COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 60A

3^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 30 SEPTEMBRE 2021

N° RG 20/01109

— N° Portalis DBV3-V-B7E-TYJR

AFFAIRE :

SA MUTEX

C/

Y X

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Septembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE

N° Chambre : 2^e

N° RG : 18/09887

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Olivier FONTIBUS, avocat au barreau de VERSAILLES

M^e Serge BENSABAT, avocat au barreau de VAL D’OISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

SA MUTEX

[…]

[…]

[…]

[…]

Représentant : M^e Maxime CAUCHY de la SELARL DAMC, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 26 -

Représentant : M^e Olivier FONTIBUS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 108

APPELANTE

****************

Madame Y X

née le […]

de nationalité Française

[…]

[…]

Représentant : M^e Serge BENSABAT, Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 37

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 10 Juin 2021 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marie José BOU, président et Madame Françoise BAZET, Conseiller chargé du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-José BOU, Président,

Madame Françoise BAZET, Conseiller,

Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT,

FAITS ET PROCÉDURE

L’Oeuvre de protection des enfants juifs (l’OPEJ) a souscrit le 1^er janvier 1955 un contrat collectif

auprès de la société Mutex par l’intermédiaire de la Mutuelle Chorum dans le but de faire bénéficier

à l’ensemble de ses salariés d’un régime de prévoyance (notamment des garanties indemnités

journalières, invalidité et décès).

A compter du 5 septembre 1980, M^me X a été salariée de l’OPEJ. La sécurité sociale l’a

placée en invalidité de 2^e catégorie à compter du 2 février 2013.

Le 4 février 2013, l’OPEJ a adressé à la Mutuelle Chorum une déclaration d’invalidité pour cette

salariée afin qu’elle perçoive la garantie prévue.

Cette déclaration d’invalidité mentionnait les salaires perçus antérieurement par M^me X

servant à la détermination de l’assiette des prestations à lui servir. Afin de compléter le dossier remis

à la société Mutex, M^me X a rempli, le 4 avril 2013, une attestation de ressources dans

laquelle elle a déclaré sur l’honneur ne pas avoir exercé d’activité rémunérée le mois précédant son

placement en invalidité.

La société Mutex, se fondant sur ces documents, a évalué le montant de la rente d’invalidité, laquelle

a été fixée à son taux maximum, après déduction de la rente d’invalidité versée par la sécurité

sociale.

Le 9 juillet 2015, dans le cadre du suivi de son dossier d’invalidité, M^me X a adressé à la

société Mutex son relevé de compte bancaire afin de justifier du montant de la rente servie par la

CRAMIF. C’est à cette occasion que la société Mutex dit avoir constaté que M^me X

continuait de percevoir des revenus tirés de l’activité partielle qu’elle exerçait encore pour le compte

de l’OPEJ.

La société Mutex a alors engagé, le 24 juillet 2015, une procédure de vérification de l’intégralité du

dossier de M^me X et lui a demandé dans cette perspective la copie de l’intégralité de ses

bulletins de salaire (depuis février 2013) ainsi que la copie de ses décomptes de la sécurité sociale

depuis cette même date.

Estimant que M^me X avait bénéficié de prestations supérieures à ce qu’elle aurait dû

percevoir, d’un montant de 11 820,74 euros, la société Mutex lui en a demandé le remboursement.

Le 21 avril 2016, M^me X a, par l’intermédiaire de son conseil, contesté devoir rembourser la

somme réclamée.

Par acte du 23 août 2018, la société Mutex a assigné M^me X devant le tribunal de grande

instance de Pontoise.

Par jugement réputé contradictoire du 2 septembre 2019, le tribunal a rejeté les demandes formées

par la société Mutex.

Par acte du 18 février 2020, la société Mutex a interjeté appel et demande à la cour, par dernières

conclusions du 15 mai 2020, de :

— la recevoir en son appel et la déclarer bien fondée,

— réformer en toutes ses dispositions le jugement entrepris

Statuant à nouveau :

— condamner M^me X à lui verser la somme de 11 820,74 euros au titre des prestations

indûment perçues, avec intérêts au taux légal,

— condamner M^me X à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700

du code de procédure civile,

— condamner M^me X aux entiers dépens en ce compris les frais engagés pour garantir le

recouvrement de la créance.

M^me X a constitué avocat mais n’a pas conclu.

La cour renvoie aux écritures de l’appelante en application des dispositions de l’article 455 du code

de procédure civile pour un exposé complet de son argumentation.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 mai 2021.

SUR QUOI LA COUR

Le tribunal a jugé que l’article 3 des conditions générales du contrat collectif de prévoyance

n’interdisait pas à l’assuré de travailler mais prévoyait seulement un plafond de 78 % de la

rémunération de référence. Il a observé que la société Mutex ne justifiait par aucun calcul que

l’activité – manifestement à temps partiel – exercée par M^me X entraînait un dépassement du

plafond.

Le tribunal a également relevé que, sur l’attestation de ressources remplie le 4 avril 2013, Mme

X ne faisait que déclarer n’avoir exercé aucune activité rémunérée pendant la période du 2

février au 28 février 2013 et qu’il ne pouvait se déduire de cette attestation une fausse déclaration

intentionnelle de sa part dés lors que la feuille de paie correspondant à cette période faisait ressortir

une retenue importante pour « heures absence non rémunérée » et ne mentionnait qu’un salaire net à

payer de 271 euros.

Le tribunal a ensuite observé que cette attestation n’était pas claire puisque, selon les écritures de la

société Mutex, elle concernait la période précédant la mise en invalidité de M^me X laquelle

n’est intervenue que le 2 février 2013 de sorte que la mauvaise foi de celle-ci alléguée par la société

Mutex n’était pas établie.

Enfin, le tribunal a constaté que la société Mutex ne produisait pas de décompte précis et actualisé

justifiant de la somme de 11 820,74 euros dont elle réclamait le remboursement.

La société Mutex fait valoir que M^me X a bénéficié du versement d’une rente d’invalidité

complémentaire calculée à son taux maximum, du fait de sa déclaration faite de mauvaise foi selon

laquelle elle ne percevait aucun salaire d’activité.

Elle ajoute qu’en tout état de cause son action se fonde sur la répétition de l’indu et que la mauvaise

foi de l’accipiens n’est pas une condition de la mise en oeuvre de cette action.

La société Mutex observe également qu’elle n’a jamais reproché à M^me X d’avoir poursuivi

une activité professionnelle laquelle est autorisée par l’article 3 des conditions générales mais que

celle-ci devait déclarer à l’assureur les salaires qu’elle tirait de cette activité partielle afin de lui

permettre de calculer exactement le montant des prestations à lui verser, le cumul de ces salaires

avec les rentes ne devant pas permettre à l’assurée de percevoir des sommes supérieures à ce qu’elle

aurait perçues si elle avait continué à travailler.

* * *

Le principe de la répétition de l’indu est posé par l’alinéa 1^er de l’article 1235 dans sa rédaction alors

applicable : 'tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition'.

Aux termes des articles 1376 et 1377 dans leur rédaction alors applicable, celui qui reçoit par erreur

ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu et

lorsqu’une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de

répétition contre le créancier.

Le contrat de prévoyance auquel l’employeur de M^me X a souscrit dispose, en son article 3

des conditions générales consacrées à l’invalidité permanente, 'qu’en cas d’invalidité (ou d’incapacité

permanente) de deuxième ou troisième catégorie, la prestation est limitée à 78% de la rémunération

de référence dans la limite des tranches de salaires souscrites et sous déduction des prestations brutes

de prélèvements sociaux de la Sécurité Sociale. En tout état de cause, les prestations ci-dessus ne

peuvent, en s’ajoutant aux prestations en espèces de même nature servies par la Sécurité Sociale ou

tout autre organisme, ou en s’ajoutant à un quelconque élément de salaire (de remplacement ou non),

permettre à l’assuré de recevoir les sommes supérieures à celles qu’il aurait perçues s’il avait continué

de travailler (hormis la majoration pour tierce personne)'.

A la suite de la déclaration de l’invalidité de deuxième catégorie de M^me X faite par son

employeur, l’OPEJ – lequel avait toutefois coché la case 'oui’ à la question:'le salarié exerce-t-il une

activité à temps partiel après sa mise en invalidité''- M^me X a déclaré le 4 avril 2013 sur

l’honneur n’avoir exercé aucune activité rémunérée pendant la période allant du 2 février au 28

février 2013, ce qui s’est avéré inexact.

Lors de la réception du bulletin de salaire de juin 2015 de M^me X, la société Mutex lui a

demandé la communication de ses bulletins de salaire depuis février 2013 et les décomptes de

paiement de la rente. Il est constant qu’au cours de toute cette période, M^me X a occupé un

emploi à temps partiel.

Du fait de la déclaration inexacte de M^me X du 4 avril 2013, le montant de la rente versée

par la société Mutex avait été fixé au maximum et a été révisé à la suite de la réception des pièces

demandées.

Les attestations de paiement établies par la Cramif, les feuilles de paie de M^me X et les

décomptes de la rente versée par la société Mutex en exécution du contrat de prévoyance permettent

de retenir que, de février 2013 à juillet 2015, cette dernière a versé à M^me X la somme de 14

247,60 euros alors qu’elle aurait dû lui verser, du fait de son activité rémunérée, celle de 2497,90

euros. La société Mutex justifie avoir adressé à l’intéressée de nombreuses réclamations amiables

dans lesquelles elle lui indiquait ne pas être opposée à un échelonnement de la dette mais n’a reçu

aucune demande en ce sens.

M^me X est ainsi redevable de la somme de 11 820,74 euros au paiement de laquelle elle sera

condamnée avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, en l’absence de toute autre demande à ce

titre.

Le jugement sera en conséquence infirmé en toutes ses dispositions.

M^me X, qui succombe, sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel et

versera à la société Mutex la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de

procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Statuant par arrêt contradictoire

Infirme le jugement en toutes ses dispositions.

Statuant à nouveau

Condamne M^me X à payer à la société Mutex la somme de 11 820,74 euros avec intérêts au

taux légal à compter de ce jour.

Condamne M^me X à payer à la société Mutex la somme de 1500 euros en application de

l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne M^me X aux dépens de première instance et d’appel.

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

procédure civile.

— signé par Madame Marie-José BOU, Président et par Madame AUBERT, Greffier, auquel la

minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,