[…]

Madame A G H-I J K X K X

née le […] à MARSEILLE

[…]

[…]

Représentant : Maître Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES – N° du dossier 20190442 – vestiaire : 732

Représentant : Maître Danièle GUEHENNEUC, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : B0571

Monsieur Z-D B

[…]

[…]

Représentant : Maître A-laure DUMEAU, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES – N° du dossier 42592 – vestiaire : 628

Représentant : Maître Sylvie VANNIER de la SELAS SYLVIE VANNIER AVOCAT, avocat plaidant, au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 308

SMABTP ASSIGNEE EN APPEL PROVOQUE en sa qualité d’assureur de SOL PROGRES

Ayant son siège […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462

Représentant : Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : K0152

Société SOCOTEC CONSTRUCTION,

ass en appel provoqué

Ayant son siège […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Irène FAUGERAS-CARON de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocat postulant et plaidant, au barreau de VERSAILLES – N° du dossier 715762 – vestiaire 068 -

Société d’assurances GROUPAMA CENTRE MANCHE assureur de PRCC assignée en appel provoqué

Ayant son siège […],

[…], […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Virginie JANSSEN de la SELARL CABINET BOURSIN-JANSSEN, avocat postulant et plaidant,au barreau de VERSAILLES – N° du dossier 14/2008 – vestiaire : C.316

Société GAN ASSURANCES

Ayant son siège […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Emilie PLANCHE, avocat postulant et plaidant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C456

Société SOL PROGRES

Ayant son siège […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462

Représentant : Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : K0152

INTIMES

****************

Société SMABTP, ASSIGNEE EN APPEL PROVOQUE,

prise en sa qualité d’assureur de la Société SOCOTEC

Ayant son siège […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

PARTIE INTERVENANTE

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 11 Janvier 2021, Monsieur Emmanuel ROBIN, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Monsieur Emmanuel ROBIN, Président,

Madame Pascale CARIOU, Conseillère,

Madame Valentine BUCK, Conseillère,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte notarié du 6 juin 2005, M. Z-D B a vendu à M. Y et M^me A X

une maison située au 5, rue André Chénier à Voisins-le-Bretonneux. De 1989 à 1995, cette maison

avait subi les effets de mouvements différentiels de terrain, consécutifs à un épisode de sécheresse

suivi d’une réhydratation des sols, et des travaux de confortement avaient été réalisés par la société

PRCC, assurée auprès de Groupama Centre Manche, sous la maîtrise d''uvre de la société Sol progrès

et avec une vérification technique de la société Socotec, toutes deux assurées auprès de la société

SMABTP. Ces travaux, financés par la société Gan assurances, assureur des parents de M.

Z-D B alors propriétaires du bien immobilier, avaient été réceptionnés sans réserve le 15

juillet 1998.

Suite à la vente, M. Y et M^me A X ont sollicité en référé une mesure d’expertise en

raison de désordres affectant le bien immobilier. Un expert a été désigné par ordonnance du 15

janvier 2008.

Par acte d’huissier du 9 juillet 2008, M. Y et M^me A X ont fait assigner devant le

tribunal de grande instance de Versailles leur assureur, la société Filia Maif, la société PRCC et

Groupama Centre Manche, la société Sol progrès, la société Socotec et la société SMABTP ainsi que

M. Z-D B et la société Gan assurances.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 25 août 2015, en concluant notamment que les désordres

constatés lors de l’expertise existaient depuis 1997, qu’ils étaient imputables à des tassements du sol

consécutifs à des épisodes de sécheresse reconnus comme catastrophes naturelles, que la société

PRCC avait réalisé des travaux de confortement des fondations en juillet 1998 mais que les fissures

avaient été laissées en l’état, qu’aucun nouveau désordre ni aucune aggravation n’était survenu depuis

lors malgré de nouveaux épisodes de sécheresse, et que les dispositions des fondations actuelles

apparaissaient suffisantes ; il a préconisé des travaux pour remettre en état l’immeuble, notamment

l’abattage d’un arbre, la réalisation d’un dallage périmétrique, le confortement des fissures, un

ravalement et la réfection du dallage intérieur dans une chambre.

Par jugement en date du 24 janvier 2019, le tribunal de grande instance de Versailles a :

1) condamné la société PRCC à payer à M. Y et M^me A X les sommes de 105 000

et 10 500 euros, correspondant au coût des travaux de remise en état préconisés par l’expert, avec

intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2008 et revalorisation en fonction de l’évolution de

l’indice BT01 depuis octobre 2014,

2) dit que la société PRCC est tenue au paiement de ces sommes in solidum avec la société Sol

progrès et la société Gan assurances à concurrence de 40 000 et 4 000 euros, correspondant aux

travaux de réfection de la dalle d’une chambre, sauf à déduire la somme de 1 250 euros pour la

société Gan assurances,

3) condamné in solidum la société PRCC et la société Sol progrès à payer à M. Y et M^me A

X la somme de 4 000 euros, au titre du coût de la souscription d’une assurance

dommages-ouvrage, et celle de 9 000 euros, au titre des préjudices immatériels, outre intérêts au taux

légal à compter du jugement,

4) ordonné la capitalisation des intérêts,

5) condamné in solidum la société PRCC, la société Gan assurances et la société Sol progrès aux

dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 9 000 euros au profit de M. Y et M^me A

X et de 2 500 euros au profit de M. Z-D B,

6) débouté les parties de leurs autres demandes.

Pour l’essentiel, le tribunal a considéré qu’aucun élément ne permettait de retenir la responsabilité

décennale de la société PRCC, la circonstance que cette société soit intervenue en 2006 au titre de la

garantie du constructeur ne constituant pas une reconnaissance de responsabilité ; après avoir relevé

que les puits réalisés sous les fondations étaient conformes aux préconisations de l’étude de sol et aux

stipulations contractuelles, il a en revanche considéré que la société PRCC n’avait pas exécuté les

travaux de confortement des fissures et de ravalement prévus par son devis, qu’elle ne justifiait pas

du défaut de paiement qu’elle alléguait et que l’inexécution de ses obligations contractuelles était

donc caractérisée. S’agissant des travaux nécessaires, le tribunal a retenu l’avis de l’expert selon

lequel une reprise totale des fondations sur micro pieux serait disproportionnée.

S’agissant de la responsabilité de la société Sol progrès, le tribunal a considéré qu’elle avait manqué à

son contrat de maîtrise d''uvre au titre de sa mission de direction des travaux et de contrôle de leur

volet technique, faute de justifier des diligences accomplies pour rappeler à la société PRCC la

nécessité de reprendre le dallage de la chambre.

S’agissant de la société Socotec, le tribunal a relevé que la conformité des puits était démontrée et

qu’il ne pouvait être reproché au contrôleur technique de ne pas avoir vérifié des travaux inexécutés.

Le tribunal a estimé que la responsabilité délictuelle de la société Gan assurances était engagée dans

la mesure où l’affaissement de la dalle d’une chambre avait été porté à sa connaissance et qu’elle

n’avait pas prévu de financer des travaux de reprise. Il a en revanche considéré que la garantie

catastrophes naturelles ne prenait pas en considération les dommages immatériels et qu’il convenait

de déduire le montant de la franchise contractuelle, soit 1 250 euros.

En revanche, le tribunal a mis hors de cause la société Filia Maif, au motif que les catastrophes

naturelles à l’origine des désordres étaient antérieures à la souscription d’une police d’assurance

auprès de cette société par M. Y et M^me A X, au cours de l’année 2005.

Pour rejeter l’action à l’encontre de M. Z-D B, le tribunal a relevé que l’existence du

sinistre avait été révélée aux acquéreurs et que les désordres consécutifs subsistants étaient visibles

lors de la visite du bien ; aucun vice caché ne serait caractérisé et les acquéreurs, qui avaient reçu

toutes les informations en possession de leur vendeur, ne pourraient reprocher à celui-ci un

manquement à un devoir d’information, ni un dol, et il leur aurait délivré un bien conforme au contrat

conclu entre eux.

*

Le 7 mars 2019, la société PRCC a interjeté appel de cette décision, en ce qui concerne les

condamnations prononcées à son encontre, en intimant M. Y et M^me A X, la société

Gan assurances, M. Z-D B et la société Sol progrès. Le 5 juillet 2019, la société Gan

assurances a interjeté appel provoqué, en ce qui concerne les condamnations prononcées à son

encontre, le 22 juillet, M. Y et M^me A X ont interjeté appel incident et appel

provoqué à l’encontre de M. Z-D B et de la société Sol progrès, le 2 août 2019, M.

Z-D B a interjeté appel incident et appel provoqué à l’encontre de Groupama Centre

Manche, de la société SMABTP et de la société Socotec

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 15 décembre 2020, et l’affaire a été fixée à l’audience

de plaidoirie du 11 janvier 2021, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré.

*

Par conclusions du 2 octobre 2020, la société PRCC demande à la cour de réformer le jugement

entrepris et de débouter M. Y et M^me A X de leurs demandes concernant tant la

reprise du dallage que la reprise des fissures ; à titre subsidiaire, en ce qui concerne le dallage, la

société PRCC demande la condamnation de la société Gan assurances à supporter 70 % du coût des

travaux de réfection nécessaires à la réparation de la maison litigieuse ; le cas échéant, elle demande

d’être condamnée à supporter le coût des travaux de réparation à concurrence de 15% seulement, le

reste étant mis à la charge de la société Sol progrès et de la société Gan assurances à concurrence

respectivement de 15 et 70 % ; la société PRCC demande également que le coût des travaux soit fixé

à la somme de 19 375 euros ; enfin elle sollicite la condamnation de M. Y et M^me A

X et de la société Gan assurances à lui payer une indemnité de 5 000 euros par application de

l’article 700 du code de procédure civile.

La société PRCC soutient que les puits en béton ont été réalisés conformément aux prescriptions

techniques et qu’ils ne présentent ni défaut de conformité ni désordre, qu’elle ne peut être condamnée

pour le défaut de réalisation des travaux d’agrafage des fissures et de ravalement, qui ne lui ont pas

été commandés par les propriétaires de l’époque, lesquels, en contrepartie, lui avaient demandé de

payer la facture du maître d''uvre, qu’au surplus une telle inexécution contractuelle avait été

convenue entre les parties, et qu’il ne peut lui être reproché de ne pas avoir exécuté des travaux de

dallage qui ne lui avaient jamais été commandés. Quant à son recours en garantie contre la société

Gan assurances, la société PRCC fait valoir qu’elle-même a agi sur les instructions de l’expert de cet

assureur, ce qui justifierait de mettre à la charge de celui-ci 70 % du coût des travaux et d’en laisser

15 % à la charge de la société Sol progrès.

La société PRCC fait valoir que l’assureur, qui est tenu de garantir les conséquences des catastrophes

naturelles doit assurer une réparation permettant l’arrêt des désordres existants et empêchant la

survenance de désordres nouveaux ; la société PRCC se serait contentée d’exécuter les préconisations

de l’expert d’assurance, sous le contrôle du maître d''uvre désigné par l’assureur ; un manquement à

son propre devoir de conseil dans le cadre de l’exécution des travaux ne justifierait pas de mettre à sa

charge plus de 15 % du coût des réparations nécessaires ; en ne préconisant pas la réfection du

dallage, la société Sol progrès aurait commis un manquement à sa mission de maîtrise d''uvre et

aurait ainsi également engagé sa responsabilité à concurrence de 15 %. À l’époque du sinistre aucune

reprise du dallage n’aurait été envisagée car celui-ci connaissait seulement un tassement mineur et les

connaissances techniques de l’époque ne permettaient pas d’envisager une telle reprise ; en outre

l’assureur aurait valablement estimé que cette reprise n’entrait pas dans le cadre des travaux relevant

de la garantie décennale ou de la garantie catastrophe naturelle. M. Y et M^me A X

ne pourraient demander l’exécution de travaux de remise en état du dallage, ni de travaux concernant

la reprise des fissures affectant la maison qu’ils ont acquise en connaissance de cause.

En ce qui concerne le coût des travaux de dallage, la société PRCC soutient que la nature du sol

permet, contrairement à l’avis de l’expert judiciaire, de mettre en 'uvre un procédé par injection

Uretek, au prix de 19 375 euros.

Par conclusions du 5 juillet 2019, la société Gan assurances demande à la cour de déclarer

irrecevables les demandes nouvelles de la société PRCC à son encontre, d’infirmer le jugement

entrepris en ce qu’il a retenu sa responsabilité délictuelle et de débouter la société PRCC de ses

demandes ; subsidiairement, elle demande la confirmation du jugement entrepris ; elle sollicite la

condamnation de la société PRCC à lui payer une indemnité de 2 000 euros par application de

l’article 700 du code de procédure civile.

La société Gan assurances conteste la recevabilité des demandes de la société PRCC à son encontre

en soutenant qu’en première instance cette société n’en avait formé aucune.

Pour solliciter l’infirmation du jugement en ce qui la concerne, la société Gan assurances fait valoir

qu’elle a financé les travaux préconisés par un expert ; de fait, les travaux réalisés auraient permis de

remédier aux désordres et le défaut de réalisation d’une partie des travaux prévus ne pourrait être

reproché à la société Gan assurances ; de plus, en l’espèce, il ne pourrait être reproché à la société

Gan assurances d’être intervenue en qualité de maître d''uvre. Par ailleurs, aucune faute personnelle

de l’assureur ne serait caractérisée car aucune réfection du dallage n’aurait été préconisée ; en outre

M. Y et M^me A X auraient acquis l’immeuble dans l’état dans lequel il se trouvait et

en toute connaissance de cause.

Au soutien de ses demandes subsidiaires, la société Gan assurances reprend la motivation du

jugement entrepris.

Par conclusions du 25 novembre 2020, M. Y et M^me A X demandent à la cour de

rejeter l’appel de la société PRCC ainsi que, en ce qu’ils sont dirigés à leur encontre, les appels de la

société Gan assurances, de la société Socotec, de la société Sol progrès, de Groupama Centre

Manche, de la société SMABTP et de M. Z-D B ; au titre de leur appel incident, ils

demandent à la cour de réformer le jugement entrepris, de dire que M. Z-D B sera tenu

conjointement et in solidum avec les autres parties à indemniser les acquéreurs, de dire que la société

Gan assurances et la société Sol progrès seront tenues conjointement et in solidum de l’entier

préjudice, et de leur allouer la somme de 7 056,40 euros en remboursement du coût de l’étude

effectuée par la société Technosol à l’occasion des opérations d’expertise ; ils demandent également à

la cour de rectifier le jugement entrepris en portant à 10 000 euros l’indemnité allouée par application

de l’article 700 du code de procédure civile ; ils sollicitent la confirmation du jugement pour le

surplus ; enfin, ils sollicitent une indemnité de 5 000 euros par application de l’article 700 du code de

procédure civile, au titre des frais exposés en cause d’appel.

À titre liminaire, M. Y et M^me A X critiquent le rapport de l’expert judiciaire en

soutenant que celui-ci a minimisé les réparations nécessaires, qu’il a estimé sans éléments suffisants

que les désordres actuels n’étaient pas différents de ceux relevés en 1997 alors qu’il avait lui-même

relevé une aggravation de l’affaissement du dallage.

Au titre de leur action à l’encontre de la société PRCC, M. Y et M^me A X déclarent

exercer les droits attachés à la chose vendue qu’ils tiennent de leur vendeur, notamment l’action en

responsabilité contractuelle fondée sur l’article 1147 du code civil ; à défaut, ils seraient, en tout état

de cause, fondés à exercer une action en responsabilité délictuelle. La faute de la société PRCC serait

caractérisée par un défaut d’exécution des prestations prévues dans son devis du 10 novembre 1997,

repris dans le marché de travaux du 17 avril 1998, et par l’omission de renforts à l’aplomb des

fissures et de stabilisation du dallage dans la chambre ; à ces deux derniers titres, elle aurait failli à

son devoir de conseil. M. Y et M^me A X contestent avoir connu l’existence des

fissures lors de l’achat de l’immeuble et affirment avoir reçu l’assurance par leur vendeur que tous les

travaux nécessaires avaient été entrepris. Par ailleurs, M. Y et M^me A X estiment ne

pas être concernés par la question de la répartition des responsabilités. En ce qui concerne le coût des

travaux nécessaires, M. Y et M^me A X estiment que les travaux de réparation

préconisés par l’expert sont nécessaires et s’opposent à une réfection de la dalle par injection de

résine.

M. Y et M^me A X approuvent le tribunal d’avoir retenu la responsabilité de la

société Gan assurances, en ce que celle-ci a préconisé et financé des travaux insuffisants. Ils

soutiennent qu’une stabilisation de la dalle aurait dû être prévue et que l’insuffisance des travaux

initiaux résulte du rapport d’expertise préconisant des travaux supplémentaires. Cette faute de

l’assureur engagerait sa responsabilité délictuelle à l’égard de l’acquéreur des assurés. En revanche,

M. Y et M^me A X soutiennent que la société Gan assurances aurait dû être

condamnée à supporter la totalité du coût des travaux, y compris la reprise des fissures et le

ravalement omis par la société PRCC et la société Sol progrès, et qu’elle a déjà fait supporter sa

franchise contractuelle à ses assurés, outre qu’elle ne peut opposer une telle franchise à une action

fondée sur sa responsabilité délictuelle.

En ce qui concerne la société Sol progrès, M. Y et M^me A X approuvent le tribunal

d’avoir retenu la faute commise par celle-ci dans l’exécution de sa mission de maîtrise d''uvre, tant en

ce qui concerne l’omission de la réfection de la dalle que l’inexécution partielle des travaux de

consolidation des murs et de ravalement. Il n’y aurait pas lieu de limiter la responsabilité de cette

société aux seuls travaux de réfection de la dalle.

Au titre de son action à l’encontre de M. Z-D B, M. Y et M^me A X

soutiennent que celui-ci a faussement déclaré dans l’acte que les travaux de reprise des fissures et de

ravalement avaient été réalisés. En outre, il ne les aurait pas informés des défauts affectant la dalle.

M. Y et M^me A X contestent avoir eu connaissance des désordres lors des deux

visites du bien immobilier effectuées préalablement à la vente, en invoquant le fait que la maison

était alors meublée. Ils fondent leur action sur la garantie des vices cachés, sur la responsabilité

contractuelle, sur l’existence d’un défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale,

sur un manquement à l’obligation pré contractuelle d’information et sur le dol.

Par conclusions du 14 décembre 2020, M. Z-D B demande à la cour de déclarer

irrecevables les prétentions de la société PRCC autres que celles fondées sur les articles 699 et 700

du code de procédure civile, faute de fondement en droit, de déclarer irrecevable les demandes de la

société Sol progrès comme étant nouvelles en cause d’appel, de confirmer le jugement entrepris en

toutes ses dispositions, en tout état de cause de débouter les autres parties de leurs demandes, et de

condamner la société PRCC à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour

procédure abusive ; subsidiairement, dans l’hypothèse où des condamnations seraient prononcées à

son encontre, M. Z-D B demande que la société PRCC, la société Sol progrès, la société

Socotec, la société SMABTP, Groupama Centre Manche et la société Gan assurances soient

condamnées à le garantir ; en tout état de cause, il sollicite une indemnité de 8 000 euros par

application de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour soutenir que les prétentions au fond de la société PRCC sont irrecevables, M. Z-D B

invoque les dispositions des articles 15, 132 et 954 du code de procédure civile en reprochant à cette

société de ne pas préciser le fondement juridique de ses demandes. Pour contester la recevabilité des

demandes de la société Sol progrès et de la société SMABTP, il invoque l’article 564 du même code

et relève que ces sociétés n’avaient pas formé de demande à son encontre en première instance.

En ce qui concerne l’action de M. Y et M^me A X à son encontre, M. Z-D

B reprend la motivation du jugement en invoquant l’absence de vices cachés affectant l’immeuble

et les informations complètes données aux acquéreurs ; il précise que lui-même croyait de bonne foi

que tous les travaux nécessaires avaient été réalisés et invoque le procès-verbal de réception sans

réserves établi par la société Sol progrès, intervenant en qualité de maître d''uvre. L’affirmation de M.

Y et M^me A X selon laquelle ils auraient constaté l’affaissement de la dalle

seulement après la vente ne serait pas démontrée ; au demeurant l’acte de vente contiendrait une

exclusion de la garantie des vices cachés.

Au soutien de ses demandes subsidiaires, M. Z-D B fait valoir que la société Socotec,

malgré des sommations en ce sens, n’a pas justifié de l’étendue de ses obligations contractuelles à

l’égard de la société PRCC ; de surcroît, elle admettrait avoir effectué une seule visite alors que les

documents qu’elle produit en prévoyaient trois. La société Gan assurances se serait comportée en

maître d’ouvrage et aurait ainsi engagé sa responsabilité sur le fondement de l’article 1147 du code

civil.

Outre que les demandes de la société PRCC seraient irrecevables, le dispositif de ses conclusions ne

contiendrait aucune prétention à l’encontre de M. Z-D B ; en revanche, les motifs de ces

conclusions contiendraient des affirmations scandaleuses à l’égard des parents de celui-ci,

notamment d’avoir voulu faire payer par la société PRCC la facture de la société Sol progrès ; ceci

caractériserait un abus dans l’exercice du droit de se défendre en justice.

À l’égard de Groupama Centre Manche, M. Z-D B fait valoir que celle-ci assurait

également la responsabilité professionnelle de la société PRCC et qu’elle est donc tenue à garantie en

cas de responsabilité contractuelle pour faute de l’assurée ; faute de justifier des dispositions

contractuelles, Groupama Centre Manche ne démontrerait pas que cette police d’assurance ne

s’applique pas à la situation présente.

La société Sol progrès et son assureur, la société SMABTP, devraient également garantir M.

Z-D B en raison des fautes délictuelles commises par la première. La société PRCC

aurait engagé sa responsabilité contractuelle à l’égard de M. Z-D B ; la société Socotec et

la société Sol progrès auraient engagé leur responsabilité délictuelle.

Par conclusions du 11 décembre 2020, Groupama Centre Manche demande à la cour de confirmer

le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté les demandes à son encontre, et de débouter M. Z-D

B, la société Sol progrès, la société SMABTP et la société Socotec de leurs demandes ;

subsidiairement, elle demande de dire que sa responsabilité est engagée seulement dans les limites et

plafonds de garantie du contrat souscrit par la société PRCC ; en tout état de cause, elle demande la

condamnation de M. Z-D B à lui payer une indemnité de 5 000 euros par application de

l’article 700 du code de procédure civile.

Groupama Centre Manche expose qu’elle est l’assureur de la responsabilité décennale de la société

PRCC ; elle affirme que l’expertise judiciaire révèle suffisamment que les désordres dont se

plaignent M. Y et M^me A X ne relèvent pas d’une telle responsabilité. De plus

aucune malfaçon ne serait caractérisée dans la réalisation des puits destinés à stabiliser l’immeuble.

La garantie de la responsabilité décennale ne permettrait pas de couvrir des désordres qui ne

compromettent pas la solidité de l’immeuble et ne le rendent pas impropre à sa destination.

En réponse à l’appel en garantie de M. Z-D B à son encontre, Groupama Centre Manche

soutient que l’assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’elle par la société

PRCC n’a pas à couvrir une absence de travaux qui n’a causé aucun désordre. Les autres appels en

garantie à son encontre seraient également mal fondés, faute pour la société Sol progrès, la société

SMABTP et la société Socotec de caractériser un manquement de la société PRCC susceptible d’être

garanti par une police d’assurance de responsabilité décennale.

Par conclusions du 5 octobre 2020, la société Sol progrès et la société SMABTP, en sa qualité

d’assureur de la société Sol progrès, demandent à la cour de débouter la société PRCC, M.

Z-D B et M. Y et M^me A X de leur appel à leur encontre, de réformer le

jugement entrepris en ce qu’il les a condamnées au paiement des sommes de 40 000 et 4 000 euros et

de débouter M. Y et M^me A X de l’ensemble de leurs demandes ; subsidiairement,

dans l’hypothèse où elles-mêmes seraient condamnées, la société Sol progrès et la société SMABTP

demandent que la société PRCC, Groupama Centre Manche, M. Z-D B, la société Sol

progrès et la société SMABTP, en sa qualité d’assureur de celle-ci, soient condamnées in solidum à

les garantir de toutes les condamnations ; en toute hypothèse, elles s’opposent à tout appel en

garantie à leur encontre, elles demandent à la cour de préciser que la société SMABTP sera tenue

dans les limites et plafond de garantie du contrat souscrit par la société Sol progrès et elles sollicitent

une indemnité de 5 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Sol progrès et la société SMABTP exposent que la première est intervenue pour réaliser

une étude de sol à la demande de la société PRCC ; elles soutiennent que M. Z-D B ne

rapporte aucune preuve et ne caractérise pas la faute qu’il reproche à cette société. Elles relèvent que

le tribunal a écarté à juste titre la responsabilité décennale des constructeurs et contestent l’existence

d’une faute commise par la société Sol progrès dans la réalisation de l’étude de sol commandée par la

société PRCC ; les désordres, qui préexistaient à l’intervention de la société Sol progrès, ne

pourraient être la conséquence de son intervention ; l’expert judiciaire n’aurait relevé aucune faute

commise par la société Sol progrès et M. Y et M^me A X n’apporteraient aucun

élément permettant de caractériser une telle faute. La société Sol progrès aurait préconisé des travaux

adaptés qui auraient permis de stabiliser l’immeuble et ni les travaux de reprise des fissures et de

ravalement ni la réfection de la dalle d’une chambre n’auraient été comprises dans la mission de cette

société.

Pour s’opposer aux appels en garantie formés à leur encontre, la société Sol progrès et la société

SMABTP relèvent que ceux-ci ne reposent sur aucun moyen de droit et invoquent l’absence de tout

manquement de la société Sol progrès dans l’exécution de sa mission de maîtrise d''uvre.

Au soutien de leurs propres appels en garantie, la société Sol progrès et la société SMABTP

reprochent à la société PRCC d’avoir manqué à son obligation contractuelle de résultat et à la société

Gan assurances d’avoir financé des travaux de reprise insuffisants.

Enfin, la société Sol progrès et la société SMABTP s’opposent à une augmentation des sommes

allouées à M. Y et M^me A X en invoquant le rapport d’expertise judiciaire et les

motifs du jugement entrepris.

Par conclusions du 22 mai 2020, la société Socotec demande à la cour de débouter M. Z-D

B de son appel provoqué et de confirmer le jugement entrepris en ce qu’elle a été mise hors de

cause ; subsidiairement, pour le cas où la cour prononcerait une condamnation à son encontre, la

société Socotec demande que la société PRCC, Groupama Centre Manche, la société Sol progrès et

la société SMABTP soient condamnées à la garantir ; la société Socotec demande la condamnation

de M. Z-D B à lui payer une indemnité de 3 000 euros par application de l’article 700 du

code de procédure civile.

La société Socotec déclare être intervenue ponctuellement, le 4 juin 1998, pour vérifier la qualité des

prestations réalisées par sa cocontractante, la société PRCC, sur le bien litigieux ; cette mission ne

correspondrait pas à celle d’un contrôleur technique et M. Z-D B ne rapporterait la preuve

d’aucun manquement aux obligations contractuelles de la société Socotec permettant de caractériser

une faute délictuelle à l’égard du propriétaire du bien.

Au soutien de sa demande subsidiaire, la société Socotec invoque des carences de la société PRCC et

de la société Sol progrès en précisant qu’il appartenait à ces sociétés d’informer M. Z-D B

des conséquences de l’inexécution partielle des travaux.

MOTIFS

Sur la procédure

Selon l’article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, les parties ne peuvent

soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les

prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance

ou de la révélation d'un fait.

En l’espèce, la société Gan assurances fait valoir à juste titre que la demande de la société PRCC à

son encontre, tendant à ce qu’elle soit condamnée à supporter 70 % des travaux auxquels cette

société pourrait elle-même être condamnée, est nouvelle en cause d’appel ; la société PRCC

n’invoque aucune circonstance qui permettrait de déclarer cette demande recevable.

Il convient, en conséquence, de la déclarer irrecevable.

De même, en première instance la société Sol progrès et son assureur, la société SMABTP, n’avaient

formé aucune demande à l’encontre de M. Z-D B et, en cause d’appel, elles n’invoquent

aucun circonstance qui permettrait de recevoir leur demande subsidiaire tendant à ce que celui-ci soit

condamné, in solidum avec la société PRCC et leurs assureurs, à les garantir des condamnations qui

pourraient être prononcées à leur encontre.

Il convient, en conséquence, de la déclarer irrecevable.

Par ailleurs, M. Z-D B demande également que les prétentions de la société PRCC à son

encontre soient déclarées irrecevables faute d’énonciation des moyens de droit et de fait sur

lesquelles elles sont fondées.

Néanmoins, le dispositif des conclusions de la société PRCC, qui seul saisit la cour conformément à

l’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, ne comporte aucune demande à l’encontre de M.

Z-D B.

La fin de non-recevoir soulevée par M. Z-D B est dès lors sans objet.

Sur l’action des acquéreurs contre leur vendeur

Selon l’article 954 du code de procédure civile, les conclusions d’appel doivent formuler

expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces

prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur

numérotation ; la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les

moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion ; la partie qui conclut

à l’infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu’elle invoque sans pouvoir

procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance et la partie qui ne conclut pas

ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en

approprier les motifs.

En l’espèce, au soutien de leur appel incident à l’encontre de M. Z-D B, M. Y et

M^me A X déclarent qu’ils entendent « actionner Monsieur B sur le fondement de la

garantie des vices cachés et de la responsabilité contractuelle », précisent, à l’issue d’un exposé des

faits, qu’ils sont « fondés à rechercher tant la garantie des vices cachés de leur vendeur, Monsieur

B, au visa des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, que sa responsabilité

contractuelle pour défaut d’information suffisante (art 1147 du code civil) », tout en ajoutant qu’ils

« sont bien fondés à invoquer également à l’encontre du vendeur la non-conformité contractuelle de

la chose vendue à sa destination normale, un manquement à son obligation précontractuelle

d’information et de délivrance sur le fondement des dispositions des articles 1134 alinéa 3 et 1147 et

suivants du code civil et constituant le dol de l’article 1116 du code civil ».

Ce faisant, M. Y et M^me A X n’articulent aucun moyen de fait permettant

d’examiner utilement l’action au regard des moyens de droit supplémentaires qu’ils mentionnent. En

particulier, ils ne précisent pas quelles seraient les man’uvres commises par M. Z-D B qui

permettraient de caractériser un dol lors de la conclusion du contrat de vente, ni quelle information

M. Z-D B aurait omis de leur donner, avant la conclusion du contrat, au regard des

anciens articles 1134 et 1147 du code civil relatifs à la force obligatoire des conventions et à la

responsabilité contractuelle, ni ce qui caractériserait un défaut de conformité à un usage normal de la

maison, alors qu’il n’est pas soutenu que celle-ci serait inhabitable.

Au surplus, si M. Y et M^me A X font valoir à juste titre que, lors de la conclusion

du contrat, M. Z-D B a déclaré de manière erronée que les « travaux de la seconde

phase » avaient été réalisés en précisant ne pas être en mesure de fournir le procès-verbal de

réception de ces travaux, cependant, ils n’invoquent aucun élément de fait permettant de démontrer

que cette déclaration a été faite de mauvaise foi par M. Z-D B, qui n’était pas propriétaire

du bien à l’époque de la remise en état du bien. Par ailleurs, il n’existe aucune preuve que M.

Z-D B n’aurait pas donné à M. Y et M^me A X, avant la conclusion du

contrat, toutes les informations en sa possession concernant la réfection de la maison vendue.

S’agissant de la garantie des vices cachés, prévue par les articles 1641 et suivants du code civil,

l’article 1643 précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas

connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. Or, en l’espèce

le contrat de vente du 6 juin 2005 stipule expressément que « conformément aux dispositions de

l’article 1643 du code civil le vendeur ne sera pas tenu de la garantie des vices cachés pouvant

affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments ».

M. Z-D B, qui n’est pas un professionnel de la vente d’immeuble ni de la construction, ne

peut être présumé avoir eu connaissance des vices dont M. Y et M^me A X

soutiennent qu’ils étaient cachés ; or ceux-ci n’invoquent aucun élément de fait permettant de

démontrer que M. Z-D B, qui n’était pas propriétaire du bien immobilier à l’époque du

sinistre et de la remise en état de la maison et dont il n’est pas soutenu qu’il l’ait jamais occupé depuis

lors, avait pu acquérir une connaissance d’autres vices que ceux dont eux-mêmes ont pu se

convaincre en visitant le bien immobilier préalablement à la vente.

M. Y et M^me A X sont dès lors mal fondés à solliciter la garantie de M.

Z-D B pour des vices qui auraient été cachés au moment de cette vente.

Au surplus, les fissures extérieures étaient apparentes et aucun élément ne permet de démontrer les

conséquences de l’affaissement limité du dallage du rez-de-chaussée, dont la seule manifestation

serait un désordre esthétique résultant d’un écart ponctuel de deux centimètres entre une plinthe et le

plancher. Il ne peut donc être soutenu que la connaissance de ce désordre aurait fait échec à la

conclusion du contrat ou qu’il aurait entraîné une diminution du prix.

En revanche, au titre des « conditions générales » de la vente, M. Z-D B a déclaré

s’engager expressément en affirmant, que l’ensemble des travaux prescrits par le marché de travaux

du 17 avril 1998 avait été réalisé. Dans la mesure où cette affirmation s’est avérée erronée, M.

Z-D B a engagé sa responsabilité contractuelle à l’égard de M. Y et M^me A

X.

Ceux-ci sont fondés à lui demander de réparer le préjudice qu’ils ont subi du fait de cette affirmation

erronée. Cependant, à ce titre, ils ne peuvent lui demander réparation au titre de travaux qui n’avaient

pas été prévus par le marché de travaux du 17 avril 1998, et ils ne peuvent davantage lui demander

de prendre en charge des désordres apparents affectant l’immeuble, dont ils connaissaient l’existence,

alors qu’il importe peu que ces désordres trouvent leur origine dans une inexécution des travaux

rescrits en 1998 ou dans une autre cause.

Dès lors, M. Y et M^me A X peuvent seulement réclamer à M. Z-D B le

coût du « confortement des fissures » retenu par l’expert dont la nécessité est la conséquence de l’absence de «  reprise des fissures dans les murs extérieurs » prévue dans les devis de novembre

1997, à l’exclusion notamment de la « réfection du ravalement » préconisée par l’expert.

Sur l’action contre l’assureur

Conformément à l’article L. 125-1 du code des assurances, la garantie contre les effets des

catastrophes naturelles vise les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante

l’intensité anormale d’un agent naturel.

En l’espèce, l’étude de sol réalisée en octobre 1997, à la demande de la société Gan assurances, révèle

que les propriétaires de l’époque avaient déclaré un sinistre après avoir constaté l’apparition de

diverses fissures dans la superstructure de leur habitation et en particulier sur sa périphérie au niveau

du plancher du rez-de-chaussée avec un affaissement d’environ deux centimètres dans l’angle

nord-ouest ; l’expert a lui-même constaté que ces désordres avaient pour origine la sécheresse et

qu’une stabilisation du pavillon s’imposait avec une reprise en sous-'uvre.

Il est démontré que des démarches ont été accomplies pour l’évaluation des travaux nécessaires à la

stabilisation du pavillon et à la réfection de la maçonnerie, et, au vu de devis, par lettre du 3

novembre 1997 l’expert de la société Gan assurances a proposé de fixer l’indemnité d’assurance à la

somme totale de 317 438 francs, prenant notamment en compte les travaux de reprise en sous 'uvre,

d’un montant de 267 111 francs toutes taxes comprises, les travaux de second 'uvre, pour un montant

de 22 657 francs, les travaux de démolition et déblais pour 22 733 francs, outre le coût de l’étude de

sol.

Aucun élément de fait ne permet d’affirmer que la société Gan assurances est intervenue directement

lors de la réalisation des travaux qu’elle avait accepté de financer ; il ne peut ainsi ni lui être imputé

d’avoir agi en qualité de maître d''uvre ni lui être reproché d’avoir empêché la réalisation des travaux

de réfection de la maçonnerie et de ravalement.

Par ailleurs, si la société Gan assurances ne produit pas les éléments ayant permis à son expert

d’évaluer l’indemnité due aux assurés, alors que les devis établis par la société PRCC les 10 et 12

novembre 1997 sont postérieurs à la proposition d’indemnisation, aucun élément ne permet de

démontrer que l’offre était manifestement insuffisante au regard des travaux qu’elle mentionnait. Au

contraire, cette offre était compatible avec les prix mentionnés dans les devis ultérieurs de la société

PRCC et permettait d’effectuer les travaux à la charge de l’assureur tels que prévus par ces devis.

Enfin, il résulte des constatations de l’expert judiciaire que les désordres n’ont pas évolué depuis les

constatations effectuées en 1997, malgré plusieurs épisodes de sécheresse qualifiés de catastrophes

naturelles. Il est ainsi démontré que les travaux de stabilisation réalisés en 1998 étaient efficaces et

que les désordres n’ont pas de caractère évolutif. Il ne peut donc être reproché à la société Gan

assurances de n’avoir pas garanti une réparation efficace des dommages matériels.

M. Y et M^me A X sont dès lors mal fondés à lui demander de prendre en charge des

travaux complémentaires prescrits par l’expert à titre de précaution, tels que l’abattage d’un arbre et la

réalisation d’un dallage périmétrique, mais dont la nécessité n’est pas démontrée au regard du sinistre

couvert par la garantie de la société Gan assurances.

En revanche, la société Gan assurances n’a entrepris aucune démarche pour qu’il soit remédié à

l’affaissement de la dalle du rez-de-chaussée, dont elle connaissait pourtant l’existence et

l’imputabilité à une sécheresse constitutive d’une catastrophe naturelle. En omettant ainsi de garantir

un dommage matériel qui était la conséquence directe d’un tel événement, la société Gan assurances

a manqué à ses obligations contractuelles.

M. Y et M^me A X sont dès lors fondés à lui reprocher la commission d’une faute

ayant engagé sa responsabilité quasi-délictuelle à leur égard, et à lui demander de prendre à sa charge

les conséquences directes de cette faute, à savoir la réfection de la dalle du rez-de-chaussée de la

maison.

Sur l’action contre les constructeurs

Conformément au marché de travaux du 17 avril 1998 conclu entre les parents de M. Z-D

B et la société PRCC, celle-ci est intervenue pour la stabilisation et la réparation du pavillon de

ses cocontractants, sous la maîtrise d''uvre de la société Sol progrès, laquelle avait été chargée, selon

son mémoire d’honoraires du 25 mai 1998, de l’établissement du marché de travaux, du suivi et du

contrôle des travaux et de la réception des travaux.

Il avait été expressément prévu de réaliser les travaux en deux phases, l’une désignée comme « Phase

I : Ensemble de travaux de reprise en sous-'uvre et de remise en état des lieux endommagés par les

travaux » et l’autre comme « Phase II : Reprise des fissures sur les murs périmétriques et le

ravalement », aux prix respectifs de 286 029,72 francs pour la première et de 18 433,71 francs pour

la seconde. Cependant, ces prix ne correspondent pas à ceux du devis établi par la société PRCC le

10 novembre 1997 mais à ceux du devis daté du 12 novembre 1997, lesquels ne comprenaient plus,

dans les « Travaux de réparation second 'uvre » le poste « Ravalement similaire à l’existant », mais

intégrait une « Réfection des papiers peints chambre » outre les travaux concernant les « Espaces

verts ». Les travaux de la première phase ont été facturés le 8 avril 1998, pour le versement de

l’acompte prévu par le marché, puis le 24 avril 1998, pour le solde ; cette dernière facture a été

vérifiée par le maître d''uvre. Un procès-verbal de réception de la première phase des travaux a été

établi contradictoirement le 15 juillet 1998.

Aucun élément de preuve ne permet de connaître les raisons pour lesquelles la seconde phase des

travaux n’a pas été réalisée, alors qu’elle avait été convenue entre les maîtres d’ouvrage et

l’entrepreneur, conformément au marché de travaux établi par le maître d''uvre. Si la société PRCC

verse aux débats une facture datée du 9 juillet 1998 de 18 433,71 francs au titre de la « réalisation de

la totalité des travaux prévus au Marché » et un « Avoir » daté du 13 juillet 1998, d’un montant de

4 895,43 euros, au titre de « travaux différés », ces documents ne sont corroborés par aucune pièce.

Toutefois, l’inexécution partielle d’un contrat ne suffit pas à caractériser un manquement fautif aux

obligations du contrat, notamment lorsque, comme en l’espèce, le cocontractant qui n’ignorait pas

cette inexécution n’a jamais mis l’autre partie en demeure de s’exécuter.

Dès lors, M. Y et M^me A X sont mal fondés à soutenir que l’inachèvement des

missions confiées à la société PRCC, d’une part, et à la société Sol progrès, d’autre part, est

constitutive d’une faute ayant engagé la responsabilité quasi-délictuelle de ces sociétés à leur égard.

Ils seront donc déboutés de leur action à l’encontre de la société PRCC, de la société Sol progrès et

de leur assureur respectif, Groupama Centre Manche et la société SMABTP.

La société PRCC et la société Socotec avaient conclu, le 29 septembre 1997, une convention cadre

de vérification technique, aux termes de laquelle la seconde était chargée d’effectuer des

« vérifications par référence aux textes législatifs, réglementaires et aux normes visés dans les

Conditions Particulières », comportant notamment un « examen des dispositions techniques

adoptées », un « examen des documents afférents » et un « contrôle d’exécution sous forme de trois

visites ». Elle justifie seulement d’une visite effectuée le 4 juin 1998 sur le chantier litigieux, à l’issue

de laquelle elle a établi un rapport mentionnant la réalisation des puits de trois mètres de profondeur

et la pose d’une longrine de répartition, en ajoutant « une attention particulière doit être apportée

quant à la mise en place et à l’alignement des aciers doux en attente ». Sa mission n’était donc pas

achevée à l’issue de cette visite.

Cependant, les constatations faites lors de cette visite du 4 juin 1998 ont été confirmées par

l’expertise judiciaire, laquelle n’a révélé aucun défaut que la société Socotec aurait omis de relever ;

par ailleurs aucune pièce ne démontre qu’elle avait été sollicitée à nouveau pour effectuer de plus

amples vérifications et elle n’est d’ailleurs pas intervenue lors de la réception de la première phase

des travaux.

La société Socotec, qui n’avait pas été chargée de contrôler l’achèvement du chantier mais seulement

l’exécution technique des travaux réalisés, fait dès lors valoir à juste titre qu’aucun manquement à ses

obligations ne peut lui être reproché en ce qui concerne les travaux de la première phase et qu’il ne

peut être imputé à sa faute l’absence de vérification de travaux qui n’avaient pas été réalisés et pour

lesquels elle n’a jamais été sollicitée.

Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu’il a débouté M. Y et M^me A X

de leurs demandes à son encontre.

Sur les recours en garantie

Pour les mêmes raisons que celles exposées ci-dessus, en l’absence de preuve d’une faute commise

par les constructeurs ou l’assureur du bien immobilier, M. Z-D B sera débouté de son

appel en garantie à l’encontre de la société PRCC, de la société Socotec, de la société Sol progrès, de

leurs assureurs et de la société Gan assurance.

L’appel en garantie de la société Sol progrès et de la société SMABTP à l’encontre de la société

PRCC, de Groupama Centre Manche et de la société Gan assurances sera déclaré sans objet.

Sur le montant de l’indemnisation

Au titre de leur action à l’encontre de M. Z-D B, M. Y et M^me A X sont

fondés à réclamer le coût des travaux de confortement des fissures préconisés par l’expert.

Conformément au devis de la société Chanin BTP, les travaux de confortement des fissures

comprennent la mise en place et l’enlèvement d’une protection au sol, au prix de 405,63 euros,

l’ouverture et la fermeture des fissures au mortier sans retrait, y compris le brochage si nécessaire, au

prix de 773,76 euros, et des raccords d’enduit de ravalement, au prix de 515,84 euros. Afin de tenir

compte de l’évolution des prix de la construction, la somme totale de [405,63 + 773,76 + 515,84]

1 695,23 euros due à ce titre sera indexée sur l’évolution de l’indice BT01 depuis la date de la facture

et jusqu’à celle du présent arrêt qui fixe le montant de l’indemnisation.

Par ailleurs, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, M. Y et M^me A X sont fondés à invoquer

la responsabilité quasi-délictuelle de la société Gan assurances pour ce qui concerne l’affaissement

de la dalle du rez-de-chaussée.

Selon l’expert judiciaire, les seuls travaux nécessaires pour remédier à cet affaissement consistent à

injecter un coulis de ciment dans les terrains, à reconstruire un dallage en béton armé et à refaire les

embellissements. L’expert a formellement écarté la solution par injection de résine proposée par la

société PRCC, en considérant que cette solution était inappropriée eu égard à la nature argileuse des

sols de fondation. En revanche, il a retenu un devis établi par la société Chanin BTP qui évalue

comme suit le coût des travaux de réfection du dallage intérieur :

1) travaux préliminaires, 2 047,73 euros hors taxes,

2) injection de coulis de ciment dans le sol, 20 806,70 euros hors taxes,

3) remise en état suite aux travaux d’injection, 11 991,22 euros hors taxes,

4) réfection des embellissements, 1 811,72 euros hors taxes,

5) taxe sur la valeur ajoutée au taux de 10 %, 3 665,74 euros,

soit la somme totale de 40 323,11 euros.

Dans la mesure où M. Y et M^me A X ne sollicitent pas l’infirmation du jugement en

ce qui concerne le montant des travaux de réfection du sol du rez-de-chaussée, il convient de

confirmer le jugement entrepris en ce qu’il leur a alloué 40 000 euros de ce chef.

M. Y et M^me A X sont également fondés à solliciter une indemnisation au titre de

l’intervention d’un maître d''uvre, celle-ci étant nécessaire eu égard à l’importance des travaux. Le

jugement sera également confirmé en ce qu’il leur a alloué la somme de 4 000 euros à ce titre.

Par ailleurs, compte tenu de la date de l’évaluation ci-dessus, ces sommes seront indexées sur

l’évolution de l’indice BT01 depuis le 21 octobre 2014, date du devis, et jusqu’à la date du jugement

confirmé par le présent arrêt.

S’agissant de travaux de construction, M. Y et M^me A X devront, conformément à

l’article L. 242-1 du code des assurances, souscrire une assurance garantissant la réparation des

désordres relevant de l’article 1792-1 du code civil. Ils subiront également un préjudice de jouissance

résultant de l’indisponibilité des lieux durant quatre mois. Dans la mesure où les sommes retenues

par le premier juge ne sont pas discutées en cause d’appel, il convient de confirmer le jugement ayant

alloué à M. Y et M^me A X les sommes respectives de 4 000 et 9 000 euros à ces

deux titres.

Contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, l’action à l’encontre de la société Gan assurances n’étant

pas fondée sur la garantie contractuelle qu’elle devait au titre des catastrophes naturelles, il importe

peu que cette garantie n’impose pas à l’assureur la réparation de préjudices immatériels subis par ses

assurés à l’occasion du sinistre ; au contraire, la responsabilité de la société Gan assurances étant

engagée au titre d’une faute quasi-délictuelle à l’égard de tiers au contrat, il lui incombe de réparer

l’entier préjudice subi par ceux-ci, y compris le préjudice de jouissance.

En outre, la société Gan assurances ne peut opposer à M. Y et M^me A X, tiers au

contrat d’assurance et à l’égard desquels elle a engagé sa responsabilité quasi-délictuelle, une

franchise convenue avec ses assurés ; au surplus, l’offre d’indemnité établie par son expert démontre

que le montant de la franchise a déjà été déduit des sommes versées aux parents de M. Z-D

B. Il n’y a dès lors pas lieu de la déduire de l’indemnisation due à M. Y et M^me A

X.

Les sommes ainsi allouées à M. Y et M^me A X, évaluées à la date du jugement

confirmé de ces chefs, seront assorties d’intérêt à compter de ce jugement, conformément à l’article

1231-7 du code civil. Il convient d’ordonner leur capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2

du code civil, peu important la date de la demande de capitalisation.

Sur l’abus de procédure

Pour réclamer à la société PRCC une indemnité d’un montant de 3 000 euros en réparation de son

préjudice moral, M. Z-D B lui reproche d’avoir commis un abus dans le droit d’agir en

justice en invoquant l’existence d’insinuations calomnieuses à l’égard de ses parents.

Cependant, ces reproches visent exclusivement l’affirmation de la société PRCC selon laquelle les

parents de M. Z-D B auraient décidé de ne pas faire effectuer certains travaux prévus à

l’origine et lui auraient demandé de prendre en charge les honoraires du maître d''uvre.

D’une part, ces affirmations ne présentent aucun caractère blessant ou outrancier ; d’autre part M.

Z-D B, à qui il incombe de démontrer la faute qu’il allègue, ne rapporte pas la preuve

qu’elles sont fausses alors qu’il est constant qu’une partie des travaux prévus à l’origine n’a pas été

réalisée, ce que ses parents, nonobstant leur âge, ne pouvaient ignorer dans la mesure où ils

occupaient la maison concernée par les travaux.

M. Z-D B sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts pour procédure

abusive.

Sur l’intervention de la société Technosol

À l’occasion des opérations d’expertise, M. Y et M^me A X ont fait intervenir la

société Technosol afin de vérifier la conformité des travaux réalisés par la société PRCC aux

préconisations de l’étude de sol préalable.

Il ne s’agit pas d’une conséquence directe des fautes reprochées aux autres parties et il ne peut donc

être alloué une indemnisation à ce titre.

Il s’agit de frais exposés à l’occasion d’un procès, susceptibles de donner lieu à indemnité par

application de l’article 700 du code de procédure civile. Cependant, cette intervention, dont le

résultat a été contredit par les constatations du sapiteur désigné par l’expert judiciaire, n’a pas été

utile à la solution du litige.

Il n’y a dès lors pas lieu d’en faire supporter le coût à une autre partie.

Sur les dépens et autres frais de procédure

M. Z-D B, M. Y et M^me A X et la société Gan assurances, qui

succombent chacun partiellement, seront condamnés aux dépens de première instance et d’appel à

proportion respectivement de 10'% pour le premier, 40'% pour les seconds et 50 % pour la troisième,

conformément à l’article 696 du code de procédure civile. Néanmoins les dépens de la procédure de

référé préalable et les frais d’expertise seront mis à la charge exclusive de la société Gan assurances.

Selon l’article 700 1° de ce code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès

à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les

dépens ; le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Les circonstances de l’espèce justifient de condamner la société Gan assurances à payer à M. Y

et M^me A X une indemnité de 5 000 euros au titre des frais exclus des dépens exposés en

première instance et une indemnité de même montant au titre de ceux exposés en cause d’appel ; elle

sera elle-même déboutée de sa demande à ce titre, ainsi que les autres parties.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant après débats en audience publique, par arrêt contradictoire,

DÉCLARE IRRECEVABLES les demandes subsidiaires de la société PRCC tendant à faire

supporter par la société Gan assurances une partie du coût des travaux de réfection ;

DÉCLARE IRRECEVABLE la demande subsidiaire de la société Sol progrès et de la société

SMABTP tendant à être garanties par M. Z-D B ;

CONSTATE que la fin de non-recevoir opposée par M. Z-D B aux demandes de la

société PRCC à son encontre est sans objet ;

CONFIRME le jugement déféré en ce qu’il a :

1) débouté M. Y et M^me A X de leurs demandes à l’encontre de la société Socotec

et de la société SMABTP,

2) débouté M. Y et M^me A X de leurs demandes à l’encontre de Groupama Centre

Manche, assureur de la société PRCC, et à l’encontre de la société SMABTP, assureur de la société

Sol progrès,

3) débouté M. Y et M^me A X de leur demande au titre des frais d’intervention de la

société Technosol,

4) condamné la société Gan assurances à payer à M. Y et M^me A X les sommes de

40 000 et 4 000 euros, indexées sur l’indice BT01 à compter du mois d’octobre 2014 et jusqu’à la date

du jugement,

5) fixé aux sommes de 4 000 et 9 000 euros les indemnités dues à M. Y et M^me A

X au titre respectivement du coût d’une assurance dommages-ouvrage et de leur préjudice de

jouissance ;

DIT que, conformément à l’article 1231-7 du code civil, ces sommes produisent intérêts depuis le

jugement déféré qui en a fixé le montant, et ORDONNE la capitalisation de ces intérêts

conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

INFIRME le jugement déféré pour le surplus ;

Et, statuant à nouveau,

CONDAMNE M. Z-D B à payer à M. Y et M^me A X la somme de

1 695,23 euros, revalorisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 depuis le mois d’octobre 2014

et jusqu’à la date du présent arrêt ;

RAPPELLE que cette somme produit intérêts de plein droit à compter du présent arrêt, et

ORDONNE leur capitalisation conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

DÉBOUTE M. Z-D B de son appel en garantie à l’encontre de la société PRCC, de la

société Socotec, de la société Sol progrès, de leurs assureurs et de la société Gan assurance est sans

objet ;

CONSTATE que l’appel en garantie de la société Sol progrès et de la société SMABTP à l’encontre

de la société PRCC, de Groupama Centre Manche et de la société Gan assurances est sans objet ;

DÉBOUTE M. Y et M^me A X de leurs demandes à l’encontre de la société PRCC ;

DÉBOUTE M. Y et M^me A X de leurs demandes à l’encontre de la société Sol

progrès;

DÉBOUTE la société Gan assurances de sa demande de réduction, à concurrence de 1 520 euros,

des sommes allouées à M. Y et M^me A X ;

CONDAMNE la société Gan assurances au paiement des sommes allouées à M. Y et Mme

A X au titre du coût d’une assurance dommages-ouvrage et de leur préjudice de

jouissance, outre intérêts ;

CONDAMNE la société Gan assurances à supporter les dépens de la procédure de référé préalable à

l’instance au fond ainsi que les frais d’expertise ;

CONDAMNE M. Z-D B, M. Y et M^me A X et la société Gan

assurances à supporter respectivement 10 % pour le premier, 40 % pour les seconds et 50 % pour la

troisième des dépens de première instance, lesquels pourront être recouvrés directement dans les

conditions prévues par l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société Gan assurances à payer à M. Y et M^me A X une

indemnité de 5 000 euros au titre des frais exclus des dépens exposés en première instance et la

déboute, ainsi que les autres parties, de leur demande à ce titre ;

Ajoutant au jugement déféré,

DÉBOUTE M. Z-D B de sa demande de dommages et intérêts pour abus de procédure ;

CONDAMNE M. Z-D B, M. Y et M^me A X et la société Gan

assurances à supporter respectivement 10 % pour le premier, 40 % pour les seconds et 50 % pour la

troisième des dépens d’appel, lesquels pourront être recouvrés directement dans les conditions

prévues par l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société Gan assurances à payer à M. Y et M^me A X une

indemnité de 5 000 euros au titre des frais exclus des dépens exposés en cause d’appel et la déboute,

ainsi que les autres parties, de leur demande à ce titre.

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

procédure civile.

— signé par Monsieur Emmanuel ROBIN, Président et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffier,

auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,