Désistement 19 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. protection soc. 4 7, 19 déc. 2024, n° 24/00274 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/00274 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nanterre, 21 novembre 2023, N° 18/00818 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 décembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. [ 5 ] c/ CPAM 94 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
— -----
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère faisant fonction de présidente,
ASSISTÉE DE Madame Juliette DUPONT, greffière
LE CINQ DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— -------------------------
N° RG 24/00274 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WJYJ
Minute n°
S.A.S. [5], venant aux droits de la SA [7]
C/
[6]
Sur appel d’un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre rendu le 21 Novembre 2023
N° RG : 18/00818
Copie certifiée conforme
à :
— SAS [5]
— Me Benjamin TESSIER
Copie exécutoire
à :
— CPAM 94
Notifiée le :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, a rendu l’ordonnance suivante à l’audience de plaidoirie dans l’affaire opposant :
S.A.S. [5], venant aux droits de la SA [7]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Benjamin TESSIER de la SELARL WT AVOCATS, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0193
APPELANTE
à :
[6]
[Adresse 1]
[Adresse 8] affaires juridiques
[Localité 4]
Non comparante, ni représentée
INTIMÉE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’appel en date du 05 novembre 2024 reçu au greffe le jour même;
Vu l’absence d’appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu’en application de l’article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d’instruire l’affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l’appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, et Madame Juliette DUPONT, greffière
La greffière La conseillère
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Taxation ·
- Sociétés ·
- Comptabilité ·
- Lettre d'observations ·
- Cotisations ·
- Contrôle ·
- Redressement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Salaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Prévoyance ·
- Travail ·
- Résiliation judiciaire ·
- Titre ·
- Mutuelle ·
- Salaire ·
- Licenciement ·
- Congés payés ·
- Maintien ·
- Congé
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Assignation à résidence ·
- Éloignement ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Courriel ·
- Vol ·
- Contrôle ·
- Identité ·
- Notification
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrats ·
- Adresses ·
- Comparution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Conditions générales ·
- Animal de ferme ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Partie ·
- Procédure civile
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Saisine ·
- Email ·
- Paiement des loyers ·
- Défaut de paiement ·
- Dessaisissement ·
- Courriel ·
- Urgence ·
- Expulsion ·
- Désistement ·
- Habitation
- Demandes et recours relatifs à la discipline des experts ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débats ·
- Ordonnance de taxe ·
- Audience ·
- Partie ·
- Expert ·
- Recette ·
- Recours ·
- Principe du contradictoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Radiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Carolines ·
- Instance ·
- Représentation ·
- Suppression ·
- Ordonnance de référé ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Référé
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Aide juridictionnelle ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Désistement ·
- Titre ·
- Trêve ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Référé
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Retrait ·
- Rôle ·
- Radiation ·
- Partie ·
- Péremption ·
- Diligences ·
- Comparution ·
- Demande ·
- Courriel ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Transport ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Salaire ·
- Gestion ·
- Ès-qualités ·
- Liquidation ·
- Prime
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Résultat ·
- Escompte ·
- Potestative ·
- Courrier ·
- Indemnisation ·
- Facture ·
- Dessaisissement ·
- Incidence professionnelle ·
- Client
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Ags ·
- Spectacle ·
- Associations ·
- Créance ·
- Licence ·
- Délégation ·
- Contrat de travail ·
- Garantie ·
- Salarié ·
- Exécution du contrat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.