Désistement 19 février 2021
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, 1re ch. 3e sect., 19 févr. 2021, n° 19/04700 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 19/04700 |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Versailles, 16 mai 2019, N° 337/2019 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
1re CHAMBRE 3e SECTION (TUTELLES)
N° RG 19/04700 – N° Portalis DBV3-V-B7D-TJOC
Minute :
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 27 Juin 2019
Date de saisine : 27 Juin 2019
Nature de l’affaire : Demande d’ouverture d’une curatelle
Décision attaquée : n° 337/2019 rendue par le Juge des tutelles de Versailles le 16 mai 2019
Appelant : F X épouse Y
Majeur protégé : Z A épouse X
Autres parties :
B X
C X
D E, curatrice
Au visa du procureur général, représenté par Martine TRAPERO, avocat général, ayant pris connaissance du dossier le 9 février 2021.
ORDONNANCE
Nous, Isabelle CHESNOT président de chambre, agissant en tant que magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Assistée de Sarah DODIN, greffier,
Vu les articles 400 à 405, 939 à 945 du code de procédure civile,
Considérant que la partie appelante, Mme F X épouse Y, a informé la cour par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 juillet 2020 qu’elle se désiste de son appel à l’encontre de la décision du juge des tutelles de Versailles en date du 16 mai 2019 ;
Considérant par conséquent qu’il y a lieu, par application des textes sus-visés, de constater son désistement et l’extinction de l’instance d’appel, la partie intimée n’ayant pas au préalable formé un appel incident ou présenté une demande incidente ;
Que le ministère public et Me Thierry DULUD, conseil de Mme F X épouse Y, ne s’opposent pas au constat du désistement de l’appelante par ordonnance ;
EN CONSÉQUENCE
Constatons le désistement de F X épouse Y,
Constatons l’extinction de l’instance d’appel,
Ordonnons le retour du dossier au juge des tutelles de Versailles,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
VERSAILLES , le 19 février 2021
LE GREFFIER LE PRESIDENT
NOTIFICATION le :
à
F X épouse Y
B X
C X
D E, curatrice
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