Cour d'appel de Versailles, 2e chambre 2e section, 22 septembre 2022, n° 21/06114

TGI Pontoise 9 février 2021

CA Versailles
Infirmation partielle 22 septembre 2022

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit de visite élargi
La cour a estimé que le droit de visite médiatisé de deux fois par mois était suffisant pour préserver l'intérêt de l'enfant, compte tenu des circonstances.
Accepté
Frais de justice
La cour a condamné Monsieur [W] [V] à verser une somme à Madame [D] [L] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en raison de la nature de la procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 2e ch. 2e sect., 22 sept. 2022, n° 21/06114
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	21/06114
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Pontoise, JAF, 9 février 2021
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date de dernière mise à jour :	16 décembre 2022
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Asmâa MAHGOUBAnne-Sophie REVERS

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 20J

2e chambre 2e section

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 22 SEPTEMBRE 2022

N° RG 21/06114 -

N° Portalis DBV3-V-B7F- UYWB

AFFAIRE :

[W] [V]

[D], [K] [L]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 09 Février 2021 par le Juge aux affaires familiales de PONTOISE

N° Chambre :

N° Cabinet :

N° RG :

Expéditions exécutoires

Expéditions

délivrées le : 22..09.2022

à :

— M^e Maïlys GALLAIS-LA GRANGE,

— M^e Anne-sophie REVERS,

— TJ PONTOISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,

La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [W] [V]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par M^e Maïlys GALLAIS-LAGRANGE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 000040

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/005223 du 27/09/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de VERSAILLES)

APPELANT

****************

Madame [D], [K] [L]

née le 14 Avril 1988 à [Localité 5] (93)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

Présente

Représentée par M^e Anne-sophie REVERS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES

M^e MAHGOUB, Plaidant, avocat au barreau de CRETEIL

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 Mai 2022 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur François NIVET, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Jacqueline LESBROS, Présidente de chambre,

Monsieur François NIVET, Conseiller,

Madame Anne THIVELLIER, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Elisa PRAT,

[…]

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant publiquement , par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, après débats en chambre du conseil :

REJETTE des débats les observations présentées par Mme [L] dans sa note en délibéré du 13 septembre 2022 portant sur des faits postérieurs à ceux évoqués par l’ARS 95 dans son compte rendu du 14 avril 2022,

INFIRME le jugement rendu le 9 février 2021 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise concernant l’exercice de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement du père,

Statuant à nouveau de ces chefs,

MAINTIENT, dans les conditions fixées par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise aux termes de son jugement du 29 juin 2021, confirmées par arrêt de ce jour:

— l’attribution à Mme [L] de l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard de [M],

— la résidence habituelle de l’enfant au domicile de sa mère,

— le droit de visite médiatisé de M. [V] deux fois par mois pendant une durée de six mois

— la réserve du droit d’hébergement du père.

Y ajoutant,

REJETTE toutes les autres demandes.

CONFIRME le jugement déféré pour le surplus,

CONDAMNE M. [W] [V] à verser à Mme [D] [L] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d’appel,

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Jacqueline LESBROS, Présidente de chambre et par Madame PRAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, Le PRESIDENT,