Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 30 septembre 2021, n° 19/07622
TCOM Versailles 18 septembre 2019
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CA Versailles
Infirmation 30 septembre 2021

Arguments

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  • Accepté
    Responsabilité de l'organisateur de voyage

    La cour a jugé que la société Latitudes Extrêmes, en tant qu'organisateur de voyage, est responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles, y compris la sécurité des passagers.

  • Accepté
    Préjudice moral subi par les passagers

    La cour a reconnu que les passagers ont subi un préjudice moral en raison des circonstances de l'incident et a accordé des dommages et intérêts.

  • Accepté
    Frais irrépétibles

    La cour a jugé que les frais engagés par le comité d'entreprise étaient justifiés et a accordé une indemnité au titre de l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'Appel de Versailles a infirmé le jugement du Tribunal de Commerce de Versailles qui avait déclaré irrecevables les demandes du comité d'entreprise de la Coopérative Vétérinaire de l'Ouest (CE Coveto) sur la base d'un fondement contractuel contre la société Latitudes Extrêmes, suite à l'organisation d'un séjour au Monténégro qui a été interrompu par un incident aérien. La Cour a reconnu la qualité et l'intérêt à agir du CE Coveto, contrairement à la décision de première instance, et a établi la responsabilité de plein droit de la société Latitudes Extrêmes en vertu de l'article L.211-16 du code du tourisme, en tant qu'organisatrice et venderesse du voyage. La Cour a condamné Latitudes Extrêmes à rembourser au CE Coveto le coût total du voyage et les frais de rapatriement, soit 113.180,90 euros, et à verser 200 euros de dommages et intérêts à chaque participant pour préjudice moral. De plus, la société Maleth-Aero Limited a été condamnée à garantir Latitudes Extrêmes des condamnations prononcées, y compris les frais irrépétibles et les dépens. La demande de garantie contre la société MJA, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Aero Vision, a été rejetée. La société Latitudes Extrêmes a été condamnée à payer 6.000 euros au CE Coveto et la société Maleth-Aero Limited à payer 2.000 euros à Latitudes Extrêmes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et Maleth-Aero Limited a été condamnée aux dépens de première instance et d'appel.

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Sur la décision

Référence :
CA Versailles, 12e ch., 30 sept. 2021, n° 19/07622
Juridiction : Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) : 19/07622
Décision précédente : Tribunal de commerce / TAE de Versailles, 18 septembre 2019, N° 2017F00529
Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Texte intégral

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