CA Versailles, 14 février 2022, n° 21/07166

TGI Nanterre 16 novembre 2017

CA Versailles
Confirmation 13 septembre 2021

CA Versailles 14 février 2022

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans la désignation de l'avocat
La cour a constaté que l'en-tête de l'arrêt contenait une erreur dans la désignation de l'avocat plaidant de Monsieur et Madame Y, justifiant ainsi la rectification demandée.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 4e ch., 14 févr. 2022, n° 21/07166
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	21/07166
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2021, N° 18/00575
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Sur les parties

Président :	Emmanuel ROBIN, président
Avocat(s) :	Richard ARBIBNathalie ROUXEL-CHEVROLLIERMarc ROUXEL
Cabinet(s) :	SCP GATE DELAGE BEDON GATE
Parties :	E.U.R.L. EURL D'ARCHITECTURE ERIC HAMONIAU

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 54F

4e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 14 FEVRIER 2022

N° RG 21/07166 – N° Portalis DBV3-V-B7F-U3WY

AFFAIRE :

Z Y

…

B X

…

Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 13 Septembre 2021 par le Cour d’Appel de VERSAILLES

N° Chambre : 4

N° Section :

N° RG : 18/00575

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Sophie PORCHEROT

M^e Richard ARBIB

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT DEUX,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant, sur requête en rectification d’erreur matérielle, dans l’affaire entre :

Monsieur Z Y

né le […] à GARCHES

de nationalité Française

[…]

Représentant : M^e Sophie PORCHEROT de la SELARL REYNAUD AVOCATS,postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177 – N° du dossier 381232 et Maître Marc ROUXEL de la SCP DELAGE BEDON ROUXEL, avocat plaidant au barreau d’ANGER

Madame D Y

née le […] à BEZIERS

de nationalité Française

[…]

DEMANDEURS A LA REQUÊTE

****************

Monsieur B X

de nationalité Française

[…]

Représentant : M^e Richard ARBIB de la SELARL A.K.A, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 320

E.U.R.L. EURL D’ARCHITECTURE B X

[…] […]

Représentant : M^e Richard ARBIB de la SELARL A.K.A, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 320

[…]

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 03 Janvier 2022 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel ROBIN, Président, entendu en son rapport et Madame Pascale CARIOU, Conseiller.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :

Monsieur Emmanuel ROBIN, Président,

Madame Pascale CARIOU, Conseiller,

Madame Valentine BUCK, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Boubacar BARRY,

FAITS ET PROCÉDURE

Par arrêt en date du 13 septembre 2021, la cour d’appel de Versailles a déclaré recevable l’appel de la société B X et de M. X à l’encontre d’un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 16 novembre 2017, a confirmé ce jugement et a condamné les appelants aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par requête reçue au greffe le 25 novembre 2021, M. et M^me Y ont sollicité la rectification

d’une erreur matérielle affectant la désignation de leur avocat par l’arrêt du 13 septembre 2021.

L’affaire a été fixée à l’audience de la cour du 3 janvier 2021, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré.

MOTIFS

Conformément à l’article 462 alinéa 1 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l’espèce, l’en-tête de l’arrêt du 13 septembre 2021 mentionne que M. et M^me Y étaient notamment représentés par « Maître D ROUXEL-CHEVROLLIER de la SELARL

ROUXEL-CHEVROLLIER avocat plaidant au barreau d’ANGERS » ; or, il résulte des conclusions de M. et M^me Y que leur avocat plaidant était Maître Rouxel de la SCP Delage Bédon Rouxel, avocat au barreau d’Angers ; la requête précise que le prénom de cet avocat est Marc.

Il convient donc de rectifier en ce sens l’arrêt du 13 septembre 2021, dont l’en-tête est affecté d’une erreur matérielle concernant la désignation du représentant d’une partie.

En revanche, il n’y a pas lieu de tirer de conséquence de la circonstance que l’avocat plaidant de M. et M^me Y exerce désormais au sein d’une société dénommée Consilium avocats, ce qui n’avait pas été porté à la connaissance de la cour avant l’arrêt à rectifier.

Les dépens de la présente instance en rectification d’erreur matérielle seront laissés à la charge du trésor public.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant après débats en audience publique, par arrêt rectificatif d’erreur matérielle,

ORDONNE la rectification de l’arrêt rendu par cette cour le 13 septembre 2021 entre les mêmes parties, en ce sens que, en première page de cet arrêt, les mots :

« R e p r é s e n t a n t : M a î t r e N a t h a l i e R O U X E L – C H E V R O L L I E R d e l a S E L A R L

ROUXEL-CHEVROLLIER avocat plaidant au barreau d’ANGERS »,

sont remplacés par :

« Représentant : Maître Marc ROUXEL de la SCP DELAGE BÉDON ROUXEL avocat plaidant au barreau d’ANGERS » ;

DIT que le présent arrêt sera mentionné sur la minute et les expéditions de l’arrêt rectifié et qu’il sera notifié comme celui-ci ;

LAISSE les dépens à la charge du trésor public.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur Emmanuel ROBIN, Président et par Monsieur BARRY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,