COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 71F

4^e chambre 2^e section

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 17 MARS 2021

N° RG 18/06303 – N° Portalis DBV3-V-B7C-SUJM

AFFAIRE :

Société DECRETS

C/

M^me X Q

…

Société FONCIA GOBELINS

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Juin 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE

N° Chambre : 8^e

N° RG : 13/10414

[…]

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Jérôme FABRE

M^e Nicolas RANDRIAMARO

M^e Martine DUPUIS

M^e Martine BOYER-HEMON

M^e René-louis PETRELLI

M^e Anne-laure DUMEAU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX SEPT MARS DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Société DECRETS

Ayant son siège […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Jérôme FABRE, avocat postulant et plaidant, barreau de PARIS, vestiaire : A0043

APPELANTE

****************

Madame X, Y, AA Q épouse Z Intervenant en qualité de AE de feue Madame AB O Veuve A (dite U AC) décédée le […]

née le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

Représentant : Maître Nicolas RANDRIAMARO de la SELARL RD ASSOCIES, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 339 -

Représentant : Maître Paul-victor BONAN, avocat plaidant, au barreau de MARSEILLE

Monsieur B, AJ-AK F

Né le […] à […]

de nationalité française

[…]

[…]

Madame C, D, E, U AD épouse F

Née le […] à […]

de nationalité française

[…]

[…]

Représentant : Maître Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES, N° du dossier 1860432 – vestiaire : 625

Représentant : Maître Julie JANVIER de la SELARL REDLINK, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : J044

Madame G, H,I veuve I

née le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

Représentant : Maître Martine BOYER-HEMON, avocat postulant et plaidant, au barreau de HAUTS-DE-SEINE – N° du dossier 20140200 – vestiaire : 195

Syndicat des copropriétaires DU […], représenté par son syndic […]

chez son Syndic Société FONCIA GOBELINS,

Ayant son siège […]

[…]

Représentant : Maître René-louis PETRELLI, avocat postulant et plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : C1160

Société JEANNIOT & CIE, aux droits de laquelle vient FONCIA GOBELINS, intimée et intervenant volontaire

Ayant son siège […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Anne-laure DUMEAU, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES – N° du dossier 42461 – vestiaire : 628 -

Représentant : Maître Laurent GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0020 -

Monsieur AJ-AF I

(Décedé)

INTIMES

****************

Société FONCIA GOBELINS, venant aux droits de la société JEANNOT & CIE

Ayant son siège […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Société FONCIA PARIS RIVE GAUCHE, venant aux droits de FONCIA GOBELINS

Ayant son siège […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Anne-laure DUMEAU, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES – N° du dossier 42461 – vestiaire : 628 -

Représentant : Maître Laurent GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0020 -

PARTIES INTERVENANTES

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 06 Janvier 2021 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Pascale CARIOU, conseillère et Madame Agnès BODARD-HERMANT, Présidente.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Agnès BODARD-HERMANT, Présidente,

Madame Pascale CARIOU, Conseillère,

Madame Valentine BUCK, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame V DUCAMIN,

FAITS ET PROCEDURE,

La SCI Décrets est propriétaire, depuis le […], des lots 5 (appartement),[…]

(chambre) de l’immeuble situé […] à Neuilly-sur-Seine (92000), qui comprend 28

lots dont 7 principaux et 9 copropriétaires. Cet immeuble a été mis en copropriété selon règlement du

11 mars 1965.

Le présent litige est né de la contestation par la SCI Décrets de la refonte du règlement de

copropriété par l’assemblée générale du 3 avril 2013, dont elle demande l’annulation et de l’annexion

prétendue de parties communes par M^me Z, les époux F et les époux I. La SCI

Décrets forme des demandes indemnitaires à l’encontre du syndicat des copropriétaires de cet

immeuble, de son syndic et de ces copropriétaires. Subsidiairement, elle entend voir annuler nombre

des résolutions de cette assemblée générale et déclarer non écrite la clause de répartition des charges

générales.

Il intervient dans le contexte de l’annulation, à sa demande, de l’assemblée générale du AI juin 2009

par arrêt de cette cour du 8 octobre 2012 et de celle du 1^er juin 2012 par jugement du tribunal de

grande instance de Nanterre du 22 mars 2012.

Par jugement du 11 juin 2018, le tribunal de grande instance de Nanterre a :

— débouté la SCI Décrets de sa demande d’annulation des résolutions n°5, 6, 7, 16, 17, 18, 19, 22, AH,

30, 31, 32, 45, 46, 47 et 48 de l’assemblée générale du 3 avril 2013 formée à titre principal ;

— prononcé l’annulation des résolutions n°16 à 16-6, 22 et AH adoptée lors de l’assemblée générale du

3 avril 2013 conformément à la demande subsidiaire de la SCI Décrets ;

— débouté la SCI Décrets de sa demande d’annulation subsidiaire des résolutions n°17, 18 et 19 de

l’assemblée générale du 3 avril 2013 ;

— rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription acquisitive au bénéfice de M^me I du

lot n°31 (débarras) et d’une cave figurant sous le lot n°8 du projet de modificatif du règlement de

copropriété établi par M. M, architecte ;

— débouté la SCI Décrets de ses demandes de restitution de parties communes dirigées contre Mme

Z, M. et M^me F et M^me I ;

— rejeté les demandes indemnitaires de la SCI Décrets ;

— rejeté les demandes reconventionnelles en dommages-intérêts pour procédure abusive ;

— condamné la SCI Décrets à payer :

* 4.000 € à M^me Z ;

* 4.000 € à M. et M^me F ;

* 4.000 € à M^me I ;

* 4.000 € à la société Jeannot & Cie ;

en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— écarté la demande de mise hors des débats du courrier électronique du conseil de la SCI Décrets en

date du 25 avril 2017 (pièce n°22 de la SCI Décrets) fondée sur la violation de l’article 3 du

Règlement intérieur national de la profession d’avocat ;

— débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;

— ordonné l’exécution provisoire de la présente décision ;

— dit que les dépens sont partagés par moitié entre la SCI Décrets et le syndicat des copropriétaires.

1 – La SCI Décrets a interjeté appel de ce jugement suivant déclaration du 6 septembre 2018 à

l’encontre de M^me Z, M. et Mme. F, M^me N veuve I, du syndicat des

copropriétaires et de la société Foncia Paris Rive Gauche.

Elle demande à la cour, par ses dernières conclusions signifiées le 2 décembre 2020 et au visa des

dispositions des articles 5, 10 alinéa 2, 15 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 11 du décret

du 17 mars 1967, des articles 2261 et suivants, 2262 et 2270 du Code civil, de :

I- Sur l’assemblée générale du 3 avril 2013

A titre principal,

Sur l’annulation des résolutions 5, 6, 7, 16, 17, 18, 19, 22, AH, 30, 31, 32, 45, 46, 47 et 48 ;

— réformer le jugement entrepris et dire et juger que la charge de la preuve d’avoir effectivement joint

les pièces obligatoires à la convocation à l’assemblée générale du 3 avril 2013 repose sur le syndic

professionnel, et ce sur le fondement de son devoir légal d’information ;

— réformer le jugement pour avoir inversé la charge de cette preuve en la mettant à la charge de la

copropriétaire destinataire de la convocation laquelle se trouve dans l’impossibilité d’apporter une

preuve négative, c’est-à-dire l’absence de toute pièce jointe si ce n’est le pouvoir, seule pièce jointe ;

— dire et juger qu’une telle preuve est impossible à rapporter par voie d’attestation émanant d’autres

copropriétaires dès lors que le litige implique également tous ces autres copropriétaires qui font

bloc ;

— constater que ni le syndicat des copropriétaires ni le syndic ne rapportent la preuve d’avoir joint les

pièces justificatives nécessaires aux votes des résolutions n°5, 7, 30, 32, 45, 47, 48, 16 et ses

subdivisions de 16-1 à 16-6, 17, 18, 19, 22 et AH à la convocation à l’assemblée générale du 3 avril

2013 ;

En conséquence,

— réformer le jugement et annuler les résolutions 5, 7, 30, 32, 45, 47, 48, 16 et ses subdivisions de

16-1 à 16-6, 17, 18, 19, 22 et AH ;

— constater qu’aucun compte rendu de gestion pour les exercices 2008, 2009 et 2012 n’a été joint à la

convocation ;

En conséquence,

— dire et juger que les quitus ainsi obtenus sont de pure forme et ne sont aucunement libératoires pour

la société Jeanniot au titre des exercices 2008, 2009 et 2012 ;

A titre subsidiaire

1° sur l’annulation des résolutions n°16 et 16-1 à 16-6

— constater que les résolutions n°16 et 16-1 à 16-6 quoique portant sur des sujets distincts ont été

votées en une seule fois ;

En conséquence,

— confirmer le jugement en ce qu’il a annulé ces résolutions ;

— constater que le libellé de la résolution n°16 est incompréhensible et ses subdivisions contiennent

des erreurs de numéros de lots ;

— constater que la description des lots créés ne figure pas dans la convocation pas plus que le nombre

de tantièmes affectés à ces nouveaux lots ;

— de plus fort, annuler la résolution n°16 et les résolutions 16-1 à 16-6 pour ces motifs surabondants ;

2° sur l’annulation des résolutions n°17, 18 et 19

— annuler ces trois résolutions devenues sans objet en raison de l’annulation des résolutions 16 à

16-6 ;

Surabondamment

— constater que les parties communes cédées l’ont été à un prix dérisoire ;

— dire et juger qu’il n’entre pas dans l’objet d’un syndicat des copropriétaires de céder des parties

communes sans contrepartie ou avec une contrepartie dérisoire ;

— dire et juger que les parties communes dont l’aliénation est souhaitée sont essentielles au respect de

la destination de l’immeuble ;

— dire et juger que les résolutions 17 et 18 auraient dû être votées à l’unanimité ;

— constater que des incohérences figurent dans la rédaction des résolutions 17 et 18 combinées avec

la résolution n°16 ;

— annuler les résolutions n°17, 18 et par voie de conséquence 19 ;

3° sur l’annulation des résolutions n° 22 et AH

— constater qu’aucun renseignement concernant les lots créés, cédés, leur superficie, le nombre de

tantièmes attribués ne figure dans l’ordre du jour y compris dans les pièces censées être jointes ;

En conséquence

— confirmer le jugement en ce qu’il a annulé les résolutions 22 et AH ;

A titre subsidiaire

— dire et juger qu’il n’entre pas dans l’objet d’un syndicat des copropriétaires de céder des parties

communes sans contrepartie ou avec une contrepartie dérisoire ;

— dire et juger que les parties communes dont l’aliénation est souhaitée sont essentielles au respect de

la destination de l’immeuble ;

— dire et juger que ces résolutions devaient être votées à l’unanimité ;

En conséquence,

— annuler les résolutions 22 et AH ;

II- Sur la restitution des parties communes

1° Concernant M^me O aux droits de laquelle se trouve M^me Z

a. Sur l’agrandissement du logement sur la terrasse du 6^e étage du bâtiment A

— dire et juger que l’autorisation donnée au propriétaire du lot 6 par l’assemblée générale du 14

novembre 1975, parfaitement claire et non ambigüe, sauf dénaturation, était limitée à l’autorisation

de couvrir partiellement la terrasse du 6^e étage du bâtiment A de l’immeuble, et qu’elle

n’emportait donc pas autorisation de transformation de cette terrasse en logement par suite de

construction d’un nouveau bâtiment ou d’agrandissement du bâtiment existant ni de création

concomitante de 58 nouveaux mètres carrés habitables, ce quelle que soit la nature commune ou

privative de cette terrasse ;

Surabondamment

— dire et juger que cette toiture terrasse est nécessairement, aux termes du règlement de copropriété et

de la loi sur la copropriété, partie commune tant parce qu’elle fait toiture et couverture que parce

qu’elle fait partie intégrante du gros 'uvre ;

En conséquence

— réformer le jugement critiqué :

* pour n’avoir pas jugé ces constructions irrégulières puisque édifiées sans autorisation (modification

de l’aspect extérieur de l’immeuble, absence de nouveaux millièmes etc'), l’autorisation donnée ayant

été manifestement et anormalement outrepassée dès lors qu’il ne s’agissait que d’une autorisation de

couverture partielle, simple aménagement extérieur, type pergola ;

* pour avoir qualifié ladite terrasse de partie privative alors qu’il s’agit nécessairement d’une partie

commune avec jouissance exclusive ;

— dire et juger que M^me O s’est irrégulièrement appropriée des parties communes en y édifiant

de nouvelles constructions sans autorisation ;

En conséquence

— condamner M^me Z venant aux droits de M^me O à supprimer les constructions

irrégulièrement édifiées sur cette terrasse et à remettre la terrasse dans son état initial, c’est-à-dire

sans construction, mais avec un simple aménagement extérieur, couverture partielle type pergola, le

tout dans un délai de quatre mois à compter de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour

passé ce délai ;

b. Sur l’appropriation du palier de l’escalier de service du 6^e étage et du wc commun

— constater que M^me O ne dispose d’aucune autorisation lui permettant une appropriation du

wc commun et du palier de l’escalier de service du 6^e étage, transformés en salle de bain ;

En conséquence

— réformer le jugement et condamner M^me Z à restituer l’escalier de service et le wc commun

transformés en salle de bain au 6^e étage et en conséquence à remettre les lieux dans leur état

initial, le tout dans un délai de quatre mois à compter de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 500

euros par jour passé ce délai ;

— dire et juger qu’en sollicitant en 2005 puis en 2009 l’acquisition des parties communes appropriées,

M^me O a renoncé à se prévaloir d’une éventuelle prescription.

c. Sur l’appropriation du dégagement contigu au lot 26 au 1^er étage du bâtiment C

— constater que M^me O ne dispose d’aucune autorisation pouvant justifier l’appropriation de ce

dégagement partie commune et sa réunion de fait avec la chambre de service voisine dont elle est

propriétaire ;

— dire et juger que la circonstance que les autres copropriétaires n’utilisent pas ce dégagement ne

saurait justifier une telle appropriation de fait d’une partie commune sans autorisation ;

En conséquence

— réformer le jugement et condamner M^me Z à restituer les lieux dans leur état initial, le tout

dans un délai de quatre mois à compter de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour

passé ce délai ;

— dire et juger qu’en sollicitant en 2005 puis en 2009 l’acquisition des parties communes appropriés,

M^me O a renoncé à se prévaloir d’une éventuelle prescription ;

2° Concernant les époux P

a. Sur le défaut d’autorisation d’appropriation des parties communes

— constater que les époux F ont privatisé un dégagement situé entre les lots 16 et 17, les […]

rez-de-chaussée ainsi que le local poubelle, qu’ils ont également transformé un garage automobile en

appartement, mais aussi implanté deux vérandas dans le jardin partie commune générale, et qu’ils ont

enfin clôturé une partie du jardin partie commune se l’appropriant, et ce sans aucune autorisation du

syndicat des copropriétaires ;

— constater que lors des assemblées générales de 1989 à 1992, une tolérance à titre précaire a été

accordée par le syndicat des copropriétaires sur les parties communes occupées, le syndicat ayant

alors exprimé sans aucune équivoque possible et de manière réitérée sa volonté de refuser toute

appropriation privative par les F des parties communes sur lesquelles l’autorisation précaire était

donnée ;

— dire et juger qu’une autorisation à titre précaire, simple tolérance ne peut permettre une

appropriation par construction de bâtiment sauf dénaturation des termes de l’autorisation donnée ;

En conséquence

— réformer le jugement critiqué ;

— dire et juger qu’une simple tolérance ne peut en aucun cas être créatrice d’un droit à usucapion en

faveur des P ;

— condamner M. et M^me P :

* à supprimer les constructions ou extensions de bâtiments édifiées sans aucune autorisation au droit

du bâtiment B ;

* à restituer le dégagement situé de manière contiguë aux lots n° 16 et 17

* à restituer les […] rez-de-chaussée ainsi que le local poubelle ;

* à restituer le jardin contigu aux lots 18 et 19 ;

* et en conséquence à remettre les lieux dans leur état d’origine notamment le lot 16 à son usage

contractuel de garage automobile ;

* à restituer le jardin commun dans son état initial en y supprimant toute emprise y compris la

clôture du jardin et les vérandas ;

Le tout sous astreinte de 500 euros par jour de retard, astreinte commençant à courir 4 mois à

compter de la signification de la décision à intervenir ;

b. A titre infiniment subsidiaire, la cour ordonnera une expertise aux frais avancés du syndicat pour

constater contradictoirement la destination, la consistance et la valeur relative des différents lots dans

leur configuration actuelle pour permettre à la juridiction de se prononcer en toute connaissance de

cause sur la régularité des transformations et constructions réalisées par les époux F sur ce

bâtiment B, et sur la régularité des annexions de parties communes, le tout au regard du règlement de

copropriété et des assemblées générales publiées au fichier immobilier.

Si par impossible, il devait être jugé que les époux F jouissent à bon droit de l’entier bâtiment B

dans l’état dans lequel il se trouve aujourd’hui après travaux irréguliers de transformation, de

construction, de changement de destination, d’annexion de parties communes et de réunion de lots,

dire et juger la répartition actuelle des charges de copropriété nulle et de nul effet comme étant non

écrite puisque contraire aux règles d’ordre public en la matière et désigner un expert judiciaire pour

donner son avis sur ce que serait une répartition conforme aux règles de droit.

3° Concernant M^me I

— réformer le jugement et condamner M^me I venant aux droits de son époux décédé :

* à restituer au sous-sol du bâtiment A la cave à charbon partie commune n°8 de 17m² qui est

contigüe à sa cave constituant le lot n°12 (porte n°7), et à rétablir le cloisonnement entre ces deux

caves ;

* à restituer au 1^er étage du bâtiment C le débarras, partie commune, qui est contigu à son lot n°27 et

en conséquence à le remettre dans son état d’origine.

Le tout sous astreinte pour chacun de 500 euros par jour de retard commençant à courir 4 mois à

compter de la signification de l’arrêt à intervenir ;

— constater que les époux I aux droits desquels se trouve M^me N veuve I ne

sont propriétaires dans l’immeuble que depuis le 12 mars 1992 ;

— dire et juger qu’en sollicitant l’acquisition des parties communes appropriées en 2005 puis en 2009,

M^me I a renoncé à se prévaloir d’une éventuelle prescription.

III- Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires et de son syndic

1° La faute du syndic, le cabinet Jeanniot

— réformer sur ce chef le jugement dont appel ;

— dire et juger qu’en ne publiant pas le modificatif au règlement de copropriété tout en faisant

application de cette modification, la société Jeanniot a commis une faute ;

— dire et juger qu’en laissant certains copropriétaires procéder à la surélévation de l’immeuble, à

l’agrandissement de leurs logements par emprise sur les parties communes ou non, le tout sans

autorisation, et en favorisant même cette situation illégale sans exiger soit une restitution des lieux,

soit un juste dédommagement pour la copropriété et sans conseiller la copropriété à ce sujet, la

société Jeanniot a commis une faute ;

— dire et juger qu’en convoquant une assemblée générale sans respecter les dispositions de la loi de

1965 relatives aux documents à joindre et à l’information nécessaire des copropriétaires, la société

Jeanniot a commis une faute ;

— dire et juger que l’ensemble de ces fautes a créé au sein de cette copropriété une multitude de

situations irrégulières préjudiciables à l’ensemble des copropriétaires ;

— dire et juger en conséquence que la société Jeanniot a engagé sa responsabilité ;

Pour l’ensemble de ces motifs, la société Jeanniot sera condamnée in solidum avec chacun des

copropriétaires concernés au paiement des sommes ci-dessous à titre de dommages et intérêts.

2° La faute du syndicat des copropriétaires

— dire et juger que le syndicat des copropriétaires du […] à Neuilly-sur-Seine a

engagé sa responsabilité à l’égard de la SCI Décrets en ne faisant pas respecter les termes de son

règlement de copropriété ;

IV- Sur les dommages et intérêts

— condamner M^me Z venant aux droits de M^me O in solidum avec le cabinet Jeanniot et

le syndicat des copropriétaires, à payer à la SCI Décrets la somme de 10.000 euros à titre de

dommages et intérêts dont la SCI Décrets sera dispensée au titre de sa quote-part de charges dans les

parties communes ;

— condamner M. et M^me F in solidum avec le cabinet Jeanniot et le syndicat des copropruétaires

à payer à la SCI Décrets la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts sont la SCI

Décrets sera dispensée au titre de sa quote-part de charges dans les parties communes ;

— condamner M^me I in solidum avec le cabinet Jeanniot et le syndicat des copropriétaires, à

payer à la SCI Décrets la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts dont la SCI Décrets

sera dispensée au titre de sa quote-part de charges dans les parties communes ;

V- A titre infiniment subsidiaire, sur la nouvelle répartition des charges

Dans l’hypothèse où l’une des appropriations ou création de nouvelles surfaces de logement évoquées

ci-dessus donnerait lieu à validation par la cour à quelque titre que ce soit ;

— réformer le jugement entrepris en ce qu’il a omis de statuer sur ce point dont il avait pourtant été

saisi sans que le tribunal n’en justifie ;

— déclarer non écrite la clause de répartition des charges générales ;

— désigner tel expert aux fins de procéder contradictoirement à l’élaboration d’une nouvelle grille de

répartition des charges tenant compte de la nouvelle consistance des différents lots privatifs résultant

de l’arrêt à intervenir ;

VI- Sur l’article 700 et les dépens

— condamner le syndicat des copropriétaires du […] à Neuilly-sur-Seine, la SCI étant

exonérée d’y participer au titre de sa quote-part dans les charges générales, in solidum avec la société

Jeanniot, M^me Z, M^me I, M. et M^me F à payer à la SCI Décrets la somme de

30.000 euros au titre de l’article 700 du CPC outre les dépens qui seront recouvrés par Maître Fabre

conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC.

***

2 – M^me I épouse N en son nom personnel et en qualité de AE universel de

M. I demande à la cour, par ses dernières conclusions signifiées le 5 mars 2019 au visa

des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 908, 909 et 954 du Code de procédure

civile de :

— confirmer le jugement en ce qu’il a :

* débouté la SCI Décrets de sa demande d’annulation des résolutions n°5, 6, 7, 16, 17, 18, 19, 22, AH,

30, 31, 32, 45, 46, 47 et 48 de l’assemblée générale du 3 avril 2013 formée à titre principal ;

* prononcé l’annulation des résolutions n°16 à 16-6, 22 et AH adoptée lors de l’assemblée générale du

3 avril 2013 conformément à la demande subsidiaire de la SCI Décrets ;

— constater que la SCI Décrets n’ayant pas conclu aux termes de son dispositif sur la confirmation ou

l’infirmation de sa demande subsidiaire relative aux résolutions n°17, 18 et 19 de l’assemblée

générale du 3 avril 2013 dans le délai de 3 mois qui lui était imparti au titre de l’article 908 du code

de procédure civile,

En conséquence

— dire et juger que la cour n’est pas saisie de cette demande ;

— l’infirmer en ce qu’il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription acquisitive à son bénéfice

du lot n°31 (débarras) et d’une cave figurant sous le lot n°8 du projet de modificatif du règlement de

copropriété établi par M. M, architecte ;

Ce faisant

— dire et juger acquise l’usucapion au bénéfice de M^me I du chef de la superficie du lot

numéro 12 ;

— constatant que M^me I n’est pas propriétaire du lot 27 mais du lot 26 et au visa de la

reconnaissance par M^me Z de son emprise sur un dégagement d’un mètre carré attenant à son

propre lot numéro 27,

— confirmer le jugement en ce qu’il a :

* débouté la SCI Décrets de ses demandes de restitution de parties communes dirigées contre

Madame I,

* rejeté les demandes indemnitaires de la SCI Décrets à son encontre,

— l’infirmer en ce qu’il a rejeté sa demande de dommages et intérêts formé sur le fondement de

l’article 1240 du Code civil,

— le confirmer en ce qu’il a débouté la SCI Décrets de sa demande formulée au titre de l’article 700 du

Code de procédure civile à son encontre,

— l’infirmer en qu’il l’a déboutée de sa demande de voir écarter des débats la pièce numéro 22 produite

par la SCI Décrets,

Ce faisant,

— dire et juger que cette pièce sera écartée des débats au visa du RIN des avocats en son article 3,

— l’infirmer en qu’il l’a déboutée de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article

1240 du code civil

Ce faisant

— condamner la SCI Décrets au paiement de la somme de 20.000 € de ce chef ;

— constater que la SCI Décrets n’a pas conclu sur sa condamnation au paiement d’une somme de

4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile au bénéfice de M^me I dans le

délai de 3 mois qui lui était imparti au titre de l’article 908 du code de procédure civile,

— dire et juger que la cour n’est pas saisie de ce chef ;

Y ajoutant

— condamner la SCI Décrets au paiement d’une somme de 3.000 euros en application des dispositions

de l’article 700 du Code de procédure civile

— condamner la SCI Décrets aux entiers dépens d’appel dont le recouvrement sera assuré en

conformité aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

***

3 – M. et M^me F demandent à la cour par leurs dernières conclusions signifiées le 13

novembre 2020, au visa des dispositions de l’article 4 alinéas 3, 9 et 11 du décret du 11 mars 1967,

des articles 15, 22 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 1382, 2227 et 2261 du Code civil et

de l’article 32-1 du Code de procédure civile, de :

— déclarer recevable l’appel incident formée par M. et M^me F ;

— débouter la SCI Décrets de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

A titre principal

— constater que l’assemblée générale du 3 avril 2013 a été valablement convoquée ;

— constater que le dégagement situé entre les lots 16, 18 et 19 cédé aux époux F au titre des

résolutions 22 et AH constitue une partie commune particulière du Bâtiment B et n’est pas nécessaire

au respect de la destination de l’immeuble ;

— constater que les résolutions de l’assemblée générale du 3 avril 2013 attaquées, et particulièrement

les résolutions 22 et AH, ont été valablement adoptées ;

— constater que le dégagement situé entre les lots 16,18 et 19, le local poubelle et les WC situés au

rez-de-chaussée du bâtiment B sont des parties communes spéciales du Bâtiment B et n’ont plus

d’utilité pour la copropriété ;

— constater que les époux F bénéficient d’un droit de jouissance exclusif sur les parties

communes du bâtiment B depuis plus de 30 ans ;

— constater que les époux F sont titulaires, depuis l’assemblée générale du 15 septembre 1988,

d’une autorisation d’occupation des parties communes, à savoir :

* le local poubelle du bâtiment B,

* le dégagement entre les lots 16, 18 et 19 du bâtiment B,

* les WC situés au rez-de-chaussée du bâtiment B face au bâtiment C,

* la bande de terrain entre le bâtiment B, le mur et la partie réservée à la jouissance de l’appartement

du rez-de-chaussée du bâtiment A ;

— constater qu’en conséquence de cette occupation autorisée, les époux F supportent les charges

communes de copropriété à hauteur de 103 millièmes (au lieu de 27,5 millièmes) depuis l’assemblée

générale du 15 septembre 1988 ;

— constater que la clôture du jardin, dont la SCI Décrets demande la suppression à la charge des

époux F, est présente depuis le règlement de copropriété de 1965 ;

— constater le défaut d’intérêt et de qualité à agir de la SCI Décrets à l’encontre de M. et M^me F

en restitution des parties communes situées dans le bâtiment B, remise en état des dites parties et

suppression de la clôture du jardin et des vérandas ;

— constater que l’action de la SCI Décrets à l’encontre de M. et M^me F en restitution des parties

communes, remise en état des dites parties et suppression de la clôture du jardin et des vérandas est

prescrite ;

— constater que le changement de destination du lot 16 appartenant aux époux F en local

d’habitation n’est pas contraire à la destination générale de l’immeuble et ne porte pas atteinte aux

droits des autres copropriétaires ;

— constater que toute demande au titre du changement de destination du lot 16 est prescrite ;

— constater l’absence de préjudice causé par M. et M^me F à la SCI Décrets et plus généralement

par le syndicat des copropriétaires,

Par conséquent, il est demandé à la cour de :

I- Sur l’annulation des résolutions de l’assemblée générale du 3 avril 2013 et particulièrement des

résolutions 22 et AH concernant les époux F

— confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

* débouté la SCI Décrets de sa demande d’annulation des résolutions n°5, 6, 7, 16, 17, 18,19, 22, AH,

30, 31, 32, 45, 46, 47 et 48 de l’assemblée générale du 3 avril 2013 formée à titre principal ;

— réformer le jugement entrepris, en ce qu’il a prononcé l’annulation des résolutions n°16 à 16-6, 22 et

AH adoptée lors de l’assemblée générale du 3 avril 2013 conformément à la demande subsidiaire de la

SCI Décrets,

Statuant à nouveau :

— dire et juger que le dégagement situé entre les lots 16,18 et 19, objet de la cession autorisée aux

termes des résolutions 22 et AH, B partie commune spéciale du Bâtiment B ;

— dire et juger que le dégagement situé entre les lots 16,18 et 19, objet de la cession autorisée aux

termes des résolutions 22 et AH, n’a pas d’utilité pour la copropriété et n’est pas nécessaire au respect

de la destination de l’immeuble ;

— dire et juger que la cession du dégagement aux époux F aux termes des résolutions 22 et AH a

été valablement adoptée par l’assemblée générale du 3 avril 2013 à la majorité de l’article 26 de la loi

du 10 juillet 1965 ;

— débouter la SCI Décrets de ses demandes en annulation des résolutions 22 et AH de l’assemblée

générale du 3 avril 2013 relatives à la cession de l’espace de dégagement enclavé entre les parties

privatives des époux F au rez-de-chaussée du bâtiment B ;

II- Sur la restitution des parties communes par les époux F et en remise en état

— confirmer le jugement entrepris, en ce qu’il a :

* débouté la SCI Décrets de sa demande en restitution et remise en état des parties communes

dirigées à l’encontre des époux F ;

* dit et jugé que les époux F occupent lesdites parties communes depuis plus de 30 ans et

bénéficient d’une autorisation d’occupation et de jouissance desdites parties communes consentie par

l’assemblée générale des copropriétaires, qui seule est compétente pour la remettre en cause ;

* dit et jugé que la clôture du jardin dont la SCI Décrets demande la suppression, le plan produit

démontre bien que cette clôture existe depuis le règlement de copropriété de 1965 et rejeté la

demande de suppression de la SCI Décrets;

— réformer le jugement entrepris en ce qu’il a considéré que les parties communes litigieuses

occupées par les époux F ne sont pas des parties communes spéciales du Bâtiment B,

Statuant à nouveau :

— dire et juger que le dégagement situé entre les lots 16,18 et 19, objet de la cession autorisée aux

termes de résolutions 22 et AH, le local poubelle et les WC situés au rez-de-chaussée du Bâtiment B

sont des parties communes spéciales du Bâtiment B ;

— constater le défaut d’intérêt et de qualité à agir de la SCI Décrets à l’encontre de M. et M^me F

en restitution des parties communes situées dans le bâtiment B, remise en état des dites parties et

suppression de la clôture du jardin et des vérandas ;

— dire et juger la SCI Décrets irrecevable en ses demandes en restitution des parties communes et

remise en état à l’encontre de M. et M^me F;

— dire et juger que l’action de la SCI Décrets à l’encontre de M. et M^me F en restitution des

parties communes, remise en état desdites parties et suppression de la clôture du jardin et des

vérandas est prescrite ;

— débouter la SCI Décrets de toutes ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de Madame et

Monsieur F, notamment en restitution des parties communes, remise en état des dites parties et

suppression de la clôture du jardin et des vérandas ;

III- Sur les demandes indemnitaires, d’article 700 et de répartition de charges

— débouter la SCI Décrets de sa demande en condamnation de M. et M^me F in solidum avec la

société Foncia Paris Rive Gauche venant aux droits du Cabinet Jeanniot et le syndicat des

copropriétaires à lui verser 10.000 € à titre de dommages et intérêts ;

— débouter la SCI Décrets de sa demande en condamnation de M. et M^me F in solidum avec le

syndicat des copropriétaires, la société Foncia Paris Rive Gauche venant aux droits du Cabinet

Jeanniot, M^me Z, M^me I, à lui verser la somme de 30.000 € au titre de l’article 700

du Code de procédure civile ;

— dire et juger que les époux F supportent depuis 1988 des charges communes de copropriété à

hauteur de 102 / 1000èmes et non plus 27,50 comme stipulé et qu’il en sera tenu compte dans le

cadre de la nouvelle répartition de charges ;

A titre subsidiaire

— constater que la société Foncia Paris Rive Gauche venant aux droits du Cabinet Jeanniot, syndic de

la copropriété depuis 1965 a commis des fautes dans l’exercice de son mandat engageant sa

responsabilité notamment en omettant de publier la modification de la répartition des charges

communes votée lors de l’assemblée générale du 15 septembre 1988 ;

— condamner, en conséquence, la société Foncia Paris Rive Gauche venant aux droits du Cabinet

Jeanniot à relever et garantir intégralement M. et M^me F de toutes condamnations pécuniaires

qui seraient prononcées à leur encontre ;

A titre reconventionnel

— condamner la SCI Décrets à payer la somme de 20.000 € à M. et M^me F à titre de dommages

et intérêts pour procédure abusive ;

En tout état de cause

— débouter la SCI Décrets de sa demande en condamnation in solidum des époux F au paiement

de la somme de 30.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu’aux

dépens ;

— débouter la SCI Décrets de toutes ses demandes, fins et prétentions à l’encontre du syndicat des

copropriétaires à lui verser toutes sommes ;

— condamner la SCI Décrets à payer à M. et M^me F la somme de 20.000 euros en application des

dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— condamner la SCI Décrets aux entiers dépens de première instance et d’appel.

***

4 – M^me Z demande à la cour par ses dernières conclusions signifiées le 6 novembre 2020,

au visa des dispositions des articles 1315 et 1382 dans leur rédaction applicable au litige, 2258, 2272

et suivants du Code civil, des articles 909 et suivants du Code de procédure civile, de la loi du 10

juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, de :

— dire et juger recevable l’appel incident formée par M^me Q, épouse Z ;

— confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la SCI Décrets de sa demande d’annulation

des résolutions n° 5, 6, 7, 16, 17, 18, 19, 22, AH, 30, 31, 32, 45, 46, 47 et 48 de l’assemblée générale

du 3 avril 2013 formée à titre principal ;

— confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la SCI Décrets de sa demande d’annulation

subsidiaire des résolutions n° 17, 18 et 19 de l’assemblée générale du 3 avril 2013 ;

— confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la SCI Décrets de ses demandes de restitution

de parties communes dirigées contre M^me Z ;

— confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté les demandes indemnitaires de la SCI Décrets ;

— infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a prononcé l’annulation des résolutions n° 16 à 16-6, 22 et

AH adoptées lors de l’assemblée générale du 3 avril 2013 conformément à la demande subsidiaire de

la SCI Décrets ;

— infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté les demandes reconventionnelles en

dommages-intérêts pour procédure abusive et débouté les parties défenderesses de toutes demandes

plus amples ou contraires ;

En conséquence,

— rejeter l’intégralité des demandes, fins, moyens et prétentions de la société Foncia Paris Rive

Gauche venant aux droits de la SAS Foncia Gobelins venant aux droits de la société Jeanniot & Cie à

l’encontre de M^me Z ;

— rejeter de même l’intégralité des demandes, fins, moyens et prétentions de la SCI Décrets à

l’encontre de M^me Z;

— débouter en outre toutes les parties de toutes leurs demandes, fins et conclusions à l’encontre de

M^me Z ;

A titre principal,

— dire et juger que la terrasse comprise dans le lot n°6 de M^me O est une partie privative et que

les constructions édifiées sur cette partie sont privatives, légales et conformes au règlement de

copropriété et aux dispositions légales et réglementaires applicables ;

— dire et juger que les constatations faites par le géomètre S M dans son modificatif au

règlement de copropriété établi le 7 décembre 2005, concernant « l’ancien escalier de service

transformé en salle de bains au 6^e étage », sont fausses et contreviennent aux dispositions du

règlement de copropriété et au droit de propriété dont dispose M^me Z sur le lot n° 6 purement

privatif ;

— dire et juger que M^me O ne s’est pas appropriée « l’ancien escalier de service transformé en

salle de bains au 6^e étage » et que le seul escalier permettant d’accéder du 5^e au 6^e étage est

donc un escalier intérieur, partie privative du lot n°6 lui appartenant ;

— dire et juger que M^me Z ne doit donc se voir attribuer aucun tantième de copropriété

supplémentaire pour « l’ancien escalier de service transformé en salle de bains au 6^e étage » et

que le seul escalier permettant d’accéder du 5^e au 6^e étage est donc un escalier intérieur, partie

privative du lot n°6 lui appartenant ;

— dire et juger que M^me O ne s’est appropriée aucun débarras et que les aménagements qu’elle

a réalisés sur les lots n° AH et 27 sont légaux et conformes au règlement de copropriété et aux

dispositions légales et réglementaires applicables ;

— condamner alors la SCI Décrets à payer à M^me Z :

* la somme de 50.000 € par an à compter de l’attestation immobilière en date du 20 juin 2017,

jusqu’à ce qu’une décision soit rendue, passée en force de chose jugée, prononçant le déboutement de

la SCI Décrets vis-à-vis de la concluante ;

* la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

* la somme de 15.000 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers

dépens.

A titre subsidiaire,

— dire et juger que les constructions qui sont édifiées sur le lot n°6 de M^me O, ainsi que les

aménagements réalisés sur les lots n° AH et 27 et 30 (escalier de service du 6^e étage) de

l’immeuble du 5, […] à 92200 Neuilly-sur-Seine sont, en tout état de cause, devenus la

propriété de M^me O et donc aujourd’hui de M^me Z, en application des dispositions

régissant la prescription acquisitive (articles 2258 et suivants du Code civil);

— condamner la SCI Décrets à payer à M^me Z :

* la somme de 50.000 € par an à compter de l’attestation immobilière en date du 20 juin 2017 jusqu’à

ce qu’une décision soit rendue, passée en force de chose jugée, prononçant le déboutement de la SCI

Décrets vis-à-vis de la concluante (sic);

* la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

* la somme de 15.000 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers

dépens.

A titre infiniment subsidiaire et si, par extraordinaire, le Tribunal estimait que la prise de possession

et les travaux effectués au 6^e étage de l’immeuble par feue M^me O étaient irréguliers et

ordonnait la fin de la jouissance des lieux et/ou la démolition des constructions effectuées,

— dire et juger que la société Foncia Paris Rive Gauche venant aux droits de la SAS Foncia Gobelins

venant aux droits de la Sté Jeanniot & Cie doit relever et garantir M^me Z de toutes les

condamnations qui seraient prononcées à son encontre ;

— dire et juger que la société Foncia Paris Rive Gauche venant aux droits de la SAS Foncia Gobelins

venant aux droits de la Sté Jeanniot & Cie en est déclarée seule responsable et doit réparer

l’intégralité des préjudices subis par M^me Z ;

— désigner tel expert qu’il plaira au Tribunal, aux frais avancés de la société Foncia Paris Rive

Gauche venant aux droits de la SAS Foncia Gobelins venant aux droits de la Sté Jeanniot & Cie, afin

d’évaluer le coût des démolitions et tous les préjudices subis par la concluante du fait de ces

démolitions ;

— condamner la société Foncia Paris Rive Gauche venant aux droits de la SAS Foncia Gobelins

venant aux droits de la Sté Jeanniot & Cie à payer à M^me Z :

* la somme de 50.000 € par an à compter de l’attestation immobilière en date du 20 juin 2017 jusqu’à

ce qu’une décision soit rendue, passée en force de chose jugée, prononçant le bien fondé des

demandes de la concluante ;

* la somme de 15.000 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers

dépens ;

***

5 - Le syndicat des copropriétaires du […] à Neuilly-sur-Seine (92000) demande à

la cour par ses dernières conclusions signifiées le 1^er mars 2019, au visa des dispositions des articles

AI à 26 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 9 alinéa 2 et 11 du décret du 17 mars 1967 et des

articles 9 et 32-1 du Code de procédure civile, de :

— déclarer la SCI Décrets tant irrecevable, que mal fondée en son appel du jugement entrepris ;

— débouter la SCI Décrets de son appel, ainsi que de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

— infirmer le jugement en ce qu’il a prononcé l’annulation des résolutions n°16 à 16-6, et 22 et AH

adoptées lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 3 avril 2013.

— confirmer le jugement pour le surplus.

— débouter toutes parties de leurs moyens et prétentions dirigées à l’encontre du Syndicat des

copropriétaires ;

— condamner la SCI Décrets à payer au syndicat des copropriétaires du […]

somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et à but d’enrichissement

sans cause ;

— condamner la SCI Décrets à payer au Syndicat des copropriétaires du […], une

indemnité de 10.000 € en application de l’article 700 du CPC.

— condamner la SCI Décrets aux entiers dépens de 1^re instance et d’appel.

***

[…] , venant aux droits dela société Foncia Gobelins,

elle-même venant aux droits de la société SA Jeanniot & Cie, demande à la cour par ses dernières

conclusions signifiées le 3 novembre 2020, au visa des dispositions des articles 18 et 26 de la loi du

10 juillet 1965, des articles 9, 11 et 55 du décret du 17 mars 1967 et de l’article 9 du Code de

procédure civile, de :

A titre principal,

— constater que la SCI Décrets n’a pas justifié du défaut d’envoi des annexes de la convocation

communiquées en intégralité par le syndicat des copropriétaires ;

— constater que le syndic a apporté toutes informations utiles sur la gestion de la copropriété et les

procédures engagées par la SCI Décrets lors de l’assemblée générale du 3 avril 2013 et par les pièces

annexées à la convocation ;

— constater que le syndic a appliqué et exécuté les décisions adoptées par les assemblées générales

concernant le modificatif au règlement de copropriété ;

— constater que le syndic avait alerté le notaire lors de la vente des lots de M. R à la SCI Décrets

de l’existence d’un modificatif au règlement de copropriété en cours d’établissement et à publier ;

— constater que la SCI Décrets ne justifie d’aucun préjudice ;

En conséquence,

— confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté toute mise en cause de la responsabilité de la

société Foncia Paris Rive Gauche, venant aux droits de la société Foncia Gobelins, elle-même venue

aux droits de la SA Jeanniot & Cie et ainsi débouté la SCI Décrets de l’intégralité de ses demandes.

A titre subsidiaire

— dire et juger que la société Foncia Paris Rive Gauche, venant aux droits de la société Foncia

Gobelins, elle-même venue aux droits de la SA Jeanniot & Cie, n’a commis aucune faute en qualité

de syndic de la copropriété dans la gestion de l’immeuble du […] à Neuilly-sur

Seine, tant concernant les conditions de convocation de l’assemblée générale du 3 avril 2013 que

concernant les décisions prises depuis 2004 aux fins d’adoption d’un modificatif au règlement de

copropriété ;

— dire et juger que la société Foncia Paris Rive Gauche venant aux droits de la société Foncia

Gobelins, elle-même venue aux droits de la SA Jeanniot & Cie ne pouvait se substituer au syndicat

des copropriétaires qui ne l’avait pas habilité ni à agir en restitution de parties communes, ni à publier

le modificatif au règlement de copropriété d’octobre 2005 ;

— dire et juger que la société Foncia Paris Rive Gauche venant aux droits de la société Foncia

Gobelins, elle-même venue aux droits de la SA Jeanniot & Cie qui avait averti le notaire lors de la

vente des lots de M. R à la SCI Décrets de l’existence du modificatif au règlement de copropriété

à publier n’a commis aucune faute vis-à-vis de ladite SCI en ne l’ayant pas encore publié, exécutant

et respectant les décisions d’assemblées générales ;

— dire et juger que la SCI Décrets ne justifie d’aucun préjudice du fait des résolutions adoptées lors de

l’assemblée générale du 3 avril 2013, ni du fait de la gestion de la copropriété par le syndic

conformément aux décisions des assemblées générales antérieures ;

— dire et juger les actions toutes réclamations concernant les parties communes irrecevables. Ces

dernières étant acquises aux copropriétaires concernés par usucapion.

— dire irrecevable toute action en responsabilité à l’encontre du syndic comme prescrite depuis plus

de 5 ans ; les éléments permettant la mise en 'uvre de l’action étant connus des parties depuis plus de

5 ans avant l’assignation.

— constater, dire et juger que les assemblées générales de la copropriété produites sont définitives et

opposables à l’ensemble des copropriétaires dont la SCI Décrets.

Dès lors,

— dire et juger les demandes de la SCI Décrets, de M^me Z, des consorts F et de Mme

I irrecevables et mal fondées vis à vis de la société Foncia Paris Rive Gauche venant aux

droits de la société Foncia Gobelins, elle-même venue aux droits de la société SA Jeanniot et Cie,

— constater, dire et juger que l’action en responsabilité de la société Décrets vis-à-vis du syndic est

prescrite au titre de l’annexion des parties communes intervenues il y a plus de 30 ans.

— débouter la SCI Décrets, M^me Z AE universelle de M^me O et les époux F de

toutes leurs demandes, fins et conclusions ;

À titre reconventionnel,

— infirmer le jugement rendu en ce qu’il a rejeté la demande reconventionnelle de la société Foncia

Paris Rive Gauche venant aux droits de la société Foncia Gobelins, elle-même venue aux droits de la

société SA Jeanniot & Cie,

Statuant à nouveau

— condamner la SCI Décrets au paiement d’une indemnité de 20.000 € à titre de dommages intérêts

pour procédure abusive ;

— condamner M^me Z, ès-qualité de AE universelle de M^me O au paiement d’une

indemnité de 5.000 € à titre de dommages intérêts pour mise en cause abusive ;

— condamner M. et M^me F au paiement d’une indemnité de 5.000 € à titre de dommages et

intérêt pour mise en cause abusive ;

En tout état de cause

— condamner la SCI Décrets au paiement d’une indemnité de 7.000 € par application de l’article 700

du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, ainsi que M^me Z ès-qualité de

AE universelle de M^me O et M. et M^me F au paiement chacun d’une indemnité de

procédure de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC, à son bénéfice.

***

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à la décision et aux

conclusions susvisées pour un plus ample exposé du litige.

SUR CE LA COUR

Conformément à l’article 954, alinéas 2 et 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les

prétentions énoncées dans le dispositif des conclusions et n’examine les moyens que s’ils sont

invoqués dans la discussion de celles-ci, à l’exclusion des 'dire et juger' et des 'constater' qui ne

constituent pas des prétentions, mais des moyens au soutien de celles-ci.

***

M^me I demande l’infirmation du jugement entrepris en ce qu’il a rejeté sa demande tendant

à voir écarter des débats la pièce 22 produite pas la SCI Décrets qui ne conclut pas de ce chef.

Le jugement entrepris a toutefois exactement retenu que cette pièce 22, telle que manifestement

produite également sous pièce 22 en appel par la SCI Décrets, porte la mention 'lettre officielle' et qui

est relative à une proposition de transaction, ne fait référence à aucun écrit, propos, élément antérieur

confidentiel , ce que M^me I qui ne produit pas elle même cette pièce, n’est pas fondée à

contester.

Le jugement entrepris sera donc confirmé de ce chef.

***

I- Sur l’annulation de l’assemblée générale du 3 avril 2013 (ci-après l’assemblée générale), en ses résolutions relatives :

* à l’approbation des comptes et de la situation de trésorerie pour les années 2008, 2009 et2012( n° 5, 7, 30,32,45, 47),

* au quitus au syndic pour ces mêmes années (n° 6,31 et 46),

* au renouvellement du mandat de syndic jusqu’au 30 juin 2014 (n° 48)

* aux créations et cessions de lots et modification du RCP (n° 16-19, 22 et AH).

La SCI Décrets soutient qu’aucun des documents requis par l’article 11 du décret n° 67-223 du 17

mars 1967 n’était joint à la convocation à cette assemblée générale, dont aucun des 66 projets de

résolution ne renvoie à aucune pièce et qu’il appartient au syndic de produire la facture de la Poste au

titre de ses frais d’envoi, elle même étant dans l’impossibilité d’obtenir une attestation confirmant

cette absence de documents joints à la convocation , compte tenu du contexte de cette petite

copropriété dans laquelle le syndic et les quelques autres copropriétaires se comportent comme les

préposés des époux F, propriétaires de l’immeuble avant sa mise en copropriété.

Le syndicat des copropriétaires et le syndic, auxquels les époux F et M^me Z

s’associent expressément, soutiennent qu’il a été satisfait à l’ obligation d’information des

copropriétaires comme en atteste la comptabilité du syndicat des copropriétaires et en particulier le

bordereau attestant du prix de chaque envoi, soit 7,12 € pour un pli entre 250 et 500 g.

M^me I soutient que la SCI Décrets procède par affirmation quant à son impossibilité

alléguée d’obtenir une attestation d’autre copropriétaire confirmant cette absence de tout document

joint à la convocation, qu’elle conteste.

***

La cour retient ce qui suit.

1 – Sur la régularité de la convocation

Le syndicat des copropriétaires rapporte à suffisance la preuve de l’envoi, avec la convocation AR du

11 mars 2013, des documents requis par l’article 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, par cette

convocation , le bordereau susvisé et l’approbation des comptes 2013 par l’assemblée générale du 10

juin 2014 (sa pièce 1 et les pièces Foncia 13, 14, 20 et 21).

En revanche, la SCI Décrets n’établit pas la preuve – par la production de sa propre convocation et de

son timbre attestant de son poids-que, comme elle le prétend, le prix de cet envoi allégué par le

syndicat des copropriétaires et son syndic est incohérent et correspond à une preuve qu’ils se sont

faite pour les besoins de la cause. Elle procède de même par affirmation quant au contexte de la

copropriété l’empêchant prétendument d’obtenir un témoignage confirmant son allégation. Enfin, elle

ne justifie d’aucune démarche, à réception de la convocation et avant le présent litige, en vue de

signaler l’absence querellée de toute annexe.

Les demandes d’annulation que la SCI Décrets fonde sur cette absence des documents requis en

annexe de la convocation à l’assemblée générale doivent donc être rejetées et le jugement entrepris

confirmé de ce chef.

I.2 – Sur la demande subsidiaire d’annulation des résolutions 16 et 16-1 à 16-6 de l’assemblée

générale

Vu l’article 13 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 tel qu’interprété par une jurisprudence constante,

Ces résolutions ont pour but la création de plusieurs lots.

Le jugement entrepris qui en reprend littéralement le texte, retient, à bon droit, par des motifs

adoptés, que ces résolutions ont fait l’objet d’un vote unique alors que plusieurs questions distinctes

sans lien de connexité allégué devaient être tranchées par l’assemblée générale et doivent être

annulées.

L’argumentaire du syndicat des copropriétaires se borne à invoquer une connexité évidente au vu

d’un unique rapport de géometre global, ayant prétendument conduit , peu important l’adoption d’une

résolution unique, à la discussion et au vote distincts de chacune des subdivisions de la résolution 16,

ce dont aucun élément en débat n’atteste. Il n’est donc pas de nature à remettre en cause les motifs du

jugement entrepris.

Les autres intimés n’ont pas conclu sur ce point.

Le jugement entrepris sera donc confirmé de ce chef.

I.3 – Sur la demande subsidiaire d’annulation des résolutions n°17-19 de l’assemblée générale

La résolution 17 porte sur la cession du lot 30 à M^me O au droit de laquelle vient Mme

Z , la résolution 18 sur la cession du lot 31 à M. I et la résolution 19 sur le mandat à

donner au syndic pour régulariser, en conséquence, au nom du syndicat des copropriétaires le

modificatif du règlement de copropriété.

Vu l’article 954 du code de procédure civile susvisé, la SCI Décrets ne les conteste pas utilement en

simple référence à ses conclusions de première instance tandis que le syndicat des copropriétaires qui

les approuve fait valoir qu’elles ont pour objet de ratifier une situation de fait voulue et acceptée par

les copropriétaires depuis plus de 30 ans.

En tout état de cause, le sens de l’arrêt au point qui précède rend cette demande sans objet ainsi que

le relève le jugement entrepris qui doit donc donc être confirmé de ce chef.

I.4 – Sur la demande subsidiaire d’annulation des résolutions n° 22 -AH de l’assemblée générale

Vu l’article 11 du décret du 17 mars 1967 qui prévoit que doivent être notifiées en même temps que

l’ordre du jour notamment les conditions essentielles des contrats.

La résolution n°22 a pour objet la création d’un lot relatif à un espace de dégagement constituant une

partie commune, situé entre les lots 16, 17 et 19 et la cession de ce lot à Monsieur F. La

résolution n°AH est relative au mandat conféré au syndic pour effectuer des démarches utiles et signer

les actes nécessaires à la régularisation du modificatif du règlement de copropriété en suite de la

résolution n°22.

Le jugement entrepris retient exactement que le modificatif au règlement de copropriété figurant

dans les annexes de la convocation à l’assemblée générale du 3 avril 2013, en tout cas tel qu’il ressort

du dossier de plaidoirie du syndicat des copropriétaires, a été établi en 2008 par Monsieur S

M, géomètre expert et que ce document ne comporte aucune mention relative au contenu

de ce lot et aux conséquences de sa cession en termes de répartition des quote-parts de parties

communes.

Dès lors, l’assemblée générale des copropriétaires ne pouvait valablement délibérer, faute

d’informations suffisantes sur les conséquences du contrat de cession avec M. F.

Il suffira d’ajouter, pour répondre au syndicat des copropriétaires et aux époux F :

— qu’ils ne détaillent pas en quoi le rapport du géomètre expert répond aux objections du jugement

entrepris quant au contenu du lot créé et à ses conséquences en termes de tantièmes

— que l’assemblée générale du AI juin 2009 qui aurait voté dans les mêmes circonstances la création

de ce lot correspondant à un espace de dégagement entre les lots 16, 17 et 19 et sa cession à M.

F a été annulée et ne suffit pas à établir que les copropriétaires ont voté les résolutions 22 et AH

litigieuses en toute connaissance de cause.

Au surplus, en l’état de la contestation de la cession de ce lot aux époux F, le syndicat des

copropriétaires n’étaye pas utilement le moyen tiré de la prescription acquisitive trentenaire dudit lot

en se bornant à faire état, sans référence à aucun fondement juridique ni argumentation juridique en

découlant, de son occupation et de son utilisation depuis plus de trente ans, à la connaissance des

copropriétaires et des syndics successifs.

Enfin, les époux F n’invoquent pas utilement les dispositions des articles 3 2°, 8 et AI (lire 21)

du règlement de copropriété, qu’ils ne reproduisent d’ailleurs pas, à l’appui de leur allégation selon

laquelle le dégagement cédé serait une partie commune spéciale au bâtiment B, ce dont ils déduisent

que la SCI Decrets qui n’ a pas de lot dans ce bâtiment n’aurait aucun droit de vote sur la cession de

ce dégagement et ne serait pas non plus recevable à la contester. En effet, il ne résulte pas de

l’évidence que l’énumération des parties communes spéciales figurant à cet article 3 2° vise ce

dégagement, alors même que l’article premier du règlement de copropriété vise, au rez de chaussée

du bâtiment B, un débarras qui n’est pas compris dans cette énumération et un petit débarras à l’usage

de la concierge, peu important, à cet égard, son usage effectif actuel, qui n’y est pas compris non

plus.

Le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu’il annule la résolution n°22, ainsi que la résolution n°AH, qui en est la suite logique.

II – Sur les demandes concernant les époux F

La SCI Décrets maintient son argumentaire de première instance. Elle soutient ainsi que, malgré

une autorisation précaire et révocable d’occupation de parties communes soit le dégagement précité,

deux WC du rez de chaussée du bâtiment B et un garage (lot 16) accordée par les assembléés

générales 1988-92 , les époux F les ont privatisées par un véritable coup de force en

transformant le bâtiment B dans des conditions incompatibles avec la précarité de cette autorisation

d’occupation, sans acquitter les charges communes générales correspondantes, les millièmes de

copropriété affectés aux différents lots n’ayant pas été modifiés, peu important que leur quote part de

charges générales ait été portée à 102 millièmes au lieu de 27,50 à la faveur de cette autorisation

précaire. Elle demande en conséquence la restitution de ces parties communes prétendument

annexées et leur remise en l’état d’origine. Subsidiairement, elle sollicite une expertise, aux fins de

constats au vu du règlement de copropriété, des transformations et constructions des époux F et

une nouvelle répartition des charges, à dire d’expert.

Les époux F, auxquels le syndicat des copropriétaires s’associe, soutiennent en appel comme

en première instance que ces demandes sont prescrites s’agissant de transformations réalisées en

1978 et 1982 pour les vérandas sans fondations et démontables et en 1982 pour le changement

d’affectation de leur lot 16 à usage de garage en lot à usage d’habitation, changement publié en 1997

et qu’en tout état de cause, la SCI Décrets n’a pas qualité pour agir contre eux, seul le syndicat des

copropriétaires pouvant revenir sur l’autorisation accordée.

La cour retient ce qui suit.

Vu l’article 122 du code de procédure civile,

L’autorisation précaire d’occupation donnée aux époux F sous la contrepartie d’une augmentation

de leurs charges communes est opposable à la SCI Décrets comme résultant d’assemblées générales

régulièrement publiées à la conservation des hypothèques le 13 octobre 1993 et il n’est pas en débats

que les transformations contestées datent de 1978 et 1982, le changement d’affectation du lot 16 à

usage de garage en lot à usage d’habitation ayant été publié en 1997.

Par suite et au visa de l’article 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965, les demandes de la SCI Décrets

à ce titre sont irrecevables comme engagées en juillet 2013 au vu du jugement entrepris, soit hors du

délai de cette prescription décennale, ce que la SCI Décrets qui ne s’en explique ni en droit, ni en fait,

en appel, ne consteste pas.

En tout état de cause, la SCI Décrets ne s’explique pas non plus en appel sur la fin de non recevoir

tirée de son défaut d’intérêt et de qualité à agir contre les époux F en restitution et remise en état

de parties communes, n’indique donc pas en quoi elle a ces intérêt et qualité, alors même que le

syndicat des copropriétaires s’oppose à ces demandes, qui sont donc irrecevables à ce titre également.

Le jugement entrepris sera donc confirmé, par substitution de motifs, en ce qu’il a rejeté ces

demandes, sauf à préciser qu’elles sont irrecevables.

III – Sur les demandes concernant M^me Z

La SCI Décrets demande en appel :

— la remise de la terrasse – prétendument annexée par la création d’une grande chambre d’environ

50 m² alors que seule sa couverture partielle de type pergola aurait été autorisée par l’assemblée

générale du 14 novembre 1975 – dans un état conforme à cette autorisation

— et la restitution, d’une part, d’un escalier de service sur le palier du 6^e étage du bâtiment A,

prétendument partie commune menant à cette terrasse et, d’autre part, (conclusions p. AI/49) d’un

débarras correspondant au nouveau lot 30 réuni à son lot 26 (sic) par le géomètre dans son projet du

25 juillet 2008.

Elle soutient que :

— la référence de l’autorisation donnée à la seule jouissance de la terrasse et l’absence de nouvelle

répartition des tantièmes conduisent à retenir que l’autorisation a été outrepassée, peu important que

la terrasse soit commune ou privative, dès lors en outre que l’article 3 du règlement de copropriété

fait de cette toiture du bâtiment A une partie commune et que la construction contestée a épuisé sans

autorisation de l’assemblée générale les droits à construire de la copropriété

— les plans et pièces produites établissent l’existence de l’escalier de service, partie commune

indispensable, irrégulièrement intégré au lot 6 de M^me Z, qui en a d’ailleurs sollicité

l’acquisition en 2009 et 2013

— M^me Z a reconnu dans ses écritures du 18 juin 2015 l’annexion du débarras pour le prix de

500 euros, laquelle n’a toutefois pas été régulièrement validée en assemblée générale.

La SCI Décrets conteste la prescription acquisitive invoquée par M^me Z au motif que sa

possession est équivoque comme fondée sur une prise de possession en violation du règlement de

copropriété, qu’elle ne dispose pas de titre et qu’elle y aurait renoncé en sollicitant , en 2009 et 2013,

les acquisitions des lots nouvellement créés ci-dessus visés en faveur desquelles elle a voté, de même

qu’en votant en faveur de la nouvelle consistance du lot 6 résultant des travaux qu’elle y a réalisés.

***

La cour retient ce qui suit.

Vu les articles 2261 , 2255 et 2272 du code civil, relatifs à la prescription acquisitive,

Au vu des pièces produites, l’occupation par M^me Z, venant aux droits de M^me O, dite

U AC, décédée en cours de procédure, querellée par la SCI Décrets présente les caractères

requis pour prescrire.

Le point de départ de cette prescription acquisitive, qui ne peut être reportée au jour où la SCI

Décrets a acquis son lot, doit être fixé, quant à la terrasse et l’escalier de service, qui auraient été

intégrés irrégulièrement au lot 6, à 1977, date d’achèvement des travaux litigieux et quant au

débarras, à 1982, date d’aménagements des lots auquels il a été intégré, la SCI Décrets, qui ne s’en

explique pas, ne contestant pas ce point de départ.

Au surplus, s’agissant de la terrasse, la possession par M^me Z de la 'grande chambre' issue

des travaux réalisés et certifiés conformes au permis de construire par les services de la direction

départementale de l’équipement le 14 novembre 1977 n’est pas équivoque, en ce qu’elle résulterait

d’actes de possession contraires aux droits des autres copropriétaires, tels que dénoncés par la SCI

Décrets au fil de ses conclusions à ce sujet et ci-dessus rappelés.

En effet, étant rappelé qu’il n’est pas contesté que la propriétaire du lot 6 s’est comportée comme tel

en y habitant et en accomplissant des actes de possession matériels dans le cadre d’une possession

trentenaire continue, paisible et publique, depuis au moins cette date soit plus de 30 ans à la date de

l’assignation en juillet 2013, la SCI Décrets n’invoque pas utilement l’équivoque qu’elle tire de

l’irrégularité ou l’illicéité des actes établissant la possession, sans plus de précision à cet égard

(conclusions p26/49, § 4-5), pour les motifs qui suivent.

Si l’article 3 du règlement de copropriété énumère au titre des parties communes les couvertures de

chaque bâtiment, l’article 2 du règlement de copropriété comme le descriptif des lots de copropriété

font du lot 6, y compris la grande terrasse qu’il contient, une partie privative et la SCI Décrets

n’établit pas que l’autorisation donnée a été manifestement outrepassée, au vu, d’une part, de cette

autorisation de couvrir partiellement une partie de la terrasse selon plans annexés et travaux exécutés

sous la direction de M. T, architecte de la copropriété, tout en conservant les accès aux éléments

d’équipements et, d’autre part, de l’attestation de conformité des travaux précitée. A cet égard, elle

n’établit pas non plus que la référence – au procès verbal d’assemblée générale du 14 novembre 1975

dont la résolution 1 autorise la construction contestée – à la seule jouissance de la terrasse en cause et

l’absence de nouvelle répartition des tantièmes prévue après les travaux autorisés limitent

nécessairement l’autorisation donnée à une construction légère de type pergola sans rapport avec

ceux réalisés. Ces circonstances ne suffisent pas à établir le doute dans l’esprit des tiers quant à

l’existence d’une possession personnelle et exclusive. De même, la demande ultérieure de Mme

O, dite U AC, de modification des lots avec application de nouveaux tantièmes

n’emporte pas reconnaissance 'ipso facto' de l’irrégularité de la situation, M^me Z faisant valoir

que cette démarche de M^me O dite AF AC, avait pour seul et unique but, dans le

contexte des excellentes relations qu’elle entretenait avec sa copropriété, la modification de la

répartition des tantièmes, sans renonciation au bénéfice de la prescription acquisitive.

Il en est de même s’agissant de l’escalier de service sur le palier du 6^e étage, la possession

étant caractérisée identiquement, en l’état :

— de l’article 1^er du règlement de copropriété décrivant le bâtiment A et l’accès à son 6^e étage par

un escalier intérieur

— de l’article 2 de ce règlement (état descriptif de division) , comme d’ailleurs dans l’acte de vente du

lot 6 à M^me O, dite U AC, qui mentionne cet escalier intérieur comme inclus dans

ce lot 6 et donnant accès au 6^e étage

— et des plans de l’époque (pièces M^me Z AG) .

Par suite, l’équivoque de la possession, seul vice allégué, n’est pas caractérisée par le modificatif au

règlement de copropriété établi par M. S M, géomètre expert le 7 décembre 2005 (pièce

M^me Z AH) mentionnant quant à la création d’un lot 30 'un ancien escalier de service transformé en salle de bains au 6^e étage'. En effet, le modificatif au règlement de copropriété

établi par le même géometre le 25 juillet 2008 ne reprend plus cette mention, le lot 30 ne

correspondant d’ailleurs plus à celui de la page 2 du modificatif de 2005, et il est seul conforme à ces

dispositions du règlement de copropriété (pièces M^me Z AI).

Il en est de même encore s’agissant du débarras contigu au lot 27 dont M^me O dite U

AC est devenue propriétaire suite à un échange par acte authentique du 12 mars 1982 (pièce

F 5) et dont il n’est pas contesté qu’il est d’une surperficie de 1m². A son propos, la SCI Décrets

ne conteste pas que le syndicat des copropriétaires a initié une procédure de cession de ce

dégagement qui a été retardée par les actions en justice qu’elle a diligentées.

Il en résulte qu’elle n’est pas fondée à invoquer le vice d’équivoque seul allégué, qu’elle tire d’une

reconnaissance de l’appropriation de cette partie commune par M^me Z dans ses écritures

passées et de l’absence de régularisation de celle-ci, dès lors qu’une contrepartie financière à cette

appropriation a été convenue et que l’absence de régularisation ne suffit pas, dans le contexte

ci-dessus décrit, à caractériser le doute dans l’esprit des tiers quant à l’existence d’une possession

personnelle et exclusive.

Par ailleurs, le titre importe peu dès lors que la prescription acquisitive en cause est trentenaire.

Enfin, la SCI Décrets n’établit pas que M^me Z 'en cherchant à acquérir les parties communes

qu’elle s’était de pur fait appropriée avait nécessairement renoncé à se prévaloir de la prescription

acquisitive' dès lors que cette renonciation ne résulte d’aucune mention des procès verbaux

d’assemblées générales les concernant, M^me Z faisant par ailleurs valoir, comme il a été dit,

que les votes incriminés de M^me O dite AF AC, avaient pour seul et unique but, dans

le contexte des excellentes relations qu’elle entretenait avec sa copropriété, la modification de la

répartition des tantièmes, sans renonciation au bénéfice de la prescription acquisitive.

En conclusion, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu’il rejette les demandes de la SCI

Décrets à l’encontre de M^me Z.

IV – Sur les demandes concernant M^me I

La SCI Décrets prétend que M^me I s’est appropriée la cave n° 8 et le couloir permettant

d’y accéder, parties communes utilisées pour le stockage du charbon puis par la gardienne,

irrégulièrement intégrées à sa propre cave n° 7. Elle se fonde sur le modificatif au règlement de

copropriété de 2005 précité et les plans qui y sont annexés. Elle prétend en outre à la restitution du

dégagement situé au premier étage du bâtiment C, comme étant contigu au lot 27 de M^me I

(conclusions p. 36-37/49 et 47/49).

M^me I fait valoir que le jugement entrepris a été rendu après 13 jeux de conclusions de la

SCI Décrets et soutient qu’elle est fondée à invoquer la prescription acquisitive de la cave et qu’elle

n’est pas propriétaire du lot 27 et serait bien en peine de restituer le dégagement qu’elle n’y a pas

annexé.

La cour retient ce qui suit.

C’est par des motifs pertinents, adoptés par la cour, que le jugement entrepris rejette la prescription

acquisitive de la cave , eu égard au vice d’équivoque qui entache sa possession dès 2005 compte tenu

notamment de l’absence de plans des sous-sol annexés au règlement de copropriété du 20 mars 1965.

M^me I qui reconnaît cette absence ainsi que le défaut de précision dans ce règlement sur la

superficie initiale de chaque cave et qui reprend son argumentaire de première instance, ne le

conteste pas utilement.

Au surplus, comme le retient à bon droit le jugement entrepris au vu de l’incertitude sur l’étendue des

lots de copropriété et des parties communes résultant de l’absence de plan du sous-sol, la SCI Décrets

ne se fonde pas utilement sur le modificatif au règlement de copropriété de 2005, sur lequel est

revenu son auteur en 2008.

A cet égard, elle procède par affirmation quant au fait pour le géometre 'de faire l’impasse sur cette

cave 8 tout simplement disparue, probablement sur instruction de son mandant, prenant ainsi acte

de la politique du fait accompli…' , sans rapporter la preuve de l’annexion alléguée de cette cave,

étant observé qu’un fait vraisemblable, à supposer même que tel soit le cas, n’est pas un fait établi.

Enfin quant au dégagement, situé au premier étage du bâtiment C, contigu au lot 27 appartenant

prétendument à M^me I auquel elle l’aurait annexé, force est de constater que la SCI Décrets

n’établit pas que M^me I en est propriétaire, ce que celle-ci conteste à bon droit au vu de son

acte de vente du 29 janvier 1968 (conclusions p.16 in fine; pièce 3) et des conclusions de Mme

Z.

La SCI Décrets qui ne s’en explique pas, se borne en effet à affirmer que M^me I s’est portée

acquéreur lors des assemblées générales des AI juin 2009 et 3 avril 2013 du nouveau lot 31 issu des

parties communes et constitué par ce dégagement (conclusions p. 36-37/49 et 47/49), confondant à

plusieures reprises les lots 26 et 27, objet de ses revendications (cf conclusions p. 36 à 38 et 47/49

pour M^me I et p. 14, AI et 45/49 pour M^me Z).

Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qui concernent les demandes concernant Mme

I.

V – Sur les demandes indemnitaires

Le sens de l’arrêt conduit au rejet des demandes à ce titre de la SCI Decrets à l’encontre des

copropriétaires intimés.

D’autre part, la SCI Décrets n’étaye pas utilement la faute alléguée à l’encontre du syndicat des copropriétaires qui n’aurait pas ' fait respecter les termes de son règlement de copropriété', sans plus

de précision (conclusions p. 39-40/49), ce que l’annulation des résolutions 16 et 22-AH de l’assemblée

générale du 3 avril 2013 ne suffit pas à établir. En tout état de cause, elle ne justifie ni dans son

principe ni dans son montant, du préjudice, tant moral que financier , qu’elle invoque du fait de la

'négligence, incompétence ou pire' du syndicat des copropriétaires, comme du syndic, à laisser

s’enliser une situation qu’il a été contraint d’assainir en gérant un contentieux important. Sa demande

de ce chef ne peut donc être accueillie.

Enfin, la SCI Décrets ne justifie pas non plus en quoi le syndic d’origine, la société Jeanniot, engage

sa responsabilité envers elle, le jugement entrepris retenant exactement, par motifs adoptés, qu’elle

ne justifie d’un préjudice ni du fait du défaut de publication du modificatif au règlement de

copropriété ni du fait de l’occupation contestée de parties communes, ce dont elle ne s’explique pas

utilement en appel au vu du sens de l’arrêt. La cour observe au surplus que la SCI Décrets procède

par affirmation quant au défaut de conseil de la copropriété et à l’insécurité juridique invoquée de

même que quant aux 'passe-droits qui ont permis la situation actuelle totalement illégale' dont

auraient bénéficié les consorts F, propriétaires historique de l’immeuble en son entier, qui ont

désigné ce syndic.

Il n’y a pas lieu, au vu de ce qui précède (point III) de statuer sur la demande de M^me Z à

l’encontre de la société Jeanniot, en qualité de syndic, cette demande n’étant que subsidiaire.

VI – Sur les demandes accessoires

Les parties ne caractérisent pas le caractère abusif, au sens de l’article 32-1 du code de procédure

civile, de la procédure engagée par la SCI Decrets qui a pu se méprendre sur la portée de ses droits.

Leur demande à ce titre ne peut donc être accueillie. Il en est de même à cet égard de la procédure

engagée à l’encontre de la société Foncia Paris Rive Gauche par M^me Z et par les époux

F.

Le jugement entrepris a statué sur les dépens par une décision motivée fondée à bon droit sur la

solution du litige, conformément à l’article 696 du code de procédure civile et il a fait une application

équitable de l’article 700 de ce code. En appel, compte tenu du sens de l’arrêt, la SCI Décrets et le

syndicat des copropriétaires doivent de même supporter les dépens par moitié et l’équité commande

de statuer comme indiqué ci-dessous sur les demandes d’indemnités de procédure.

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt contradictoire,

Dans les limites de la saisine,

Confirme le jugement entrepris, sauf à préciser que les demandes concernant les époux F sont

irrecevables ;

Y ajoutant,

Condamne in solidum la SCI Décrets et le syndicat des copropriétaires du […] à

Neuilly-sur-Seine (92000) à payer, par moitié, les dépens d’appel, distraits conformément à l’article

699 du code de procédure civile;

Condamne la SCI Décrets à payer :

* aux époux F et à M^me Z, chacun, une indemnité de procédure de 5.000 euros

* à M^me I une indemnité de procédure de 3.000 euros ;

* et à la société Foncia Paris Rive Gauche, venant aux droits de la société Foncia Gobelins,

elle-même venant aux droits de la société SA Jeanniot & Cie et au syndicat des copropriétaires du 5

[…] à Neuilly-sur-Seine (92000), chacun, une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

Rejette toute autre demande.

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

procédure civile.

— signé par Madame Agnès BODARD-HERMANT, Présidente, et par Madame V

DUCAMIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,