COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 51A

1^re chambre 2^e section

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 5 OCTOBRE 2021

N° RG 20/01988 – N° Portalis DBV3-V-B7E-T23R

AFFAIRE :

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE COURBEVOIE EPT PARIS OUEST – LA DEFENSE

C/

M. C X

MMe D E épouse X

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Février 2020 par le Tribunal de proximité de COURBEVOIE

N° RG : 11-19-749

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 05.10.21

à :

M^e Christophe DEBRAY

M^e Vanessa LANDAIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE COURBEVOIE EPT PARIS OUEST – LA DEFENSE

N° Siret : 279 200 323 R.C.S. Nanterre

Ayant son siège […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Christophe DEBRAY, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627

Représentant :Maître François-xavier LEMOINE, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : D0314

APPELANT

****************

Monsieur C X

18, rue du Général I

[…]

Représentant : Maître Vanessa LANDAIS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 648

Représentant : Maître Sandra GORLIN, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : D1767

Madame D E épouse X

née le […] à […]

de nationalité algérienne

18, rue du Général I

[…]

Représentant : Maître Vanessa LANDAIS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 648

Représentant : Maître Sandra GORLIN, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : D1767

INTIMES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 30 Juin 2021 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Isabelle BROGLY, Magistrat honoraire, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Président,

Madame J K L, Conseillèr,

Madame Isabelle BROGLY, Magistrat honoraire,

Greffier, lors des débats : Madame Maëlle LE DEVEDEC

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier de justice du 10 juillet 2019, l’OPH de Courbevoie EPT Paris Ouest – La Défense

a fait assigner M. C X et M^me D E épouse X à comparaître devant le

tribunal d’instance de Courbevoie aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— le prononcé de la résiliation judiciaire du bail du 1^er mai 1994 liant les parties, en raison des

troubles anormaux de voisinage occasionnés par ces locataires et les occupants de leur chef,

— l’expulsion des époux X et celle de tous occupants de leur chef, des locaux d’habitation qu’ils

occupent, situés […] Général I […], avec l’assistance de la force publique

si besoin est, et sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir,

— la condamnation solidaire des époux X à payer :

* une indemnité d’occupation fixée au même montant que celui des échéances contractuellement

exigibles si le bail n’avait pas été résilié,

* la somme de 1 500 euros en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

* les entiers dépens.

Par jugement contradictoire du 27 février 2020, le tribunal de proximité de Courbevoie a :

— rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de bail en date du 1^er mai 1994, portant sur le

logement situé […] Général I à Courbevoie (92400), occupé par les époux X,

— rejeté en conséquence les demandes d’expulsion et de fixation d’une indemnité d’occupation,

— rejeté toute autre demande,

— dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

— laissé les dépens à la charge de l’OPH de Courbevoie EPT Paris Ouest – La Défense.

Par déclaration reçue au greffe le 14 avril 2020, l’OPH de Courbevoie EPT Paris Ouest – La Défense

a relevé appel de ce jugement. Aux termes de ses conclusions signifiées le 28 décembre 2020, il

demande à la cour :

— d’infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 27 février 2020 par le juge des

contentieux de la protection du tribunal de proximité de Courbevoie,

statuant à nouveau, de :

— le déclarer recevable et bien fondé,

— débouter les époux X de l’ensemble de leurs demandes,

— juger que les époux X et les occupants de leur chef sont à l’origine de troubles anormaux de

voisinage,

— prononcer la résiliation judiciaire du bail des époux X pour le logement sis […]

Général I […],

— ordonner l’expulsion des époux X et de tous les occupants de leur chef des locaux sis […]

du Général I […], avec l’assistance de la force publique si besoin est, et ce sous

astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir,

— condamner solidairement les époux X à lui payer à une indemnité d’occupation de montant

égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi,

— condamner solidairement les époux X à lui payer la somme de 3 000 euros en application de

l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner solidairement les époux X aux entiers dépens en application de l’article 699 du

code de procédure civile.

Aux termes de leurs conclusions signifiées le 23 mars 2021, les époux X demandent à la cour

de :

— confirmer en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 février 2020 par le juge des

contentieux de la protection près le tribunal de proximité de Courbevoie,

— débouter l’OPH de Courbevoie EPT Paris Ouest – La Défense de l’ensemble de ses demandes, fins

et conclusions,

— condamner l’OPH de Courbevoie EPT Paris Ouest – La Défense l’OPH de Courbevoie EPT PARIS

Ouest – La Défense à leur verser la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles

conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner l’OPH de Courbevoie EPT Paris Ouest – La Défense en tous les dépens.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 3 juin 2021.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la

procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision

déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION.

Sur l’appel de l’OPH de Courbevoie EPT PARIS Ouest – La Défense.

Au soutien de son appel, l’OPH de Courbevoie EPT PARIS Ouest – La Défense reproche au premier

juge de l’avoir débouté de sa demande de résiliation du bail conclu avec M. et M^me X formée

sur le fondement des articles 1728 du code civil et de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, faisant

valoir que le fils des locataires, A X, né le […], est l’auteur de graves

troubles de voisinage et de dégradations au sein de la résidence G H I, ainsi qu’ont

permis de l’établir les images de video surveillance.

L’OPH de Courbevoie EPT PARIS Ouest – La Défense expose qu’aux fins de faire cesser les trafics

de stupéfiants et de renforcer la sécurité, il a fait installer le 26 mars 2019, des caméras video et des

portiques munis d’un badge Vigik, que, dans la nuit du 1^er au 2 mai 2019, une caméra été cassée, les

images de video surveillance ont permis l’identification de A X comme étant l’auteur de la

dégradation, que M. Z a déposé plainte à l’encontre de ce dernier au nom de l’office. Le

bailleur ajoute que, contrairement à ce qu’indique le premier juge, les faits ne sont pas isolés et sont

effectivement répétés, et que le prononcé d’une condamnation pénale n’est pas une condition

indispensable pour établir le manquement des locataires à leurs obligations contractuelles .

M. et M^me X répliquent que c’est à tort que l’OPH de Courbevoie EPT PARIS Ouest – La

Défense prétend que leur fils, A, occuperait le logement avec eux, et qu’il aurait été identifié,

grâce à des images de video surveillance, comme étant l’auteur de dégradations au sein de la

résidence, en participant à la destruction de caméras video. Ils exposent qu’au soutien de son

affirmation, l’office ne verse qu’une seule pièce, à savoir la plainte déposée par M. Z, son

directeur général, à l’exclusion des images de video surveillance qu’il s’abstient de produire, de sorte

qu’il est impossible de déterminer s’il s’agit bien de leur fils, précisant que ce dernier ne réside plus

chez ses parents depuis le mois de février 2019.

Sur ce,

Conformément aux dispositions de l’article 1728 du Code Civil applicable au contrat de location liant

les parties, le preneur est tenu, outre le paiement du prix aux termes convenus, d’une obligation

essentielle consistant à user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination donnée

par le bail.

Aux termes de l’article 7 b de la loi du 6 juillet 1989, le locataire a l’obligation d’user paisiblement

des locaux suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et aux termes des

conditions générales du contrat de bail, le locataire est tenu des obligations principales suivantes :

user des locaux et éléments d’équipement loués suivant la destination prévue au contrat.

Le bailleur est fondé en application combinée des articles 1728,1729 et de l’article 17 b) de la loi du

6 juillet 1989, à obtenir la résiliation du bail, à charge pour lui de démontrer que le preneur a manqué

à son obligation d’user de la chose en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été

donnée par le bail, peu important que le manquement ait ou non cessé. Il est par ailleurs

constamment admis que l’obligation de jouissance paisible des lieux pèse aussi bien sur les locataires

que sur les occupants, tels leurs enfants vivant avec eux, qu’ils soient mineurs ou majeurs.

En l’espèce, l’OPH de Courbevoie EPT PARIS Ouest – La Défense, ne verse aux débats qu’une seule

pièce, à savoir la plainte déposée par M. Z, son directeur général.

Or, cette pièce unique, à l’exclusion des images de video surveillance qui auraient permis d’identifier

formellement l’auteur des dégradations, est insuffisante pour imputer à faute à A X, les

dégradations commises au sein de la résidence de ses parents. De même, le bailleur ne justifie pas les

agissements fautifs intentionnels et répétitifs qu’ils invoque, se bornant à procéder par affirmations.

Dans ces conditions, le jugement rendu le 27 février 2020 par le tribunal de proximité de Courbevoie

ne peut qu’être confirmé en toutes ses dispositions.

Sur les mesures accessoires.

Succombant en son recours, l’OPH de Courbevoie EPT PARIS Ouest – La Défense est condamné aux

dépens d’appel et doit garder à sa charge les frais non compris dans les dépens qu’il a exposés, les

dispositions prises sur les dépens et les frais irrépétibles de première instance étant confirmées.

La somme qui doit être mise à la charge de l’OPH de Courbevoie EPT PARIS Ouest – La Défense au

titre des frais non compris dans les dépens exposés en cause d’appel par M. et M^me X peut

être équitablement fixée à 750 euros.

PAR CES MOTIFS.

La cour,

Statuant par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement rendu le 27 février 2020 par le tribunal de proximité de Courbevoie en toutes

ses dispositions,

Déboute l’OPH de Courbevoie EPT PARIS Ouest – La Défense de l’ensemble de ses demandes ;

Condamne l’OPH de Courbevoie EPT PARIS Ouest – La Défense à verser à M. et M^me X la

somme de 750 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne l’OPH de Courbevoie EPT PARIS Ouest – La Défense aux dépens d’appel.

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

procédure civile.

— signé par Madame Gwenael COUGARD, pour le président empêché, et par Madame B

DUCAMIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,