Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 14 janvier 2021, n° 20/00338

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Chronologie de l’affaire

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

11e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 14 JANVIER 2021

N° RG 20/00338 – N° Portalis DBV3-V-B7E-TXO2

AFFAIRE :

G C D

C/

La SCP Z prise en la personne de Me Z A

- Mandataire liquidateur de Société FL TRANSPORT

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Octobre 2017 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ARGENTEUIL

N° Chambre :

N° Section : C

N° RG : F 17/00204

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

M. X Y

la SCP TORRE/VERNHET LANCTUIT

la SCP HADENGUE et Associés

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur G C D

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

Représentant : M. X Y (Délégué syndical ouvrier), déposant

APPELANT

****************

La SCP Z prise en la personne de Me Z A Mandataire liquidateur de Société FL TRANSPORT

[…]

[…]

Représentant : Me Nadine VERNHET-LANCTUIT de la SCP TORRE/VERNHET LANCTUIT, Déposant/Constitué, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 18

L’UNEDIC, DÉLÉGATION AGS CGEA D’ILE DE FRANCE EST

[…]

[…]

Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, Déposant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 – N° du dossier 1701007 substiuée par Me François GREFOIRE, avocat au barreau de PARIS

INTIMEES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 23 Novembre 2020 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Hélène PRUDHOMME, Président,

Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,

Madame Bérangère MEURANT, Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Sophie RIVIERE,

Le 5 octobre 2015, M. G C D était embauché par l’EURL FL Transport en qualité de livreur par contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail était régi par la convention des transports routiers et activités auxiliaires de transport.

Par jugement du 20 mars 2017, le tribunal de commerce de Pontoise prononçait la liquidation judiciaire de l’EURL FL Transport.

Le 29 mars 2017, l’employeur lui notifiait son licenciement pour motif économique avec adhésion au contrat de sécurisation professionnelle le 4 avril 2017.

Le 23 juin 2017, M. G C D saisissait le conseil de prud’hommes d’Argenteuil de demandes relatives à des heures supplémentaires.

Vu le jugement du 26 octobre 2017 rendu en formation paritaire par le conseil de prud’hommes d’Argenteuil qui a :

— fixé au passif de la liquidation de l’EURL FL Transport représentée par M. A Z mandataire liquidateur pour le compte de M. G C D 500 euros au titre de dommages et intérêts pour le non-respect de l’obligation de sécurité de résultat concernant le transport de matières dangereuses;

— débouté M. G C D du surplus de ses demandes;

— rendu le présent jugement opposable aux AGS CGEA.

Vu l’appel interjeté par M. G C D le 24 novembre 2017.

Vu l’ordonnance de radiation du 2 septembre 2019.

Vu les conclusions de l’appelant, M. G C D, notifiées le 9 octobre 2019, soutenues à l’audience par son avocat auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé et par lesquelles il est demandé à la cour d’appel de :

— infirmer le jugement entrepris par le conseil de prud’hommes d’Argenteuil en ce qu’il tend au débouté des chefs de demande de M. G C D et en la fixation du montant des dommages et intérêts pour le défaut de sécurité;

— réformer et, sur ce, de statuer à nouveau, en ordonnant que M. A Z ès qualités inscrive au passif de la société en faveur de M. G C D les sommes de:

—  8 710,55 euros au titre du rappel des heures supplémentaires d’octobre 2015 à novembre 2016

—  871,06 euros au titre des congés afférents

—  2 424,15 euros au titre des repos compensateurs

—  242,41 euros au titre des congés afférents

—  788,77 euros net au titre du reliquat de salaires prélevé de façon illicite

—  78,88 euros au titre des congés afférents

—  788,77 euros net au titre du reliquat de salaires prélevé de façon illicite

—  1 000,00 euros au titre de dommages-intérêts pour le non-respect de l’obligation de sécurité et de résultat

— ordonner que M. A Z ès qualités remette à M. G C D une attestation Pôle emploi rectifiée et conforme à la décision à intervenir ainsi qu’une fiche de paie récapitulative des sommes prononcées;

— ordonner que M. A Z ès qualités inscrive la somme de 14 115,82 euros au passif de la société en faveur de M. G C D;

— rendre le jugement à intervenir opposable à l’AGS CGEA Île-de-France dans les limites de sa garantie conformément au tableau légal applicable.

Vu les écritures de l’intimée, la SCP Z, ès qualités, notifiées le 28 juillet 2020, développées à l’audience par son avocat auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé et par lesquelles il est demandé à la cour d’appel de :

— voir dire et juger que la juridiction prudhommale est incompétente pour statuer sur la demande de dommages et intérêts fondée sur le non respect de l’obligation de sécurité de résultat .

En tout état de cause,

A titre subsidiaire

— infirmer le jugement prononcé par le conseil de prud’hommes d’Argenteuil le 26 octobre 2017 en ce qu’il a fixé une créance au passif de la liquidation judiciaire de l’EURL FL Transport au titre de dommages et intérêts pour un montant de 500 euros pour non respect de l’obligation de sécurité de résultat concernant le transport de matières dangereuses.

— voir confirmer ce jugement en toutes ses autres dispositions en ce qu’il a débouté M. G C D de ses demandes formulées à titre d’heures supplémentaires, repos compensateurs et

congés payés afférents et retenues sur salaire.

En conséquence,

— voir débouter M. G C D de toutes ses demandes, fins et conclusions.

Très subsidiairement et en cas de fixation de créance,

— donner acte à la SCP Z ès qualités de ce qu’elle se conformera à l’arrêt à intervenir pour délivrer un bulletin de salaire récapitulatif et attestation Pôle emploi le cas échéant.

— voir déclarer opposable l’arrêt à intervenir à l’AGS CGEA.

— voir statuer ce que de droit sur les dépens.

Vu les écritures de l’intimée, l’AGS CGEA Ile-de-France Est, notifiées le 2 octobre 2020, développées à l’audience par son avocat auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé et par lesquelles il est demandé à la cour d’appel de :

— confirmer le jugement en ce qu’il a débouté M. G C D de ses demandes de rappels d’heures supplémentaires, de repos compensateur et de rappels de salaires,

— infirmer le jugement en ce qu’il a fixé au passif de la société FL Transport la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l’obligation de sécurité.

Et statuant à nouveau,

— débouter M. G C D de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

Subsidiairement :

— ramener à de plus justes proportions le quantum des demandes.

En tout état de cause :

— mettre hors de cause l’AGS s’agissant des frais irrépétibles de la procédure.

— dire et juger que la demande qui tend à assortir les intérêts au taux légal ne saurait

prospérer postérieurement à l’ouverture de la procédure collective en vertu des dispositions de l’article L 622-28 du code du commerce.

— fixer l’éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société.

— dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l’AGS, ne devra procéder à l’avance des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail.

— dire et juger que l’obligation du CGEA de faire l’avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s’exécuter que sur présentation d’un relevé par le Mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l’absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement.

Vu l’ordonnance de clôture du 19 octobre 2020.

SUR CE,

Sur les heures supplémentaires

Selon l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable ;

Il résulte de ces dispositions, qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant ;

En l’espèce, M. C D sollicite la somme de 8 710,55 euros à titre de rappel d’heures supplémentaires sur la période comprise entre octobre 2015 et novembre 2016, outre 871,06 euros au titre des congés afférents ;

Il fournit dans ses écritures un décompte des horaires de travail et/ou d’heures de travail et heures supplémentaires qu’il indique avoir accomplis au cours de cette période ;

Il produit notamment :

— des correspondances avec l’inspection du travail et de son avocat au sujet d’heures supplémentaires,

— ses bulletins de paie d’octobre 2015 à décembre 2016, à l’en-tête de FL Transport, mentionnant le paiement de très nombreuses heures supplémentaires à 125 % et à 150% au cours de la période litigieuse,

— des captures d’écrans d’échanges de SMS mentionnant des heures de travail indiquées par le travailleur,

— des ordres de transport du 22 mars 2016 au 21 octobre 2016 à l’en-tête de la société "Trans Médical Service« et mentionnant »G« en qualité de »chauffeur",

— un procès-verbal de constat d’huissier "relevant la présence de nombreux messages émis par le requérant« - soit depuis le téléphone du requérant M. G C D - »faisant état d’un décompte détaillé d’heures couvrant une période déterminée. Chaque mois, un tel message est envoyé. Parfois, ces messages viennent en réponse à ceux émis par le contact « Patron » lui demandant de lui communiquer ses heures« . Le premier message émis constaté date du 25 octobre 2015 à 16 h 57, le dernier message émis constaté date du 29 novembre 2016 à 11 heures 18 » ; l’huissier constate aussi le " fil d’une conversation entre le requérant et un contact dénommé E",

M. C D expose à ce titre que ces SMS se rapportent à ses échanges avec son responsable et que la société FL Transport était un sous-traitant de la société Trans Médical Service (TMS) de sorte qu’il était régulièrement en contact avec le dénommé « E » qu’il indique correspondre à M. E F ;

Le mandataire liquidateur de l’EURL FLM Transport indique en réplique que l’ensemble des heures supplémentaires accomplies pour son compte par M. C D ont été réglées sur les bulletins de salaire et fait valoir que le donneur d’ordre à l’égard de ce dernier figurant notamment sur les ordres de transport est la société TMS dont elle conteste avoir été le sous-traitant, de sorte que M. C D recevait des ordres de TMS à l’égard de laquelle ce dernier doit le cas échéant formaliser ses réclamations de rappel salarial ;

Force est de constater que le lien de sous-traitance invoqué par l’appelant est contesté et ne repose que sur les affirmations du salarié ; en outre, comme l’observent justement le mandataire liquidateur de l’EURL FLM Transport et les AGS, le constat d’huissier ne permet pas de connaître l’auteur précis de l’envoi de SMS échangeant avec M. C D ni d’établir un lien avec la société FL Transport ;

Dans ces conditions, les éléments produits par M. C D ne sont pas suffisamment précis à l’égard de l’EURL FLM Transport ;

Sa demande relative aux heures supplémentaires sera par conséquent rejetée ;

Le jugement est confirmé sur ce point ;

Sur les repos compensateurs

L’appelant sollicite la somme de 2 424,15 euros au titre des repos compensateurs, outre 242,41 euros au titre des congés y afférents ;

Par suite des motifs précités et au regard des mentions des bulletins de salaires, il n’est pas établi que M. C D ait accompli des heures supplémentaires au-delà du contingent conventionnel de 195 heures annuelles au cours des années 2015 et 2016 ;

Le rejet des demandes formées de ces chefs sera donc également confirmé ;

Sur le reliquat de salaire

M. C D sollicite la somme de 788,77 euros net au titre d’un reliquat de salaires prélevé de façon illicite ; il indique que la société FL Transport ne payait pas le salaire total net correspondant aux éléments inscrits sur le bulletin de salaire ;

Tandis que le salarié effectue ses calculs à partir du salaire net imposable, le mandataire liquidateur de l’EURL FLM Transport réplique et justifie, en partant du salaire brut duquel il déduit les charges sociales et auquel il ajoute les frais de transport et de panier, que les règlements net effectivement intervenus ont été correctement effectués ;

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté cette demande ;

Sur l’obligation de sécurité

La juridiction prud’homale est compétente pour apprécier le manquement invoqué en lien avec l’obligation de sécurité de l’employeur pendant l’exécution du contrat de travail ;

M. C D indique avoir été engagé le 5 octobre 2015 tout en débutant ses missions de transport de matières dangereuses et que ce n’est que le 25 février 2016 que la société FL Transport lui a fait passer le certificat ADR lui permettant de transporter des matières dangereuses par route ;

Il justifie notamment d’une livraison dans ce cadre le 16 décembre 2015, non contestée par les intimés ;

Comme l’ont justement retenu les premiers juges, les conducteurs routiers doivent être titulaires d’un certificat de formation ADR, délivré pour 5 ans, après formation et réussite d’un examen, formation et certificat délivrés par des organismes agrées, le certificat ADR de M. C D est en l’espèce valable jusqu’au 25 février 2021, et une telle carence injustifiée de l’employeur a créé un danger pour le salarié ;

Cette mise en danger de sa sécurité a crée un préjudice pour M. C D, que les premiers juges ont justement évalué à la somme de 500 euros ;

Le jugement sera confirmé de ce chef ;

Sur l’intervention de l’AGS

Le présent arrêt sera opposable à l’AGS CGEA d’Ile de France Est dans la limite des dispositions des articles L. 3253-6 et suivants et D 3253-5 du code du travail, lesquelles excluent en particulier l’indemnité de procédure ;

Cet organisme ne devra faire l’avance de la somme représentant les créances garanties que sur présentation d’un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l’absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à son paiement ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il convient, au regard des circonstances de l’espèce, de laisser à la charge de chacune des parties les dépens qu’elles ont exposé ;

En outre, il est conforme à l’équité de laisser également à leur charge les frais par elles exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

statuant publiquement et contradictoirement,

Confirme le jugement entrepris,

Dit la présente décision opposable à l’AGS CGEA Île de France Est dans les seules limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail et des articles D. 3253-5 et suivants du code du travail lesquelles n’incluent pas la condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, sur présentation d’un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l’absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement,

Laisse à la charge de chacune des parties les dépens qu’elles ont exposés et les frais par elles exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ;

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Mme Hélène PRUDHOMME, président, et Mme Sophie RIVIERE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER Le PRESIDENT

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